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Déliberation - Delib Avis PLUI Habitat
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Avis PLUI Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 24/06/2024 République française
Date de reception de l'AR: 24/06/2024 . R& navantacos roucr
046-214602096-DE_ 014 2024-DE se
AGEDI
LOT
NADAILLAC DE ROUGE - Commune
Séance du 21 juin 2024 18 heures 30
Membres en exercice : Date de la convocation: 10/06/2024
11 vingt et un juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis CHASTRUSSE
Présents : 9
Présents : Francis CHASTRUSSE, Didier LAJUGIE, Jean-Jacques
Votants: 11 LAJUGIE, STEPHANE PRUNIERE, CHRISTINE BOSREDON,
FLORENCE LAFAGE, AGNES LEBRUN REDOULOUX, TATIANA
MIERMON, JEAN-MARC PARJADIS
Représentés: Nathalie LEYDIS représentée par TATIANA MIERMON,
AGNES EHRENFELD représentée par Francis CHASTRUSSE
Secrétaire de séance: TATIANA MERMON
Objet: Procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant programme local de habitat, PLUIi-H Avis
sur le projet de PLUIH de CAUVALDOR - DE_014 2024
Contexte :
La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015,
complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme local de l'habitat.
Suite à la fusion d’EPCI au 1° janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du nouveau
territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date
du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l’ensemble des 79 communes du
territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de
concertation, et définition organigramme fonctionnel instances de travail ».
En élaborant un PLUIi-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat
cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du
territoire. Véritable document de planification, le PLUI-H étudie le fonctionnement et définit les
objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de
l’environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.
Les pièces constitutives d’un PLUi-H :
* Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial de
l’environnement, de la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du
projet de territoire
* Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet
politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de Date de transmission de l'acte: 24/06/2024
Date de reception de l'AR: 24/06/2024
046-214602096-DE_014_2024-DE
es EPA haitées par les élus et concertées avec la population
°_Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions
d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux
+ Le programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à
mettre en place en faveur de la politique habitat
+ _ Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles d'utilisation des sols
+ Les annexes
Conformément aux modalités de collaboration entre CAUVALDOR et ses communes membres,
définies lors de la délibération prescrivant le PLUI-H, les conseils municipaux ont pris connaissance
des trois documents règlementaires (zonage, règlement écrit et OAP sectorielles de niveau 1)
proposés avant l’arrêt du dossier en conseil communautaire (envoi aux communes par courriels des
12.02.2024 et 20.03.2024).
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment des dispositions des articles
L 153-15 et R 153-5, le projet de PLUIi-H tel qu’arrêté par délibération du Conseil Communautaire de
CAUVALDOR le 22/04/2024 est soumis à l’avis des communes, qui dispose de trois mois à compter de
l'arrêt du projet pour faire connaître leur avis, soit jusqu’au 22/07/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et
suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme
Local
d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l’ancienne
communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l’ensemble du territoire
communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet Habitat
(Programme Local de l'Habitat) au PLUIi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme
mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu
du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l’extension de la procédure
d'élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de
collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant
l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ;
Vu la délibération n°2023/074 du Conseil Communautaire du 12 juin 2023 permettant d’acter du
nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les
modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan ;
Vu les délibérations de l’ensemble des conseils municipaux sollicités pour débattre des orientations
générales contenues dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et d'autre part
donner un avis simple sur ce document, conformément aux modalités de collaboration entre l’EPCI
et les communes membres, arrêtées par délibération en date du 14 décembre 2015, précisées par
délibération en date du 27 mai 2016, et redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, Date de transmission de l'acte: 24/06/2024
Date de reception de l'AR: 24/06/2024
046-214602096-DE_014 2024-DE
AGEDI
Vu la délibération n°10072018/001 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses et Vallée de la Dordogne du 10 juillet 2018 présentant le premier débat le PADD du PLUIi-H,
Vu la délibération n°2023/088 du 10 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne mettant une seconde fois en débat le PADD du PLUIi-H,
Vu la tenue de la conférence intercommunale des Maires en date du 28 mars 2024,
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
°_ DE PRENDRE ACTE des documents présentés (règlement, zonage et OAP) ;
° DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUI-H tel qu'arrêté par le Conseil
Communautaire de CAUVALDOR du 22/04/2024 à 7 voix pour et 4 voix contres
Acte rendu exécutoire Pers € @cpre mem e
Lu dépôt en Préfecture l ss
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