Déliberation - Delib 2024 25 creation dune SMEL

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Déliberation - Delib 2024 25 creation dune SMEL Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 25 creation dune SMEL)Thèmes du document : Concurrence, Démocratie, Banque, République Française N° 2024/25 Département de l'Aveyron

Commune de REQUISTA

| DELIBERATION pu CONSEIL MUNICIPAL.

an du2 28n mai 12024

Membres en exercice. 18. L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-huit mal à vingt heures trente, Membres présents 15 le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu Pouvoirs 3 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en Membres absents 0 date du 22 mai 2024.

NS Membres Présents : Vote

x Lunanimité Michel CAUSSE; Annette CLUZEL, Elian BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER, Michel LAURENS,

Pour : 18 Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU, Pierre GRIMAL, Jean- Contre : 0 Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL; Sophie MOULY; Josette Abstention : 0 VAYSSE : Aude JALADE.

Procurations :

Geneviève ABRANTES à Michel CAUSSE; Angélique MASSOL à

Martine ALBUCHER; Fabienne VERGNES à Jean-Michel

RECOULES,

Absents excusés : /

Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE.

0 BJET DE À DELIBERATION : MARCHE 0 ovIN 1 CREATION D’ UNE SOCIETE D’ ECONOMIE :

: MIXTE LOCALE (SEML) - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SEML pu

: MARCHE O\ OVIN DE REQUI .

Exposé de Monsieur Le Maire

IL est envisagé de créer une société anonyme d'économie mixte qui associerait la commune de Réquista et les opérateurs privés du marché ovin. La commune de Réquista s'est assurée de l'adhésion de l’ensemble des éleveurs et des négociants au projet, via notamment une succession de réunions avec les utilisateurs du marché. Cette création s'inscrit dans la perspective de l'instauration de la garantie de paiement et de la suppression du service public du marché ovin à compter du 1 octobre 2024, L'objet social de la future société sera d'exploiter Le marché de Réquista à compter de cette date.

Le montage de l'opération est aujourd’hui soumis à l'approbation du Conseil municipal,

LA CREATION D'UN SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE

Les sociétés d'économie mixte sont régies par les dispositions des articles L, 1521-1 et suivants du

code général des collectivités territoriales. Elles revêtent La forme juridique d’une société anonyme.

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Accusé de réception en préfecture

012-211201975-20240528-2024DE025_025-DE

Reçu le 30/05/2024Leur organisation et leur fonctionnement doivent se conformer au droit commun des sociétés tel

que défini dans le livre Il du code du commerce, dans la limite des dispositions du CGCT, Les

collectivités et leurs groupements doivent détenir séparément ou à plusieurs, plus de La moitié du

capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Les actionnaires privés doivent

détenir au moins 15% du capital. La réalisation de l'objet social des sociétés d'économie mixte doit

concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de

chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. La société dont la

création est envisagée concourt à l'exercice de la compétence « marché » de La commune.

En application de ces diverses dispositions, il vous est proposé que le capital de La SAEML à créer,

qui sera dénommée SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ OVIN DE RÉQUISTA, soit fixé à

38 700 € (trente-hult mille sept cents euros) - exclusivement en numéraire - et réparti en 7 740 actions

d'une valeur unitaire de 5 € entièrement libérées dès La constitution de la société.

Ces actions seront réparties comme suit :

- _ Commune de Réquista : 4 000 actions (51,68 %) soit 20 000 € (vingt mille euros),

- Eleveurs : 1 870 actions (24,16%) soit 9 350 € (neuf mille trois cent cinquante euros).

-__ Négociants : 1 870 actions (24,16%) soit 9 350 € (neuf mille trois cent cinquante euros).

La société aura pour objet social:

- _ D'exploiter et de gérer le marché ovin de Réquista ;

- De réaliser les études, les petits travaux d'entretien et de réparation, Les acquisitions et

remplacements de matériels d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement du

marché ;

- De promouvoir le marché ovin de Réquista et d'engager les actions de communication

nécessaires à sa notoriété et à son développement ;

- De contribuer à la valorisation de l’élevage ovin aveyronnais ;

- _ Etplus généralement, de conduire toutes activités ou opérations se rattachant à l'objet sus

indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement,

Son siège social sera fixé 57, avenue de Millau - 12170 RÉQUISTA, dans le ressort du Tribunal de

commerce de RODEZ.

La SAEML sera administrée par une Assemblée générale composée de tous les actionnaires quel

que soit Le nombre d'actions qu'ils possèdent et par un Conseil d'administration composé de 13

membres. Chacun des actionnaires collectivités territoriales ou groupements de collectivités

territoriales disposera d’un nombre de sièges attribué en proportion du capital détenu :

- 7 élus de la Commune de Réquista,

- 8 éleveurs,

- 3 négociants,

Le conseil d'administration sera présidé par un représentant de la commune de Réquista.

Un projet de statuts est joint aux présentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants,

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Accusé de réception en préfecture

012-211201975-20240528-2024DE025_025-DE

Reçu le 30/05/2024VU le code de commerce et notamment son livre il,

VU le projet de statuts de La société anonyme d'économie mixte locale tel qu'il figure en annexe à la

présente délibération,

VU l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée,

CONSIDÉRANT que [a création de la société d'économie mixte du marché ovin de Réquista s'inscrit

dans une perspective de pérennisation et de développement du marché ovin de Réquista,

CONSIDÉRANT que le capital social de La SAEML est fixé à hauteur de 38 700 € en numéralre, réparti

en 7 740 actions d’un montant unitaire de 5 € et entièrement libéré à la constitution de la soclété,

CONSIDÉRANT que la commune détiendra 51,68 % du capital de la société, soit 4 000 actions pour un montant total de 20 000€,

CONSIDÉRANT que l'assemblée générale de la société d'économie mixte du marché ovin de

Réquista se compose de tous les actionnaires quel que soit Le nombre d'actions qu’ils possèdent,

que la commune de Réquista sera représentée aux assemblées générales par un délégué ayant reçu

pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par La législation en vigueur, que ce délégué

dispose d’un droit de vote représentatif des actions que la commune détient dans Le capital La société,

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de désigner le représentant permanent de la commune de Réquista à l’assemblée générale de la société d'économie mixte du marché de Réquista,

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L 2285-17 du code de commerce, le

conseil d'administration de la société se compose de 18 administrateurs, dont 7 représentants de la

commune de Réquista, 3 représentants des éleveurs et 3 représentants des négociants, qu'il

convient en conséquence de désigner 7 représentants de la commune de Réquista pour siéger au

conseil d'administration de la société d'économie mixte du marché ovin de Réquista,

CONSIDÉRANT que les statuts de la société prévoient que le conseil d'administration élit un

président parmi ses membres, que ce président peut être une collectivité territoriale ou un

groupement de collectivités territoriales, que cette collectivité territoriale ou ce groupement agit par

l'intermédiaire d'un de ses représentants, que l'assemblée délibérante doit autoriser ses représentants au sein du conseil d'administration à pouvoir occuper cette fonction de Président et à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal, assemblée délibérante, de se prononcer sur

Le principe de la participation de la commune au capital de La société d'économie mixte du marché ovin de Réquista,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE

e+ La constitution d'une société anonyme d'économie mixte locale dénommée « SOCIETE D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ OVIN DE RÉQUISTA » au capital de 38 700 €:

e La participation de la commune de Réquista au capital de la société d'économie mixte du

marché ovin de Réquista à hauteur de 51,68 %, soit 20 000 € (vingt mille euros) correspondant

à 4 000 actions de 5 € chacune, étant précisé que cette participation sera entièrement libérée

à la constitution de la société ;

+ Le projet de statuts de cette société, tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération,

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Accusé de réception en préfecture

012-211201975-20240528-2024DE025_025-DE

Reçu le 30/05/2024DÉSIGNE

Monsieur Michel CAUSSE pour représenter la commune de Réquista, dans la limite de la durée

du mandat en cours, au sein l’assemblée générale de la société d'économie mixte du marché

ovin de Réquista ;

M. Michel CAUSSE; Mme Geneviève ABRANTES; Mme Annette CLUZEL; Mme Claudine

GRIMAL; M. Jean-Michel RECOULES; M. Elian BOUZAT; M. Jacky LACAN pour représenter la

commune de Réquista, dans la limite de la durée du mandat en cours, au sein du conseil

d'administration de la société d'économie mixte du marché ovin de Réquista ;

AUTORISE

Les représentants au sein du Conseil d'administration à occuper La fonction de président du

Conseil d'administration et à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre,

ainsi que toutes autres fonctions ou mandats spéciaux qui leur seraient confiés par Le président

du Conseil d'administration ;

Le représentant au sein de l'assemblée générale à donner pouvoir pour Le représenter, en tant

que de besoin et au cas par cas, à un autre élu de La commune de Réquista ;

Le Maire à signer les statuts de la société ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la

constitution de la société et à accomplir, en tant que de besoin, Les formalités légales requises

en vue de cette constitution.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Aude JALADE Michel CAUSSE

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/05/2024