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Procès Verbal - 24 004 Utilisation Dépenses imprevues tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 004 Utilisation Dépenses imprevues tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
PL/NC
Objet : Utilisation des dépenses imprévues
N° : DCM2024/004
PUBLIÉE LE : 06/02/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi vingt-neuf janvier à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 22 janvier 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Laetitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Nelly LOMBARD, Claude LAURENT, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Carole DELAMARCHE, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT. ONT DONNÉ PROCURATION :
Gérald CAHU qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Martine MARCHAND
Annette DABIT qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Olivier GUCKERT qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Mesdames Céline ÉTIENNE et Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 22 - Absents : 2 – Pouvoirs : 5 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les certificats administratifs du 16 et 24 janvier 2024 annexés.
Considérant la nécessité de rattacher les charges liées aux Intérêts Courus Non Échus (ICNE) pour l’année 2023 ;
Considérant le manque de crédits au Chapitre 66 « Charges Financières » du budget général et du budget as- sainissement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit par son article L 2322-2 ci-dessous les dispositions relatives au crédit des dépenses imprévues :
« Les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le maire. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits. Ces crédits ne peuvent être employés que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget ».
Ainsi,
• le « Chapitre 022 – Dépenses imprévus » du Budget Ville a été utilisé pour alimenter le Chapitre 66 « Charges Financières » et son article 66112 « Intérêt – Rattachement des ICNE » à hauteur de 3 200€ ;
• le « Chapitre 022 – Dépenses imprévus » du Budget Assainissement a été utilisé pour alimenter le Chapitre 66 « Charges Financières » et son article 66112 « Intérêt – Rattachement des ICNE » à hauteur de 12 €
Sur cette base, il est proposé au Conseil municipal de :
• PRENDRE ACTE de l’utilisation des crédits du « Chapitre 022 – Dépenses Imprévues » pour le Budget Général et pour le Budget Assainissement.
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour et 4 abstentions
Le Conseil municipal décide de :
• PRENDRE ACTE de l’utilisation des crédits du « Chapitre 022 – Dépenses Imprévues » pour le Budget Général et pour le Budget Assainissement.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification