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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 079 publié le 2 août 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 079 publié le 2 août 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-079
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
DEAL
971-2019-07-30-004 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002
du 26/04/2018 portant Attribution Subvention au comité français de l'Union internationale
-Les mares vues du ciel-sensibiliser par la réalité virtuelle (2 pages) Page 3
DEAL de Guadeloupe
971-2019-07-24-021 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à
l'agrément des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 6
DJSCSC
971-2019-08-01-001 - ARRETE CNRBT (2 pages) Page 10
DM
971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation
du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M.
Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au
Gosier (6 pages) Page 13
PREFECTURE
971-2019-07-30-005 - Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du
référent en matière de signalements (2 pages) Page 20
971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt - administration générale - (12 pages) Page 23
971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt - ordonnancement secondaire - (4 pages) Page 36
971-2019-07-09-007 - DECISION de délégation en date du 9 juillet 2019 - blanchisserie
interhospitalière de BT de Mme Aurélie CHANNET (2 pages) Page 41
971-2019-06-07-004 - DECISION du 7 juin 2019 portant délégation de signature à M.
Anthony FORBIN (2 pages) Page 44
2 DEAL
971-2019-07-30-004
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN
n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant Attribution
Subvention au comité français de l'Union internationale
-Les mares vues du ciel-sensibiliser par la réalité virtuelle
DEAL - 971-2019-07-30-004 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant Attribution Subvention au comité français de l'Union internationale -Les mares vues du ciel-sensibiliser par la réalité virtuelle 3 Liberté » Liberté + Égalté » Fratereité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190725-RN-PB-UICN-SUBVENTION-MARES
Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 20018
portant attribution d’une subvention au Comité français
de l’Union internationale pour la conservation de la nature
pour la réalisation du projet intitulé
« Les mares vues du ciel — Sensibiliser par la réalité virtuelle »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 20018, portant attribution d’une subvention au Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé « Les mares vues du ciel — Sensibiliser par la réalité virtuelle »
Vu la demande de prorogation de l’UICN pour réaliser l’action: « Les mares vues du ciel, sensibiliser par la réalité virtuelle », en date du 12 juillet 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier le délai d’exécution de la subvention DEAL/RN n°971-2018-04-26-2018 du 26 avril 2018 qui portait en son article 2.6 la fin de son exécution au 31 octobre 2018.
Article 2 - MODIFICATION APPORTEE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-07-30-004 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant Attribution Subvention au comité français de l'Union internationale -Les mares vues du ciel-sensibiliser par la réalité virtuelle 4 Le délai d’exécution de l’opération faisant l’objet de la subvention DEAL/RN 2 n°971-2018-04-26- 2018 du 26 avril 2018, est prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction
administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Basse-Terre, le 9{ JUL. 2010 |
Le Directeur de+envirof
de l'aménagement et-du
Jean-François
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette Personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-07-30-004 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant Attribution Subvention au comité français de l'Union internationale -Les mares vues du ciel-sensibiliser par la réalité virtuelle 5 DEAL de Guadeloupe
971-2019-07-24-021
Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à
l'agrément des centres de formation professionnelle
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-07-24-021 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 6 LA
| b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE TRANSPORTS, MOBILITES,
EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
UNITÉ GESTION ET CONTRÔLE DES
TRANSPORTS TERRESTRES
Décision DEAL/TMES/GCTT du 2 4 JUIL 209
relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003
relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et
R.3315-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de
formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-07-24-021 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 7 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2014-002 du 28 avril 2014 relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 29 avril 2019 par l’organisme ECF « L’école de conduite française », représenté par le responsable, Monsieur Vivian MALETY ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1* - L’agrément de l’organisme ECF « L’école de conduite française », représenté par Monsieur Vivian MALETY, est renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2024, en vue d’assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs. Ces formations seront dispensées à l’adresse suivante :
* __ Morne Torudu — Chauvel — 97139 Les Abymes.
Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 - La portée géographique de l’agrément est régionale.
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-07-24-021 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 8 Article 5 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Basse-Terre, le 2 4 JUL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Coordination |
Administrative
% AAA : ati
Emmanuel CROS
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-07-24-021 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 9 DJSCSC
971-2019-08-01-001
ARRETE CNRBT
ARRETE CNRBT - 10000€
DJSCSC - 971-2019-08-01-001 - ARRETE CNRBT 10 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
À PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
«Ÿ AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
PE TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
N LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DIX MILLE EUROS (10000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Nager grandeur nature Nage en mer » à l’association ci-après désignée :
Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre
Zone Artisanale de Calebassier
97100 BASSE-TERRE
C.E. — 11315 00001 08004170117 91 10000,00 € N° SIRET : 41983869300028
DJSCSC - 971-2019-08-01-001 - ARRETE CNRBT 11 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 - 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2019-08-01-001 - ARRETE CNRBT 12 DM
971-2019-07-31-001
Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant
l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de
la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier
NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au
lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 13 Liberté «É + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
Arrêté n°971-2019 PREF/DM/MICO/DPM du
portant régularisation de autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes représentée par
Monsieur Olivier Nadille,
pour la mise en place d’un ponton flottant
au lieu-dit « Plage Arawak » au Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, R.2122-1 à R.2122- 8,
R.2124-39 à R.2124-55 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
22, rue Ferdinand Foresi- BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 4195 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 14 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Amaud LE MENTEC
administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-02-01-001 du 1* février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier Nadille, président de la SAS Héliodive
Caraïbes. le 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France Domaine (Pôle
domanial et politique immobilière de l’Etat), fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 27 mars 2019 ;
Vu l’avis de publicité mis en ligne du 26 avril au 10 mai 2019 sur le site de la Direction de la
mer ;
Vu l’avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du service Ressources naturelles de la Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, en date du 18 juin 2019 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Gosier, en date du 23 mai 2019 ;
Considérant que cet ouvrage évitera le mouillage à l’ancre et permettra ainsi de préserver les fonds marins, tout en facilitant l’embarquement et débarquement des passagers de la navette HELIOS 5, immatriculée PP935376 ;
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
22, rue Ferdinand Forest- BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 4195 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 15 ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La société Héliodive Caraïbes, domiciliée 37 résidence les Lataniers — Fonds Sarail — 97122
Baie-Mahault, représentée par son président en exercice, Monsieur NADILLE Olivier, n° SIRET 83868823200019, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime, à titre
essentiellement précaire et révocable, pour installer un ponton flottant, au lieu-dit « plage Arawak » sis sur le territoire de la commune du Gosier.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
L'occupation du domaine public maritime comprend un ponton flottant de 4 mètres de
longueur par 1 mètre de largeur, soit une occupation réelle de 4 m°? en mer. L'ouvrage est relié
à la digue par 4 chaînes de 1,50 mètre de longueur. II n’y a pas d’ancrage au fond de l’eau.
Coordonnées GPS WGSS84 des 4 points définissant l'emprise :
latitude | longitude
16123191 61°30,1508
16°12,3188 61930,1487
16123175 61°30,1509
16123178 | 61°30.1491
En période cyclonique l’ouvrage devra être démonté et déplacé vers une zone abritée.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance annuelle pour occupation économique s’élève à deux cent
soixante euros (260 €).
Elle sera révisée annuellement en fonction des variations de l’indice des travaux publics —
TP02 — publiée par l'INSEE.
Le paiement de cette redevance peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable
(références bancaires : IBAN: FR20 3000 1000 641A (0000 0000 082; BIC:
BDFEFRPPCCT), ou peut être réalisé par chèque à l’ordre du Trésor public.
22, rue Ferdinand Forest- BP 2466 -07085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 419550 -www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 16 Le paiement devra bien faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant affiché sur l’avis
de paiement de la DRFIP.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 3 ans, à dater de la signature du présent arrêté. L'occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 11. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 — RÉPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 6 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 8 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 11 ci-dessous.
ARTICLE 9 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
29, rue Ferdinand Forest- BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 17 ARTICLE 10 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans
autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa
date d’effet.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le
Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
ARTICLE 15 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 16 —- NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au titulaire de l’autorisation.
22, rue Ferdinand Forest- BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 -www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-31-001 - Arrêté DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS Héliodive Caraïbes réprésentée par M. Olivier NADILLE, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit "Plage Arawak" au Gosier 18 ARTICLE 17 - EXÉCUTION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à Madame la Secrétaire générale de la préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques — Affaires foncières et domaniales, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune du Gosier et au bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 31 Ju. 2019
Pour le Préfet et par délég
Le Directeur de la mer
Pour le Directeur et par délégatidé
"+ Dirécteur-Adigir- 7"
Ce __Armäud LE MENTEC
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M, le commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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971-2019-07-30-005
Arrêté portant désignation du correspondant déontologue
et du référent en matière de signalements
Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de recueil des
signalements émis par les lanceurs d'alerte auprès de la préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-07-30-005 - Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de signalements 20 é
dt
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM-BRH
Arrêté SG/DRHM/ n°
portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de
recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte auprès de la préfecture
de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 28 bis ;
Vu le décret no 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements
émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit
privé ou des administrations de l’État ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par
les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2019 relative à l’organisation du réseau
déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Dominique JANE, sous-préfet, est désigné correspondant déontologue et référent en matière de recueil des signalements par les lanceurs d’alerte, à compter du 1° septembre 2019 et pour une durée de deux ans ;
Article 2 : M. Dominique JANE ne peut recevoir d’instruction de la part du préfet ou de toute autre autorité préfectorale dans le cadre de ses fonctions déontologiques. En outre, M. Dominique JANE ne peut être révoqué. La durée de sa mission en matière de déontologie ne peut être écourtée sans Son consentement ;
Préfecture de la Région Guadeloupe -— Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél. “æ:05.90.993900- Fax.: 05.90.81.58. 32
PREFECTURE - 971-2019-07-30-005 - Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de signalements 21 Article 3 : Toute personne peut saisir le référent déontologue par courriel au moyen de la boite
fonctionnelle « deontologue-alerte@guadeloupe.pref.gouv.fr » dont M. Dominique JANE a seul accès en lecture. Il est également possible d’adresser un courrier écrit à M. Dominique JANE en précisant la mention « confidentiel» sur l’enveloppe. Seul le correspondant déontologue en prendra connaissance ;
Article 4 : M. Dominique JANE est tenu au secret et à la discrétion professionnelle et astreint à
une stricte confidentialité des échanges et informations :
Article 5 :Le présent arrêté sera communiqué à l’ensemble des agents concernés et fera l’objet d’une diffusion sur le site intranet de la préfecture ;
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à la rubrique
« recueil des actes administratifs » et notifié à M. Dominique JANE.
Fait à Basse-terre, le 30 juillet 2019
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir. dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-07-30-005 - Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de signalements 22 PREFECTURE
971-2019-08-01-002
Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -
administration générale -
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 23 4
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PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 1° août 2019
portant délégation de signature accordée à Monsieur SyLvan VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation :
Vu le code du domaine de l’État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39:
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et la
note de service du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N°
2002-1102 du 19 mars 2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la
collectivité de Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la
collectivité de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office
de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur PaiLiPpe GUSTIN ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sy1van VEDEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région
Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe,
le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en
œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant
la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 25 À. En matière d’économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
il
NS
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10.
11.
12.
13.
14.
15}
16.
17.
18.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceA griMer, l’Agence de services et de paiement
(ASP) et les organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de
l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre
l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de
l'ODEADOM ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs :
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires :
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional :
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d’aides financés par l'ODEADOM et au suivi des
entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture et de l’alimentation ou le ministère des outre-mer :
à l’élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités
territoriales ; | de
à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du
chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de
développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l’État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de
services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 :
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement
rural ;
aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de
Pagriculture et de l'alimentation, l'ODEADOMI, le ministère des outre-mer, ou le fonds
européens pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du
plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour
ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l’État par le conseil
régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la
période 2014-2020 :
à la reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental
prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d’autorisation d’exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 du
code et R.331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;
à l’agrément, au contrôle régulier et au retrait d’agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des
articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 26 19. à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) telle que prévue aux articles L.112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-
mer, L.181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis
émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
2.
3.
NHAR
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et
du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier :
à l’élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la
mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois :
à l’animation de la filière bois :
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière :
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements
financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-
mer ;
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des
arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement
illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
___C. En matière de politique de l’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux :
1.
10.
11.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D.
200-6 du code rural et de la pêche maritime :
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation
(CRALIM) institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité
régional de l’alimentation ;
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits
végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l’élaboration d’un
plan-cadre régional de contrôle :
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles
officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire et
de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du
territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits
phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture :
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à
l’usage de ces produits :
à l’animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance :
à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des
végétaux ;
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 27 12. à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires
des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L 236-4 et L
251-12 du code rural et de la pêche maritime ;
13. à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
CI. — du titre préliminaire du livre IT du code rural et de la pêche maritime
relatif aux dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux,
de denrées d’origine animale ou d’aliments pour animaux, ainsi qu’aux
propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des
risques ;
L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation
d’un manquement pouvant aller jusqu’à la suspension de l’activité en cause :
R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire ;
R. 201-16 relatif à la mise en demeure d’un organisme à vocation sanitaire ne
remplissant plus les conditions de reconnaissance ;
L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des
organismes à vocation sanitaires ;
L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des
organismes à vocation sanitaire ;
L.201.10. IV relatif au refus de la délivrance des documents et certificats
prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés
à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou au retrait de ces documents
et certificats ; RS.
R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires
d’analyse ;
R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce
ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. — du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à
la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1. L.211-11 permettant d’ordonner le placement ou l’euthanasie des animaux
dangereux ;
2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de
détention ;
3. L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d’une personne
par un chien ;
4. L.211-17 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant
l’octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait du certificat de
capacité pour le dressage des chiens au mordant :
5. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations
mentionnées au IV de l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L.
214-7 ;
6. L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu’à la
fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation
d’animaux ;
7. L.214-7 relatif à l’octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes
précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 28 prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour
la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement
consacrés aux aniMAUX ;
8. L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le
transport des animaux vivants ;
9. R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au transport des
animaux vivants ;
10. L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité
des lieux ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement
ou le transport des animaux ;
11. R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser
les conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession
des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle
l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit
ou la garde de chiens ou de chats ;
12. R.211-5-$ relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée àl'article L. 211-
13-1 ;
13. R.211-21 relatif à l’interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
14. R.214-17, R.214-58 pour l’exécution de mesures d’urgence en vue
d’abréger la souffrance des animaux ;
15. R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour
ce qui concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
16. R.214-70 relatif à l’autorisation des-abattoirs à procéder à des abattages
rituels ainsi qu’à la suspension et au retrait de cette autorisation :
17. R.214-75 relatif à l’autorisation individuelle de sacrificateur :
18. R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux
erranis.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
et des équidés, articles :
1. R.212-16-2. relatif à l’approbation des tarifs des opérations d'identification
animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
2. D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect
des mesures prévues par cet article ;
3. D.212-36 relatif à l’octroi de dérogations permettant l'attribution d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles
hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres
et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l'expérimentation animale, articles :
1. R.214-112 prévoyant l’autorisation de relâcher des animaux d’expérience :
2. R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l’octroi, la mise en demeure,
la suspension et le retrait de l’agrément des établissements
d’expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 29 C3. — du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1. L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l’habilitation
de vétérinaires sanitaires ;
2. L.203-8-I, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des
vétérinaires ;
3. R.203-1-I relatif à l’extension de la liste des personnes tenues de désigner
un vétérinaire sanitaire, en cas d’urgence ;
4. R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;
5. D.212-58-I et I] relatif à l’habilitation des identificateurs.
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
articles :
I. R222-3 relatif à l’agrément sanitaire des établissements, équipes de
transplantation ou vétérinaires responsables en matière d’activités de
reproduction animale ;
2. R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence,
des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la
cryobanque nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-
9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et
aux plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines
maladies réglementées ;
2. L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la
Tage ;
3. R.223-42, R223-43, R223-45 relatifs aux dispositions particulières
concernant la peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de
l’équarrissage :
1. L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d’enregistrement et d'agrément
prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine :
2. R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l’équarrissage.
C4. — du titre IIT du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et
sécurité sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
par les articles :
1. L231-1 et les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les
normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 30 d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation
humaine :
L.232-1 relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux
ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d’établissement ou à l’arrêt
de certaines activités ;
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d’application relatifs à l’octroi, la
suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des
établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés d’animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la notification de suspension d’aides au propriétaire
d’animaux ou responsable d’abattoir ayant contribué à dissimuler
lutilisation illégale de substances interdites ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des
abattoirs de la catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes
chaînes ou ateliers, ont été classés en fonction de leurs degrés de
conformité à la législation.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1.
2.
L.235-1 relatif à l’agrément des établissements préparant manipulant
entreposant ou cédant des produits destinés à l’alimentation des animaux :
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l’arrêt de plusieurs
activités de ces établissements.
c) en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et
exportations, articles :
1.
2.
CS. —
L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l’agrément des opérateurs et de leurs
installations ;
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures
prises en application de l’article L.236-9.
du titre IV du livre IT du code rural sur l’exercice de la médecine et de la
chirurgie des animaux, articles :
1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l’exercice de la profession
vétérinaire.
C6. — du titre V du livre IT du code rural relatif à la protection des Végétaux,
articles :
1.
2.
L.253-9 relatif à l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel ;
L.254-1. et L.254-2 relatifs à l’agrément de l’exercice des activités de mise
en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits
phytopharmaceutiques, d’application, en qualité de prestataire de services,
des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L.253-1, ou de conseil.
à Putilisation des produits phytopharmaceutiques :
L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l’exercice des
fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil par les
personnels qualifiés mentionnés au 2° de l’article L. 254-2 :
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 31 L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes
exerçant une activité mentionnée à l’article L.254-1 ou une activité de
conseil telle que définie au 3° du I de l’article L.254-1 ou l’habilitation des
organismes mentionnés à l’article L.254-3 ou le certificat mentionné à
l’article L.254-4 ;
L.251-10 relatif à l’exécution d’office des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des Végétaux ;
R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des
agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques
et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales :
L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l’agrément des activités de
distribution, le conseil à l’utilisation et d'application des produits
phytopharmaceutiques :
R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des
activités de distribution, de conseil à l’utilisation et d'application des
produits phytopharmaceutiques ;
R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des organismes d’inspection des matériels destinés à l'application de
produits phytopharmaceutiques.
C7. — du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire,
article :
1. L.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
——C8. — du titre Ier du Livre II du code de la consommation, articles :
1. L.521-$5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement
ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction de lots de produits présentant un danger
pour la santé publique et la sécurité des consommateurs :
3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des
produits non conformes à la réglementation.
D. En matière de formation et développement :
1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d’administration de
l’établissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de
Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et
de la pêche maritime ;
à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA)
institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime :
au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil
d'administration et des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
établissement des accusés de réception des actes,
signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 32 Et sous les réserves suivantes :
* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se
voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers,
notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte ou d’une procédure
ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement ;
* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF
et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la
signature du préfet de région ;
* la délégation ne s’applique pas en matière de contrôle de légalité des
marchés publics.
E. En matière de politique de l’emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire,
forestier et de l’aquaculture d’eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans
les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés
sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l’alimentation avec les politiques
territoriales conduites par l’État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du
livre V du titre 1° du code de l’environnement pour ce qui concerne l’inspection
d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires à l’exception des décisions d’autorisation ou de
suspension d’installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de
l’enquête publique ;
2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des
documents et décisions prévues par les textes pris en application :
O de l'article L.413-3 du code de l’environnement
pour ce qui concerne la détention
d’animaux d’espèces non domestiques ;
de l'article R.413-4 du code de l’environnement pour ce qui concerne la
délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce
qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la
délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit
l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la
réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs
produits .
H. En matière d'administration générale :
1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et à l’organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements
d'affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
10
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 33 a
N
9.
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du
temps de travail et à l’organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des
services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de
recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 »)
pour les agents de Ia direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels
de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations
de service financées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des
résultats ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l’État :
10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la
protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
I. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil
départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président
de la collectivité de Saint-Martin :
des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux conseillers territoriaux ;
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales :
des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre
de contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au
fonctionnement des services ;
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’État ou européens
aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l’arrêté portant
délégation de signature au directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt
en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 3- En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur SyLvaIN
VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs des fonctionnaires placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - L'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur
VINCENT FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est abrogé.
11
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 34 Article 5- La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 1 AOÛT 2819
PrizæPe GUS:
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
12
PREFECTURE - 971-2019-08-01-002 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration générale - 35 PREFECTURE
971-2019-08-01-003
Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -
ordonnancement secondaire -
PREFECTURE - 971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - ordonnancement secondaire - 36 es dE Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 1‘ août 2019
portant délégation de signature accordée à Monsieur SyLvan VEDEL, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code général des collectivités territoriales ;
_le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-7735 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
les décrets modifiés n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs
aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 :
le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon :
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
PREFECTURE - 971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - ordonnancement secondaire - 37 Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :
Vu l’arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’État pour un projet d’investissement :
Vu l’arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur SyLvAIN VEDEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu la convention de représentation territoriale du 12 mai 2017 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l’État compétent en matière d'agriculture de la Guadeloupe
pour le compte de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer
(ODEADOM) ;
Vu la décision n° 2019-SG/02 du 11 février 2019 du directeur de l'ODEADOM donnant
délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Syivan VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l’effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
- + Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* _ Enseignement technique agricole (programme 143) :
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 21 5) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206).
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Sy1van VEDEL, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de
lunité opérationnelle « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
*__ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
*__ Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) :
*__ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* Enseignement technique agricole (programme 143).
- À des ré-allocations des crédits en cours d’exercice entre les actions au sein de chacun des
programmes ;
- Encaisser les recettes relatives à l’activité de son service.
PREFECTURE - 971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - ordonnancement secondaire - 38 Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exer- cice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivan VEDEL pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État intéressant l’activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avan- tage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur SyLvan VEDEL pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
Article 5 - L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous
réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors
taxe sur les titres 3 ou 5 ;
° ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6
(subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de
notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de
l’enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € :
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies
pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au
bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme
149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et
de paiement ;
+ la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de
nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier ;
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sy1van VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n’excède pas 45 000 €.
PREFECTURE - 971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - ordonnancement secondaire - 39 Article 7 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l’engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces
observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 8- Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments
destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de
l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du
préfet d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l’opération et un
plan de financement.
Article 9 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa
signature à son adjoint et aux chefs de service placés sous son autorité, conformément à
l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 susvisé.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10- L'arrêté du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est abrogé.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe, la secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Guadeloupe, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 4 ADUT 2019
PHILIPPE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprèdï préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-] à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens'"accessible par le site Internet wwwmrelerecours.fr .
PREFECTURE - 971-2019-08-01-003 - Arrêté SG-SCI du 1er août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - ordonnancement secondaire - 40 PREFECTURE
971-2019-07-09-007
DECISION de délégation en date du 9 juillet 2019 -
blanchisserie interhospitalière de BT de Mme Aurélie
CHANNET
PREFECTURE - 971-2019-07-09-007 - DECISION de délégation en date du 9 juillet 2019 - blanchisserie interhospitalière de BT de Mme Aurélie CHANNET 41 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
DE LA BASSE-TERRE
Siren:130 018 203
Av. G. Feuillard - 97109 BASSE-TERRE Cédex
Décision de Délégation
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-9 et R 6133-1 et suivants ;
Vu la Convention Constitutive du GCS en date du 27 juin 2013 ;
Vu la décision POS/Hospit/2012-03 en date du 09 janvier 2012 de la directrice générale de l'ARS -Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
Vu la délibération n° 2018-01 de l'assemblée générale du GCS du 05 janvier 2018 désignant Madame Aurélie CHANNET, Administrateur du Groupement ;
Vu la Convention constitutive du GCS qui précise que le Gro ment est administré parmi les représentants des personnes morales membre du Groupement ; , e PEL mn. RC TT UE FES AE ie, dr x Et Lt y { 3 # CHHNNY à
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DECIDE :
Article 1 :
© du
En cas d'absence de Madame Aurélie CHANNET, délégation est donnée à Madame Christine WILHELM, aux Fins de =
- Signer les courriers liés au fonctionnement du GCS :
- assurer tous les actes de gestion courante du GCS :
- assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses et recettes du GCS.
Article 2 :
Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe avec application au 10 juillet 2019.
Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif.
PREFECTURE - 971-2019-07-09-007 - DECISION de délégation en date du 9 juillet 2019 - blanchisserie interhospitalière de BT de Mme Aurélie CHANNET 42 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BASSE-TERRE
Siren:130 018 203
Etablissement actif :
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Avenue Gaston Feuillard
97109 BASSE-TERFE CEDEX
siret : 130 018 203 0013
# : 0590 80 54 20
& : 05 90 80 54 24
Identification de mandataire :
Madame Christine WILHELM
Mandataire déléguée par Madame Aurélie CHANNET - Administrateur du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière
Signature du mandataire: | a
Faità Basse-Terre, le :
0 3 JUIL. 2019
PREFECTURE - 971-2019-07-09-007 - DECISION de délégation en date du 9 juillet 2019 - blanchisserie interhospitalière de BT de Mme Aurélie CHANNET 43 PREFECTURE
971-2019-06-07-004
DECISION du 7 juin 2019 portant délégation de signature
à M. Anthony FORBIN
PREFECTURE - 971-2019-06-07-004 - DECISION du 7 juin 2019 portant délégation de signature à M. Anthony FORBIN 44 4
Raman
GCS
Archifsel
g7i a
Décision portant délégation de signature
L'administratrice du GCS e-santé Archipel 971,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Christine WILHELM, du 1° janvier 2019, en tant
que Directrice Générale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT),
Vu la convention constitutive du GCS e-santé Archipel 971et notamment son article XVII section 17.06,
Vu la 5°" résolution votée en assemblée générale du 28 mai 2019 désignant Mme
WILHELM Christine administratrice du GCS e-santé Archipel 971,
Vu la désignation en assemblée générale du 10 juillet 2014 de M. FORBIN Anthony en
qualité de directeur du GCS e-santé Archipel 971,
Décide,
Article 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Anthony FORBIN, en sa
qualité de directeur du GCS e-santé Archipel 971, à effet de signer au nom de
l'administratrice du GCS les actes de gestion courante suivants :
+ L'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant du GCS
+ L'exécution du budget prévisionnel adopté par l'Assemblée Générale dans le
respect des orientations fixées
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement momentané de Mme WILHELM Christine, M. FORBIN Anthony est habilité à effectuer les actes suivants :
°__ Convoquer l'assemblée générale et en assurer la présidence par intérim,
+ __ Préparer et exécuter les décisions de l'assemblée générale et le cas échéant du
comité restreint,
° Dresser le procès-verbal de réunion dans lequel sont consignées les
délibérations,
+ __ Représenter le GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice,
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GCS
Archigel : 971
Article 3 : sont exclus de cette délégation de signature :
+ Les engagements financiers tels qu'emprunts, avals, cautions, nantissements,
gages,
* Les actes de participations ou adhésions du GCS à des organismes extérieurs, + L'acquisition ou aliénation de biens immobiliers, droits mobiliers et toutes conclusions de baux.
Article 4 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe avec application au 7 juin 2019.
Fait à Basse-Terre, le 07 juin 2019
Le Directeur, L'administrateur
Anthony FORBIN Christine WILHELM
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