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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1696495541 DE 053 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 22 septembre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Chausseterre, le 28 septembre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas.
Absents excusés : BRUEL Laurent, CHABRE Michel.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : INSTITUTION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) :
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant à la Communauté de communes d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Considérant les charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour la communauté de communes du Pays d’Urfé ;
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Délibération N° :
2023/053 Article 1 : DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2024,
Article 2 : CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 28 septembre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 5 octobre 2023