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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DEC 2023 D 003)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
—<+ _ DECISION 2023_D_003 MREÇU EN PREFECTURE 1 RS Services Techniques - Vente de véhicule ou d'outil le 21/89/2623
Val Aïgo Commenouté de communes Apphcat e E-lex 99_AR-031-24310
DECISION 2023 _D_003
Services Techniques - Vente de véhicule ou d'outillage
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, PRÉSIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ Vula délibération du communautaire n° 2020-048 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président ;
-__ Vule Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
- ConsiDéRANT la proposition présentée par Monsieur Nicolas Du Bernard représentant la société NB diffusion qui souhaite se rendre propriétaire de ce véhicule : de marque GRILLO, immatriculé AX- 550-MP, 1255 heures, date de 1% mis en circulation: 27/07/2009, numéro d'inventaire 0291et 0433, code 09OUTIO1, non soumis au contrôle technique, pour la somme de 5000€.
DECIDE
Aticle 1
Un véhicule, composé des éléments ci-dessus exposés est cédé en l'état pour la somme de 5000€ à Monsieur Nicolas DU Bernard représentant la société NB Diffusion — 490 route des Fallières — 31340 Vilemur sur Tarn
Atlicle 2
L'acquéreur s'engage à enlever ledit véhicule sur autorisation de la Communauté de Communes dès
lors qu'il se sera acquitté de son versement.
Atlicle 3
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute - Garonne ;
Madame la Trésorière de Grenade ;
Monsieur Nicolas Du Bernard représentant la société NB Diffusion ; Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes VAL'AIGO.
Atlicle 4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villemur sur Tarn, le 2 0 SEP, 2023
Cerlifié exécutoire, Par délégation du Conseil Communautaire, Les formalités de publicité ayant été effectuées, Le Président, Le 9 { SEP. 109 Jean-Marc DUM
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal A&ministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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