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Déliberation - 355 18 Plateau de lEspace Avenant n°1 à la concession d’aménagement
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 355 18 Plateau de lEspace Avenant n°1 à la concession d’aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
30/11/2018
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 32
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 7 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le vendredi sept décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY, Mme
Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, Adjoints
Mme Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Luc
VOCANSON, M. Henri-Florent COTTE, Mme Nathalie
ROGER, Mme Aurélie BLANCHARD , M. Valentin
LAMBERT, M. Philippe GUIRAUDON, Mme Brigitte
LIDÔME, Mme Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT,
M. Philippe NGUYEN THANH, Mme Hélène
SEGURA, M. Gabriel SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Sébastien LECORNU à M. François OUZILLEAU
Mme Agnès BRENIER à Mme Jeanne DUCLOUX
M. Philippe CLERY-MELIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie MBELO à M. Thierry CANIVET
Monsieur Yann FRANCOISE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Claude MARY à Mme Brigitte LIDÔME
Mme Marie-Laure HAMMOND à M. Steve DUMONT
Absents :
Mme Mariemke de ZUTTERE
Mme Evelyne HORNAERT
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Brigitte LIDOME
N° 0355/2018 Rapporteur : Hervé HERRY
OBJET : Plateau de l'Espace - Avenant n°1 à la concession d'aménagement
Commune de VERNON Il est rappelé au conseil qu’aux termes d’une concession d’aménagement en date du 14 Février 2014, la Ville de VERNON a concédé à la SPL CAMPUS DE L’ESPACE l’opération de reconversion du site du Laboratoire de Recherches Balistiques et Aérodynamiques (LRBA) à VERNON.
Suite à l’évolution du projet d’aménagement du Plateau de l’Espace présenté lors des comptes-rendus annuels d’activité, les besoins opérationnels du site ont évolué.
Afin d’adapter l’organisation opérationnelle à ces évolutions, il est proposé de permettre à la SPL de porter en régie certaines prestations, plutôt que de les sous-traiter. En conséquence, il est proposé de réévaluer sa rémunération forfaitaire annuelle initiale de 350.000,00 € à 450.000,00 €. Cette évolution est neutre pour le bilan, puisque les dépenses consacrées aux prestations extérieures diminuent à dûe proportion.
Il s’agit, par cette délibération, de contractualiser cette revalorisation de rémunération conformément au compte-rendu annuel d’activité approuvé lors du Conseil Municipal du 30 mars 2018.
Le projet d’avenant n°1 associé est joint au présent rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant la convention de concession d’aménagement du Plateau de l’Espace signé le 14 février 2014 par la Ville de Vernon,
Considérant l’approbation du Compte-rendu annuel d’activité 2016 délibéré le 30 mars 2018, Considérant le projet d’avenant n°1 annexé au présent rapport,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 ci-annexé à la concession d’aménagement.
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
#signature#
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON VILLE DE VERNON
CONCESSION D’AMENAGEMENT
DU PLATEAU DE L’ESPACE
AVENANT N° 1
à la concession d’aménagement
signée le 14 Février 2014
Novembre 2018 VERNON – Concession d’aménagement du Plateau de l’Espace
CAMPUS DE L’ESPACE - Avenant n°1 Page n° 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE VERNON,
Représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, dûment autorisé à intervenir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ,
Désignée ci-après par les termes « la Collectivité »
d'une part,
ET :
La SPL CAMPUS DE L’ESPACE, , Société Publique Locale, S.A. au capital de 405 000 Euros dont le siège est à VERNON (Eure) 1 Avenue Hubert Curien, ladite Société régulièrement constituée et publiée conformément à la loi, et immatriculée au registre du commerce d'EVREUX sous le n° S.I.R.E.T. n° 794 203 232 00036, représentée par Monsieur Jérôme TACONNET, Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil d’administration en date du 24 Novembre 2017 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts
désignée ci-après par les termes "la Société » ou « l’Aménageur »
d'autre part, VERNON – Concession d’aménagement du Plateau de l’Espace
CAMPUS DE L’ESPACE - Avenant n°1 Page n° 3
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Au terme d’une concession d’aménagement en date du 14 Février 2014, la Ville de VERNON a concédé au CAMPUS DE L’ESPACE l’opération de reconversion du site du Laboratoire de Recherches Balistiques et Aérodynamiques (LRBA) à VERNON.
Suite à l’évolution des ambitions du projet d’aménagement du Plateau de l’Espace, les besoins opérationnels du site ont évolué. Pour faire face à ces nouvelles charges, la SPL propose la revalorisation de sa rémunération forfaitaire annuelle initiale de 350.000,00 € à 450.000,00 € qui a été exposée dans le CRAC délibéré par la Ville de VERNON le 30 Mars 2018.
Pour ce faire, l’article 17 de la concession doit être modifié pour prendre en compte cette modification.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A L’AVENANT N° 1, OBJET DES PRÉSENTES :
ARTICLE 1 - OBJET DU L’AVENANT N° 1
L’avenant n° 1 a pour objet de prendre en compte la revalorisation de la rémunération forfaitaire annuelle initiale de 350.000,00 € à 450.000,00 € à compter du 01/01/2018, comme exposé dans le CRAC 2016 délibéré par la Ville de VERNON le 30 Mars 2018.
De ce fait, il en découle des modifications au niveau de l’article suivant :
ARTICLE 17 : Modalités d’imputation des charges de la Société.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 : Modalités d’imputation des charges de la Société
La nouvelle rédaction de la Rémunération forfaitaire annuelle à prendre en compte est la suivante :
- Rémunération forfaitaire annuelle : 450 000,00 € HT/an.
Le reste de l’article 17 reste inchangé. VERNON – Concession d’aménagement du Plateau de l’Espace
CAMPUS DE L’ESPACE - Avenant n°1 Page n° 4
ARTICLE 3 – CLAUSES DIVERSES
Les clauses de la concession d’aménagement signée le 14 février 2014, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Fait à VERNON, le
Pour le CAMPUS DE L’ESPACE Pour la Ville de VERNON Le Directeur Général, Le Maire,
Jérôme TACONNET François OUZILLEAU