Arrêté - 2025 52 Arrete Permanent Urgences Veolia pour l annee 2026

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Arrêté - 2025 52 Arrete Permanent Urgences Veolia pour l annee 2026 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Droue-sur-Drouette. Lien du pdf (Arrêté - 2025 52 Arrete Permanent Urgences Veolia pour l annee 2026)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE N° 52/2025

Département de l’Eure-et-Loir

POLICE DE LA CIRCULATION

ARRETE PERMANENT

portant réglementation de la circulation sur les

voies communales et les chemins ruraux

en et hors agglomération et sur les routes 28230

DROUE-SUR-DROUETTE départementales en agglomération en faveur de Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux

Le maire de la commune de DROUE-SUR-DROUETTE,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213.6;

Vu le code rural et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R110.1, R110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R412.29 à R 412.33, R415.1, R 414.14, R 417.6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;

Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

Vu l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par les arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié, et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;

Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;

Vu l'intérêt général ;

ARRETE

Article 1: sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d’entretien et d’exploitation, d’interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire ou des services publics sur leurs réseaux :

- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR11 ; - en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; les zones à 30 km/h pourront être limitées à 15 km/h ;

- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra tre limitée à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

- protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a/K8) ;

- le dépassement pourra être interdit ;

- le stationnement pourra être interdit ;

Article 2 : la réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :

- interventions d’urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d’eau potable, d’assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;

- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence ; - reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence ;

- interventions d’exploitation pour entretien courant des réseaux et installation d’eau potable, d’assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de compteurs...) ;

MAIRIE - 1, rue de la Mairie - 28230 - DROUE-SUR-DROUETTE - Tél. 02 37 18 08 27 urbanisme(@mairie-droue-sur-drouette.fr- entretien, curage d’ouvrage d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales (réseaux, regards, postes de relevage.) ;

Article 3 : le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie, un arrêté de circulation et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux (D/DICT) auprès de l’autorité compétente.

Article 4 : la circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.

Article5: la signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».

Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du

concessionnaire, sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

Article 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des interventions par la levée de la signalisation et la remise en état primitif des lieux dans le délai d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à l’encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d’office à ses frais.

Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour l’année civile 2026, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 9 : Monsieur le Maire et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise au service des routes du conseil départemental, à Monsieur le Directeur des Services Incendie d’Eure-et-Loir, au service de collecte et au demandeur.

Fait à DROUE-SUR-DROUETTE, le 19 décembre 2025

Par délégation,

1% adjointe au maire,

Madame Patricia KNOSP

MAIRIE - 1, rue de la Mairie - 28230 - DROUE-SUR-DROUETTE - Tél. 02 37 18 08 27

urbanisme(@mairie-droue-sur-drouette.fr