Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 043a publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 074 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 043a publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 074 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 046 publié le 17 avril 2019
Document publié le Mercredi 17 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 046 publié le 17 avril 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-046
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-04-11-002 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation de
l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à Roséna LIKION (3 pages) Page 4
971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la
DAAF (5 pages) Page 8
971-2019-04-11-001 - Arrêté DAAF/SFD du 11 avril 2019 portant attribution de la
rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 14
971-2019-04-12-002 - Arrêté DAAF/SFD du 12 avril 2019 relative à l'attribution de la
subvention de fonctionnement des MFR (2 pages) Page 17
971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement
des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU
Julie (7 pages) Page 20
DEAL
971-2019-03-29-007 - Arrêté DEAL-PACT du 29-03-19 portant refus d'AOT du
DPM-pour la réalisation de travaux de prélèvement de sable sur la plage de l'Anse-Laborde
(2 pages) Page 28
971-2019-04-04-005 - Arrêté DEALPACT du 04avril19 portant refus d'AOT à M et Mme
ROMNEY Rémy et Astrid (2 pages) Page 31
DIECCTE
971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain
FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. (6 pages) Page 34
DJSCS
971-2019-04-02-008 - ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des
membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 (3 pages) Page 41
DM
971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du
navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick (6 pages) Page 45
971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété
du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier (6 pages) Page 52
971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété
du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan (6 pages) Page 59
971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété
du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan (6 pages) Page 66
971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété
du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël (6 pages) Page 73
971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété
du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques (6 pages) Page 80
2 PREFECTURE
971-2019-04-15-001 - ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES DATES ET
LIEU DE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE
L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI
2019 (2 pages) Page 87
971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle (5 pages) Page 90
971-2019-04-12-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
concours (1 page) Page 96
971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation
publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour
l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage par la société de négoce d'épaves SOPAVE, sur le territoire des
Abymes (4 pages) Page 98
3 DAAF
971-2019-04-11-002
Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation
de l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à
Roséna LIKION
DAAF - 971-2019-04-11-002 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation de l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à Roséna LIKION 4 EE b
Liberté +: Égalité- +: Frasermiié.
RÉFUBLIQUE FRANQAISS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du | | AVR. 202
portant annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement avec réserve DAAF/STARF du 30 mai 2017 délivré à Mme. NIQUE épse LIKION Roséna pour le défrichement de bois situés
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat
Parcelle AT n° 637
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de Pagriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-11-002 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation de l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à Roséna LIKION 5 Vu l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu Parrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 4 mars 2016 et complétée le 27 janvier 2017 sous le n° 2017-11-
STARF par laquelle Mme. NIQUE épse LIKION Roséna a sollicité l'autorisation de défricher 7 286 m’ sur la parcelle AT n° 637 pour une surface cumulée de 10 700 m° de bois situés sur le
territoire de la commune de SAINTE-A NNE au lieu-dit Burat ;
Vu l’arrêté d’autorisation pour le défrichement avec réserve DAAF/STARF du 30 mai 2017 délivré à Mme. NIQUE épse LIKION Roséna ;
Vu le courrier de demande d’annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement avec réserve
DAAF/STARF du 30 mai 2017 de Mme. NIQUE épse LIKION Roséna reçu par la DAAF le 23 janvier 2019 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Terrain dont le défrichement est annulé
L'autorisation de défrichement avec réserve délivrée par arrêté préfectoral DAAF/STARF du 30 mai 2017 conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. NIQUE épse LIKION Roséna pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-
ANNE au lieu-dit Burat - parcelle AT n° 637, est annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 2 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
1)
DAAF - 971-2019-04-11-002 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation de l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à Roséna LIKION 6 Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 1 AVR. 2019
de l’alimentation,
et de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-11-002 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2019 portant annulation de l'arrêté de défrichement du 30 mai 2017 accordé à Roséna LIKION 7 DAAF
971-2019-04-04-004
Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant
organisation de la DAAF
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 8 EE =
Liberté + Écaliué » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral DAAF du 4 avril 2019
portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-9007 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les département et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2011-184 du 5 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
l’arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » ;
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 9 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 18 janvier 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% — Le ressort territorial de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), comprend, outre la Guadeloupe, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La DAAF exerce en Guadeloupe, sous l'autorité du préfet, les missions à caractère régional et départemental prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé.
Sous l'autorité du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, ou par délégation sous l’autorité du préfet délégué auprès du représentant de l’État, elle est chargée d’exercer ces mêmes missions sur ces deux territoires, dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune des deux collectivités.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé en matière d’action éducatrice dans l'enseignement technique agricole, de gestion des personnels et des établissements qui y concourent, d’enseignement supérieur agricole et d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro- environnementales.
Article 2 - La direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est constituée des services suivants :
° la direction;
+ le secrétariat général ;
*__le service de l’alimentation (SALIM) ;
+ Le service de l’économie agricole (SEA) ;
+ le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers (STARF) ;
+ le service de la formation et du développement (SFD) ;
* le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes d’information (SISE-MSD) :
°__l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est l’implantation permanente de la DAAF à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vue d’y mettre en œuvre, au plus près de ces territoires, l’ensemble des politiques publiques sectorielles portées par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Elle est localisée à Saint-Martin.
LD)
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 10 Les services peuvent comprendre des pôles et des unités. Le pôle rassemble plusieurs unités ayant des activités en synergie.
Article 3 — La direction
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est assisté d’un directeur adjoint.
Outre l’activité de pilotage et de coordination des services, la direction a en charge les missions de contrôle de gestion et de communication.
Article 4 - Le secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des processus associés, des procédures de recrutement et de formation, de la gestion du temps de travail. Il organise le dialogue social. II veille au respect des règles déontologiques. Il est garant de l’application de la réglementation dans la commande publique et la comptabilité. Il s’assure du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il organise et veille au bon fonctionnement des différentes implantations géographiques de la DAAF (gestion de l’immobilier, des véhicules de service et des autres moyens logistiques) et pilote le budget de fonctionnement.
Article 5 - Le service de l’alimentation
Le service de l’alimentation est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’alimentation dans les différents domaines prévus au point 2° de l’article 2 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010.
Il assure le secrétariat de la mission inter-services de sécurité sanitaire des aliments, du comité
régional de l’alimentation et du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
L’exercice des missions de contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation des produits d’origine animale, des animaux vivants, des aliments pour animaux d’origine non animale et des végétaux et des produits végétaux provenant de pays tiers, mentionnés aux articles L. 236- 4 et L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, s’effectue dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2009 susvisé et sous l'autorité fonctionnelle directe du chef du service à compétence nationale d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Article 6 - Le service de l’économie agricole
Le service de l’économie agricole est chargé des missions d'instruction des aides aux filières de production et de l'animation de ces filières, de la gestion des aides conjoncturelles (aléas climatiques ou naturels), du suivi des déclarations de surface et de la coordination de l'instruction déléguée du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) en lien avec le conseil régional.
Il assure le secrétariat du comité d’orientation stratégique et de développement agricole.
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 11 Article 7 - Le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
Le service des territoires agricoles, ruraux et forestiers est chargé de la mise en œuvre des politiques en matière d’agriculture durable, d’instruction des aides surfaciques, de foncier, d'installation des jeunes agriculteurs, de politique forestière.
Il assure le secrétariat de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de la commission régionale de la forêt et du bois et de la commission consultative des baux ruraux.
Article 8 - Le service de la formation et du développement
Le service de la formation et du développement est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé en matière d’action éducatrice dans l'enseignement technique agricole, de gestion des personnels et des établissements qui y concourent ainsi que celles relevant de l'enseignement supérieur agricole présent en Guadeloupe.
Il assure le secrétariat de la commission régionale de l’enseignement agricole.
Article 9 - Le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes d’information
Le service de l’information statistique et économique - mission des systèmes d’information (SISE-MSD) assure l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques et géographiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Il organise et veille au bon fonctionnement des différentes implantations de la DAAF en matière d’informatique, de réseau et de téléphonie.
Article 10 - L'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
L'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est la projection de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt à Saint-Martin.
Service territorial de proximité, elle contribue, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy, à la mise en œuvre des compétences de la DAAF en complémentarité et de façon intégrée avec les services présents en Guadeloupe de façon à concilier la proximité géographique et une capacité d’intervention rapide et efficace vis-à-vis du préfet délégué avec la sécurité juridique et l'expertise requise compte tenu de la technicité et du niveau de spécialisation plus ou moins importants des différents domaines d’intervention. Elle est le lien entre les services et la direction de la DAAF présents en Guadeloupe et le préfet délégué.
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dispose d'une délégation de signature lui permettant d’intervenir avec la responsabilité et la réactivité nécessaires sur Saint-Barthélémy et Saint-Martin. A cette fin, il peut subdéléguer tout ou partie de cette délégation au chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 11 - L'arrêté du 28 mai 2018 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin est abrogé.
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 12 Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ag ‘ T
Basse-Terre, le uk sV9, 7949
PHILIPPE GUSAIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr ;
DAAF - 971-2019-04-04-004 - Arrêté DAAF/Direction du 4 avril 2019 portant organisation de la DAAF 13 DAAF
971-2019-04-11-001
Arrêté DAAF/SFD du 11 avril 2019 portant attribution de
la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2019-04-11-001 - Arrêté DAAF/SFD du 11 avril 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 14 Liberté « Liberté + Écall + Frawralté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SFD du Ÿ { AVR 2519
portant modification de l’arrêté du 14 janvier 2019 modifié
portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation :
le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-11-001 - Arrêté DAAF/SFD du 11 avril 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 15 Vu l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article fer: l’article 1* de l’arrêté du 14 janvier 2019 est complété comme suit: une deuxième mise à disposition de quatre vingt neuf mille cent soixante cinq euros (89 165,00 €) est attribuée à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre BUFFON, pour couvrir les salaires de six assistants d’éducation.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aministratifs.
Saint-Claude, le
1 1 AVR. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’akrmentation,
de l’agrrcülture et de la forêt
Voies et délais de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DAAF - 971-2019-04-11-001 - Arrêté DAAF/SFD du 11 avril 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 16 DAAF
971-2019-04-12-002
Arrêté DAAF/SFD du 12 avril 2019 relative à l'attribution
de la subvention de fonctionnement des MFR
DAAF - 971-2019-04-12-002 - Arrêté DAAF/SFD du 12 avril 2019 relative à l'attribution de la subvention de fonctionnement des MFR 17 LS L =
Liberté » Égaliyé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement .
Arrêté DAAF/SFD du | 2 AVR. ZE
portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2019 modifié
relatif à l’attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er — l’articie 1° de l’arrêté du 12 mars 2018 est modifié comme suit :
Une deuxième mise à disposition de UN MILLION DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (1 012 500,00 € est attribuée pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement de
DAAF - 971-2019-04-12-002 - Arrêté DAAF/SFD du 12 avril 2019 relative à l'attribution de la subvention de fonctionnement des MFR 18 l'année 2019. Elle est répartie comme suit :
Etablissements | | Montant
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin | 237 273 00 | |
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 15 Sainte-Rose 122 727,00
Maison Familiale Rurale de Petit Canal - (ex LE MOULE) ‘ | 194 318.00!
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault {(IREO) — 97122 Baie-Mahault : 124 773 00
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 97119 Vieux-Habitants 333 409, 00! +
| TOTAL | | 012 500, 00!
Articles 2 et 3 restent inchangés ;
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Claude, le 4 2 AVR. 207
Pour le préfet et Par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mwu:telerecours.fr".
LD)
DAAF - 971-2019-04-12-002 - Arrêté DAAF/SFD du 12 avril 2019 relative à l'attribution de la subvention de fonctionnement des MFR 19 DAAF
971-2019-04-11-003
Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le
défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la
commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 20 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du | 1 AVR. 2DTS
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon
Parcelles AT n° 1579 et 1580
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière
d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 21 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 janvier 2019 sous le n°2019-06-STAREF par laquelle M. LEUX Romaric et Mme. BROU Julie ont sollicité l'autorisation de défricher 1 800 m° de bois sur les parcelles AT n° 1579 (1000 m°) et AT n° 1580 (800 m°) d’une surface totale de 1 800 m° situées sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 20 mars 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. LEUX Romaric et Mme. BROU Julie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon, afin de permettre {a régularisation de la parcelle AT n° 1580 et un projet sur la parcelle AT n° 1579, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[_ commune Ï _ lieu-dit | section L n° | surface cadastrale |surface à défricher: ___ BOUILLANTE Pigeon | AT a! 1579 | 1 000 m° 1 000 m°
| BOUILLANTE | Pigeon | AT 1580 | 800 m° 800 m° meme _… a ns — La en ES re)
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
[ES
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 22 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 800 m'.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 800 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 23 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 24 L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 1 AUD 251)
agriculture et de la forêt
\
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboïsement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
P assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
P réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; P réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 26 H3HONV
HIOOUA
ejIpieju)
UO1onpoides
S]NO
1
ANO/NOI®
zu
CO8L
sdnojepents,
e]
JSU9IHJEP
E
89S1IOINE
S9EUNS
asnrnou5v
1
ep
or”
My,
39
1591990
97
:HONDHSIUNUPE.
j D
DALISIA
2APDI
Ce
(ET) LÉO
Er ANA
ajue||Inog
2p
sunuWO1
08SE
LV
39
6291
1Y
Sall89ied
ang
NOUS
2
JUEUOY
XN7
sdnojspens
op
ajeuo/Boy
uo281|Q
$3240J
S2P
[EUOIJEN
221}0
DAAF - 971-2019-04-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 avril 2019 autorisant le défrichement des parcelles AT 1579 et 1580 sur la commune de Bouillante à LEUX Romarie et BROU Julie 27 DEAL
971-2019-03-29-007
Arrêté DEAL-PACT du 29-03-19 portant refus d'AOT du
DPM-pour la réalisation de travaux de prélèvement de
sable sur la plage de l'Anse-Laborde
DEAL - 971-2019-03-29-007 - Arrêté DEAL-PACT du 29-03-19 portant refus d'AOT du DPM-pour la réalisation de travaux de prélèvement de sable sur la plage de l'Anse-Laborde 28 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement et connaissance
du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du 2 9 MARS 208
portant refus d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par commune de l’Anse-Bertrand, pour la réalisation de travaux de prélèvement de sable sur la plage de l’Anse-Laborde
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214- 1 à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 13 décembre 2018 formulée par la commune de l’Anse-Bertrand, représentée par son maire M. Edouard DELTA ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
DEAL - 971-2019-03-29-007 - Arrêté DEAL-PACT du 29-03-19 portant refus d'AOT du DPM-pour la réalisation de travaux de prélèvement de sable sur la plage de l'Anse-Laborde 29 Considérant que les plages sont un habitat indispensable à la reproduction des tortues marines ;
Considérant que la plage de l’Anse-Laborde est identifiée comme un site de ponte et de reproduction de tortues marines ;
Considérant que l’altération du site, dans sa capacité à accueillir les tortues marines pour leur reproduction, y est interdite ;
Considérant que l’autorisation sollicitée n’est pas compatible avec les exigences de préservation des tortues marines protégées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Est refusée l’autorisation d’occupation temporaire au droit de la plage de l’Anse- Laborde, sur le territoire de la commune de l’Anse-Bertrand, en vue de prélever du sable par la commune, représentée par son maire en exercice, M Edouard DELTA.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement .
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 y MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
DA |
Le Direcfeur par Intérim
PS um
Æ CS
Laurent CONDOMIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Préfecture de la Guadeloupe ) Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-03-29-007 - Arrêté DEAL-PACT du 29-03-19 portant refus d'AOT du DPM-pour la réalisation de travaux de prélèvement de sable sur la plage de l'Anse-Laborde 30 DEAL
971-2019-04-04-005
Arrêté DEALPACT du 04avril19 portant refus d'AOT à M
et Mme ROMNEY Rémy et Astrid
DEAL - 971-2019-04-04-005 - Arrêté DEALPACT du 04avril19 portant refus d'AOT à M et Mme ROMNEY Rémy et Astrid 31 me © À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle appui et gestions des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du [.4 AVR 2019
portant refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, sur la parcelle CT 4 sur le territoire de la ville du GOSIER, par monsieur et madame Rémy et Astrid
ROMNEY pour l’utilisation d’un local en construction légère
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, : représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.21.24-1 à
L. 2124-5 ; R.2124-1 à R.2124-12 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-
1 à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 :
Vu le code de lurbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ja
Guadeloupe ; |
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation , de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 1 août 2018 formulée par monsieur et madame Rémy et Astrid ROMNEY ;
Vu l’avis du chef du service fin d’instruction administrative en date du 0.4 AVR 2018
DEAL - 971-2019-04-04-005 - Arrêté DEALPACT du 04avril19 portant refus d'AOT à M et Mme ROMNEY Rémy et Astrid 32 Considérant que la parcelle CI 4 à fait l’objet d’une vente au profit de la ville du Gosier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime, parcelle cadastrée CI 4 sur le territoire de la ville du Gosier par monsieur et madame Rémy et Astrid ROMNEY, pour l’utilisation d’un local en construction légère, est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée pour notification, à monsieur le directeur régional des finances publiques, chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le _} AVR 9010
: Î Gite fx à 8
ÉMTT es I L Vs 7 éc/eur Adjoint 4 Ÿ L LE ,, 4% RUE PS
“es mao IS N
* ji EST A
1 Eurént CONDOMINES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DEAL - 971-2019-04-04-005 - Arrêté DEALPACT du 04avril19 portant refus d'AOT à M et Mme ROMNEY Rémy et Astrid 33 DIECCTE
971-2019-04-15-003
Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe.
Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature accordée à M. Alain FRANCES, directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 34 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 15 AVR a
portant délégation de signature accordée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE)
de la Guadeloupe.
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Conseil n° 1083-2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le
Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de
Cohésion ;
le règlement de la Commission 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités
d'application du règlement général ;
la décision de la commission européenne n° C2007-339%6 du 9 juillet 2007 — programme
opérationnel national du fonds social européen pour la compétitivité régionale et l’emploi ;
le code de la consommation ;
le code de commerce ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2006 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2006-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
1
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 35 Vu
| Vu
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et
d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l’Etat
dans les Départements d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation < et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, M. Philippe GUSTIN ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du
travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur
l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
: l’emploi de la Guadeloupe de M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter
du 15 avril 2019.
l'arrêté DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe.
le courrier du 21 décembre 2016 du Premier ministre désignant le préfet de région comme
autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère
au DIECCTE la qualité d’autorité de gestion déléguée ;
le procès-verbal d’installation de Monsieur ALAIN FRANCES daté du 15 avril 2019.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I - administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, à
Peffet de signer toutes correspondances de simple administration courante pour toutes les matières relevant des attributions du ministère du travail et du ministère de l'économie et des finances à
l’exception :
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 36 e de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères y compris le ministère du travail et le ministère de l’économie et des finances,
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,
e des décisions de financement d'investissement,
« de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,
e des arrêtés préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est, en outre, accordée à Monsieur ALAIN FRANCES, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à ses services :
- tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- la gestion des personnels dont la rémunération est imputée sur le budget du ministère chargé du travail, de l’emploi et de la santé, et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
- je contrôle des activités des organismes publics ou privés s'intéressant à la formation ou à la préformation professionnelle,
- l'application de la réglementation du travail des étrangers dans les départements d’Outre-mer,
- la signature au nom de l’État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
- l'instruction et la signature des décisions d'agrément relatives aux Associations de service,
- l'instruction et la signature des décisions relatives aux projets d'initiative jeunes création d’entreprise et mobilité.
- la validation des adhésions des bénéficiaires de congé de solidarité,
- l'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure au titre du décret n° 2001-387 susvisé,
- l'attribution, la suspension et le retrait des marques d’identification au titre du décret n° 2001- 387 susvisé.
Article 3 — En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur ALAIN FRANCES, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Titre II - ordonnancement secondaire
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la
Guadeloupe, à l’effet de :
— recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes relevant du minis- tère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
+ 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,
+ 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,
3
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 37 + 155 — CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail, :
° 111 —- Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail,
° 134 Développement des entreprises et de l’emploi, |
+ 159 - ESSI (ESS1- ESGA et ESS1- DLGA) Expertise, information géographique et
météorologie,
+ PO 2014-2020 — crédits d’intervention sur le compte de tiers 4641.
— ordonnancer, en tant que responsable d’unité opérationnelle délégué, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :
e 123 Conditions de vie outre-mer
— Procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie lé- gale, ainsi que le recouvrement des frais d’analyse et de transport, des frais d’analyse ou d’essai ex- posés tels que prévu par l’article L.531-6 du code de la consommation. Cette délégation porte sur
l’émission des titres de perception y afférents.
Article 5 - Demeurent réservés à ma signature :
— les ordres de réquisition du comptable public
— les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré
.… — les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales
. — les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d’un seuil de 45 000 euros.
Titre II — exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne res-
ponsable des marchés publics et accords-cadres.
Article 6- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur ALAIN
FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.
Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000 €.
Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée,
l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.
Article 7 - Délégation de signature est accordée à Monsieur ALAIN FRANCES dans ce cadre, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DIECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l’exercice des prérogatives de la
personne responsable du marché.
Article 8 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur ALAIN FRANCES
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par Le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 38 Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 ANR 201
PHILIPPE GWSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 39 DIECCTE - 971-2019-04-15-003 - Arrêté du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES, DIECCTE de la Guadeloupe. 40 DJSCS
971-2019-04-02-008
ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation
des membres du jury pour la Validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 VAE DEAP mai 2019 arrêté désignation jury
DJSCS - 971-2019-04-02-008 - ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 41 EE = Liberté + Égatité + Frarcrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle emploi, certification, V.A.E., Concours
(PECVC)
ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP) Session de mai 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 4311-4 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la vañidation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des
palmes académiques ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatifà la formation conduisant au diplôme d’Etat d'auxiliaire de puériculture notamment les articles 1 et 22 ;
Vul’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés de 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006 ;
Vu l’arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Arrêté
Article 1 : Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat auxiliaire de puériculture, session de mai 2019, est composé comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
DJSCS - 971-2019-04-02-008 - ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 42 Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale - Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE concours Président ;
Le représentant du directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant :
- Madame Elina BOECASSE, chargé de mission en soins ;
Un Directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de
puéricultrices ;
Directeur :
- Madame Francine CIREDERF, directeur de « l'institut de formation d’auxiliaires de puériculture et de l'institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
Des formateurs permanents d’un Institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de
formation de puéricultrices ;
Formateurs :
- Monsieur René NISUS, formateur à « l'institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe - Madame Sandrine FOURNIKIN, formateur à « l'institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
Un infirmier cadre de santé ou unc puéricultrice en exercice ;
Puéricultrice ;
- Madame Hanna PEREZ, puéricultrice à la « crèche Timoun soufrye » de Saint-Claude
Une auxiliaire de puériculture en exercice ;
Auxiliaire de puériculture ;
-. Madame Rosalie PEROUMAL, auxiliaire de puériculture à la « crèche Municipale ti kanelle » de Baillif
Des directeurs d'établissement sanitaire. social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l’équipe de direction ;
Directeurs :
- Madame Herniche BERCY, directeur de la « crèche caprices d’ange » de Baie-Mahault - Madame Maurizette LAURENT, directeur de la « crèche chouchoupinets » des ABYMES
Article 2 : — Le jury d’examinateur pour la VAE est composé de 2 sous-groupes ;
Sous-groupe 1
Un formateur permanent d’un Institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de puéricultrices ;
Formateur :
- Monsieur René NISUS, formateur à « l'institut de formation d’auxiliaires de puériculture et de l'institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
DJSCS - 971-2019-04-02-008 - ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 43 Une puéricultrice diplômée d’Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé exerçant dans les services d’enfants ou une auxiliaire de puériculture en exercice
Auxiliaire de puériculture :
- Madame Rosalie PEROUMAL, auxiliaire de puériculture à la « crèche Municipale ti kanelle » de Baillif
Un directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social emplovant des auxiliaires de puériculture ou son représentant. membre de l’équipe de direction ;
Directeur ;
- Madame Maurizette LAURENT, Directeur de la « Crèche chouchoupinets » des ABYMES
Sous-groupe 2
Un formateur permanent d’un Enstitut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de puéricultrices ;
Formateur :
e Madame Sandrine FOURNIKIN, formateur à « l'institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
Une puéricultrice diplômée d’Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé exerçant dans les services d’enfants ou une auxiliaire de puériculture en exercice
Puéricultrice :
+ Madame Hanna PEREZ, Puéricultrice à la « crèche timoun soufrye » de Saint-Claude
Un directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l’équipe de direction ;
Directeur :
° Madame Herniche BERCY, Directrice de la « Crèche caprices d'ange » de Baie-Mahault
Article 3 : - Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sportset de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur
D exreQ_ : -
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-04-02-008 - ARRETE DJSCS PECVC 2 avril 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP), Session de mai 2019 44 DM
971-2019-04-10-005
Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance
propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick
Destitution de navire abandonné
DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 45 +
b af
Liberté + Égalité « Fraternité EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/ AIESM du 1 1 AVR. 219
portant déchéance de propriété du navire CONTESSA 28 immatriculé P 5338/01380-2 appartenant à : Monsieur RAYAPIN Dietrick.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de laGuadeloupe ;
Vu l’arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe :
Vu l’acte de vente d’un navire de plaisance en date du 01/09/2015, identifiant M.RAYAPIN Dietrick comme propriétaire du navire de type CONTESSA 28 baptisé « ALCYON » N° 5538/01380-2 francisé N°426802 ;
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser le danger et lPentrave prolongée dû à l’abandonnement du navire CONTESSA 28 dans le lagon de la commune de Saint
François au propriétaire, en date de 14 mars 2018 ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulé par le Maire de la commune de Saint François en date du 13 mars 2018 en application de l’article L5141-3 du Code des Transports
Considérant la relation des faits présentée par le Maire de la commune de Saint François ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune
1
DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 46 mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l'Etat au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de Monsieur RAYAPIN Dietrick sur le navire CONTESSA 28,
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
Monsieur RAYAPIN Dietrick domicilié à Section Chabot 97118 SAINT-FRANÇOIS
est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
Nom : CONTESSA 28
iamatriculation : P 5338/01380-2
Type : voilier
Motorisation : inconnu
longueur : inconnu
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire CONTESSA 28, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 47 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur le Maire de la commune
de Saint François sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le | 11 AVR. 019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
L'administrateur en chef des-afaires manfies
7 Jéan-bue VASLIN, —Direciéur de la Mer de la Guadeloupe
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Le propriétaire du navire ;
Monsieur le Maire de La commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS — DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 48 DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 49 RECOMMANDATIONS
TRÈS
IMPORTANTES
Le
propriétoire
du
novire
est
tenu
de
signaler
immédiotement
au
Receveur
des
Douanes
du
port
d'attache
toute
cession
ou
destruction
fout
val.
tout
chongement
d'affectation
ou
de
caractéristiques
de
son
novire
ainsi
que
1out
changement
de
domicile.
En
cos
de
vente
du
novire
l'acte
de
francisotion
doit
impéca-
livement
(art.
231
du
code
des
douanes)
ètre
rapporté
ou
Receveur
des
Douanes
du
port
d'attache
du
navire
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
le
vanra,
Sccompagne
de
l'acie
de
vente
visé
par
le
service
des
AHai-
res
Maritimes.
L'acheteur
doit,
sim
uliangmant,
ofin
de
faire
établir
l'acte
de
francisation
à
son
nom,
présenter
où
adresser
ou
même
Receveur
des
Douanes
deux
photographies
d'identité,
une
Phoiccopie
de
so
corte
natio-
nale
d'idantité
recio-verso),
une
photocapie
d'une
ivstification
du
domi.
cile
actuel
(quittance
ou
focture
de
Mains
de
6
mois!
un
relevé
d'iden.
tité
bancaire.
À
défaut
d'accomplissoment
de
Ces
formalités
—@ppelées
mutation
en
douane
—
ie
vendeur
reste
à
l'égard
des
tiers
malgré
l'acte
de
vente,
le
véritable
propriétaire
ot,
à
ce
hitro,
le
polement
du
droit
annuel
de
novigation
continuera
à
lui
être
réclamé.
Lo
vente
d'un
navire
à un
acheteur
#tranger
doit
donner
lieu
à
la
restitution
de
l'acte
de
francisation
au
Receveur
des
Douores
ainsi
qu'à
la
souscription
d'une
déclarotion
réglementaire
d'axportotian
Avant
de
vous
dessoisir
de
l'octe
de
francisotion
étobli
& votre
nom,
dans
voire
intérêt,
rapprochez-voys
du
Receveur
des
Douanes
du
por!
d'ottache
de
votre
novire
qui
vous
fournira
tous
renseignements
utiles,
ACTE
han
nn
2
da
D
nie
:
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
FRANGISATION
Lo
4
nt
US
fo
+
:
=
a
>
“
«Li
.
de
bmvionns,
Sas
de
ns
Fr
—
—
Ur
4
rl
}
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS,
LE
MINISTRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DU
BUDGET
déclare
que
je
\
h
a
été
francisé
et
esi
en
droit
de
jouir
de
la
protection
œnst
que
des
pri-
vilèges
ei
des
cvantoges
accordés
aux
navires
français.
Rat
"…
Aer)
le
v
.
+
LES. _.
M
*
n
Par
délégation
du
iingtre
de
l'Éconarnie,
des
Finonces
où
du
Budget,
|
te
Llireureur
génerolj des
Roucres.
”
«
|L
Ÿ
/
Û
{
lA
4
se
4
r
Feu,
|
“
Le
103
8
dépens
NagQ
à 46007
TÉe
1997
—
DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 50 DM - 971-2019-04-10-005 - Arrêté DM AIESM du 11 avril 2019 portant déchéance propriété du navire Contessa28 de M. RAYAPIN Dietrick 51 DM
971-2019-04-10-006
Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de
propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier
Destitution de propriété de navire abandonné
DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 52 | ft
Liberté «+ Égalité » Fraternité © © ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/AIESM du 1'C AVR. 2019
portant déchéance de propriété du navire BEL PLEZI immatriculé PPC 41 309 appartenant à : Monsieur SAMUT Olivier.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de 1a légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral |
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Va l'extrait de la fiche navire issu des fichiers Affaires maritimes :
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser le danger et lentrave prolongée dû au stationnement du navire BEL PLEZI dans le port multimodal de la commune de Saint François au propriétaire, en date de 14 mars 2018 :
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Maire de la commune de Saint François en date du 14 janvier 2019 en application de l’article L5141-3 du Code des Transports
Considérant la relation des faits présentée par le Maire de la commune de Saint François ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d’autorité portuaire ;
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune
DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 53 mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l'autorité administrative compétente de L'État au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de Monsieur SAMUT Olivier sur le navire BEL PLEZIL
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÈTE :
ARTICLE 1ER :
Monsieur SAMUT Olivier domicilié au 220 Chemin de Cocoyer 97170 PETIT-BOURG
est déchu de sés droits de propriété sur le navire :
Nom : BEL PLEZI
immatriculation : PPC 41 309
Type : navire à moteur
Motorisation : moteur à essence
longueur : 5,49
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
TICLE
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3:
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire BEL PLEZL à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 54 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur le Maire
de la Commune de Saint François sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté.
Ampliations :.
Préfecture de la Guadeloupe
Le propriétaire du navire :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS - DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
Fait à Baie-Mahault,le f C AVR. 2619
Pour le Préfet de laGuadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de laGuadeloupe
=, ee.
l'adtrinistrateurefchetdes afaires maritimes
ES Jet YRSEIR,
— Directeur de la Mer de la Guadeloupe
DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 55 DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 56 Navire
de
plaisance
C41309
N°
navire
- lettre
clé
C41309
E
Type
de
propulsion
Moteur
à essence
Nom
navire
BEL
PLEZ]
Longueur
5,49
Quartier
POINTE
À
PITRE
Largeur
2,23
Mise
à jour
le
27/01/2005
1ÈRE
IMMATRICULATION
Jaugo
bruts
approuvés
(tx)
2.61
Statut
ACTIF
Date
de
construction
01/11/2003
Marque
du
navire
BAYLINER
Catégorie
de
conception
(CE)
C
N°
de
série/série
BAYLINER
552
LC
Module
de
vérification
ABls
Type
de
coque
MONOCOQUE
HABITABLE
Constructeur
BAYLINER
US
MARINE
Matériau
de
construction
POLYESTER
/
EPOXY
Mandataire
SAD
Surface
de
vollure
en
m°
N°
HIN
/ N°
de
coque
BGBBGA57LCK304
Assurance
QUI
Indicatif
radio
Insubmersibllité
NON
Ballse
Sarsat
NON
MOTEURS
Type
de
moteur
HORS-BORD
Puissance
maxi
autorisée
an
kw
87
Marque
Numéro
Pulssance
MERCURY
OT
918187
67,21
PROPRIÉTAIRES
PHYSIQUES
Nom
Prénom(s)
Adresse
Localité
c.P.
Date
début
Date
fin
propriété
propriété
SAMUT
OLIVIER
220
CHEMIN
COCOYER
PETIT
BOURG
97170
27/01/2005
Image
au
18/03/2019
16:51:35
-
©
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
RGITM/RAM/SDSI
DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 57 DM - 971-2019-04-10-006 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Bel Plezi de M. SAMUT Olivier 58 DM
971-2019-04-10-009
Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de
propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan
DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 59 je : — À L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/AIESM du 49 AVR. 2019
portant déchéance de propriété du navire CAP JANET immatriculé PP 277237 appartenant à : Monsieur SUEDOIS Rozan.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à Paménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, inistrateur en chef de 1ère
classe des Affaires times, en qualité de directeur de la mer (DM) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l’extrait de la fiche navire issu des fichiers Affaires maritimes ;
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser le danger et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire CAP JANET sur le parking du port multimodal de la commune de Saint François au propriétaire, en date de 10 novembre 2017 ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Maire de la commune de Saint François en date du 14 janvier 2019 en application de l’article LS141-3 du Code des Transports
Considérant la relation des faits présentés par le Maire de la commune de Saint François ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d’autorité portuaire ;
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 60 Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de L'État au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de Monsieur SUÉDOIS Rozan sur le navire CAP JANET,
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
Monsieur SUEDOIS Rozan domicilié à Anse à la Gourde Pointe des châteaux 97118 SAINT-FRANÇOIS est
déchu de ses droits de propriété sur le navire :
Nom : CAP JANET
immatriculation : PP 277 237
Type : vedette
Motorisation : inconnu
longueur :11,4
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire CAP JANET, à l'expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 61 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur le Maire de la commune
de Saint François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahaukt, le 40 ANR, 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
ra
L'atministralèteen chef des affaires maritimes
Jean-Lür-VASLIN,
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
le propriétaire du navire ;
Monsieur le Maire de la commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS — DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 62 DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 63 N°
navire
-
lettre
cié
Nom
navire
N'francisation Type
de
navire
CARACTÉRISTIQUES Jauge
brute
Londres
(UMS)
Jauge
natte
Londres
(UMS)
Jauge
brute
Oslo
(Tx)
Longueur
/ Largeur
en
m
Longueur
entre
PP
Pulssance
de
propulsion
Puissance
administrative
Année
de
construction
Matériau
coque
PERMIS
DE
NAVIGATION
Date
de
délivrance
19/12/2005 SÉCURITÉ Balise
Sarsat
Catégoris
de
navigation
et
parcours
autorisé
date
d'expiration
19/02/2006
277237
V
CAP
JANET
0000012750 Vedette
/ embarquement
promenade
0.00 13,97 11.4
/ 3.44
206
kw
206
kw
1974 PLASTIQUE
Date
de
prorogation
Numéro
MMSI
Radio FO4183
Navire
professionnel
277237
Quartier
d'Immatriculation
- registre
Date
d'immatriculation
Date
de
francisation
PP
- Registre
national
18/08/1975 25/01/2006
ACTIVITÉ Libellé Date N°
rôle
Quartier
d'armement
GN
en
cours
(historique)
31-navire
désarmé
16/02/2007
Etat
du
certificat
Définitif
Service
de
contrôle
CSN
FORT
DE
FRANCE
- Antenne
GUADELOUPE
Effectif officier
/ marin
Non
disponible
actuellement
Catégorie
de
navigation
Nbre
maxi.
équipage
Nbre
maxi
pers.
spécial
Nbre
maxi,
passagers
4ème
( 5
milles
des
eaux
abritées
du
port
de
départ
0
0
10
}
ARMATEUR
ou
EXPLOITANT
N°
73F7224
Date
de
changement
d'armateur/exploitant
01/04/2003
Nom
ou
désignation
Adresse
Localité
Code
Postal
SUEDOIS
PRIVAT
ROSAN
ANSE
A
LA
GOURDE
POINTE
DES
CHATEAUX
SAINT-FRANCOIS
97118
Image
au
18/03/2019
16:48:48
-
©
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
PGITM/RAM/SDSI
DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 64 DM - 971-2019-04-10-009 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire Cap Janet de M. SUEDOIS Rozan 65 DM
971-2019-04-10-010
Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de
propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan
DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 66 | L ee
Liberté , Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/AIESM du € AVR. 616
portant déchéance de propriété du navire DREAM immatriculé inconnu appartenant à :Monsieur SUEDOIS Rozan.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire
;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de 1’ État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu les éléments transmis par la commune de Saint-François identifiant M.SUÉDOIS comme propriétaire du navire DREAM ;
Vu que ce navire est inconnu aux fichiers des Affaires maritimes ;
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser le danger et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire DREAM sur le littoral de la commune de Saint François au propriétaire, en date de 14 janvier 2018:
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Maire de la commune de Saint François en date du 21 février 2019 en application de l’article L5141-3 du Code des Transports
Considérant la relation des faits présentée par le Maire de la commune de Saint François ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d’autorité portuaire :
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 67 Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de L'État au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des droits de propriété supposé de Monsieur SUÉDOIS Rozan sur le navire DREAM,
Considérant que ce navire a vu son amarre rompue el & été retrouvé à la dérive le 17 mars 2019 et a
nécessité l'intervention de la Marina de Saint François pour faire cesser ce danger.
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÉTE :
ARTICLE 1ER :
Monsieur SUEDOIS Rozan domicilié à Anse à la Gourde Pointe des châteaux 97118 SAINT-FRANÇOIS est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
Nom : DREAM
immatriculation : inconnu
Type : voilier
Motorisation : inconnu
longueur : inconnu
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
TICLE 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement,
le navire DREAM, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 68 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur le Maire
de la commune de Saint François sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 1€ AVR, 2619
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
ne
ministretet en chef des afaires maritimes
nn déan-Lug VASLIN,
— Directeur de Ta Mer de la Guadeloupe
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
le propriétaire du navire :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS — DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 69 DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 70 ht
Degevens von de boot
Bescription nforaft
description du buteou
— —_——
oertifcsatne, certifionte no, certificat n°
P2015235967
doben van afgifte, dote of issue, dote d'émission
15-10-2015
vervaldatun, dofe of expiru, dote d'expiration
15-10-2017
AOC, AUME, LM
BARILLE LAURENT,
odes, odress, adresse LA POINTE DES CHATEAUX -
97118 ST FRANCOIS - GUADELOUPE
land, œuntry, pays
Frankrjk
noûm, Aame, nom
DREAM
nr von registrotie, no of registration, nd'immaticulation
-FR-VGD00413D010
vos, flog, pavilion
Nederland
thuishaven, home part, port d'attnche
DEN HAAG
merk, moke/bulkier, marque
_ GULFST AR 37
bouwjour, year, anniée
2010
woterverpluotsing, displocement, déplacement
totale lengte, overoll length, longueur hors-tout
11,28
Hrecdte, beam, largeur
34
gegerens von de boot
description du hotecu
equippement d'émission
boogte, heloht ofresset tirant d'air : Co
tupe.tupe ferait tupe _Zeilboot
diepgonq, drougt tirant d'eau LE
mode
VER De
motornummen(} serol nof),n° de moteurs)
vousioos year, année
w_41
binnen/buitenboorté, inboord/outboord,
inboand/hors bord
Dnenshooné
merk/make/morque=i; type=2; nummer/no/n°=3
korte golf, shot wove,
émetteur ü ondes courtes
midden galf, medium wave,
émetteur à ondes moyennes
morifoon [FA],
VHF (PM) VHF (FM)
21MC {FM}, ditizenband (FM), .
émetteur à 27 MC{FM]
rodor
MIO
1
VS
D
4
Us
M9
1
NO
DJ
=
185
po
=
!
|
DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 71 DM - 971-2019-04-10-010 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire DREAM de M. SUEDOIS Rozan 72 DM
971-2019-04-10-007
Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de
propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël
Déchéance de propriété de navire LOLA appartenant à M. DACONIE Raphaël
DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 73 oo af
Liberté .Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/ ATESM du
portant déchéance de propriété du navire LOLA immatriculé PPE 57940 appartenant à : Monsieur DACONIA Raphaël.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
' Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire
;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaskin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'extrait de la fiche navire issu des fichiers Affaires maritimes :
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser le danger et l’entrave prolongée dû à ’abandon dans le lagon de la commune de Saint François au propriétaire ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Maire de la commune de Saint François, en date du 14 janvier 2019 en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Considérant la relation des faits présentés par le Maire de la commune de Saint François ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d’autorité portuaire :
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 74 Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de L'État au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de Monsieur DACONIA Raphaël sur le navire LOLA,
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÊTE :
ARTICLE ÎER :
Monsieur DACONIA Raphaël domicilié au Lotissement CABRE- VERNOU 97170 PETIT-BOURG est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
Nom : LOLA
immatriculation : PPE 57940
Type : navire à moteur
Motorisation : Moteur à gazole
longueur: 10,49
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement,
le navire LOLA, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 75 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur le Maire de la
commune de Saint François sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Le propriétaire du navire :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS - DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
Fait à Baie-Mahault, le 10 AvK. 201
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de Ja Guadeloupe
L'admini MS chefdes
3ae 5 JéanLue
VASLIN Irécieur de
Ja fer de la Guadeloupe
$ marilimes
DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 76 DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 77 Navire
de
plaisance
E57940
N°
navire
- lettre clé
E57940
D
Type
de
propulsion
Nom
navire
LOLA
Longueur
Quartier
POINTE
A
PITRE
Largeur
Mise
à jour
le
15/09/2011
1ÈRE
IMMATRICULATION
Jauge
brute
approuvée
(tx)
Statut
ACTIF
Date
de
construction
Marque
du
navire
FU-WHA
Catégorie
de
conception
(CE)
N°
de
série/série
MOTOR
YACHT
Module
de
vérification
Type
de
caque
MULTICOQUE
HABITABLE
Constructeur
Matériau
de
construction
POLYESTER
/
EPOXY
Mandataire
Surface
de
voilure
on
m°
N°
HIN
/ N°
de
coque
Assurance
OUI
Indicatif
radio
Insubmersibilité
NON
Balise
Sarsat
MOTEURS
Type
de
moteur
INBOARD
Puissance
maxi
autorisée
en
kw
Marque
Numéro
Puissance
PERKINS
INCO
135
PROPRIÉTAIRES
PHYSIQUES
Nom
Prénom(s)
Adresse
Localité
DAGONIA
RAPHAËL
PHILIPPE
Lotissement
CABRE
- VERNOU
PETIT-BOURG
Image
au
18/03/2019
16:50:53
-
©
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
salidaire
RGITM/PAM/SDSI
Moteur
à gazole
10,49 3,75 01/08/2011
C A
Bis
BUREAU
VERITAS
FRRCD00336H011
NON
CP
Date
début
Date
fin
°
propriété
propriété
97170
19/05/2011
DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 78 DM - 971-2019-04-10-007 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire LOLA de M. DACONIA Raphaël 79 DM
971-2019-04-10-008
Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de
propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques
DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 80 BE © ="
Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n° 971-2019 -DM/AIESM du C AVR. 2019
portant déchéance de propriété du navire PHILAF immatriculé inconnu appartenant à : Monsieur LELIEVRE Jacques.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires
abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire
;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité
de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'extrait de la fiche navire issu des fichiers Affaires maritimes ;
Vu la mise en demeure dressée par le Maire de la commune de Saint François de faire cesser
le danger et l’entrave prolongée dû à l’abandon du PHILAE dans
le port multimodal de la commune de Saint François au propriétaire,
en date de 7 mars 2017 ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulé par le Maire de la commune de Saint François
en date du 14 janvier 2019 en application de l’article L5141-3 du
Code des Transports
Considérant la relation des faits présentée par le Maire de la commune de Saint François
ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence
d’autorité portuaire :
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines :
Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune
DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 81 mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance de propriété ne
peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de L'État au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Saint François afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de Monsieur LELIEVRE Jacques sur le navire PHILAE,
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
Monsieur LELIEVRE Jacques domicilié au 9 anse des Rochers 97118 ST-FRANCOIS
est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
Nom : PHILAE
immatriculation : inconnu
Type : maldive
Motorisation : moteur à gazole
longueur : 9,6 m
couleur : inconnu
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Saint François, à qui il
revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint François est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement,
le navire PHILAE, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code
des
transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans
un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une
décision
implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 82 ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, Monsieur
le Maire de la commune de Saint François sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Aumpliations :
Préfecture de la Guadeloupe
le propriétaire du navire ;
Monsieur le Maire de la commune de Saint François
M. VASLIN - DM
M. CRAS — DM/AIESM
Douanes Pointe à Pitre
Dossier
Fait à Baie-Mabault, le 4.5 AVR, 2GiQ
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
_- us
leur eMéner des affaires marimes h fran due VRSEM, “Directeur de la Mer de la Guadeloupe
DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 83 DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 84 Navire
de
plaisance
805634
N°
navire
- lettre
clé
Nom
navire
Quartier Miso
à Jour
le
20/12/1996
Statut Marque
du
navire
N°
de
sério/série
Type
de
coque
Matériau
de
construction
Surface
de
vollure
en
m:
Assurance Insubmersibliité MOTEURS Marque SUZUKI
Type
de
moteur
PROPRIÉTAIRES
PHYSIQUES
Nom
Prénom(s)
LELIEVRE
JACQUES
805634
P
PHILAE POINTE
A
PITRE
PROFESSIONNEL
VERS
PLAISANCE
ACTIF Indéterminée MONOCOQUE
NON
HABITABLE
POLYESTER
/ EPOXY
OUI NON
LIGNE
D'ARBRE
Numéro INCONNU
Adresco 8 ANSE
DES
ROCHERS
Type
de
propuision
Longueur Largeur Jauge
brute
approuvée
{tx)
Date
de
construction
Catégorie
de
conception
(CE)
Module
de
vérification
Constructeur Mandataire N°HIN
/N°
de
coque
Indicatif
radio
Balise
Sarsat
Puissance
maxi
autorisée
en
kw
Pulssance 6,62
Localité ST
FRANCOIS
Image
au
18/03/2019
16:59:59
-
©
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
RGITM/RAM/SDSI
Moteur
à
gazole
9,6 0 12,8 01/01/1991
INCONNUE Constructeur
inconnu
NON
cP
Date
début
Date
fin
propriété
propriété
97118
20/12/1998
DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 85 DM - 971-2019-04-10-008 - Arrêté DM-AIESM du 10 avril 2019 portant déchéance de propriété du navire PHILAE de M. LELIEVRE Jacques 86 PREFECTURE
971-2019-04-15-001
ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES
DATES ET LIEU DE DEPOT DES BULLETINS DE
VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE
L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI 2019
ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES DATES ET LIEU DE DEPOT DES
BULLETINS DE VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI 2019
PREFECTURE - 971-2019-04-15-001 - ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES DATES ET LIEU DE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI 2019 87 Liberré » bec + gai» Fra Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
_ nn . Arrêté DCL/BRGE du 15 avril 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
_ fixant les dates et lieu de dépôt des bulletins de vote Bureau de la réglementation générale
et des élections
. TT des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 Référence à rappeler
N°971-2019-
et des circulaires des candidats en vue de l'élection
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen,
modifiée par la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 du même nom, et en particulier son article 17 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 30, R. 31, R. 32, R. 39 et R. 66-2 ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2018-918 du 26 octobre 2018, et en particulier son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire INTA1908676C relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Vu le memento à l'usage des candidats en sa version du 12 décembre 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 - À l'occasion des élections des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019, les bulletins de vote et les circulaires imprimé
S par chaque candidat seront remis à la commission départementale de propagande, aux dates, heures et lieu suivant :
Lundi 13 mai 2019 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00
et Mardi 14 mai 2019 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00
à la préfecture de la région Guadeloupe, salle Schoelcher — 97100 BASSE-TERRE.
PREFECTURE - 971-2019-04-15-001 - ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES DATES ET LIEU DE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI 2019 88 Article 2 - Le nombre de circulaires à transmettre correspond au nombre d’électeurs inscrits dans le
département majoré de 5%. Le nombre de bulletins de vote à transmettre correspond au moins au double du nombre d’électeurs inscrits dans le département, majoré de 10%.
La quantité de documents à fournir à la commission départementale de propagande, au regard du nombre d'électeurs inscrits pour le département, se décompose comme suit :
Nombre de bulletins de vote Nombre de circulaires correspondant au moins correspondant au nombre des électeurs inscrits au double du nombre des électeurs inscrits majoré de 5% majoré de 10% (chaque circulaire étant d'un grammage de 70 (chaque bulletin étant d'un grammage de 70 grammes au mètre carré, d’un format de grammes au mètre carré, d’un format paysage 210 mm X 297 mm, soit un seul feuillet A4, conforme (horizontal) de 201 mm X 297 mm, imprimé en aux articles R.27, R 29 et R. 39 une seule couleur sur papier blanc, du code électoral et pouvant être imprimée et conforme aux articles R.30, R.39 et R.66-2 du | recto verso) code électoral) |
Département de la Guadeloupe
679 252 bulletins de vote 324 189 circulaires
Article 3 - Les circulaires et bulletins de vote seront produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des deux critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14201 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 4 - Après validation des documents électoraux au niveau national par la commission de propagande instituée pour Paris, la commission départementale de propagande assure le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote et des circulaires remis par les candidats têtes de liste ou leur représentant.
Article 5 - La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents
remis postérieurement aux dates limites fixées ci-dessus.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux candidats et aux membres de la commission de propagande.
Fait à Basse-Terre le 15 avril 2019.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
K LB > of Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même,
il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-15-001 - ARRETE DCL/BRGE DU 15-04-2019 FIXANT LES DATES ET LIEU DE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE ET DES CIRCULAIRES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 MAI 2019 89 PREFECTURE
971-2019-04-10-004
Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 90 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternit ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du | © A7. 79 modifiant l’arrêté SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par les présidentes des tribunaux de grande instance de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre :
Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par le préfet de la Guadeloupe ;
Vu la nouvelle liste des conseillers désignés par la commune de Goyave :
Vu la liste corrigée des conseillers désignés par la commune de Capesterre Belle-Eau ;
Vu la nouvelle liste des conseillers désignés par la commune de Saint-Louis.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 91 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Arrête :
Article 1°” - L’annexe de l’arrêté SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département est remplacée par l’annexe du présent arrêté, conformément à la
demande des communes de Goyave, Capesterre Belle-Eau et Sain-Louis.
La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 A!R 201
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 92 CAPESTERRE
34!:1
5
+
ps
RD
N°07
Annexe
à
l’Arrêté
SG/DCL/BRGE
du
modifiant
l’arrêté
SG/DCL/BRGE
du
15
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
co
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
COMMUNES
DE
1 000
HABITANTS
ET
PLUS
Titulaires
:
De
ie
mn
Titula
ires
:
BELLE-EAU
Capesterre
B/E
MATHIEU
Venise
RAMDINI
Hugues
dit
Philippe
SEGUIS
Fred
GUSTAVE
Josely
SILO
Samuel
Suppléants
:
Suppléants
:
NACIBIDE
Alice
MAURICE-PEROUMAL
René
GOBING
Josie
PADOU
épse
ALPHE
Nicole
VALERIN
Francky
Titulaires
:
itulaires
:
LAROCHELLE
Marielle
SENNEVILLE
Rémy
Adrien
N°13
ARISTEE
Cathia
DANICAN
Elisabeth
Louisa
LABIRIN
Rosan
GOYAVE
Petit-Bourg
Suppléants
:
Suppléants
:
LAPIERRE
de
MELINVILLE
Suzy
PAULIN
Célia
BETHY
Fernand
FORTUNÉ
Léone
Titulaires
:
Titulaires
:
N°
10
MALICIEUX
Ary
Oculi
PELAGE
Camille
IBALOT
Quentin
José
PIQUEUR
Privat
Myriane
GERVELAS
Jacques
SAINT
LOUIS
Marie-Galante
Suppléants
:
Suppléants
:
RODOMOND
Francky
SARNAZE
Sylvie
RABOTEUR
Rogetta
GUSTARIMAC
Alex
Emile
CORNANO Joseph
1 à
AVR.
2018
muissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 93 modifiant
l°
Commune
Canton
Annexe
à
l’Arrêté
SG/DCL/BRGE
du
arrêté
SG/DCL/BRGE
du
15
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
10
ANR
708
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
COMMUNES
DE
1 000
HABITANTS
ET
PLUS au le
plus!
de
SICLES
AOTS
4
mvellemen
1
nSEl
CE
SEE
ROOTE
SU UE
|
RAC
|
Le
municipal
APESTERRE
N°
07
Titulaires
:
Titulaires
:
BELLE-EAU
Capesterre
B/E
MATHIEU
Venise
RAMDINI
Hugues
dit
Philippe
SEGUIS
Fred
GUSTAVE
Josely
SILO
Samuel
Suppléants
:
Suppléants
:
NACIBIDE
Alice
MAURICE-PEROUMAL
René
GOBING
Josie
PADOU
épse
ALPHE
Nicole
VALERIN
Francky
Titulaires
:
itulaires
:
LAROCHELLE
Marielle
SENNEVILLE
Rémy
Adrien
N°13
ARISTEE
Cathia
DANICAN
Elisabeth
Louisa
LABIRIN
Rosan
GOYAVE
Petit-Bourg
Suppléants
:
Suppléants
:
LAPTERRE
de
MELINVILLE
Suzy
PAULIN
Célia
BETHY
Fernand
FORTUNÉ
Léone
Titulaires
:
Titulaires
:
N°
10
MALICIEUX
Ary
Oculi
PELAGE
Camille
IBALOT
Quentin
José
PIQUEUR
Privat
Myriane
GERVELAS
Jacques
SAINT
LOUIS
Marie-Galante
Suppléants
:
Suppléants
:
RODOMOND
Francky
SARNAZE
Sylvie
RABOTEUR
Rogetta
GUSTARIMAC
Alex
Emile
CORNANO
Joseph
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 94 Annexe
à
l’Arrêté
SG/DCL/BRGE
du
1 0
AVR,
791
modifiant
l’arrêté
SG/DCL/BRGE
du
15
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
COMMUNES
DE
1 000
HABITANTS
ET
PLUS
Conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
lors
du
dernier
Conseiller(s)
municipal(aux)
appartenant
à la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
Conseiller
municipal
appartenant
à la
troisième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
lors
du
dernier
Commune
Canton
renouvellement
du
conseil
municipal
|
nombre
de
sièges
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
renouvellement
du
conseil
municipal
CAPESTERRE
N°
07
Titulaires
:
Titulaires
:
BELLE-EAU
Capesterre
B/E
MATHIEU
Venise
RAMDINI
Hugues
dit
Philippe
SEGUIS
Fred
GUSTAVE
Josely
SILO
Samuel
Suppléants
:
Suppléants
:
NACIBIDE
Alice
MAURICE-PEROUMAL
René
GOBING
Josie
PADOU
épse
ALPHE
Nicole
VALERIN
Francky
Titulaires
:
itulaires
:
LAROCHELLE
Marielle
SENNEVILLE
Rémy
Adrien
N°13
ARISTEE
Cathia
DANICAN
Elisabeth
Louisa
LABIRIN
Rosan
GOYAVE
Petit-Bourg
Suppléants
:
Suppléants
:
LAPTERRE
de
MELINVILLE
Suzy
PAULIN
Célia
BETHY
Fernand
FORTUNÉ
Léone
Titulaires
:
Titulaires
:
N°
10
MALICIEUX
Ary
Oculi
PELAGE
Camille
IBALOT
Quentin
José
PIQUEUR
Privat
Myriane
GERVELAS
Jacques
SAINT
LOUIS
Marie-Galante
Suppléants
:
Suppléants
:
RODOMOND
Francky
SARNAZE
Sylvie
RABOTEUR
Rogetta
GUSTARIMAC
Alex
Emile
CORNANO
Joseph
PREFECTURE - 971-2019-04-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15-01-2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle 95 PREFECTURE
971-2019-04-12-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours externe et interne de
contrôleurs techniques de classe normale - Année 2019
PREFECTURE - 971-2019-04-12-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 96 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques
du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
d'État ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs techniques du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des Concours pour le recrutement des contrôleurs
des services techniques de classe normale du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 04 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des
services techniques du ministère de l’intérieur :
Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services
techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2019
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe
pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services
techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront le jeudi 18 avril 2019 à la Préfecture de la Guadeloupe - Salle Gerty Archimède.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tania BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Le Préfet Fait à Basse-Terre, le
{2 AVR. 2019
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 97 PREFECTURE
971-2019-04-15-002
arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'enregistrement au
titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation
d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage par la société de
négoce d'épaves SOPAVE, sur le territoire des Abymes
PREFECTURE - 971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage par la société de 98 +7"
Liberté » Egalité » Frateraïté
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 15 AVR. 2019
Portant ouverture d’une consultation publique
sur la demande d’enregistrement au titre de la réglementation ICPE
et sur la demande d’agrément au titre de la réglementation sur les déchets pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
par la société de négoce d’épaves SOPAVE,
sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-12 et suivants ;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
VU la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux nouvelles modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre ;
VU la demande présentée par la société SOPAVE, en vue d’une demande d'enregistrement, et d’une demande d’agrément, pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport en date du 11 avril 2019 de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage par la société de 99 Arrête
ARTICLE 1er : Une consultation publique de quatre semaines sera ouverte à la mairie des
Abymes du lundi 20 mai 2019 au lundi 17 juin 2019 inclus, sur la demande d’enregistrement, et la demande d’agrément pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage.
Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement prévu à l’article L 512-7 du code de l’environnement, et au régime de déclaration, sous les rubriques ci-dessous : n° : 2712-1 et 2791-2;
— 2712-1 — Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage .
— 2791-2 installation de traitement de déchets non dangereux
ARTICLE 2 : Le dossier de l’opération ainsi qu’un registre, seront déposés à la mairie des
Abymes du lundi 20 mai 2019 au lundi 17 juin 2019 inclus, pour être mis à la disposition du
public.
Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d’ouverture des bureaux, des différentes
pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les
observations remises par écrit à la préfecture de la région Guadeloupe, ou à la mairie de la
commune des Abymes sont annexées au registre de consultation, avant la clôture de la
consultation fixée au 17 juin 2019.
ARTICLE 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 1 km, la commune des Abymes est seule concernée.
Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la durée de la
consultation du public à la mairie des Abymes, ainsi que dans tous les lieux publics de la
commune concernée.
Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :
- la nature de l’installation classée et son lieu d’implantation ;
- les dates d’ouverture et de clôture de la consultation publique ;
- le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire des Abymes.
Le dossier et l’avis au public sont mis en ligne sur le site internet de la DEAL., rubriques « les
procédures récentes ou en cours » (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les- procedures-recentes-ou-en-cours-a649.html).
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d’implantation du projet, et visible de la voie publique, et ce jusqu’à la fin de la consultation publique.
Par ailleurs, cet avis au public sera publié, au frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
PREFECTURE - 971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage par la société de 100 ARTICLE 4 : A l’expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, le registre de consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié à la préfecture sous le présent timbre, ainsi que :
- le certificat d’affichage établi par le maire des Abymes.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le maire des Abymes, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le {5 Ayp 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage par la société de 101 PREFECTURE - 971-2019-04-15-002 - arrêté SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la règlementation sur les déchets pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage par la société de 102