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Acte Administratif - 38 071223 Tarification pour la nouvelle offre de parodontie au Centre Polyvalent de Santé CPS
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 38 071223 Tarification pour la nouvelle offre de parodontie au Centre Polyvalent de Santé CPS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, les sept décembres à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Frédéric FIOLETTI – Emma DEVEAU – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Sami BOUFETTA – Amadou CISSE – Johnny LABROUSSE
Représentés :
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 28
Nombre de représenté.e.s : 8
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN
Christian BARTHOLME Isabelle LEVEQUE Assitan COULIBALY
Dadou SIBY Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Youri ETILLIEUX
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-38071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Tarification pour la nouvelle offre de parodontie au Centre Polyvalent de Santé (CPS)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.162-11, L.162-14-1 et L.162-15,
Vu l’arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie,
Vu la décision du 29 novembre 1999 relative au renouvellement de la convention conclue entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis et les centres municipaux de santé de la Ville de Bobigny,
Vu la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui définit les tarifs d’honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs, aux actes de radiologie et de prévention,
Vu la délibération n° 03 060423 du 6 avril 2023 approuvant le vote du budget principal pour l’année 2023,
Vu le budget communal,
Considérant que la convention nationale dentaire 2018-2023 a ouvert la possibilité d’une prise en charge et un suivi amélioré des patients diabétiques par le financement à 100 % par la Sécurité sociale d’actes préventifs en lien avec leur pathologie,
Considérant que ladite convention renforce la prévention de la maladie parodontale et élargit le bilan parodontal à cinq autres affections de longue durée (ALD) (insuffisance cardiaque, déficit immunitaire primitif, maladie coronarienne, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite grave), ainsi que pour les patients âgés entre 3 à 24 ans dans le cadre des suites de l’examen bucco-dentaire annuel,
Considérant qu’il est donc nécessaire de faire délibérer le conseil municipal sur les tarifs de parodontie qui serait proposés aux patients du Centre polyvalent de santé (CPS), qui n’entreraient pas dans les critères d’ALD ou d’âge,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide d’appliquer les tarifs fixés par la convention dentaire sur les soins remboursés par l’Assurance maladie pour les ALD,
Approuve le principe de l’évolution des tarifs fixés par convention tous les cinq ans,
Approuve la tarification ci-annexée applicable à tous les actes réalisés à compter de la délibération du conseil municipal,
Dit que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Trésorier municipal.
N° 38 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-38071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Ont signé:
Le secrétaire de séan
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité 0 Adopté à la majorité D Pour :W.
Date de transmission en Préfecture : 14/12/2023
Contre _Q_
Abstention(s) _Q_
Ne participe(nt) pas au vote Q_
Date de publication:14/12/2023
Déiai de recours auprès du trfbunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le trib1Jnal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-38071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023