Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.04.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du jeudi 13 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie- Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER

Pouvoir : M. Romain BERTOUX donnant pouvoir à M. Tony COSNEFROY

Etaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Yann RENARD,

Secrétaire de séance : Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE

Convocation de la séance transmise le 07 avril 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023

2. Désignation d’un élu référent déontologie

3. Participation financière 2023 au Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficultés

(RASED)

4. Attribution marché public – étude urbaine du secteur des Chauviettes

5. Avenant n°2 au marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide

6. Avenant n°1 Lot 2 « fondations spéciales » – marché de travaux salle des fêtes

7. Avenant n° 3 Lot 3 « Gros œuvre – démolition – ITE » - marché de travaux salle des fêtes

8. DSIL 2023 - Demande de subvention– Aménagement et sécurisation du carrefour de

l’école

9. DSIL 2023 – Demande de subvention – luminaires LED des bâtiments municipaux

10. RH – Création d’un emploi saisonnier – animateur à l’espace jeunes

11. RH – création d’un emploi saisonnier – agent polyvalent des services techniques

M. le Maire propose au conseil municipal de reporter les sujets n°2, 6 et 7 à défaut qu’avoir recueillie suffisamment d’éléments pour aborder ces sujets. Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de reporter ces trois sujets.

Délibération n° 030-2023

Objet : Validation du procès-verbal du 9 mars 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023. Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 9 mars 2023

Délibération n° 031-2023

Objet : Désignation et modalités d’exercice d’un référent déontologie des élus

Sujet reporté

Arrivée de Mme Tony COSNEFROY à 20h05

Délibération n° 032-2023

Objet : Participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED)

Vu le courrier de la Commune de Cancale en date du 6 mars 2023 sollicitant la participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) ;

Considérant que le RASED du secteur s’étend sur 10 communes dont 7 communes de Saint- Malo Agglomération (Cancale, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Saint Benoît des Ondes, Saint Coulomb, Saint Méloir des Ondes,) ;

Considérant que la participation de chaque commune est calculée comme suit :

- Compte administratif du RASED de l’année N-1 réparti au prorata du nombre d’élèves de chaque école à la rentrée scolaire (1 211 élèves), soit pour La Fresnais (181 élèves) pour l’année scolaire 2022-2023 : soit 14.95% x 884 € coût de fonctionnement 2022 = 132 € (arrondi)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la participation de la commune de La Fresnais aux frais de fonctionnement du RASED d’un montant de 132 €.

• DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Maire de Cancale.

Délibération n° 033-2023

Objet : Etude de faisabilité et de programmation du secteur des Chauviettes : attribution du marché de prestation de service

Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique ;

Vu l’avis de marché publié le 03 février 2023 mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis bretagne » et sur le site internet « centraledesmarches » et « francemarches »

Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 03 mars 2023 à 12h00 ;Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission urbanisme le 7 mars 2023 ;

Il a été procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants :

• La valeur technique (60%)

o Méthodologie (30 points)

o Moyens techniques et humains (20 points)

o Planning opérationnel (10 points)

• Le prix des prestations (40%)

Note Prix Note technique

Note Marché = Note

prix + note

technique

Classement

LIAP 40 52 92 1

CELESTE 27.49 45 72.49 3

LUP 39.64 52 91.64 2

Vu le règlement de consultation et notamment son article 4, la commune a engagé une négociation avec deux cabinets présélectionnés afin de préciser les modalités d’intervention des bureaux d’études et de confirmer l’offre de prix

A l’issue de la négociation, voici les notes attribuées aux entreprises :

Note Prix Note technique

Note Marché = Note

prix + note

technique

Classement après

négociation

LIAP 40 52 92 1

CELESTE 27.26 45 72.26 3

LUP 39.30 52 91.30 2

Considérant que la commission urbanisme propose d’attribuer le marché d’étude au cabinet LIAP (Lieux à penser) en groupement avec la SEMBREIZH et IEF Etudes, pour un montant de 25 225.20 € TTC, classé 1ère à l’issue de l’analyse des offres ;

M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché d’étude au cabinet LIAP (Lieux à penser) en groupement avec la SEMBREIZH et IEF Etudes, pour un montant de 25 225.20 € TTC et à ne pas retenir tranche optionnelle « table ronde de l’habitat ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE le choix de la commission urbanisme du 07 mars 2023

• ATTRIBUE le marché d’étude au cabinet LIAP (Lieux à penser) en groupement avec la SEMBREIZH et IEF Etudes pour un montant global de 25 225.20 € TTC

• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire. Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Echanges :

M. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une étude de faisabilité et de programmation permettant de définir les orientations futures en matière d’urbanisme, d’identifier le nombre et la typologie de logements pouvant être construits sur ce secteur et d’en définir le coût de réalisation.

Délibération n° 034-2023

Objet : Avenant n°2 marché de fournitures et livraison de repas en liaison froide – cantines scolaires

Vu la délibération n° 41-2019 du 22 juillet 2019 attribuant le marché de prestation de services « fourniture et livraison de repas en liaison froide » pour un montant prévisionnel sur quatre années de 200 000.00 € HT ;

Vu l’article 5 du cahier des charges stipulant que le titulaire du marché informera la collectivité de la révision des prix deux mois avant la date d’anniversaire du marché et qu’une négociation pourra alors s’engager entre les deux parties ;

Vu les articles L.2194-1 3° et R.2194-5 du code de la commande publique prévoyant que le marché peut être modifié lorsque la modification des rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir

Vu les articles R. 2194-8 et R. 2194-7 du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°65-2022 validant l’avenant n°1 qui concerne une augmentation de +8% des prix unitaires à compter du 1er septembre 2022 en raison du contexte inflationniste ;

Considérant le contexte géopolitique européen et mondial (crise ukrainienne, COVID19, conditions météorologiques, pénurie de main d’œuvre, coût de l’énergie, ...), la société Restoria, titulaire du marché a alerté la collectivité des conséquences de l’inflation des prix des approvisionnements en matière première et de la gestion de la masse salariale sur les prix révisables du marché de prestation de services ;

Il est proposé au conseil municipal de valider un second avenant augmentant les prix unitaires de +5% à compter du 1er janvier 2023 ;

En effet, la mairie a déjà consenti à des efforts financiers en septembre dernier afin de permettre au titulaire du marché de maintenir son activité. En cas de refus d’un nouvel effort la société Restoria serait contrainte, afin de préserver son activité, de devoir envisager la rupture contractuelle. Cette hypothèse mettrait en péril l’activité du service de restauration scolaire et la fourniture de près de 180 repas chaque jour.

Le bordereau de prix unitaires est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

Tarifs détaillés au 01/01/2023

MAIRIE DE LA FRESNAIS

*TVA en vigueur

5,50%

GR 3 - MATERNELLE

Tarifs jusqu'au 31

décembre 2022

Tarifs au 1er janvier

2023

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,205 0,216 0,215 0,227

Plat protidique 1,524 1,608 1,600 1,688

Garniture 0,497 0,524 0,522 0,551

Fromage 0,247 0,261 0,259 0,274

Dessert 0,253 0,267 0,266 0,280Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Total indicatif 5 éléments 2,726 2,876 2,862 3,020

GR 4 - ÉLÉMENTAIRE

Tarifs jusqu'au 31

décembre 2022

Tarifs au 1er janvier

2023

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,205 0,216 0,215 0,227

Plat protidique 1,589 1,676 1,668 1,760

Garniture 0,565 0,596 0,593 0,626

Fromage 0,247 0,261 0,259 0,274

Dessert 0,253 0,267 0,266 0,280

Pique Nique Sandwich 2,859 3,016 3,002 3,167

Pique Nique Salade ou

Total indicatif 5 éléments

2,859 3,016 3,002 3,167

GR 5 - ADULTES

Tarifs jusqu'au 31

décembre 2022

Tarifs au 1er janvier

2023

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,255 0,269 0,268 0,282

Plat protidique 1,962 2,070 2,060 2,173

Garniture 0,698 0,736 0,733 0,773

Fromage 0,306 0,323 0,321 0,339

Dessert 0,312 0,329 0,328 0,346

Total indicatif 5 éléments 3,533 3,727 3,710 3,914

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 13, CONTRE : 2 (M. Cosnefroy et pouvoir), ABSTENTIONS : 4 (Mme Le Luherne-Boissiere, Mme Gingat, M. Fonteneau et M. Lefeuvre)),

• APPROUVE l’avenant n° 2 intégrant l’augmentation de 5% des prix unitaires du marché à compter du 1er janvier 2023 tel que figurant ci-dessus ;

• AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Echanges :

Mme Delourme précise que cet avenant avait été refusé dans un premier temps dans la mesure où un précédent avenant de +8% avait été accepté en septembre dernier. La situation financière de l’entreprise fait que cette proposition a été reconsidérée avec échange notamment avec les communes voisines qui se retrouvent dans la même situation. Le contexte n’est pas propre à Restoria mais bien à l’ensemble des prestataires de la restauration collective.

Il est souligné que cet avenant n’aura pas d’impact sur les tarifs des repas. Une communication devrait être faite auprès des parents et de la population pour expliquer ce choix.

M. Moulin précise que l’Etat incite les collectivités à faire des efforts auprès des opérateurs économiques qui sont actuellement dans une situation financière fragile

Mme Le Tellier dit que les choix seront à faire sur le niveau de prestation attendu dans le prochain contrat (à compter du 1er septembre 2023)

Délibération n° 035-2023

Objet : Avenant n°1 - Lot 2 « fondations spéciales » marché de travaux de la salle des fêtes

Sujet reportéCommune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Délibération n° 036-2023

Objet : Avenant n°3 - Lot 3 « Gros œuvre – démolition - ITE » marché de travaux de l’espace communal intergénérationnel

Sujet reporté

Délibération n° 037-2023

Objet : Dotation de Solidarité à l’Investissement Local (DSIL) 2023 – Aménagement et sécurisation du carrefour de l’école

Considérant le projet d’aménagement et de sécurisation des abords du carrefour de l’école publique Les Frênes au croisement entre la RD7 et la RD75 ;

Considérant que ce projet a pour objectif de requalifier l’entrée nord de l’agglomération par la création d’aménagements spécifiques de sécurisation des lieux et de permettre un cheminement sécurisé des piétons aux abords de l’école Les Frênes ;

Vu le coût prévisionnel de travaux de l’opération estimé à 270 117.50 € HT en phase avant-projet dont 244 362.50 € HT de dépenses éligibles au titre du DSIL 2023 « dotation de soutien à l’investissement local » ;

Dépenses Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Maitrise d’œuvre 14 775.00 € Amende de police (acquis) 9 000 € 4 %

Etude (relevé topo) 1 670.00 €

Conseil

départemental

(12€ m²)

11 400 € 5 %

Aménagement de

sécurisation – voirie

(hors espaces verts +

assainissement/réseaux

divers)

91 065.00 € DSIL 2023 73 308.75 € 30 %

Travaux de sécurisation

– plateau nord 17 850.00 € DETR 2023 73 308.75 € 30 %

Travaux de sécurisation

– plateau carrefour 40 909.00 € Autofinancement 77 345.00 € 31 %

Travaux de sécurisation

– stationnement bus et

PMR

4 537.50 €

Travaux de sécurisation

– cheminement piéton 73 556.00 €

TOTAL 244 362.50 € TOTAL 244 362.50 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

• SOLLICITE une subvention d’un montant de 73 308.75 € au titre de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023. Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Délibération n° 038-2023

Objet : Dotation de Solidarité à l’Investissement Local (DSIL) 2023 – luminaires LED des bâtiments municipaux

La quasi-totalité des bâtiments municipaux sont équipés de luminaires à incandescence ce qui constitue un poste très énergivore. Le projet consiste à remplacer les luminaires existants en solution LED ce qui permet d’améliorer la qualité de l’éclairage et de diminuer la consommation électrique de ces bâtiments pour un montant de 22 897.00 € HT. Après un diagnostic sur site des différents bâtiments, l’étude montre un potentiel d’économie d’énergie de près de 14 200 watts / heure soit une diminution de 58% de la consommation actuelle.

Considérant l’intérêt de cet investissement « à gain rapide », il est proposé de valider cette opération d’investissement et de solliciter au titre de la DSIL 2023, un montant de subvention de 16 027.90 € soit 70% de l’opération de relamping.

Dépenses Recettes HT

Nature de la

dépense Montant HT Financement Montant HT %

Ecole primaire 4 360.00 € DSIL 2023 16 027.90 € 70 %

Ecole maternelle 8 601.00 €

Atelier du marais 2 923.00 €

Mairie 3 976.00 €

Bibliothèque 1 529.00 € Autofinancement 6 869.10 € 30 %

Espace jeunes 1 058.00 €

Foyer du foot 450.00 €

TOTAL 22 897.00 € TOTAL 22 897.00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

• SOLLICITE une subvention d’un montant de 16 027.90 € au titre de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023.

Délibération n° 039-2023

Objet : Création d’un poste non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité – animateur à l’espace jeunes

M. le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2023 adopté par délibération n° 26-2023 du 09 mars 2023 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du 13 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2023 dans le service animation/jeunesse.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier au minimum d’être stagiaire ou titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs (ou équivalent) ;

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C de la filière animation. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 473. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Cadre

d’emplois

Heures Filière Cat. Indices Affectation

Animateur 31.00 Animation C IB 367 - 558

IM 340 - 473

Animation Espace

jeunes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition suivante de M. le Maire :

Cadre

d’emplois

Heures Filière Cat. Indices Affectation

Animateur 31.00 Animation C IB 389 - 707

IM 356 - 587

Animation Espace

jeunes

• De MODIFIER le tableau des emplois au 13 avril 2023

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 avril 2023

• Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État Commune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Délibération n° 040-2023

Objet : Création d’un poste non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité – agent technique polyvalent des services techniques

M. le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2023 adopté par délibération n° 26-2023 du 09 mars 2023 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du 13 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2023 dans le service technique.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier au minimum d’une expérience au sein d’un service technique municipal (ou dans une entreprise de travaux, artisanat) ;

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C de la filière technique. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 473 Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Cadre

d’emplois

Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint

technique

35.00 Technique C IB 367 - 558

IM 340 - 473

Service technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition suivante de M. le Maire :

Cadre

d’emplois

Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint

technique

35.00 Technique C IB 367 - 558

IM 340 - 473

Service techniqueCommune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

• De MODIFIER le tableau des emplois au 13 avril 2023

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 avril 2023

• Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

N° décision

du maire Objet Montant en € TTC

12-2023 Avenant n°1 – TS marché de révision générale du PLU – ALTEREO 5 314,80 €

13-2023 Avenant n°2 – TS marché de travaux de la salle des fêtes LOT 10 « revêtement de sols » LAIZE 695,93 €

14-2023 Avenant n°3 – TS marché de travaux de la salle des fêtes LOT 7 « menuiseries intérieures » BINOIS 102,91 €

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse Descriptif Décision

05/2023

17/02/2023

2 bis, rue de l’Abbé

Trochu

B 924

Propriété bâtie Non préemption

17/02/2023

06/2023

21/03/23

6 rue de la gare

B 446

Propriété bâtie Non préemption

24/03/2023

076/2023

21/03/23

120 b rue de Saint-Malo

L 860 et 866

Propriété bâtie Non préemption

24/03/2023

Questions diverses

• REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : A la suite du débat du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) n°3 en mars, le projet sera arrêté en conseil municipal du 24 mai prochain. L’approbation du document est attendu pour début 2024

• CONCERT A L’EGLISE : le dimanche 16 avril à 15h30 avec l’ensemble à vents « les bords de Rance » et la batterie de la fanfare de La Fresnais

• REUNION DE TRAVAIL ETUDE DE FAISABILITE DE LA SALLE DES SPORTS : une réunion était initialement prévue le 18 avril prochain pour sélectionner le scénario final qui fera l’objet d’une programmation. Une consultation sera faite pour définir une nouvelle date convenant davantage à l’ensemble des élus

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21hCommune de La Fresnais Séance du 13 avril 2023 2023/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 : n°030-2023 à 040-2023

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Daisy DELOURME

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire

Le secrétaire de séance

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