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Acte Administratif - 13 071223 Voeu pour la prime des agents
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 071223 Voeu pour la prime des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFFETA – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Youri ETILLIEUX – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX
Représentés :
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE
Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY
Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH
Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI
Aouardia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE
Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI
Dadou SIBY Donne mandat à Christian BARTHOLME
Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Donne mandat à Isabelle LEVEQUE
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 30
Nombre de représenté.e.s : 10
Nombre d'absent.e.s : 5
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Rached ZEHOU Christine NGUYEN Chehineze HERABI Marie ALFONT SEKOU
Goran KAYMAK
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-13071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Objet: Vœu relatif à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Considérant 11mpact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agentes et agents publics,
N° 13 071223
Considérant la décision gouvernementale d'autoriser le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,
Considérant que cette prime sera une aide importante, qui ne peut remplacer cependant une revalorisation durable du traitement des agentes et agents publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont elles-mêmes soumises à cette inflation, supportant notamment une hausse importante des coûts de l'énergie,
Considérant qu'elles ont fait face également à une nécessaire revalorisation du point d1ndice et à l'augmentation du Smic, qui demeurent malgré tout insuffisantes,
Considérant qu'elles se trouvent, de ce fait, soumises à de fortes pressions budgétaires,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Demande que l'Etat prévoie un dispositif financier de compensation, afin d'accompagner les collectivités dans le versement de cette prime,
Demande l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation et de l'allocation de compensation métropolitaine sur l'évolution des recettes fiscales de la Métropole du Grand Paris, afin de garantir durablement la stabilité des ressources des collectivités territoriales et de faire face à une revalorisation durable des salaires des agentes et agents de la fonction publique territoriale.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Ont signé :
Le secrétaire de séa
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité '21 Adopté à la majorité D
Date de transmission en Préfecture: 14/12/2023
Pour 31
Contre 0
Abstention(s) _Q_
Ne participe(nt) pas au vote�
Date de publication : 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-13071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023