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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DEC 2023 D 002)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
—K _ DECISION 2023_D_002 F RECU EN PREFECTURE 1
CR Services Techniques - Vente de véhicule ou d'outil le 21/89/20823
Val Aigo s Cormnote de commune 99_AR-03
DECISION 2023_D_002
Services Techniques - Vente de véhicule ou d'outillage
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, PRÉSIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du communautaire n° 2020-048 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président ;
-__ Vule Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
- CONSIDÉRANT la proposition présentée par Monsieur Nicolas Du Bernard qui souhaite se rendre propriétaire de ce véhicule : de marque LANDINI, immatriculé DH-408-GC, 1906 heures, date de 1èe mis en circulation : 14/05/2007, numéro d'inventaire 0256, code 07VEHIO2, non soumis au contrôle technique, pour la somme de 5000€.
DECIDE
Atlicle 1
Un véhicule, composé des éléments ci-dessus exposés est cédé en l'état pour la somme de 5000€ à Monsieur Nicolas Du Bernard — 490 route des Fallières - 31340 Villemur sur Tarn
Arlicle 2
L'acquéreur s'engage à enlever ledit véhicule sur autorisation de la Communauté de Communes dès
lors qu'il se sera acquitté de son versement.
Atlicle 3
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute - Garonne ;
Madame la Trésorière de Grenade ;
Monsieur Nicolas Du Bernard ;
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes VAL'AIGO.
Atlicle 4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans Un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villemur sur Tam, le ? f SEP, 1023
Certifié exécutoire, Par délégation du Conseil Communautaire, Les formalités de publicité ayant été effectuées, Le Présideg Le Jean-Marc DU 2 1 SEP. 207
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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