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Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de transmission de l'acte: 23/03/2026 République française
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
LOT
046-214602096-DE 017 _2026-DE
AGEDI
NADAILLAC DE ROUGE - Commune
Séance du 20 mars 2026 18 heures 30
Membres en exercice : Date de la convocation:
11 vingt mars deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
Sous la présidence de Stephane PRUNIERE
Présents : 11 .. |
Présents : Didier LAJUGIE, Florence LAFAGE, Agnès LEBRUN
Votants: 11 REDOULOUX, Stephane PRUNIERE, Tatiana MIERMON, Frank
EMSER, Gilles TURGIS, Christine O'SULLIVAN, Baptiste SCHULZ,
Catherine ROUVIERE, Christophe AUBEL
Représentés:
Secrétaire de séance: Tatiana MIERMON
Objet: Délibération relative au droit à la formation des élus -
DE_017_2026
Le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une
formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement
de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la
formation mentionnée à l'article L.2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des
formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en
application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal
par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais
pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
prévu à l'article L.1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L.2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation
des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat
annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
046-214602096-DE_017_2026-DE
AGEDI
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de
revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune
dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du
droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité) que :
- Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : A fixer
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments
suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l'organisme de formation.
- La somme de 100... € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Fait et délibéré à LAMOTHE-FENELON le vingt mars deux mille vingt-six
Le maire, Le secrétaire de séance FAN \GAQ. Î ea
Stéphane PRUNIERE ,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 9, GD/ 2096
et publié ot-retifié
le 1% _0 2028
& aie, Blegone RIVIERE