Arrêté - PC 062 767 25 00003

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Arrêté - PC 062 767 25 00003 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - PC 062 767 25 00003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Permis de construire

_DESCRITION DE LA DEMANDE : Référence dossier : Permis de construire N° PC 062 767 25 00003

Déposée le : 13 février 2025 affichée le 17 février 2025 Surface plancher avant travaux : 115m°? Par : Monsieur Aurélien FLAMENT

,. 27 rue Camille Corot Surface plancher créée par changement pemeurant 6 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise de destination : 15m2

Sur un terrain sis: 27 rue Camille Corot Emprise au sol créée : 64m? 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire au nom de la commune,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 février 2025, par Monsieur Aurélien FLAMENT portant sur la construction d'un garage et la transformation du garage de l'habitation en pièce à vivre, sur un terrain sis 27 rue Camille Corot et référencé AL 374 d'une surface de 560 m2,

Vu la notice d'insertion PCC4,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022, et notamment la règlementation de la zone « UB »,

ARRÊTE

Article un : Le permis de-construire est accordé.

Article deux : Le traitement des eaux pluviales se fera à la parcelle.

Observation : le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement.

Le ‘1AR 2025

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s): _ Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. _ Si votre projet est situé dans un site inscrit, vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas étre entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentent de l'Etat dans les conditions prévues à lerticle L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

‘INFORMATIONS A LIRE E ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de Tautorisation pet peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

— installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R. 424-17 du code l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

_ Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, _ Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droït des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant À réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter d premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Li

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10