Déliberation - Delib 2024 39 annexe Convention CNRACL 2024 2026

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Convention relative à l’accompagnement du CDG12

pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l’Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985

D’une part,

Et «Collectivité1» «Collectivité2»,

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du ………………..

Préalablement, il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à : • une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,

• une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés :

• une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs, • une mission d’intervention sur les dossiers suivants :

▪ l’immatriculation de l’employeur

▪ la demande de régularisation des services

▪ la validation des services de non-titulaire

▪ le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC

▪ le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)

▪ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron

Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

Mail : cdg-12@wanadoo.fr

30/09/2024Page 2 sur 2

Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

• liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion • suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

• simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :

• réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

• contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4 : La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

A Rodez, le A «Ville», le

Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité Le Président Le Maire ou Président

JP LADRECH