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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 06 11 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 06 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 06 novembre 2023
Le 06 novembre 2023 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
République Française Etaient présents :
Département de Loir-et-Cher M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, Mme Valérie GAUDELAS, Commune de Chailles M. Patrick CHATENIER, Mme Isabelle VIEVILLE, M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, DATE DE LA CONVOCATION M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER, Mme Marion PEGAUD, 02 novembre 2023 M. Christophe PORCHER, M. Mickaël SOUCHU, Mme Petra STROINSKI, Mme Blandine WERLING.
DATE D’AFFICHAGE
02 novembre 2023 Etaient absents représentés :
M. Fabien BALZEAU a donné pouvoir à Mme Amandine DEROUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER a donné pouvoir à Mme Marion PEGAUD.
En exercice : 23 M. Romain GAUDELAS a donné pouvoir à M. Patrick CHATENIER.
Présents : 19 | , Etait excusé :
M. Frédéric AIMÉ.
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
Mme Petra STROINSKI.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023 :
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023. A défaut d'observation, il est adopté à l'unanimité.
Suite aux discussions intervenues lors de cette séance de conseil municipal et comme convenu, Monsieur le Maire souhaite informer l'ensemble des conseillers municipaux que le projet de Règlement Intérieur du Service Enfance Jeunesse a été revu en Commission et qu'il va être adapté en ce qui conceme la journée du mercredi pour permettre le retour à 12h00 voire à 14h00 d'un enfant qui aurait dû se rendre à un rdv médical.
Monsieur Benoît MOREL arrive à 19h03.
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Ordre du jour
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron (SMEBB)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Création d'une commission municipale à caractère permanent « Projet Gendarmerie »
SECURITE : Convention entre les communes de Chailles et Les Montils portant mise en commun des agents d'un service de police municipale et de leurs équipements
CULTURE : Détermination de la politique tarifaire des spectacles
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux
FONCTION PUBLIQUE : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
FONCTION PUBLIQUE : Mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) FONCTION PUBLIQUE : Organisation de l'enquête de recensement de la population 2024 FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2023 — Décision modificative n°2023-02 ENSEIGNEMENT: Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
INFORMATIONS DU MAIRE
2/15 DEL n°041 032 052 / 2023 - 5.7 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Olivier NUFFER, Délégué titulaire du SIDELC
Pièce jointe : Rapport annuel d'activité 2022 du SIDELC (dans un souci d'économie d'impression et le dossier étant trop lourd pour un transfert par voie dématérialisée, un exemplaire est consultable auprès de la Direction Générale)
Tous les ans, avant le 30 septembre, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement arrêté par l'organe délibérant. Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle le(s) Délégué(s) est (sont) entendu(s).
Il s'agit, en l'espèce, d'étudier le rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), reçu en mairie le 16 octobre dernier. Dans ce document se trouve de nombreuses informations portant sur l'organisation et les missions du Syndicat, ainsi que les actions menées tout au long de l'année 2022 pour le compte des 267 communes du département de Loir-et-Cher et ses 329 357 habitants. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur SOUCHU demande où se situe la borne de recharge électrique à Chailles ? Monsieur NUFFER répond près des commerces de la zone des Cormiers. Elle a été financée par le SIDELC, il ne s’agit pas d'une borne de recharge rapide et il n'y a pas de récupération financière liée à son usage pour la Ville de Chailles. Monsieur le Maire précise que s’il devait y en avoir une autre, ce serait pertinent au niveau de l'aire de co-voiturage devant la caserne des pompiers.
Madame LELARGE souhaite savoir si Intermarché a prévu d'en installer ?
Monsieur le Maire répond par l'affimative et précise que le nouveau permis de construire vient d'être juridiquement contesté devant le Juge.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de prendre acte du Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) et de ne pas formuler d'observation.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
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K DEL n°041 032 053 / 2023 - 5.7 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron (SMEBB)
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Patrick CHATENIER, Référent crues auprès du SMEBB dans le cadre d'AGGLOPOLYS
Pièce jointe : Rapport annuel d'activité 2022 du SMEBB (dans un souci d'économie d'impression et le dossier élant trop lourd pour un transfert par voie dématérialisée, un exemplaire est consultable auprès de la Direction Générale)
Tous les ans, avant le 30 septembre, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement arrêté par l'organe délibérant. Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle le(s) Délégué(s) est (sont) entendu(s).
Il s'agit, en l'espèce, d'étudier le rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron (SMEBB), reçu en mairie le 15 septembre dernier. Dans ce document se trouve de nombreuses informations portant sur l'organisation et les missions du Syndicat, ainsi que les actions menées tout au long de l'année. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur MOREL souhaite savoir ce qu'il en est de la dangerosité de l'ancienne piste cyclable située près du Cosson ? Monsieur CHATENIER répond que selon les techniciens de rivière du SMEBB, il n’y a pas de dangerosité avérée et qu'en plus, au-delà du coût engendré pour la retirer, il faudrait abattre des chênes centenaires.
Madame GAUDELAS demande si la Ville de Chailles est adhérente au SMEBB et combien cela coûte ? Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise qu'il n’y a pas de crédits dédiés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de prendre acte du Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron (SMEBB) et de ne pas formuler d'observation.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
4/15 DEL n°041 032 054 / 2023 - 5.2 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Création d’une commission municipale à caractère permanent « Projet Gendarmerie »
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pour mémoire, lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de créer 07 commissions permanentes ainsi qu'il suit :
- Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires
- Finances
- Cadre de vie, Espaces publics, Vie économique (incluant les thèmes d'urbanisme, d'aménagement de la commune, la voirie, la mise en valeur de l'environnement)
- Bâtiments communaux, travaux et sécurité
- Solidarités, autonomie et Santé
- Communication
- Sports, Vie associative, Vie culturelle
Depuis, la candidature de la Ville de Chailles a été retenue par l'Etat pour l'accueil d'une brigade de gendarmerie fixe de 10 unités dans le cadre du dispositif « 200 brigades ».
C'est ainsi que Monsieur le Maire propose la création d'une commission municipale à caractère permanent dédiée au suivi de cette opération d'envergure.
Pour rappel, le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement ou par délégation, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité d'y renoncer (art L2121-21 du CGCT).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22, Vu f'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 02 décembre 2022 suite aux résultats du 1e' tour des élections municipales partielles intégrales du 27 novembre 2022,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, Considérant que la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité d'y renoncer,
Décide
Aricle 1 : de créer une commission municipale à caractère permanent « Projet Gendarmerie ».
5/15 Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour cette commission et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L2121-21, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres de cette commission municipale permanente comme suit :
Commission PROJET GENDARMERIE
Olivier NUFFER Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Valérie GAUDELAS Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Patrick CHATENIER Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Isabelle VIEVILLE Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Eric COUSIN Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Mathilde BIGOT Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Nicolas PETRAULT Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Valérie NUFFER Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Christophe PORCHER Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Petra STROINSKI Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Blandine WERLING Liste Ensemble, une nouvelle dynamique
Jean-Marie BEYER Liste Chailles avant tout
Marion PEGAUD Liste Chailles avant tout
Mickaël SOUCHU Liste Chailles avant tout
Article 3 : Les dispositions du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, approuvé en séance du 15 décembre 2022, sont modifiées en conséquence.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 055 / 2023 — 6.1 :
SECURITE : Convention entre les communes de Chailles et Les Montils portant mise en commun des agents d'un service de police municipale et de leurs équipements
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire en charge des Sécurités civile — incendie - secours
Pièce jointe : Convention entre les communes de Chailles et Les Montils portant mise en commun des agents d'un service de police municipale et de leurs équipements
Depuis le 1° septembre 2019, un partenariat existe entre les communes de Chailles et Les Montils qui ont décidé de regrouper leurs services de police municipale, constitué chacun d'un agent, afin d'effectuer la surveillance de la circulation routière et relever des infractions au code de la route, notamment les excès de vitesse relevés à l'aide d’un cinémomètre, sur le territoire des deux communes.
Compte-tenu de l'arrivée le 20 septembre dernier d'un nouveau Brigadier de police municipale à Chailles, il convient de procéder à la mise à jour de cette dernière qui est nominative.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur SOUCHU souhaite savoir ce qu'il advient du radar mobile et le coût du nouvel équipement ? Monsieur le Maire répond que la Ville de Chailles a toujours le radar mobile mais qu'il n’est pas pratique. I! sera plus aisé d'utiliser des jumelles qui coûtent environ 5 000 € entre les deux communes. Monsieur COUSIN précise qu'il faudra également prévoir l'acquisition commune d'un kit d'éthylotest pour environ 1 400 €. Monsieur MOREL souhaite savoir qui perçoit le produit des amendes de police ? Monsieur le Maire répond le Département 41, qui le reverse aux communes dans le cadre de la réalisation d'opérations d'aménagements de sécurité.
| 6/15 | DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: d'accepter de ratifier la convention entre les communes de Chailles et Les Montils portant mise en commun des agents d'un service de police municipale et de leurs équipements, telle qu'annexée à la présente délibération.
La version précédente de ce document est abrogée en conséquence.
Ce document relevant d'une mesure d'organisation interne, toutes les adaptations à venir sont laissées à la libre appréciation du Maire.
Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 056 / 2023 — 8.9 :
CULTURE : Détermination de la politique tarifaire des spectacles
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire en charge de la Culture
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa saison culturelle et dans un souci d'efficacité, il est proposé de fixer une tarification unique pour les spectacles proposés par la Ville de Chailles, comme suit :
Entrée : 5 € (ticket bleu)
Gratuit pour les moins de 15 ans (ticket jaune)
Toutefois, compte tenu de la qualité de la prestation proposée et à titre dérogatoire, il, est proposé : - pour le Spectacle de Magie prévu le 26/01/2024, de fixer le prix de l'entrée à un tarif unique de 10 euros (ticket violet)
- pour le Concert « French Soul Connection » prévu le 30/08/2024, de fixer le prix de l'entrée à un tarif à 10 euros à partir de 15 ans (ticket marron) et la gratuité pour les moins de 15 ans (ticket jaune).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : dans le cadre de la mise en œuvre de sa saison culturelle et dans un souci d'efficacité, de fixer une tarification unique pour les spectacles proposés par la Ville de Chailles, comme suit : Entrée : 5 € (ticket bleu)
Gratuit pour les moins de 15 ans (ticket jaune)
7/15 Article 2 : compte tenu de la qualité de la prestation proposée et à titre dérogatoire, il, est proposé : = pour le Spectacle de Magie prévu le 26/01/2024, de fixer le prix de l'entrée à un tarif unique de 10 euros (ticket violet).
= pour le Concert « French Soul Connection » prévu le 30/08/2024, de fixer le prix de l'entrée à un tarif à 10 euros à partir de 15 ans (ticket marron) et la gratuité pour les moins de 15 ans (ticket jaune).
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 057 / 2023 - 4,1 :
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Au regard des besoins du Service Enfance et suite à l'évolution des missions d'un agent, Monsieur le Maire propose à compter du 1° janvier 2024 d'augmenter le temps de travail d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe de 30/35ème à 35/35ère,
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le vote du budget et les crédits inscrits au chapitre 012 « charges de personnel », Vu la délibération n°041 032 051 / 2023 du 18/09/2023 modifiant le tableau des effectifs, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 05/10/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 12° janvier 2024, comme suit :
“création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet = suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à 30/35ème
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
8/15 DEL n°041 032 058 / 2023 - 4.1 :
FONCTION PUBLIQUE: Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Toute autorité territoriale à l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes. Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) a mis en place ce dispositif, par arrêté n°23-041, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en font la demande.
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG 41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de Chailles, moyennant le versement d'une participation financière annuelle de 300 € (tarif 2023 pour la tranche de 31 à 50 agents).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L135-6 et L135-43, Vu le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que toute autorité territoriale à l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes, Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) a mis en place ce dispositif, par arrêté n°23-041, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG 41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de Chailles qui en fait la demande,
Décide
Article 1 : d'approuver l'adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes mis en place par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41).
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
9/15 DEL n°041 032 059 / 2023 — 4.1 :
FONCTION PUBLIQUE : Mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe: Convention d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Depuis le 01/07/2023, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) assure des médiations obligatoires dans les domaines relevant de ses compétences, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il s'agit d’un dispositif novateur de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et donc à désengorger les juridictions administratives.
Domaine d'application de la MPO
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du code général de la fonction publique (traitement, SFT et indemnités)
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Modalités d'exercice :
Afin de garantir l'impartialité et l'indépendance du médiateur, un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation a été signé avec le CDG 41 le 19/09/2023 entre les six centres de gestion de la Région Centre. Dans ce cadre, une convention de déport systématique a été signée avec le CDG 37, avec comme seul interlocuteur le CDG 41, pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité du Loir-et-Cher.
Les conditions financières :
Le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateur. Cette mission est financée par un tarif
identique sur le territoire régional.
A ce jour, le tarif s'élève à 400 € par médiation pour les collectivités affiliées. Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8h, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50€ de l'heure.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
10/15 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Décide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de Justice Administrative (CJA) et notamment ses articles L213-11 et suivants et R213-10 et suivants, Vu l'article 25-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
Vu la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat, Vu la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
Vu la délibération n°19 -2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG41) portant approbation de l'avenant de mutualisation à l'échelle régionale de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1°" juillet 2023, Vu la délibération n°20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG41 portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1° juillet au 30 juin 2027, Vu la délibération n°21-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG41 portant sur les termes de la convention-type d'adhésion à la mission de MPO entre le CDG41 et toute collectivité territoriale ou établissement public du département,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce dispositif,
Article 1 : d'approuver l'adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41), avec déport d'instruction vers le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire (CDG 37) afin de garantir l'impartialité et l'indépendance du médiateur.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la convention d'adhésion à ce dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l'établissement public prend acte que les recours formés par les agents contre des décisions individuelles et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d'une médiation préalable (liste est déterminée par l'article 2 du Décret n°2022-433 du 25 mars 2022),
DEL n°041 032 060 / 2023 - 4.2:
FONCTION PUBLIQUE : Organisation de l’enquête de recensement de la population 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Le recensement de la population aura lieu à Chailles du 18 janvier au 17 février 2024 sur 06 secteurs. Il convient de prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations. La Dotation de Recensement versée en 2024 par l'Etat à Chailles sera de 4 773 €.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
11/15 DEBATS
Monsieur MOREL demande si les résidents de la Maison de retraite sont concernés ? Monsieur le Maire répond par la négative (= exclusion), les services de l'INSEE s'en occupent directement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le Décret n°2003-485 du 05 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population 2024, il y a lieu de recruter des agents recenseurs en tant que vacafaires,
Décide
Article 1 : de créer six postes d'agents recenseurs vacataires pour la campagne de recensement de la population 2024, du 02 janvier au 17 février 2024.
Les agents recenseurs seront payés à la tâche comme suit :
1,10 € bruts par bulletin individuel rempli
1,00 € brut par bordereau de logement rempli
30,00 € bruts par demi-journée de séance de formation
100,00 € bruts au titre du forfait « frais de transport »
60,00 € bruts de prime pour fin de secteur
Le Coordonnateur communal nommé par arrêté du Maire sera un agent communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement 2024 à mener pour le compte de l'INSEE.
Il recevra une indemnité forfaitaire par séance de formation identique à celle des agents recenseurs et bénéficiera d'une IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires).
Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012 « charges de personnel » du Budget Primitif Principal 2024.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 061 / 2023 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2023 - Décision modificative n°2023-02
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire en charge des Finances
Pièce jointe : Tableau « BP principal 2023 — Décision modificative n°2023-02 »
Il est proposé d'accepter la Décision Modificative n°2023-02 du budget primitif principal 2023 de la Commune de Chailles. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
, 12/15 DEBATS
Monsieur SOUCHU demande si les subventions sont fléchées ?
Monsieur le Maire répond par la négative, elles servent à financer le budget en général.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le vote du Budget Primitif principal 2023 le 27/03/2023,
Vu la délibération n°041 032 045/2023 du 18/09/2023 portant « Budget Primitif principal — Décision modificative n°2023-01 »,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de procéder à la modification n°02 du budget primitif principal 2023 de la Commune de Chailles, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 062 / 2023 - 8.1 :
ENSEIGNEMENT : Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires
Pièce jointe : Tableau « Forfait communal Année 2022 »
Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques sert principalement au calcul des subventions aux écoles privées du er degré sous contrat d'association. I! est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d'un élève dans une école publique du 1er degré.
Pour 2022, à Chailles, il s'élève à 1 245.52 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 395.44 € pour un élève scolarisé en élémentaire. Cet indicateur de référence peut également être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d'un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence.
Suite à la Commission Enfance Jeunesse réunie le 16 octobre 2023, il est proposé de se prononcer sur ces deux dispositions réglementaires, à savoir :
1° Participation aux dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé du 1er degré sous contrat : L'article R442.44 du Code de l'Education dispose que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association, situées sur le territoire de cette commune, est toujours obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire. Cependant, l'article R442.44 du même code prévoit que cette participation n'est obligatoire s'agissant des classes de maternelles et enfantines privées que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes.
Les règles applicables sont différentes lorsque l'école privée est située en dehors du territoire de la commune de résidence.
13/15 Dans ce cas, si la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante, l'article L442-5-1 du même code dispose que la prise en charge de l'élève scolarisé est toujours obligatoire. Si la commune de résidence dispose d'une capacité suffisante, alors il convient d'appliquer les dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education. Dans ce cas, par principe, la commune est tenue de participer aux frais de scolarisation uniquement si elle a donné son accord exprès à cette participation. Dans le cas contraire, cette participation est facultative sauf lorsque l'inscription de l'enfant dans une école de la commune d'accueil trouve son origine dans des contraintes liées :
° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
° à des raisons médicales
à l'inscription d’un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune.
> Les membres de la Commission proposent de ne plus systématiquement participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé du 1e degré sous contrat situés en dehors du territoire de Chailles et d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en la matière.
2° Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence : La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence.
Les articles L212-8 et R212-21 à 23 du Code de l'Education déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d'une autre commune.
La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :
e la commune de résidence ne dispose pas d’une école publique
° la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité n'est pas suffisante
e le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève hors de sa commune
e l'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes : o obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil)
o état de santé de l'enfant nécessitant des soins dans la commune d'accueil o frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil.
> Les membres de la Commission proposent de fixer, à compter de l'année scolaire 2023-2024, le montant de la participation à percevoir au titre des frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de Chailles (commune de résidence), comme suit :
o 1245 € pour un élève scolarisé en maternel
o 395 € pour un élêve scolarisé en élémentaire
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur MOREL demande combien coûte la participation annuelle aux établissements privés ? Monsieur le Maire répond entre 6 000 et 7 000 euros uniquement pour l'élémentaire, sachant qu'une année elle a atteint environ 20 000 euros.
Monsieur MOREL demande combien d'enfants sont concernés ?
Monsieur le Maire répond environ une dizaine.
Monsieur MOREL souhaite savoir si cette perte de participation ne risque pas d'être reportée sur les parents ? Monsieur le Maire répond que l'aide communale vient en sus.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Education,
Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse du 16 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
14/15 Décide
Article 1 :
Articie 2 :
à compter de l’année scolaire 2023-2024, de fixer le montant de la participation à percevoir au titre
des frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de Chailles (commune de résidence),
comme suit :
° 1245 € pour un élève scolarisé en maternel
e 395€ pour un élève scolarisé en élémentaire
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes
et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Date Thème Objet
Remise en état des ralentisseurs : Rue Madon, Rue Bas 2023-034 | 07/09/2023 | MARCHES PUBLICS Rivière, Rue des Allets
_ Installation d'une station de pompage dédiée au relevage 2023-035 | 07/09/2023 | MARCHES PUBLICS des eaux usées de l'Aire de camping-car
Restauration des tableaux « La Crucifixion » et « Le Martyre 2023-036 | 20/09/2023 | MARCHES PUBLICS de Saint Blaise »
2023-037 | 21/09/2023 | MARCHES PUBLICS Fourniture de mobiliers urbains
Vérifications périodiques réglementaires des bâtiments
2023-0886 | 22/09/2023 | MARCHES PUBLICS communaux, aires de jeux et équipements sportifs
2023-039 | 26/09/2023 | MARCHES PUBLICS couniture et pose de deux columbariums et cinq cave-
2023-040 | 09/10/2023 | MARCHES PUBLICS RSIALIOn d'une climatisation réversible dans la salle de
2023-041 12/10/2023 | MARCHES PUBLICS Réparation du système de traitement d'air - Espace Chavil
Groupe scolaire élémentaire - Réfection des dommages 2023-042 | 16/10/2023 | MARCHES PUBLICS causés par l'infiltration d'eau
2023-043 16/10/2023 | MARCHES PUBLICS Lentetons d'arbres et d'arbustes à différents endroits dans
a commune
2023-044 | 30/10/2023 | DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN | Déclaration d'intention d'aliéner
2023-045 | 30/10/2023 | CIMETIÈRE Vente de concessions
[INFORMATIONS DU MAIRE J
“ Jeux sportifs à Chailles en 2024 :
Le 05/04/2024 : soirée ciné JO Paralympiques
Le 19/06/2024 : jeux sportifs à destination des enfants
Le 22/06/2024 : jeux sportifs et présentation à destination de tout public
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :
Le lundi 06 novembre 2023 à 20 H 00,
Pour les délibérations n°041 032 052 / 2023 à n°041 032 062 / 2023.
Fait à CHAILLES, le 10 novembre 2023.
La Secrétaire de séance,
TROINSKI
RE L
Le Maire,
Florent MARMAGNE
15/15 |
LL SJ F Cu
Î J . 5 A
nu
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE CHAÏLLES
ET LES MONTILS |Bnnmngnnnne
Remplace la convention du 13 décembre 2021.
Mise en commun des agents d’un service de Police Municipale et de leurs équipements
PREAMBULE :
Pour répondre au besoin de sécurité routière dans les communes de Chaïlles et Les
Montils, et pour assurer la sécurité des agents de police municipale,
il apparaît opportun de mettre en partenariat les agents de
police municipale des deux Communes en vue d'effectuer des contrôles
de vitesse à l’aide d’un cinémomètre, et d’agir conjointement sur certaines interventions.
A cet effet,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 99-291 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences
des agents de police municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2..3-239 du 18 mars 2003 complétant
les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu le décret 2003-735 du 1% août 2003 définissant un cadre de déontologie
pour la police municipale,
Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents
de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L512-1,
Vu les délibérations du conseil municipal de Chailles du 06 février 2017 et du
, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de Les Montils du 12 septembre 2023
, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1%
Sur les territoires de Chailles et Les Montils, les services de police municipale de chacune de
ces communes sont regroupés avec le nombre d’agents ci-dessous :
Chaïilles : 1 agent temps partiel
Les Montils : 1 agent temps partiel
Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire de ces deux
communes dans les
domaines suivants :
= Surveillance de la circulation routière et relevé des infractions au code
de la route,
notamment les excès de vitesse relevés à l’aide d’un cinémomètre.
__ Patrouilles communes occasionnelles
-__ Interventions communes selon le jugement des agents
Sachant que les pouvoirs de police relèvent de l’autorité du Maire
de chaque commune
considérée sur son territoire.
Chaque commune contracte toute assurance utile de telle façon que l’autre
commune ne soit
inquiétée en aucun Cas, y compris l'assurance couvrant les risques statutaires
du personnel.
Article 2
Situation à la date de la signature de la convention :
TT D LE | Commune
de
Collectivité us ” Grade Echelon
| Echelle mise à
d’origine Prénom
di ..
—_— D :
isposition |
Chailles PERRET | Brigadier-chef g c3 | Les Montils Laurent principal |
Les Montils ROY Gardien 7 C2 Chaillés 7 U _ |___ Juhe | Brigadier 1 1 _.
Temps de présence des agents Sur Le territoire de chaque collectivité
Les agents auront un temps de présence identique sur chaque commune de
mise à disposition.
Pour les contrôles de vitesse, les dates, horaires et durées des interventions
seront définis de
façon contradictoire entre les deux agents.
La durée des contrôles ne sera, en aucun Cas, inférieure à 80 heures
annuelles réparties de façon
égale sur les deux communes selon les disponibilités des agents.
Les agents établiront conjointement un relevé hebdomadaire indiquant
:
- Jour .
- Heure
- Jtinéraire
. Nombre de contrôles positifs Suivi de carrière des asents
Chaque commune assurera le suivi de carrière des agents inscrits à son tableau des effectifs
(nomination, avancement, fin de carrière.….), ainsi que de son évaluation annuelle.
Article 3 : Equipement
L’équipement mis en commun, sur le temps de partenariat, se compose de :
- 1 véhicule sérigraphié mis à disposition par la commune de Chailles
- 1 véhicule sérigraphié mis à disposition par la commune Des Montils - 1 cinémomètre
Article 4 : Locaux
Chaque commune met à disposition le matériel nécessaire à l'enregistrement des infractions relevées sur sa commune (PVe).
Article 4 : Budget
Il est convenu entre les communes de LES MONTILS et de CHAILLES, l’achat d’un
cinémomètre laser truspeed (5038.80 euros TTC), dont le cout sera partagé par moitié,
L’étalonnage d’un montant annuel de 530 euros HT, sera également partagé par moitié.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée minimale de 1 an à compter du 20 septembre
2023, avec reconduction tacite.
Elle peut être dénoncée après un préavis de 3 mois.
En cas de départ d’un agent, quel qu’en soit le motif, la convention est suspendue jusqu’au
remplacement de cet agent.
En cas de suppression de poste par l’une ou l’autre des communes, la convention est résiliée d'office.
Fait le 12 septembre 2023
Le maire de Chailles
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CENTRE DE GESTION Fonction que R CONVENTION
D'ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES
DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER
Entre les soussignés :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, dont le siège est situé 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, représenté par son Président, Monsieur Eric MARTELLIERE, habilité par délibération du Conseil d'Administration n° 26-2023 en date du 15 juin 2023.
D'une part,
Et la Commune de CHAILLES, représentée par son Maire Monsieur Florent MARMAGNE mandaté par délibération en date du ................,.....
D'autre part,
Vu le Livreer du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher met en place, pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le demandent, le dispositif de signalement pour les agents ou les témoins s'estimant victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.
Ce dispositif s'inscrit dans l'obligation de l'employeur à préserver la santé physique et mentale de ses agents titulaires ou contractuels de droit public ou de de droit privé, élèves ou étudiants en stage, apprentis.
Article 2 : Mise en place du dispositif par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Public Territoriale de Loir-et-Cher :
Afin d'exercer cette prestation en toute neutralité vis-à-vis des victimes, des témoins et/ou des auteurs des actes et de garantir la confidentialité des signalements, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher à, pour la mise en place de ce dispositif, établi un avenant à la convention qui le lie avec l'association France Victimes 41. Cet avenant confie à l'association France Victimes 41 les missions suivantes :
Recueil des signalements d'agents s’estimant victimes et/ou témoins de tels actes ou agissements
Orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien Article 3 : Engagement des parties
Le CDG 41, pour exercer cette mission, s'engage à :
1. Assurer une communication auprès des collectivités et des établissements publics employeurs pour les informer de la mise en œuvre de ce dispositif
>. Adresser aux collectivités et aux établissements publics employeurs une plaquette d'information à remettre à leurs agents leur présentant le dispositif et les modalités de saisine
3. Créer un formulaire spécifique de saisine du ou des signalements à destination des agents/témoins victimes du ou desdits actes disponible sur le site internet du CDG 41 (www.cda41.fr) qui devra être adressé :
. Soit par mail à : dispositifdesignalement@cdga41.org
. Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Dispositif de Signalement
3 rue Franciade
41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
La Collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à :
1. Informer ses agents, par tout moyen à sa convenance, de la mise en place de ce dispositif de signalement et des modalités de saisine
2. Désigner un référent ou un interlocuteur au sein de la collectivité ou de l'établissement public (direction, RH, assistant de prévention...) qui garantira le bon fonctionnement du dispositif et notamment son accessibilité directe par les agents.
Article 4 : Responsabilités
L'autorité territoriale est responsable :
-__ De la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative, accompagnement psychologique et social, ..),
-__ De la mise en œuvre des mesures de protection conservatoire,
-__ De l'assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection fonctionnelle,
-__ Des suites à donner, le cas échéant notamment sur le plan disciplinaire, à l'égard des agents impliqués dans la procédure.
La responsabilité du CDG 41 ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes, incomplètes ou erronées.
La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l'Association France Victimes 41, relève de la seule responsabilité de la Collectivité ou de l'établissement public. La responsabilité du CDG 41 ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises ou non par l'autorité territoriale.
La présente convention n'a par ailleurs ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : RGPD
Le traitement et l'analyse des données relatives aux situations relatées seront traitées dans le respect des textes en vigueur en matière d'utilisation et de communication des données à caractère personnel. Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. A cette échéance une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de la date de signature par le Président du Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
La convention pourra être résiliée à l'initiative d’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté.
Article 6 : Conditions financières
La Collectivité ou l’établissement public participeront aux frais d'intervention du CDG 41 en s'acquittant d'un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CDG 41 soit pour l’année 2023 :
Effectif (tous statuts) des | Tarif adhésion annuel
collectivités/établissements | employeurs publics
publics affiliés/non affiliés
1à2 agents | h 30 €
3 à 9 agents | 60 € _.
_ 10 à 30 agents ___ 180€
31 à 50 agents / 300 €
51 à 100 agents | 420€
__ 101 à 250 agents __ 600€
250 agents et + 1200€
Collectivités et
établissements publics non 1 950€
affiliés |
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la collectivité ou à l'établissement public.
Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention - SIRET:
- Code Service :
- N° engagement juridique (annuel de préférence) :
Article 7 : Compétence juridictionnelle
En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans, après tentative de médiation entre les parties.
Fait en deux exemplaires
À LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, le À CHAILLES,
le
Pour le Centre de Gestion, Pour la collectivité
Le Président, Le Maire,
Eric MARTELLIERE Florent MARMAGNE
4 nr! ° 7 VU 7
CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale
Convention d’adhésion
à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, sis 3 rue Franciade, 41260 La Chaussée-Saint-Victor, représenté par Monsieur Eric MARTELLIERE, Président, agissant en vertu de la délibération n°38.2020 du 4 décembre 2020, ci-après désigné : « le Centre de Gestion »; d’une part,
Et
… (Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public) représenté(e) par Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente, …… (Nom et prénom), dûment habilité(e) par délibération n° … en date du …, ci-après dénommé « a collectivité ou l’établissement public », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
VU le Code de justice administrative (CTA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU Ie décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,
VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n°19 -2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG41) portant approbation de l’avenant de mutualisation à l’échelle régionale de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1° juillet 2023,
VU la délibération n°20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG41 portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1% juillet au 30 juin 2027,
VU la délibération n°21-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG41 portant sur les termes de la convention-type d’adhésion à la mission de MPO entre le CDG41 et toute collectivité territoriale ou établissement public du département, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est exposé que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et, à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2 non abrogé de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (M PO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative (CJA).
Les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
S’agissant de la Région Centre-Val de Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional, et, de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loir-et- Cher a conclu pour 5 ans à compter du 1° juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher au profit du médiateur du Centre de gestion de l’Indre-et-Loire (CDG37). Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loir-et-Cher.
En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l'établissement public prend acte que Îles recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont
obligatoirement précédés d’une médiation préalable.
Article 1 : Nature
La présente convention permet au centre de gestion de Loir-et-Cher d’assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO).
Article 2 : Objet
La présente convention :
e définit les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
e précise que la médiation régie s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme
médiateur, en l'occurrence, le CDG37, en qualité de personne morale
° l'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. Article 3 : Durée
La présente convention prend effet au plus tôt le 1° juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2027. En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le Centre de gestion pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Elle prend effet à compter de la signature par la dernière des parties.
Article 4 : Déport
Conformément à la convention de déport signée entre tous les Centres de gestion de la Région Centre- Val-de-Loire, toutes les demandes de médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher seront déposées auprès du Président du Centre de gestion du Loir-et-Cher, puis instruites par un médiateur rattaché à l’un des 5 autres Centres de gestion de la Région Centre Val-de-Loire, en l’occurrence le Centre de gestion de déport qui sera celui de l’Indre-et-Loire.
Ce mécanisme garantit ainsi l’impartialité, la neutralité et l’objectivité du médiateur à l’égard des parties à la médiation.
Article 5 : Confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'uné instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
e En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne e Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise én œuvre,
Article 6 : Désignation du médiateur
La personne physique désignée par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s’engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, jointe en annexe à la présente convention, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 7 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue
et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs susvisée.
Article 8 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire (MPO) est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au Jong de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique :
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La saisine du médiateur
La décision administrative à l'origine de la médiation doit comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou adresse de messagerie de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de cette décision.
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Le médiateur est saisi par l'agent par courriel adressé à : mediation@cdg41.org
La saisine du médiateur comprend :
e Le formulaire de saisine de l'intéressé,
e et lorsque la décision contestée est explicite: une copie de cette décision / lorsqu'elle est implicite : une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
4 > L’accord des parties sur le principe de la médiation
Le médiateur s’assure, avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.
Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
À défaut d’accord de l’une des parties sur le principe de la médiation, la médiation prend fin. Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties.
> L’instruction de la médiation par le médiateur du centre de gestion
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il n’est ni juge ni partie.
Le médiateur détermine la forme et la modalité des rencontres : il peut s’agir d’entretiens individuels avec l’une puis l’autre des parties et/ou de rencontres plénières avec les deux parties ensemble.
Les parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.
» La fin de la médiation
La médiation repose sur le libre consentement et la volonté des parties : l'employeur comme l’agent peut décider à tout moment de mettre fin à la médiation (article R. 213-3-1 CJA). Le médiateur peut également décider de mettre fin à la médiation s’il estime que les conditions ne sont pas ou plus réunies pour le bon déroulement du processus.
A l'issue du processus de médiation, 3 solutions sont possibles :
9 Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur S’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public ; les parties s’engagent à respecter cet accord. L’une des parties ou les deux peuvent faire homologuer cet accord parle juge administratif lui donnant ainsi force exécutoire (article L. 213-4 du CJA).
o L'une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties mettant fin à la médiation (articles L. 213-13 CJA et art. R. 213-11 du CJA). Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties. Cette hypothèse ne représente pas forcément un échec dans la mesure où la médiation aura tout de même permis aux parties de s’exprimer entre elles et de rétablir une relation.
9 La fin d'office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas suivants : “ Un rapport de force déséquilibré,
“ La ou les violations de règles pénales ou d’ordre public,
"Des éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur, “ L’ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre, s Le manque de diligence des parties.
Lorsque la médiation prend fin, un acte de fin de médiation, dénommé « procès-verbal de fin de médiation », signé par le médiateur, est notifié aux parties. Cet acte ne constitue pas pour autant une décision administrative, et ne peut donc faire l’objet d’un recours.
Il est rappelé que le médiateur n’a pas d’obligation de résultat : il doit garantir le bon déroulement du processus de médiation.
> Le déroulement et la fin du processus de médiation
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur (articles R. 413 et suivants du CJA). Article 10 : Les conditions financières
La mission de médiation préalable obligatoire (MPO) conduite par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions visées dans le préambule prévues de l’article L.452-30 du Code général de la fonction publique et de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional. Le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher fixe annuellement pour la prestation détaillée aux articles 7 à 9, les montants de la prestation réalisée par le médiateur. Ces montants sont révisables annuellement par délibération du Conseil d'administration (en général en novembre de l’année N pour une application au 1% janvier de l’année N+1).
Ils sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion de Gestion. Le centre de gestion informera la collectivité ou l'établissement de toute révision des tarifs.
Il est convenu que la publication sur le site internet du CDG 41 et la notification des tarifs dispensent de l'établissement d’avenant à la présente convention.
A la date de signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
e 400€ par médiation pour les collectivités affiliées
e 500 € pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros.
Facturation par le Centre de gestion :
e la facturation de la prestation s’effectuera après réalisation de la mission de médiation, sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au
cours de laquelle Ia mission sera demandée.
e la prestation sera facturée intégralement à compter de la signature par les parties de l’acte d'entrée en médiation, même lorsqu'il est mis fin à la médiation à la demande d’une des parties
+ Le Centre de gestion de Loir-et-Cher adressera à la collectivité ou l'établissement un titre de recettes du montant de la prestation selon le principe du service fait accompagné d’un état de
prise en charge financière.
Mandatement par la collectivité ou l'établissement :
e mandatement dans le délai réglementaire en vigueur
° inscription à son budget des crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de
gestion au titre de la présente convention
° transmission des mandats à l’ordre de:
Comptable Public
Service de Gestion Comptable (SGC)
Médiation Préalable Obligatoire
120 Boulevard Kennedy
41106 VENDÔME CEDEX
RIB: 30001 00208 E4160000000 73
IBAN : FR58 3000 1002 08E4 1600 0000 073
BIC: BDFEFRPPCCT Article 11 : Information des juridictions administratives
Le Centre de gestion informe le Tribunal Administratif d'Orléans de la signature de la présente convention par la collectivité ou l’établissement public. Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Article 12 : Responsabilités
La mission du médiateur consiste en une assistance, destinée à accompagner l’agent et la collectivité ou l’établissement qui restent seuls compétents pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour régler leurs différends. Le médiateur est astreint à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 28.8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dénommé « le règlement européen sur la protection des données », les parties, en leur qualité de responsables conjoints du traitement, s’engagent à :
e Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention |
os Traiter les données conformément aux instructions documentées fournies par le Centre de gestion
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention se conforment à leur obligation de discrétion et de secret professionnel d’agent public conformément aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code général de la fonction publique,
® Informer de leurs droits les agents concernés par les prestations décrites dans la convention au moment de la collecte de leurs données personnelles
Permettre aux agents d’exercer leurs droits auprès du médiateur du Centre de gestion
S'informer de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel avec accusé de réception. e Communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données,
Article 14 : Avenant
Toute modification relative aux articles de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 15 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette mesure ait pris soin d’organiser une rencontre avec l’autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Hormis la résiliation à l’échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la convention, moyennant un délai de préavis d’1 mois :
bp En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
p En cas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire. Article 16 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naftrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Fait en 2 exemplaires,
Le ... (date) Le ... (date)
Le Maire ou le-la Président/Présidente Le Président du CDG41
Prénom NOM Eric MARTELLIERE 9F°rl
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