Arrêté - AT 062 767 25 00003

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Arrêté - AT 062 767 25 00003 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00003)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 23/01/2025,

affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 27/01/2025. N° AT 062-067-25-00003

Par: SCI AHNAC

Représentée par Monsieur Dominique DIAGO

Demeurant à : Rue entre Deux Monts

62800 LIEVIN

Pour : Remplacement partiel du Système de Sécurité

Incendie A

Sur un terrain: 55 rue de Rosemont

Section AK01-223-224-225-226-275-277-279

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu l'attestation de non-impact sur l'accessibilité handicapée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,

Vu Favis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 28 mars 2025 assorti d’une prescription,

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les prescriptions émises par la CCDSA dans son avis du 28 mars 2025, ci-annexé, seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 1 1 AVR 2035 Le Maire

Danielle VASSEUR

L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa Transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.Anavre (4/3) EH

Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 28 mars 2025 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 2121 2061 /0321 21 20 54

pref-erp{@pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais

à

Monsieur le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 28 mars 2025 -

_. | . Réf, Dossier | AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune | Etablissement Cat. | TYPE | Logiciel ERP Dossier | LA COMMISSION

COMMUNE | SAINT POL SUR Bâtiment principal 3ème | U |E76700019000 AT62.767.25.00003 _ TERNOISE 198 FAVORABLE

53 RUE DE ROSEMONT 62130 N,W SCI HANAC

SAINT POL SUR TERNOISE | |

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obiet de l'étude : remplacement partiel du SSI

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson G

rs Dune À . 0 M 03 21 pe . www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62Anure 2/5)

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Bâtiment principal _Polyclinique du Ternois

ADRESSE : 53 RUE DE ROSEMONT 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Etablissements de santé publics ou privés dispensant des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante

Type : U

Activité(s) secondaire(s) : Restaurants, Bureaux

Type(s) : N,W

Effectif public : 260 personnes

Effectif personnel : 178 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit du projet de modernisation partielle du SSI A de l'établissement via :

- le remplacement de certains équipements centraux ;

- la mise en place de tableaux de report d'exploitation ;

- le remplacement et la mise en conformité de certains modules ;

- la mise en place de diffuseurs lumineux dans les sanitaires publics situés à l'accueil du haut.

Les fonctions compartimentage et désenfumage sont reprises à l'identique.

Ces travaux impliqueront la mise à jour du dossier d'identité (cf notice de sécurité) ; un coordinateur SSI a été désigné : Socotec Smart Solutions.

Le classement de l'établissement reste identique.

Rappels réglementaires :

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* __ Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

° Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres étatsDaree. (313)

de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence et s'assurer que le SSI soit efficient pendant toute la durée des travaux , jusqu'à la "bascule" finale des nouveaux équipements.

Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :

Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.

Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 53 :

Fournir le rapport de réception technique du système de sécurité incendie lors de la visite de la commission de sécurité.

Prescription n°4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 58 :

Souscrire auprès d'un installateur qualifié un contrat de maintenance concernant la détection incendie associée à l'équipement d'alarme. Il doit inclure les essais fonctionnels. Ce contrat d'entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d'entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité.

Prescription n°5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 69 :

initier le personnel sur le fonctionnement de l'équipement d'alarme et s'assurer une fois par semaine au moins du bon fonctionnement de l'installation. L'exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible. L'exploitant doit disposer en permanence d'un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART

Ce procès-verbal compte 3 pages