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Acte Administratif - 12 071223 Reversement d une dotation exceptionnelle sous la forme d une prime en faveur des agents du centre polyvalent de santé Aimé Césaire
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 071223 Reversement d une dotation exceptionnelle sous la forme d une prime en faveur des agents du centre polyvalent de santé Aimé Césaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Frédéric FIOLETTI – Emma DEVEAU – Rached ZEHOU – Adrien BIRSINGER – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Amadou CISSE – Marie MAUPAS – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Christian BARTHOLME – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Isabelle LEVEQUE
Représentés
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Donne mandat à Isabelle LEVEQUE
Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Dadou SIBY Donne mandat à Christian BARTHOLME Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 29
Nombre de représenté.e.s : 10
Nombre d'absent.e.s : 6
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie-ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN Youri ETILLIEUX Sonia AIROUCHE Véronique BALHADERE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231208-12071223-02-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Objet:
Reversement
d'une
dotation
exceptionnelle
sous
la
forme
d’une
prime
en
faveur
des
agents
du
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances,
rectificative
pour
2022,
Vu
le
décret
n°
2022-1497
du
30
novembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1152
du
19
septembre
2020
relatif
au
versement
d'un
complément
de
traitement
indiciaire
à
certains
agents
publics,
Vu
le
Décret
n°
2023-860
du
6
septembre
2023
relatif
aux
modalités
de
répartition
de
la
dotation
exceptionnelle
attribuée
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
prime
ou
d'une
revalorisation
des
personnels
employés
dans
les
centres
de
santé.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
a été
recueilli
en
date
du
1er
décembre
2023,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
la
dotation
exceptionnelle
attribuée
à
la
ville
de
Bobigny,
définie
dans
son
montant
par
le
nombre
d’équivalents
temps
plein
déclaré
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
l’année
2022,
Considérant
qu'il
convient
de
reverser
cette
dotation
exceptionnelle
aux
personnels
du
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire
dont
les
agents
d'entretien
des
bâtiments
communaux
qui
y
sont
affectés
afin
de
valoriser
leur
activité
en
faveur
de
ce
service
public
de
santé,
Considérant
que
les
agents
des
centres
municipaux
de
santé
sont
exclus
du
bénéfice
des
mesures
de
revalorisation
salariales
déployées
dans
le cadre
du
Ségur.
Considérant
qu'en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
les
modalités
de
reversement
sont
à
définir
par
la ville
de
Bobigny,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
reversement
d'une
dotation
d'un
montant
de
184
813
euros
sous
la
forme
d'une
prime
exceptionnelle
aux
agents
de
la collectivité
travaillant
et
affectés
au
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire.
Dit
que
cette
prime
exceptionnelle
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
ayant
travaillé
au
centre
polyvalent
de
santé
entre
le
1er
novembre
2022
et
le
31
octobre
2023. Décide
que
le
montant
individuel
de
la
prime
est
établi
de
manière
brute,
s'agissant
du
reversement
d'une
dotation
exceptionnelle
de
184
813
euros,
cela :
°
La
prime
est
reversée
au
prorata
du
temps
de
travail
des
agents
e
Le
montant
individuel
de
la
prime
sera
calculé
en
fonction
du
temps
de
travail,
éventuellement
réduit
dans
une
même
proportion
que
le traitement
en
raison
des
absences
pour
raison
médicales
ou
des
absences
injustifiées;
Dit
qu'un
arrêté
individuel
sera
pris
et
notifié
aux
agents
concernés.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
12 071223
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231208-12071223-02-DE Date de télétransmission : 08/12/2023 Date de réception préfecture : 08/12/2023 Décide
que
là prime
exceptionnelle
sera
versée
sur
la paie
du
mois
de
décembre
2023
et rattachée
au
budget
2023.
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- __
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
L
|
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Î
|
Adopté
à
l'unanimité
}
Adopté
à
la
majorité
CO]
Pour Contre Abstention(s)
k
Ne
participe(nt)
pas
au
vote.
.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication:
X
38 0
0
0
08 12 2023
08 12 2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231208-12071223-02-DE Date de télétransmission : 08/12/2023 Date de réception préfecture : 08/12/2023