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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 25 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal a Le 25 juin 2024, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 juin 2024, VI LLE s'est réuni à l'hôtel de ville, D'AVON ENTRE SEINE ET FORÊT Date d'affichage délibération : 2 juillet 2024 (Seine-et-Marne) sous la présidence de Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire PROCES-VERBAL Séance du Conseil Municipal du 25 JUIN 2024 PRESENTS (20): Marie-Charlotte NOUHAUD, Françoise BOURDREUX, Olivier MAGRO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Denis PARIS, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Michel DANNEQUIN, Nathalie DESIDERI, Xavier JAPIOT, Jack- Alexandre BARON, Alexis ANIAMBOSSOU, Christophe THOLIMET, Aurélie POTIER, Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Amina BACAR, Alexandra LACHASSE, Vincent VANDENHERREWEGHE, Vivien LAGUETTE. REPRÉSENTÉS (9) : Sylvie CHANTELAUZE représentée par Olivier MAGRO, Sylvain PIESSET représenté par Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nicolas PIERRET représenté par Anne-Sophie GUERIN, Jean-Claude DELAUNE représenté par Amina BACAR, Martine LEGRAND représentée par Françoise BOURDREUX, Céline CHANU représentée par Marie- Charlotte NOUHAUD, Hélène LION représentée par Michel DANNEQUIN, Aurélie BRICAUD représentée par Alexandra LACHASSE, Thierry TIXIER représenté par Vincent VANDENHERREWEGHE. ABSENTS (4): Nabil KORT, Hanane ZAROUALA, Thomas IANZ, Carole LEBEE. Secrétaire de séance : Carole CHAVANCE Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L. 2121-12 du CGCT : 1 Présentation du rapport annuel du FSRIF pour l’année 2023 2 Marché de fournitures et services — prestations de transports de personnes 3 Subvention pour le projet participatif Brasserie « Zygothology » 4 Sortie d'inventaire des vélos électriques 5 Tableau des emplois et des effectifs permanents et non permanents 6 Modification du tableau des effectifs-Emplois Saisonniers et besoins temporaires 7 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité Convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain dite 8 OPAH-2030 9 Modification du règlement intérieur des services municipaux Enfance Jeunesse 10 Approbation de frais de scolarité et autorisation de signature pour les conventions de participation financières des communes extérieures 11 Signature d’une convention de partenariat entre la ville d’Avon et le Centre Information Jeunesse de Seine- et-Marne 12 Présentation du rapport annuel 2023 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires 13 Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque 14 Convention de mise à disposition de service avec la CAPF PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 15 Modification des statuts de la SEM du pays de Fontainebleau Modification du périmètre du SDESM par l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saäcy- 16 sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing Article L. 2122-22 — Compte rendu des contrats et décisions Madame le Maire donne lecture des pouvoirs et, le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 20h00. Elle propose de désigner un secrétaire de séance en indiquant qu'elle souhaiterait que ce soit quelqu'un de l'opposition car depuis bon nombre de Conseils, c'est systématiquement un membre de la majorité qui assure le secrétariat et la relecture. Madame Carole CHAVANCE propose d'assurer le secrétariat. Madame le Maire précise qu'à la suite des démissions récentes, le Conseil Municipal accueille Monsieur Vivien LAGUETTE comme nouveau Conseiller Municipal de l'opposition. Madame Amina BACAR fait remarquer que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal n'est pas joint à la convocation. Madame le Maire répond que la retranscription intégrale du Conseil Municipal amène à un procès-verbal de plus de 100 pages et rappelle que dans le contexte des derniers jours, il n’a échappé à personne que les services ont été concentrés sur les élections. Elle précise qu'en raison de la situation exceptionnelle, les deux procès-verbaux seront présentés au Conseil Municipal de septembre. Madame Amina BACAR prend acte de la situation et rappelle que la municipalité a fait le choix d'étaler les Conseils Municipaux tous les trois mois, ce qui n’aide pas à la démocratie, surtout avec des procès-verbaux qui arrivent tardivement. Elle précise qu'il est déjà difficile de respecter les délais de convocation au Conseil Municipal, qui sont de cinq jours ouvrés, pendant lesquels les élus reçoivent des pièces qui peuvent être plus ou moins importantes. Elle émet également l'observation qu'il serait équitable de répartir les secrétariats de séance de manière que l'opposition assure le secrétariat lorsqu'il s’agit de Conseils à fort enjeu. Monsieur Denis PARIS prend la parole et rappelle à Madame Amina BACAR que l'assemblée ne l'a jamais empêchée d’être secrétaire de séance. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Denis PARIS pour le premier sujet à l’ordre du jour. POINT 1 : FINANCES : ADOPTION DU RAPPORT DU FSRIF POUR L’ANNEE 2023 Rapporteur : Monsieur Denis PARIS Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) est un dispositif spécifique de péréquation horizontale créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’lle- de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du CGCT). Ce dispositif permet une redistribution des richesses entre les communes de la région Ile-de-France. Il a été profondément réformé en 2012 et réajusté en 2014. Les critères d'éligibilité ont été simplifiés afin de concentrer le bénéfice du fonds sur les collectivités les plus en difficulté. Toutes les communes de + de 5 000 habitants peuvent être éligibles si leur indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane des communes de la région d’lle-de-France. La définition de l'indice synthétique s'appuie désormais sur 3 critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés : - le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 % de l'indice : - le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale des communes de plus de 5 000 habitants, pour 25 % de l'indice ; - le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 % de l'indice. Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est calculé en fonction du rang de la commune déterminé à partir du classement par ordre décroissant de valeur des indices synthétiques des communes éligibles au reversement. La mise en place de ce dispositif s'explique par l'importance des inégalités de ressources et de charges entre les communes franciliennes. Les communes sont soit contributrices, soit bénéficiaires. En 2023, le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève à 350 000 000 £ et reste stable depuis 2020. Notre commune a été bénéficiaire du fonds en 2023 pour un montant de 515 496 €. Données : Fiche DGF 2023 Communes de + de 10 000 hab. Commune d'AVON Potentiel financier moyen par habitant 1362.51 € 1202,27 € Part logements sociaux 0,235 0,138 Revenu moyen par habitant 16 772,56 € 18 250,58 € PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Rapport présentant les actions entreprises par la Ville d'Avon - exercice 2023 En application de l’article L. 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile- de-France, présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre (soit le 30 juin) qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. Le principe budgétaire de l’universalité, en comptabilité publique, interdit la compensation entre les recettes et les dépenses. Si la non-affectation des recettes aux dépenses est de règle, les exceptions sont nombreuses : dons, legs, subventions, dotations et participations sont souvent affectés à des charges. Le FSRIF a été profondément réformé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 et rentre désormais dans le cadre de la péréquation horizontale, imputée au chapitre 73 « impôts et taxes » au compte 73222 en M14 et 73331 en M57. Notre commune ayant bénéficié du FSRIF en 2023 pour un montant de 515 496 €, elle doit transmettre un exemplaire du rapport accompagné de la délibération à la Préfecture de Seine-et-Marne chargée de verser ce fonds. Pour mémoire, les montants de FSRIF perçus les quatre années précédentes étaient les suivants : 2022 515 496 € 2021 515 496 € 2020 515 496 € 2019 610 632 € 2018 635 348 € 2017 515 496 € Vous trouverez ci-dessous, un tableau retraçant les différentes actions menées en 2023, en partie financées par ce fonds perçu au titre de l'exercice 2023 : c Equipement : Fonctionnement : Montant Dont Pare pari cu Domaine * ur la montant . . (construction, travaux, (subvention à une Global F.S.R.L.F. osNention acquisition de matériels) association, animation) (en €) (en €) dépense) | Qu FSRI q L (en %#) {en %) CULTURE Subventions aux 96 160 25 000 | 26,00 4,85 | associations culturelles Fonctionnement des PETITE ENFANCE Structures 817 990 25900 | 3,17 5,02 d'accueil collectif et familial Subvention de SOCIAL fonctionnement du CCAS 550 000 255 400 46,44 49,54 Subvention au profit des ENFANCE éroupesisColaires 41 225 1500 | 3,64 0,29 maternels et élémentaires RME LE EE 611 688 31492 | 5,15 6,11 CIRE Ré tion énergétique enovation energetIqu 437 194 1800 | 0,41 0,35 Maison dans la Vallée Activités pour les jeunes : actions intergénérationnelles, 31 001 2 580 8,32 0,50 éducation populaire, ouverture culturelle SPORT ET DECO BIS 872 636 68980 | 7,90 13,38 JEUNESSE Hébergement Animations périscolaires 674 306 55 350 8,21 10,74 Activités sportives dont 65 130 17 650 27,10 3,42 Avon Vacances Sport Subventions aux 91 735 29 844 | 32,53 5,80 associations sportives TOTAL 515 496 Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 L'assemblée est invitée à prendre acte du rapport 2022 du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France. Monsieur Yann MOREAU prend la parole et rappelle que le Conseil Municipal ne vote pas le rapport mais doit prendre acte de sa présentation en séance. Madame Amina BACAR précise que d'autres communes comme Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing-et- Orvanne, ou Nemours bénéficient de ce fonds dont la ventilation est théorique mais qui marque des intentions politiques en matière sociale. Elle souhaiterait une affectation du fonds à destination des écoles. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur, Après en avoir délibéré A L’'UNANIMITE - PREND ACTE de l’état ci-après retraçant l’utilisation du fonds de solidarité de la Région Ile-de-France, par la Commune d’un montant de 515 496 £€ sur l'exercice 2023 : Equipement : Fonctionnement : Part de | Part du u 7 : = Montant Dont Domaine {construction, travaux, | (subvention à une la montant + 4 en Je. Global E.S.R.LF. d'intervention acquisition de | association, {en €) (en €) dépense | du FSRIF matériels) animotion) (en %) {en %) Subventions aux CULTURE associations 96 160 25 000 26,00 4,85 culturelles Fonctionnement des PETITE structures ENFANCE d'accueil collectif et 817 990 Ho 3,17 5,02 familial Subvention de SOCIAL fonctionnement du | 550 000 255 400 46,44 49,54 CCAS Subvention au profit ENFANCE des groupes scolaire | 4, ;35 1 500 3,64 0,29 maternels et élémentaires Réaménagement ... des 611688 | 31492 5,15 6,11 locaux associatifs CUTURE Rénovation énergétique Maison 437 194 1 800 0,41 0,35 dans la Vallée Activités pour les jeunes : actions intergénérationnelles, | 31 001 2 580 8,32 0,50 éducation populaire, ouverture culturelle Accueil de Loisirs Sans SPORT ET Hébergement 872 636 68 980 7,90 13,38 JEUNESSE Animations 674306 |55350 8,21 10,74 | périscolaires Does Activités sportives dont Avon Vacances | 65 130 17 650 27,10 3,42 Sport Subventions aux | 725 29 844 32,53 | 5,80 associations sportives TOTAL 515 496 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 POINT 2 : FINANCES : MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES — PRESTATIONS DE TRANSPORTS DE PERSONNES Rapporteur : Monsieur Denis PARIS Un appel d’offres européen a été lancé en application des articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. il a pour objet le transport de personnes pour les membres du groupement GAS 77, dont la ville de Fontainebleau est le coordonnateur. Les membres du Groupement pour cette consultation sont : - Ville de Fontainebleau — 40 rue Grande — 77303 Fontainebleau Cedex - Ville de Samois-sur-Seine — Place de la République — 77920 Samois-sur-Seine - Caisse des écoles de Samois-sur-Seine — Place de la République — 77920 Samois-sur-Seine - Ville de Perthes-en-Gatinais rue de Melun — 77930 Perthes-en-Gatinais - Ville de Bourron-Marlotte 135 rue du Général de Gaulle- 77780 Bourron-Marlotte - Ville de Vulaines-sur-Seine — 6 rue Riche - 77870 Vulaines-sur-Seine - Ville d’Avon — 8 rue du Père Maurice — 77210 Avon il s'agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, passé avec un minimum et un maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commandes, en application des articles R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique. En ce qui concerne la Commune d’Avon, les montants annuels sont les suivants : - Minimum HT : 6 000€ - Maximum HT : 40 000€ Le marché s'exécute au moyen de bons de commandes qui seront établis au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande sera établi sur la base du bordereau des prix. En conséquence, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé au BOAMP au JOUE le 21 mars 2024, Avis n° 24-33257. La liste des diverses prestations figure au Cahier des charges. Le marché n’était pas alloti. Les variantes n'étaient pas autorisées. Le marché est passé pour une durée de quatre ans ferme à compter du 1° septembre 2024, ou à la date de notification si elle est postérieure à cette date. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 29 avril 2024 à 12 heures 00. Deux candidats ont soumissionné de manière dématérialisée, et aucun pli n’est arrivé hors délai. La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie lundi 3 juin 2024 afin de se prononcer sur l’attribution du marché. L'offre retenue a été choisie sur la base des critères pondérés tels qu’énoncés dans le règlement de la consultation : - Le prix des prestations : 60% - La valeur technique de l'offre : 40% Montant minimum annuel € | Montant maximum annuel € Prestataire retenu HT HT SAS LES CARS MOREAU 12 rue du 19 Mars 6 000 € 40 000 € 77480 FONTAINE-FOURCHES Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. il est proposé d'autoriser Madame le Maire de signer le marché avec l’attributaire retenu par la Commission d’appel d'offres. Monsieur Yann MOREAU n'a pas vu le fichier concernant ce point. Il est répondu qu'il n’y a pas de fichier joint car ce n’est pas une convention établie par la Ville. Il est juste demandé au Conseil Municipal d‘acter que la démarche a été suivie. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l'exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 - AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue par la Commission d’appel d'offres. - APPROUVE les pièces du marché à bons de commande. POINT 3 : FINANCES : SUBVENTION POUR LE PROJET PARTICIPATIF BRASSERIE COOPERATIVE « ZYGOTHOLOGY » Rapporteur : Monsieur Nicolas PIERRET Le 4 octobre dernier, la ville d'Avon a lancé son premier budget participatif. Il consiste à inviter les Avonnais à proposer des projets à mettre en œuvre sur l’espace public ou dans un lieu ouvert au public. Sur les 70 projets proposés par les habitants dans une démarche innovante de démocratie participative, 50 ont répondu à l’ensemble des critères d'éligibilité et ont été soumis au vote. A l'issue de la phase de votes, 6 projets ont été choisis, dont la création d’une micro-brasserie. Cette micro-brasserie invite à la découverte de l’univers brassicole, articulé autour d'ateliers de production, de dégustations et des secrets de fabrication. Pour ce faire, et afin de permettre de financer tout le matériel nécessaire à ce processus de brassage (brassage, fermentation, refroidissement, mise en bouteille...) il est demandé au Conseil Municipal : - D’approuver le versement d’une subvention de 2 000 € au profit de l'association « ZYGOTHOLOGY », - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver le versement de la subvention et à autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire. Madame Le Maire rappelle que 6 projets du budget participatif ont été retenus. Les services travaillent sur la mise en œuvre de ce projet. Tous ces projets ne passeront pas par l'intermédiaire du Conseil municipal mais pour des raisons pratiques, il est préférable de leur attribuer les fonds prévus, soit 2 000 €, par le biais d’une subvention à une association. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré A L’'UNANIMITE - APPROUVE le versement d’une subvention de 2 000 € au profit de l’association « ZYGOTHOLOGY ». - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et convention relatifs à cette affaire. POINT 4 : FINANCES : SORTIE D'INVENTAIRE COMPTABLE ET VENTE D'UN LOT DE VELOS ELECTRIQUES Rapporteur : Denis PARIS Par délibération n° CM20-050 du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement sur le principe de vente aux enchères des biens communaux à réformer et à sortir de l'inventaire. Aussi, début mai 2024, par le biais de la société de vente en ligne spécialisée dans les collectivités territoriales, il a été mis aux enchères un lot de vélos électriques, à un prix unitaire de départ fixé à 300 euros. À la fin des enchères, une offre à été proposée à un prix unitaire de 518.20 €, ce que la Commune a accepté. Aussi, afin de pouvoir clôturer comptablement cette vente, il est demandé à l’Assemblée de sortir de l’inventaire communal le bien vendu selon les caractéristiques suivantes : - Référence du bien sorti de l'inventaire : 2020\VELOSELECTRIQUE - Mise à prix initiale : 300 € l'unité - Prix de vente la fin des enchères : 518.20 € l'unité Il'est proposé de procéder à la vente et au retrait du lot de vélos électriques de l'inventaire communal. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver la vente et le retrait du matériel de l'inventaire communal. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Monsieur Yann MOREAU intervient en indiquant qu'il ne peut pas voter contre le principe de sortir les vélos électriques de l'inventaire. Toutefois, il souhaite poser des questions pour mesurer l'argent perdu dans cette action, qu'il considère comme un échec, manifestement mal pensé ou mal préparé. Ses interrogations sont les suivantes : combien de vélos sont concernés ? Ce n'était pas précisé dans la note de synthèse. Il souhaite également savoir à quel prix ils avaient été achetés ? car il est indiqué le prix auquel ils sont vendus, environ 500 €. Il veut connaître la perte sur chacun des vélos, sachant qu'à peu près la moitié des vélos ne sont même pas vendables car trop détériorés selon lui. Avant de répondre, Madame le Maire demande si d’autres intervenants ont des questions afin de pouvoir faire une réponse globale. Madame Amina BACAR prend la parole en indiquant que le Conseil Municipal a fait le choix de vendre aux enchères les biens de la commune qui sont parfois amortis, et que pour les vélos, ce n’est peut-être pas le cas. Elle précise également que, selon elle, les mises aux enchères sont effectuées à des prix assez faibles. Elle s'interroge sur l'intérêt de cette opportunité de mise aux enchères. Madame Françoise BOURDREUX répond aux interrogations en indiquant qu'environ 15 vélos sont concernés et rappelle que cette vente fait suite à la fin d’une expérimentation de location communale qui ne présente plus d'intérêt. Madame le Maire précise que beaucoup de dégradations ont été constatées pendant la phase d’expérimentation, rappelant le manque de civisme dans notre société. Elle souligne que la fin du projet n’est donc pas uniquement de la responsabilité de la mairie, mais aussi des citoyens. Elle ajoute que ce n’est pas un échec, car ce dispositif a vraiment favorisé la pratique du vélo à Avon. De nombreuses personnes se sont mises au vélo et ont découvert le vélo électrique grâce à ces bornes de vélos publics. Monsieur Yann MOREAU indique qu'il souhaiterait qu’on puisse refaire cette expérience, mais cette fois-ci en collaboration avec suffisamment de communes pour que cela se passe dans de meilleures conditions. Madame Amina BACAR fait remarquer qu’un service de location de vélos est désormais disponible à l'intérieur de la gare par une entreprise qui s'y est installée. Elle demande si cette démarche est concomitante à notre retrait de la mise à disposition des vélos. Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN précise que le service proposé est très différent et ne concerne que des locations pour des balades en forêt, et non des vélos de route pour la mobilité urbaine. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur, Après en avoir délibéré A LA MAJORITE (3 abstentions : Jean-Claude DELAUNE, Amina BACAR et Vivien LAGUETTE) - AUTORISE la vente pour une valeur de 518.20 € par vélo électrique. - RAPPELLE que le produit de cette vente sera inscrit en recettes. - RETIRE partiellement de la fiche inventaire communal 45 vélos électriques acquis en 2020 pour un montant global de 16350 € sous le numéro d'inventaire 2020\VELOSELECTRIQUE, dont la Valeur Nette Comptable à ce jour est de 3270 euros. POINT 5 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS Rapporteur : Monsieur Denis PARIS Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Afin de se conformer à cette obligation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer tel que suit le tableau des effectifs du personnel de la ville d’Avon à la date du 25 juin 2024. Ce tableau fixe l’ensemble des postes existants à cette date, qu'ils soient permanents ou non permanents. Il est précisé que chacun de ces postes pourra être pourvu par des agents contractuels dans les cas suivants : - Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (CDD L. 332-14) -__ Sil’agent en poste est momentanément indisponible (raison de santé) et si les besoins du service requièrent son remplacement (CDD L 332-13) - Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (CDD L. 332-8) - Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (CDD L. 332-8) - Lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% (CDD L. 332-8) PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 - Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services effectifs, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique et auprès du même employeur, tout contrat nouveau ou renouvelé au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique ne pourra l’être que pour une durée indéterminée L. 332-10) - Dans le cas de la portabilité d'un CDI entre les collectivités territoriales ou établissements publics par décision expresse de la collectivité dès lors qu'il s’agit de fonctions de même catégorie hiérarchique (L. 332- 12) Il abroge toutes les précédentes délibérations fixant les tableaux des effectifs de la commune. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024 et a été évoqué avec les organisations syndicales lors des rendez-vous mensuels. L'assemblée est invitée à approuver le tableau des effectifs permanents et non permanents en pièce jointe. Monsieur Denis PARIS indique qu'il s’agit d’une remise à plat du système des emplois permanents et non permanents. Mais il précise que ce n'est qu'une photographie des emplois existants sur la base du tableau des emplois initial et de ses annexes successives. Ce document servira de référence. Pas de question mais une observation de Madame Amina BACAR : elle indique lire la sociologie de nos agents dans ce document : 210 agents de catégorie C, 25 de catégorie B et 10 de catégorie À. Ce qui signifie que le taux d'encadrement se reporte sur les agents de catégorie C. Ceci peut jouer sur la conduite des projets menés par la collectivité et sur la qualité de vie au travail car les activités liées à l'encadrement et aux responsabilités ne sont pas du ressort des agents de catégorie C. Le conseil municipal, sur proposition du Maire Entendu l'exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur, Après en avoir délibéré, A LA MAIJORITE (6 abstentions : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE, Alexandra LACHASSE, Amina BACAR) - DECIDE de fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 25 juin 2024. - PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs la commune d’Avon sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente. - PRECISE que tous les postes figurant dans ce tableau pourront faire l’objet de remplacement par des agents contractuels. Ces derniers seront alors recrutés sous la forme de contrat à durée déterminée en cas de vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. L 332-14), pour les emplois de catégorie À, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (art. L. 332-8 2°) ou pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent ou à temps partiel (art. L. 332-13). - DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget principal. POINT 6: RESSOURCES HUMAINES: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — EMPLOIS SAISONNIERS ET BESOINS TEMPORAIRES Rapporteur : Monsieur Denis PARIS Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération portant création d'emplois permanents doit préciser : - Le grade ou les grades correspondant à l'emploi créé, - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée et pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pas pu aboutir au terme de la première année. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Il est aussi rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d'assurer une continuité de service pendant les congés estivaux des agents en poste ainsi que l'encadrement des enfants dans le cadre des activités extra-scolaires organisées durant l'été. De plus, compte tenu de l'augmentation de l’activité engendrée par les nouveaux espaces verts créés sur le territoire avonnais, il convient d’avoir recours à des emplois supplémentaires sur une période donnée pour assurer leur entretien. Enfin, au regard de la prévision des effectifs concernant les écoles maternelles pour la rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire d’avoir recours au recrutement de 2 ATSEM supplémentaires. Le tableau des emplois est modifié comme suit : Emplois non permanents — Accroissement saisonnier d’activité Temps Type contrat Nombre : CR N . Emplois EATIONS de | de postes travail Agent des espaces verts - Adjoint technique territorial TC 2 332-23-2° (juillet-24) Agent des espaces verts - Adjoint technique territorial TC 2 332-23-2° (août-24) Agent de voirie - Adjoint technique territorial TC 1 332-23-2° (juillet-24) Agent de voirie - Adjoint technique territorial TC 1 332-23-2° {août-24) Agent de propreté - Adjoint technique territorial TC 1 332-23-2° (juillet-24) Agent de propreté - Adjoint technique territorial TC 1 332-23-2° {août-24) Agent de Médiathèque - Adjoint territorial du patrimoine TC 1 332-23-2° (juillet-24) Agent de Médiathèque - Adjoint territorial du patrimoine TC 1 332-23-2° (août-24) Agent animation accueil de 332-23-2° loisirs - Adjoint territorial d'animation TC 12 (juillet-24) Agent animation accueil de 332-23-2° loisirs - Adjoint Territorial d'animation TC 6 (du 05/08 au 23/08/24) Agent animation accueil de 332-23-2° loisirs - Adjoint Territorial d'animation TC 9 (du 26/08 au 30/08/24) Agent animation Maison 332-23-2° des jeunes - Adjoint Territorial d'animation TC 2 (du 08/07 au 12/07/24) Agent animation Maison 332-23-2° des jeunes - Adjoint Territorial d'animation TC 3 (du 15/07 au 19/07/24) Agent animation Maison 332-23-2° des jeunes - Adjoint Territorial d'animation TC 4 (du 22/07 au 31/07/24) Agent animation Maison 332-23-2° des jeunes - Adjoint Territorial d'animation TC 4 {août-24) PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Educateur sportif - Educateur vacataire TC 2 332-23-2° (du 08/07 au 19/07/24) Educateur sportif - Educateur vacataire TC 1 332-23-2° (du 22/07 au 26/07/24) Educateur sportif - Educateur vacataire TC 1 332-23-2° (du 19/08 au 23/08/24) Educateur sportif - Educateur vacataire TC 2 332-23-2° (du 26/08 au 29/08/24) Emplois non permanents — Accroïissement temporaire d'activité Temps Type Nombre Emplois CREATION de de postes contrat travail Agent des espaces verts - Adjoint technique territorial TC 3 332-23-1° (du 01/06 au 31/10/24) Agent spécialisé des écoles - Agent spécialisé des écoles maternelles TC À 332-23-1° maternelles principal de 2è"° classe (Aout 24 - aout 25) Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver les besoins d'emplois saisonniers et temporaires. Monsieur Denis PARIS présente le tableau relatif aux emplois saisonniers et besoins temporaires. La collectivité a effectivement besoin de recruter en juillet et août et sur une période plus large de quelques mois notamment lié au besoin de personnel sur l'entretien du Val du Moulin. I! ajoute que 2 emplois d'ATSEM sont nécessaires à la suite de l'ouverture probable de 2 classes à la rentrée. Madame Amina BACAR n'a pas de question mais une observation : le législateur a ouvert la porte plus largement à la contractualisation donc de plus en plus, nous entrons dans une impasse en recourant à des contractuels. Elle en profite pour remonter le souhaït des agents du périscolaire de faire plus d'heures. Les besoins en espaces verts augmentent en raison des nombreux projets sur le territoire. Il demeure un vrai sujet sur la capacité des services à suivre la commande politique en termes d’usure ou sur la question de la chaleur à venir. Ceci a un impact sur les coûts de fonctionnement de collectivité. Elle salue la présence dans le tableau de quelques alternants et Parcours Emploi Compétence, elle souhaîte que la collectivité aille plus loin. Madame Le Maire rappelle qu'il est difficile de créer des postes d’animation à temps complet au regard des irrégularités de planning inhérents à ces fonctions. Elle rappelle que la collectivité priorise le recrutement des enfants du personnel et des jeunes du quartier des Fougères et de la Butte Montceau ou a minima des avonnais sur ce type de postes non permanents. Ce sont ces derniers qui en ont le plus besoin. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur, Après en avoir délibéré À LA MAJORITE (6 abstentions : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE, Alexandra LACHASSE, Amina BACAR) - DECIDE de modifier les emplois suivants comme suit : Emplois non permanents - Accroissement saisonnier d'activité Emplois CREATIONS de travail de ns nerat daile On Lens - Adjoint technique territorial TC 2 ST DA espaces verts - Adjoint technique territorial TC 2 ST LD - Adjoint technique territorial TC 1 ST PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 10 Agent de voirie 332-23- (août-24) - Adjoint technique territorial TC 1 2° Agent de propreté LL . nn + 332-23- (juillet-24) - Adjoint technique territorial TC 1 2° Agent de propreté LL . NU 332-23- (août-24) Adjoint technique territorial TC 1 2° Agent de Médiathèque Le nn . 332-23- (juillet-24) - Adjoint territorial du patrimoine TC 1 2° Agent de Médiathèque .. _ . 332-23- (août-24) - Adjoint territorial du patrimoine TC 1 2° imati Î isi 332-23- Agent animatonaecuellAeloisirs - Adjoint territorial d'animation TC 12 2° (juillet-24) Agent animation accueil de loisirs Le NE . 332-23- (du 05/08 au 23/08/24) - Adjoint Territorial d'animation TC 6 2° Agent animation accueil de loisirs Le nn Dee . 332-23- (du 26/08 au 30/08/24) - Adjoint Territorial d'animation TC 9 2° Agent animation Maison des jeunes , ns pi . 332-23- (du 08/07 au 12/07/24) - Adjoint Territorial d'animation TC 2 2° Agent animation Maison des jeunes Le NT . 332-23- (du 15/07 au 19/07/24) - Adjoint Territorial d'animation TC 3 2° Agent animation Maison des jeunes . TE . 332-23- (du 22/07 au 31/07/24) - Adjoint Territorial d'animation TC 4 2° imati Î j 332-23- Agent cnmerlenMaEonoEsieunes -__ Adjoint Territorial d'animation TC 4 2° (août-24) Educateur sportif . 332-23- (du 08/07 au 19/07/24) - Educateur vacataire TC 2 2° Educateur sportif . 332-23- (du 22/07 au 26/07/24) - Educateur vacataire TC 1 2° Educateur sportif . 332-23- (du 19/08 au 23/08/24) - Educateur vacataire TC 1 2° Educateur sportif . 332-23- (du 26/08 au 29/08/24) - Educateur vacataire TC 2 2° Emplois non permanents — Accroissement temporaire d'activité Type Emplois CREATION ue : DOMAIElOE contrat de travail | postes Agent des espaces verts LE . ue 332-23- (du 01/06 au 31/10/24) Adjoint technique territorial TC 3 1° Agent spécialisé des écoles ë nee , 332-23- maternelles Agent spécialisé des écoles maternelles TC 2 1° (Aout 24 - aout 25) principal de 2°" classe - DIT que les crédits seront prévus au budget principal de l'exercice (chapitre 012). POINT 7 : RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE Rapporteur: Madame Françoise BOURDREUX La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5 000 habitants la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité, chargée d'établir un rapport annuel sur l’état de l'accessibilité de leur territoire. Cette commission dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti actuel des Etablissements Recevant du Public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Le rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité comporte un bilan des actions conduites au titre de l'accessibilité. Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante : - Bilan des travaux 2023 relatifs au Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) de la Ville d’Avon ; - Bilan des travaux 2023 relatifs à l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) patrimoine de la Ville d’Avon ; - Bilan 2023 de l'accessibilité des ERP privés sur la Ville d'Avon (dossiers AT/Ad'AP). Ce rapport a été présenté par la Commission Communale pour l’Accessibilité lors de sa réunion plénière en date du 13 juin 2024. L'assemblée est invitée à prendre acte du rapport 2023 de la Commission Communale d’Accessibilité. Monsieur Yann Moreau estime ne pas pouvoir prendre acte de ce rapport car il ne traite pas de la rampe rue des Yèbles qui est un enjeu majeur d'accessibilité et au sujet de laquelle il y a une vraie discussion sur la conformité. D'ailleurs, un recours est en cours et une pétition a recueilli de nombreux votes. Cette question a été abordée lors de la dernière réunion d’accessibilité et ne ressort pas du rapport. Par ailleurs, lors de la dernière commission, sur les 4 personnes qualifiées nommées par la ville, 1 seule était présente. I! faudrait s'assurer que l'on ait vraiment une représentation de la société civile à cette commission pour faire part de leur expertise et de leur expérience. Madame le Maire précise que la mairie n’a pas été destinataire de la pétition. Madame Françoise BOURDREUX confirme que le rapport reprend les échanges de la commission. Concernant la rampe, qui était une opération 2023, le recours a été abordé lors de la commission et il est bien retranscrit dans le rapport. Madame Françoise BOURDREUX regrette aussi l'absence des personnes qualifiées à cette commission. Elle veillera à ce que les invitations partent plus tôt la prachaine fois. Madame le Maire souhaite rappeler que précédemment, cet endroit était une cage d'escalier malodorante, une zone de trafic. Monsieur Yann Moreau reconnaît l'amélioration mais regrette tout de même que cette occasion d'accessibilité ait été manquée. Le Conseil Municipal, sur proposition du Mäire, Entendu l'exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur, Après en avoir délibéré À LA MAJORITE (6 voix contre : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE, Aurélie BRICAUD, Amina BACAR) - PREND ACTE du rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap de l’année 2023. POINT 8 : URBANISME : CONVENTION RELATIVE A L'OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DITE OPAH-RU 2024-2030 Rapporteur: Madame Françoise BOURDREUX L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du Pays de Fontainebleau s'inscrit dans la stratégie globale menée par l'agglomération en partenariat avec la ville d’Avon notamment, dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire intercommunal. Depuis 2020, à la suite de l'approbation du PCEAT et dans la continuité de sa mise en œuvre de sa politique d'habitat en corrélation avec l'élaboration de son Programme Local de l'habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l’ensemble de ses vingt- six communes puissent bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat : e L’espace Conseil France Rénov’ est la porte d’entrée de l’accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes, soit accompagné par le conseiller France Rénov’ dans ses démarches pour les autres catégories de ménages ; e Le Programme d'Intérêt Général (PIG) du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) qui concerne l’ensemble des seize communes membres du parc mis en place depuis 2019 (sait seize communes pour 24,36 % de la population) ; PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 e L’'OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l’ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du parc (soit quatre communes pour 49,44% de la population); e L'OPAH pour les autres communes concernées jusqu'ici par aucun projet (soit six communes, pour 25 % de la population). Ce dispositif permet notamment aux propriétaires (sous conditions de ressources et selon le type de travaux) d’avoir accès à des conseils gratuits et des aides aux travaux majorées afin que le reste à charge soit soutenable, leur en faciliter l'accès et de bénéficier tout particulièrement d'un montage de dossier gratuit ainsi que des audits nécessaires. Le dispositif de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : objectifs et financements Une OPAH est une offre de service partenariale qui a pour vocation la requalification de l'habitat privé ancien sur un périmètre défini. Elle propose une ingénierie et des aides financières pour les propriétaires afin de les aider à réhabiliter leur patrimoine immobilier. Elle peut s'inscrire dans trois thématiques au choix de la collectivité et selon le besoin. Ces thématiques sont la rénovation énergétique, l'habitat indigne et l'adaptabilité. En complément de l'OPAH classique, une thématique spécifique peut y être ajoutée pour avoir un traitement ciblé de l'habitat ancien très dégradé présentant des pathologies lourdes. Dans le cas des communes d’Avon et de Fontainebleau, des secteurs à enjeux dans le centre ancien des deux communes ont ainsi été identifiés. C’est pourquoi un volet renouvellement urbain (RU) s’est révélé nécessaire pour la mise en place d'outils coercitifs d'amélioration de l'habitat. Ce volet permet, en cas de réticence des propriétaires, d'effectuer les travaux de mise aux normes des logements, et ce sur une liste d'adresses pré identifiée dans la convention. L'OPAH-RU du Pays de Fontainebleau regroupe quatre des anciennes communes de là Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau que sont Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine. Le volet RU porte en particulier sur le cœur urbain et constitue le volet habitat du dispositif « Action Cœur de Ville » d’Avon et de Fontainebleau dont les périmètres « Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) » recouvrent en partie ces secteurs de concentration d'habitat dégradé. Après la réalisation d’une étude pré-opérationnelle finalisée en 2017 puis réajustée en 2019 lors de l'élaboration des dossiers « Action Cœur de Ville », le Pays de Fontainebleau a fait appel au bureau d’études CITEMETRIE pour actualiser les termes de la convention financière et d'objectifs et mettre en œuvre le suivi-animation de cette opération pour une durée de cinq ans. En outre, l’actualisation a permis de définir les objectifs et les matrices financières suivantes : Les objectifs globaux sont évalués à 298 logements minimum, répartis comme suit : - 200 logements occupés par leur propriétaire - 49 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés - 21 logements inclus dans 3 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne - 28 logements inclus dans 4 copropriétés initiant des travaux de rénovation énergétique Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Nombre de logements Propriétaires 29 40 51 51 29 200 Occupants 5 7 9 9 5 35 Dont adaptabilités 20 27 34 34 20 135 Dont énergies 4 6 8 8 4 30 Dont logements indignes Nombre de logements Propriétaires 7 10 12 12 8 49 Bailleurs Nombre de logements en Copropriété - - 7 28 14 49 Le financement de l'ingénierie et d'aides aux travaux sera assuré pour l’essentiel par l’'ANAH et la CA du Pays de Fontainebleau : e Pour l'ANAH, cela représente un engagement de 8 217 975,00 € dont 7 659 200,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 558 775,00 € dans le cadre des aides à l’ingénierie (soutien dans le cadre spécifique du suivi- animation piloté par la CAPF). e Pourle Pays de Fontainebleau, 558 775,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 413 525,00 € dans le cadre des aides à l'ingénierie (montage des dossiers et leur gratuité). PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Afin d’assurer un reste à charge plus acceptable pour les habitants et ainsi faciliter la réalisation des travaux, les communes accompagnent aussi le dispositif en apportant des aides aux travaux supplémentaires. L'objectif est que les habitants concernés puissent bénéficier d’un montage gratuit des dossiers en plus d’avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (pour précision par exemple cela correspond à un revenu fiscal de 23 541 € pour une seule personne en Île-de-France en 2024). Cette délibération a pour objet l'engagement de la commune à apporter une participation supplémentaire pour les aides aux travaux de l’ANAH et du Pays de Fontainebleau via la signature d’une convention tripartite (entre l’ANAH, la CAPF et la commune) définissant les objectifs et les montants financiers validés en comités techniques et comités de pilotage. Engagement de la commune d’Avon aux aides aux travaux des particuliers dans le cadre de l’OPAH Les aides sont définies selon les modalités précisées ci-après. Après la consommation de l’enveloppe définie et votée annuellement, aucune aide supplémentaire de la commune ne sera apportée. Dans le cas où la réalisation des objectifs serait supérieure aux attendus, un avenant pourra être pris pour apporter une enveloppe complémentaire, mais seulement avec l’accord de toutes les parties. Avon Modalité d'octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l’habitat Condition générale —- Avon Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs 10 % du montant des travaux Plafonds : 5 000 € Si atteinte classe E — 3 000 € autres cas Modalités d'octroi de subvention MaPrime Logement Décent MaPrimeRénov’ — Parcours 5 % du montant des travaux accompagné Plafonds : 2 000 € Travaux de rénovation énergétique _ _ Travaux de rénovation énergétique — Tableau financier de la commune d’Avon Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Engagements prévisionnels 28 500,00 €| 38000,00€| 47500,00€| 47500,00€| 28 500,00 € 190 000,00 € dont aides aux travaux 28 500,00€| 38000,00€| 47500,00€| 47500,00€| 28 500,00 € 190 000,00 € dont aides à l'ingénierie — € —€ —€ —€ —€ —€ Part fixe —€ —€ —€ —€ —€ —€ Part variable —€ —€ —€ — € — € —€ Bourron-Marlotte Modalité d'octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l'habitat Condition générale — Bourron-Marlotte Modalités d'octroi de . Propriétaires Bailleurs subvention Propriétaires Occupants è 10 % du montant des travaux 10 montant des travaux Plafonds : Plafondés : : z : . ! ès dé $ MaPrime Logement Décent | 5 000€ Si atteinte classe E 5 CODE gts mes dégradés 3 000 € autres cas 4 000 € /gts dégradés 2 000 € problématique ponctuelle de sécurité/salubrité MaPrimeRénov’ - Parcours 5 % du montant des travaux 5 % du montant des travaux accompagné Plafonds : 1 500 € Plafonds : 1 500 € Travaux de rénovation L 15 % du montant des travaux énergétique Plafonds : 1 500 € PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Tableau financier de la commune de Bourron-Marlotte Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Engagements prévisionnels 6 900,00 € 9 200,00 € 11 500,00 € 11 500,00 € | 6 900,00 € 46 000,00 € dont aides aux travaux 6 900,00 € 9 200,00 € 11 500,00 € 11 500,00 € | 6 900,00 € 46 000,00 € dont aides à l'ingénierie —€ —€ € —€ —€ —€ Part fixe —<€ — € —€ € € —€ Part variable —<€ —€ —€ —€ —€ —€ Fontainebleau Modalité d'octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l’habitat Condition générale — Fontainebleau Modalités d'octroi de subvention Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs 10 % du montant des travaux Plafonds : MaPrime Logement Décent 5 000 € Sj atteinte classe E _ 3 000 € autres cas MaPrimeRénov’ - Parcours 5 % du montant des travaux L accompagné Plafonds : 2 000 € Travaux de rénovation énergétique _ _ Travaux de rénovation énergétique _ Tableau financier de la commune de Fontainebleau Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Engagements prévisionnels 17 250,00 € 23 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00 € | 17 250,00 € 115 000,00 € dont aides aux travaux 17 250,00 € 23 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00 € | 17 250,00 € 115 000,00 € dont aides à l'ingénierie —€ —€ —€ —€ —€ —€ Part fixe — € —€ —€ —<€ —€ —{€ Part variable — € —€ —€ — € € € Samois-sur-Seine Modalité d'octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l'habitat Condition générale - Samois-sur-Seine Modalités d'octroi de subvention Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs MaPrime Logement Décent 10 % du montant des travaux Plafonds : 5 000 € Sj atteinte classe E 3 000 € autres cas 10 % du montant des travaux Plafonds : 5 000 € /gts très dégradés 4 000 € /gts dégradés 2 000 € problématique ponctuelle de sécurité/salubrité accompagné MaPrimeRénov’ - Parcours 5 % du montant des travaux Plafonds : 1 500 € 5 % du montant des travaux Plafonds : 1 500 € énergétique Travaux de rénovation 15 % du montant des travaux Plafonds : 1 500 € PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Tableau financier Samois-sur-Seine Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Engagements prévisionnels 4 875,00 € 6 500,00 € 8 125,00 € 8125,00€| 4875,00 € 32 500,00 € dont aides aux travaux 4 875,00 € 6 500,00 € 8 125,00 € 8125,00€| 4875,00 € 32 500,00 € dont aides à l'ingénierie —€ —€ — € — € —€ —€ Part fixe —€ —€ —€ — € —€ —€ Part variable —€ —€ —€ —€ —€ —<€ Pour le Pays de Fontainebleau, l’apport à l'opération se fait dans le cadre d’une enveloppe définie et conditionnée. Afin d'assurer un suivi sur l’ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en place composé d’un membre de chaque Conseil Municipal pour assurer la transparence des financements. Les conditions générales d'octroi des subventions de la commune et de l’agglomération sont les mêmes que celles de lAnäh. Pour faciliter les démarches des administrés et leur éviter la redondance de dossiers déjà instruits par l’ANAH, le versement des subventions locales se fera sous la condition d’une validation du financement des travaux par l’ANAH. Aucuns travaux effectués en dehors du cadre défini par l'ANAH ne seront financés par les communes ou l’agglomération. Synthèse du projet de la maquette financière des partenaires Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total ANAH 1087 796,25 € 1450395,00€| 1948233,75€| 2362613,75€| 1412433,45€| 8262 472,20 € CAPF 145 608,75 € 194 145,00 € 242 681,25 € 242 681,25 € 145 608,75 € 970 725,00 € Villes 57 525,00 € 76 700,00 € 95 875,00 € 95 875,00 € 57 525,00 € 383 500,00 € Total 1 290 930,00 € 1721240,00€| 2286790,00€| 27021/70,00€| 1615567,20€| 9616 697,20 € Ce dispositif représente près de 9616 697,20 € dont 972 300,00 € au titre du fonctionnement (suivi-animation) et 8 601 475,00 € au titre de l’investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l’habitat et réhabiliter le parc de logement (déperdition de chaleur ou réchauffement d’été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateurs d'emplois de proximité (obligation de label notamment RGE). Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : - Approuver la participation communale au dispositif telle que présentée dans les tableaux financiers ; - Nommer Madame Françoise Bourdreux comme représentante du Conseil Municipal au comité de suivi des dossiers piloté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en présence de l’ANAH et du cabinet en charge du suivi-animation désigné par un marché public porté par l’agglomération ; - Autoriser Mme le Maire à signer la présente convention et tout autre document lié à sa mise en œuvre. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver cette convention dite OPAH-R 2024-2030. Madame Françoise BOURDREUX conclut en précisant que ce dispositif permettra de massifier la rénovation énergétique de l'habitat et de réhabiliter le parc de logements, répondant ainsi à l'enjeu de la transition climatique. Madame Amina BACAR prend la parole pour saluer l'initiative, tout en regrettant que des études aient débuté dès 2013, sous l'ancien Maire, Monsieur LE POULAIN. Elle souhaite voir des objectifs quantifiés pour la rénovation énergétique des logements. Elle souligne l'importance d'une ingénierie en synergie pour accompagner les habitants et se montre satisfaite du lancement de ce projet, tout en attendant de voir l'ambition portée sur l'ensemble des synergies. Elle demande si la ville avait déjà commencé à recenser les demandes d'accompagnement des habitants, en précisant que l'enveloppe de 190 000 € pour des aides individuelles était plafonnée, et rappelant que le coût pour changer des fenêtres pouvait être de 15 000 €. Elle estime que l'enveloppe annuelle d'aide, équivalente à environ 30 000 €, est insuffisante. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Madame Le Maire répond que l'OPAH-RU ne finance pas tout et qu'une part importante des travaux reste effectivement à la charge des propriétaires. Elle précise qu'environ 15 logements ont été identifiés à Avon. Monsieur Jack-Alexandre BARON demande si les logements vacants remis sur le marché locatif sont concernés par cette opération. Madame Françoise BOURDREUX indique que la stratégie de la ville cible les propriétaires occupants, mais que les bailleurs situés dans le périmètre de l'OPAH-RU pouvaient également solliciter les aides de l'ANAH et de la CAPF,. Cependant, la ville d'Avon n'apporterait une aide complémentaire que pour les propriétaires occupants. Monsieur Jack-Alexandre BARON rappelle qu'au sein de la CAPF, la construction de 200 logements étudiants était prévue, et qu'il serait peut-être pertinent de rénover 10 % des logements vacants existants. Madame Amina BACAR propose de ne pas opposer l'urgence sociale et l'urgence écologique, et de poursuivre dans une démarche de développement durable, en soulignant la nécessité de produire plus de logements sociaux pour répondre à l'urgence sociale. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITE - APPROUVE les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - renouvellement urbain de la commune d’Avon, ci-annexée, - NOMME Madame Françoise BOURDREUX comme représentante du Conseil Municipal au comité de suivi des dossiers piloté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en présence de l’'ANAH et du cabinet en charge du suivi-animation désigné par un marché public porté par l'agglomération, - AUTORISE Mme le Maire à signer la présente convention et tout autre document lié à sa mise en œuvre. POINT 9 : EDUCATION : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES Rapporteur : Madame le Maire Depuis l'enquête « Noyades » menée au cours de l'été 2018 par Santé Publique France relevant une augmentation du nombre des noyades accidentelles (1 649 en 2018 contre 1 266 en 2015), le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques se mobilise en lien avec les Ministères en charge de l'Education nationale, de la Jeunesse, de l'Intérieur et de la Santé, pour lutter contre les noyades en déployant diverses actions pour « prévenir les noyades et développer l’Aisance aquatique ».. L’aisance aquatique s’adresse aux non-nageurs et se distingue de l'apprentissage de la nage. Elle vise une expérience positive de l’eau et une adaptation au milieu aquatique : l'entrée et la sortie de l’eau, l'immersion, la découverte de la flottaison, la capacité à pouvoir se déplacer sur 10 mètres pour rejoindre le bord du bassin. C'est dans ce contexte de sécurité publique que la ville a organisé les premiers stages d’aisance aquatique, en complémentarité avec les actions développées dans le cadre scolaire par l'Education nationale. Jusqu'en 2022, le cadre scolaire prévoyait un test d’aisance aquatique en cycle 2. Les inscriptions aux stages municipaux d’aisance aquatique étaient ainsi réservées en priorité aux enfants ayant échoué au test organisé par l'Education Nationale. Depuis 2022, seul le test « savoir nager en sécurité » est proposé dans le cadre scolaire, en général en fin de cycle 3. Les stages municipaux méritent donc d’être ouverts en amont, sur inscription directe des parents, tout en maintenant un travail de priorisation avec les équipes enseignantes. Par ailleurs, les stages étaient jusque-là organisés gratuitement pour les familles, l'objectif étant de lever tout frein à ce dispositif de prévention. Néanmoins, il est constaté de plus en plus d'absentéisme, alors même que des listes d'attente existent. || est donc proposé de tarifer de façon symbolique ces stages (5 euros la semaine). C'est en ce sens qu'il est proposé une modification du règlement intérieur des services municipaux destinés à l'enfance et la jeunesse. Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 17 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver la modification du règlement intérieur des services périscolaires. Madame le Maire présente la modification essentielle du règlement intérieur qui concerne les stages d’aisance aquatique. Madame Alexandra LACHASSE n’est pas persuadée que faire payer les parents les aide à se sensibiliser davantage et qu’au contraire, certains risquent de ne pas y aller. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Madame Amina BACAR constate que globalement, depuis le début de ce mandat, il y a une tendance à taper sur le scolaire (division par 2 de la subvention aux coopératives scolaires, tarification de la surveillance les jours de grève...). Elle précise que les politiques éducatives ne sant pas amenées à être rentables et trouve cette tarification choquante. Madame le Maire confirme que le service Education reste extrêmement déficitaire. On aura un retour dans 1 an sur les impacts de cette tarification qui a une valeur symbolique pour responsabiliser les familles. Concernant la tarification de la surveillance les jours de grève : c’est ça ou la fermeture de la cantine. Madame le Maire en profite pour remercier les élus qui y participent. Madame Amina BACAR dit que le collège arrive bien à servir des repas les jours de grève. Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas du même âge, ce n’est pas comparable. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré À LA MAJORITE (2 voix contre : Amina BACAR et Vivien LAGUETTE; 3 abstentions : Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Aurélie BRICAUD) - ADOPTE les modifications du règlement intérieur des services municipaux à destination de l’enfance et de la jeunesse. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant. POINT 10: EDUCATION : APPROBATION DE FRAIS DE SCOLARITE ET AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES EXTERIEURES Rapporteur : Madame le Maire Chaque commune a l'obligation de scolariser les enfants domiciliés sur son territoire et d'assumer les dépenses liées à leur scolarisation (investissement et fonctionnement). Dans certains cas, les enfants peuvent être domiciliés dans une autre commune que celle où ils résident (cas prévus par la loi ainsi que, le cas échéant, par délibération). Il existe alors un principe de contribution financière de la commune de résidence aux charges de fonctionnement assumées par la commune de scolarisation. Cette contribution financière est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement prévues à l’article L.212.8 du Code de l'Education. Les dépenses à prendre en compte comprennent notamment les charges à caractère général (fournitures scolaires, subventions des projets, charges d'entretien des bâtiments, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides...) et les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, éducateurs sportifs, etc.). Pour la ville d’Avon, ces frais ont été estimés, en 2020, à 1 250 € pour un élève de maternelle et 450 € pour un élève d’élémentaire. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'indice des coûts à la consommation. Ils s'élèvent actuellement à 1398,05 € pour un élève de maternelle et 520,08 € pour un élève d'élémentaire. Les charges de fonctionnement des écoles ont évolué de façon significative depuis 2020. Aussi, il convient de réévaluer les montants facturés aux autres communes, au-delà de la revalorisation annuelle. Au regard des charges réelles de fonctionnement rapportées aux effectifs, il est proposé les montants suivants : - Maternelle : 1 500 € par enfant par an - Elémentaire : 850 € par enfant par an Ces nouveaux montants sont cohérents avec les villes voisines de même strate : - Fontainebleau : 1348,64 € maternelle / 501,70 € élémentaire - _ Montereau : 1 741 € maternelle / 870 € élémentaire 32 enfants sont concernés sur l’année scolaire en cours (5 en maternelle ; 27 en élémentaire). Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 17 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver les frais de scolarité et à autoriser Le Maire à signer les conventions de participation des communes extérieures. Madame Amina BACAR demande si l’on constate des augmentations sur les autres communes. Madame le Maire répond que c’est variable ; certaines communes augmentent leurs frais aussi. Madame Amina BACAR craint une augmentation des tarifs par les autres communes, en réponse. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire, rapporteur, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Après en avoir délibéré À LA MAJORITE (5 abstentions : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE, Amina BACAR) - ABROGE la délibération n°CM20-026 en date de 27 juillet 2020 relative à la participation financière des communes pour la scolarisation des enfants de communes extérieures dans les écoles publiques avonnaises du 1°’ degré. - FIXE la participation financière des communes extérieures aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur leur territoire et scolarisés dans une école publique avonnaise du 1° degré, à partir de la rentrée de septembre 2024, comme suit : - 1 500 € par an et par enfant scolarisé en maternelle cycle 1 (petite section, moyenne section et grande section) ; - 850€ par an et par enfant d'âge élémentaire scolarisé en cycle 2 (CP, CE1, CE2) et cycle 3 (CM1, CM2), dont classe ULIS. - DECIDE de revaloriser ces montants à chaque début d’année scolaire sur la base de l'indice des prix à la consommation constaté au 1°’ juillet sur une année. - DÉCIDE que dans l'hypothèse où l’évolution de l'indice des prix à la consommation serait négative, les frais de scolarité resteraient inchangés. - INSTAURE une participation au prorata pour les élèves inscrits en cours d'année, sur la base d’un 1/10°"° de mois de présence (à partir du mois suivant son inscription). - AUTORISE le Maire à signer les conventions de participation financière des communes aux frais de scolarité. - DIT que la participation des communes aux frais de scolarité sera demandée au moyen d’un avis des sommes à payer à la fin de chaque année scolaire. | POINT 11 : JEUNESSE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AVON ET | LE CENTRE INFORMATION JEUNESSE DE SEINE-ET-MARNE Rapporteur : Monsieur Olivier MAGRO L'information des jeunes est une composante fondamentale de leur accès à l’autonomie, de leur engagement social, et plus largement de leur épanouissement personnel. Cette mission d’information revêt un caractère de service public. La ville d’Avon participe déjà à cette mission d'information, notamment en mettant des locaux à disposition de la Mission locale pour yÿ organiser des permanences d'accueil des jeunes. La ville souhaite renforcer son action d’information et mettre en place sur son territoire un Point Relais Info Jeunes (PRI). C'est le sens de la présente convention avec le Centre Information Jeunesse de Seine-et-Marne (CJ77). Par cette convention, la Ville s'engage à nommer un correspondant Point Relais Info Jeunes (PRI) qui aura pour fonction d'être le relais d’information entre le CH77 et les jeunes, et de répondre à leurs premières demandes. Ce correspondant sera le directeur de la Maison des Jeunes, dont la structure est déjà bien identifiée par le public concerné. I! sera à même de diffuser les informations recueillies auprès du CIJ77 en direction de son équipe. De son côté, le CI77 s'engage à sensibiliser le correspondant du PRIJ aux dispositifs existants en vue de pouvoir apporter un premier niveau de réponse aux jeunes. Pour les demandes plus spécifiques, le référent du PRIJ aura un interlocuteur au sein du CI77. Cette convention de partenariat implique également.un soutien financier du CIJ77 par la Ville, au moyen du versement d’une subvention annuelle d’un montant de 100 €. La convention est établie pour une durée d’un an. Elle pourra être reconduite après évaluation du dispositif. Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 17 juin 2024. L'assemblée est invitée à autoriser le Maire à signer ladite convention. Madame Amina BACAR précise que c’est une très belle chose pour la Maison des jeunes. Il y a aussi 2 structures à la Butte Montceau (Equalis, EDI) qui font remonter qu'ils avaient très peu de jeunes avonnais. Cela serait important de travailler avec eux et de valoriser leurs actions. Monsieur Olivier MAGRO en prend note pour voir comment travailler davantage avec eux. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Entendu l’exposé de Monsieur Olivier MAGRO, rapporteur, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITE - AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Information Jeunesse de Seine-et-Marne. - AUTORISE le versement de la subvention de 100 euros. POINT 12: POLICE MUNICIPALE : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES {RAPOS) FORMULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT Rapporteur : Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN La loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014- 58 du 27 janvier 2014} a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise depuis le 1*' janvier 2018. La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elle donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. lis peuvent ainsi fixer le montant du Forfait de Post-Stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement majoré. Récapitulatif et évolution des recettes de stationnement et de FPS depuis 2017 : Recettes stationnement Recettes FPS 2023 117 115.25 € 26 950.86 € 2022 131 536,40 € 35 224,00 € 2021 98 843,30 € 31 805,83 € 2020 84 788,20 € 23 789,10 € 2019 149 096,37 € 46 663,48 € 2018 128 218,85 € 30 323,20 € 2017 114 111,78 € Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement. Le RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant. Si ce recours est rejeté, l'usager a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant {juridiction spécialisée au niveau national). Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement. L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement (commune, EPCI, syndicat mixte ou tiers contractant), dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l'autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision automatique de rejet du recours. Si l'autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. Lorsque l'avis de paiement du FPS a été émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), l'envoi de l'avis rectificatif se fait par la même voie. Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission. Selon les termes de l’article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante. Son examen intervient lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Pour mémoire, la mise en place de la réforme du stationnement payant a coûté à La ville 29 270,33 € pour l'acquisition de matériels et logiciels adaptés. Par ailleurs, le coût de la formation des agents de la police municipale à l’utilisation du logiciel de gestion du stationnement payant s’est élevé à 4 176 €. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 20 Pour l’année 2023 le temps consacré au traitement dés RAPO par les agents de la police municipale est évalué à environ 30 minutes par RAPO. Plusieurs agents sont formés au traitement des RAPO afin de pouvoir assurer une continuité de service. Récapitulatif et évolution du nombre de verbalisations effectuées dans le cadre du stationnement payant, comparé au nombre de RAPO reçus depuis 2018 : Nombre de verbalisations | Nombre de RAPO reçus Rapport entre le nombre effectuées dans le cadre de RAPO reçus et le du stationnement payant nombre de verbalisations 2023 696 28 4.02 % 2022 1596 58 3.63 % 2021 1182 31 2,62 % 2020 1909 18 0,94 % 2019 3228 95 2,94 % 2018 3253 44 1,35 % Le rapport annuel contient un tableau détaillé de suivi statistique des contestations et précise les motifs des recours ainsi que les suites données, tel que présenté ci-après : Nombre de décisions Nombre de RAPOS Nombre de décisions * | Admis (avis | Rejets rendus par la |[Annulations rendues par Nombre +. | de paiement! commission la commission du Nombre| total de Délai A ; x al EE | annulés ou | du contentieux du contentieux du RAPOS y Explicites | implicites | Irrecevabilités | Rejetés | rectifiés) stationnement | stationnement payant RAPOS | traités | traitement | = payant reçus en jours RAPO formés par des personnes 3 3 0 3 0 o 0 3 0 résidant dans la commune RAPO formés par des personnes résidant en dehors] 25 25 1.1 25 0 1 1 23 0 de la commune 9592 Ensemble des RAPO 28 28 L 28 0 | d 1 26 0 formés | COMPARATIF AVEC LES ANNEES PRECEDENTES Taux d'évolution 2022-2023 -51.7% | -517% -51.7 % = 0 % | -947% -31.6% Total 2022 58 58 1.7 58 0 1 19 38 0 Taux d’évolution | + 87.09 +152.17 2021-2022 % + 87.09% % -100 % + 100 % +58.33% +100 % Total 2021 31 31 4.3 23 8 0 12 19 0 Taux d'évolution | + 72,22 - 2020-2021 % +72,22% +35,29%| +700% +1100 %! +11,76% TOTAL 2020 18 18 5,78 17 1 0 1 17 (e] Taux d'évolution 2019-2020 -81,05 %| -81,05 % -81,52 % | -66,66 % -100 % -93,33 % -78,75 % TOTAL 2019 95 95 4,01 92 3 12 15 80 2 Taux d'évolution |+115,91 + 109,09 2018-2019 % 115,91 % % +300 % +1200 % +650% | +90,48% +200 % TOTAL 2018 43 44 4 | o 0 2 42 0 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 21 2023 Nombre concernant des usagers Nombre concernant des usagers résidant en . Nombre total résidant dans la commune dehors de la commune MOTIFS Motifs de contestation du FPS Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à 1 19 20 payer ] Le requérant allègue être de bonne foi | 0 o 0 {notamment en cas de destruction du véhicule) Le requérant dit être victime d’une usurpation de ses plaques d’immatriculation où du vol de son 0 0 0 véhicule L'avis de paiement a été délivré avant l'heure PR , 0 1 1 indiquée sur le précédent Autres 2 5 7 DETAIL DES RAPOS ACCEPTES Annulation de RAPOS l'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du 0 0 0 vol de son véhicule L’usager apporte les éléments probants de la cession de son véhicule L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire Autres Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager Avis de paiement comportant des erreurs 1SIS|rR Ir Avis de paiement incomplet ou mal rédigé L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent QC R # Erreur commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post- stationnement, compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager Verbalisation malgré gratuité temporaire | 1 0 1 Contestation partiellement acceptée Erreur commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post- stationnement et compte tenu de la somme déjà 0 ü 0 réglée par l’usager Æ accepté (DOCAPOST) | 0 0 D OTAL RAPOS ACCEPTES |. ER RE DETAIL DES RAPOS REFUSES Contestation irrecevable Autres _ L Le requérant est hors délai de D E Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 0 1 1 Le requérant n'a pas intérêt à agir EL 0 L 0 DIRE 0 Le requérant ne produit aucun motif 0 0 0 Contestation rejetée En LES ai Les éléments produits n'ont pas emporté la o 0 | ñ conviction de l'autorité en charge du RAPO Autres 0 1 1 Le forfait post-stationnement était fondé 0 0 I û Rejeté implicitement 0 0 0 TOTAL RAPOS REFUSES 0 E, 2 | Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à prendre acte de ce rapport annuel 2023. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 22 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l’exposé de Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN, rapporteur, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITE - PREND ACTE du rapport annuel 2023 des RAPO tel que présenté dans le tableau ci-dessus. POINT 13 : CULTURE : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE LES SOURCES VIVES Rapporteur : Madame le Maire Depuis la création de la médiathèque Les Sources Vives en 2021, ses équipes ont mis en œuvre une opérationnalité effective dans les domaines d'activités relevant des médiathèques territoriales et de la lecture publique, conformément à la Loi Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Dans l’objectif de doter la médiathèque des outils de pilotage de son projet culturel, éducatif, social et scientifique, plusieurs démarches sont désormais entreprises pour aboutir à l'élaboration de documents cadres : la mise à jour de son règlement Intérieur, un projet éditorial de collections en lien avec sa politique documentaire, un projet de médiation et d'action culturelle et un projet d'établissement. La première étape est la mise à jour du règlement intérieur qui avait été élaboré à l'ouverture de la structure, pour tenir compte de nouveaux services (exemple: prêt de jeux vidéo et de société) mais également pour ajuster certaines modalités de fonctionnement. Le règlement s'articule en 4 parties : - Les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’équipement (articles 1 à 16) qui traitent du fonctionnement du service de la médiathèque, des prestations proposées et des règles de bon usage de l’ensemble de ses services, - La 2e partie précise les dispositions spécifiques au service de prêt (articles 17 à 19), - La 3e partie précise les dispositions spécifiques à l’usage des jeux (articles 20 et 21), - La dernière partie encadre l'offre liée aux actions culturelles portées par la médiathèque (articies 22 à 24). S'agissant de pratiques ou d’'usages n'ayant pas vocation à être encadrés règlementairement, mais dont le fonctionnement ne peut s’envisager sans préconisations dûment établies, le règlement intérieur est complété par des chartes d'usage dédiées : - Accueil de groupes : modalités adoptées par délibération du Conseil Municipal le 30 septembre 2021 (délibération n°21-307) - Gratuiterie : Charte adoptée par délibération du Conseil Municipal le 12 décembre 2023 (délibération n°23- 078) . - Grainothèque : Charte en cours de finalisation Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 17 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver le règlement intérieur de la médiathèque Les Sources Vives. Madame Amina BACAR souhaite apporter 2 remarques : - Ce document est à la croisée d’un règlement intérieur et d’un projet de structure {ex : façon de former le personnel, projet culturel...) - Grainothèque, graine aux plantes... il y a des pousses mais pas de réflexion glabale, quelle ambition veut-on porter ? Madame le Maire répond que c’est une structure qui ne cesse d'évoluer, que la dynamique est bien là, ainsi que le projet culturel qui évolue sans cesse (dynamique écologique par exemple). Ce projet est encore amené à évoluer avec l'ouverture de la Maison dans la Vallée avec laquelle des liens vont se tisser avec la médiathèque. Madame Amina BACAR précise qu’un projet culturel est l’objet d’une concertation, d’un réel travail. Si le projet culturel a été voté, il pourrait vivre et être travaillé. L'évolution est perceptible, il faut la matérialiser. Madame le Maire affirme de nouveau que la dynamique est là, reconnue par tous les habitants et les Maires des communes voisines viennent les visiter. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Madame Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré À L'UNANIMITE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 23 - ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la Médiathèque Les Sources Vives. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant. POINT 14 : POLITIQUE DE LA VILLE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA CAPF Rapporteur: Madame Lamia KORT Dès lors qu’une Commune conserve tout ou partie d’un service après un transfert de compétences, elle est tenue, pour une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin que celui-ci puisse exercer ses compétences. Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-Il et L. 5211-4-1-V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition. La gestion de la compétence « politique de la ville » relève de la compétence de la CAPF. Néanmoins, ne concernant que le seul territoire d’Avon, elle est assurée en collaboration par les services de la commune d’Avon et ceux de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. C'est pourquoi il est proposé d’encadrer cette mise à disposition par une convention par laquelle la Ville met à disposition de la CAPF l’équivalent de 0,3ETP pour réaliser les missions spécifiques de la politique de la ville. En coritrepartie, la CAPF s'engage à verser une compensation financière annuelle de 22 500 € à la Ville d’Avon. La convention est établie pour une durée de 2 ans (années 2024 et 2025). Un bilan sera réalisé en fin d'année 2024 pour réévaluer, le cas échéant, la contribution de la CAPF. Par ailleurs, la Ville ayant pris en charge les travaux de rédaction du nouveau contrat de ville 2024-2030 pour le compte de la CAPF, il a été convenu que celle-ci participeraïit aux-frais d'étude associés. C’est l’objet de la seconde convention qui fixe le montant de cette participation à hauteur de 10 000 €. Ce point a été présenté en Commission « Services à la Population » le 17 juin 2024. L'assemblée est invitée à autoriser Le Maire à signer les deux conventions avec la CAPF. Monsieur Yann MOREAU comprend le principe et lapprouve. Mais en sa qualité de membre de la CAPF, il trouve que subsistent des divergences entre politique de la ville et les orientations que sa liste a portées ainsi que celles des deux autres listes de l’opposition. ll pense qu'il est possible de faire une autre politique de la ville. Dès lors, il encourage les autres membres du Conseil Municipal à s'abstenir sur cette question. Madame Amina BACAR formule une observation. Elle et d’autres ont participé aux travaux de concertation et trouve ainsi dérangeant de ne pas avoir été invitée à la signature officielle du contrat de ville. Elle estime que ce choix est discourtois et irrespectueux compte tenu du temps dédié. Elle ajoute que les élus de l’opposition ne sont. pas systématiquement invités, ce qui est anti-républicain. D'ailleurs, elle rappelle avoir formulé des propositions et que très peu ont été retenues. Toutefois, elle précise que cette absence ne signifie pas un quelconque désintérêt. Madame Amina BACAR indique que dans la mesure où ils n’ont pas voté le contrat de ville, ils ne voteront pas non plus la convention. Elle se réjouit de l’économie d'échelle et rappelle que la compétence « politique de la ville » est normalement une compétence de l’intercommunalité. Précédemment la CAPF participait à hauteur de 0.4 Emploi Temps Plein, ce qui est symptomatique d’une déconvenue de la CAPF. Elle rappelle que le directeur politique de la ville n'a jamais été remplacé. Elle admet que le-travail a été fait mais précise ne pas vouloir voir que le résultat, les moyens alloués sont importants. l s’agit une fois de plus d’un report de tâches sur les agents. La politique doit être .concordante avec les moyens humains qu’on alloue. Elle rappelle également l'obligation de la commune de présenter un bilan des actions menées. Or, rien n’a été présenté-en 2023. Elle indique que le contrat a été renouvelé sans le bilan, ce qui est dérangeant en termes de gouvernance, de démocratie et de transparence. Madame Le Maire aurait également souhaité que ce soit plus que 0.3 ETP pris en charge par la CAPF. Mais elle souhaite que l’on sorte d’une logique purement administrative. Elle préfère avoir 0.3 aujourd’hui et des gens impliqués. Elle estime.que la collectivité fait beaucoup de choses pour ce quartier et c'est uniquement là-dessus que l'attention doit être portée. Les habitants ne voient que le résultat. Elle reconnait que le poste a été vacant mais malgré tout, les services de la ville ont réalisé ce qui était attendu. Elle aimerait qu’on se concentre sur ce qui a été réalisé et le sera pour ce quartier. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire Entendu l’exposé de Madame Lamia KORT, rapporteur, Après en avoir délibéré À LA MAJORITE (5 voix contre : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Alexandra LACHASSE, Aurélie Bricaud, Vivien LAGUETTE et 2 abstentions : Amina BACAR, Jean-Claude DELAUNE) PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 24 - APPROUVE la convention de mise à disposition entre la commune et la CAPF ci-annexée. - AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions de financement des études préalables. POINT 15 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEM Rapporteur : Madame le Maire La SEM du Pays de Fontainebleau a été créée le 8 mars 1962 sous le régime des sociétés anonymes d'économie mixte, tel que fixé par les articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Depuis cette date, l’activité de la SEM du Pays de Fontainebleau s’est fortement développée, notamment au titre de ses interventions en initiative propre et par la création de sociétés filiales. Ilest apparu nécessaire de procéder à un toilettage des statuts de la SEM à l'horizon du recentrage de son activité. Pour cette raison, une commission a été créée afin d’étudier les articles à ajuster. Le groupe de travail constitué pour étudier la révision des statuts a abouti à une série de modifications pour mettre en conformité les statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau avec sa situation. Cette commission de révision s’est réunie quatre fois pour définir ces propositions d’ajustements. Voici la liste des modifications des statuts proposées à la suite des commissions qui se sont tenues les dates suivantes, 12 octobre 2022, 08 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 10 janvier 2023 : - Modification du Préambule {liste des actionnaires) ; - Modification de l’article 1 — Forme (permettant à la SEM d'intervenir en dehors du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau) ; - Modification de l’article 2 — Objet (suppression de la clause relative aux financements spécifiques prévus par le Code de la construction et de l'habitation) ; - Modification de l’article 5 - Durée (précision sur la durée restante de la SEM) ; - Modification de l’article 15 —- Organisation et délibérations du CA (précision sur la limite d'âge du Président) - Modification de l’article 17 — Règles applicables aux représentants des collectivités (précision sur le rapport d'activités annuel de la société) ; - Modification de l’article 25 — Convocation et lieu de réunion des AG (modification de numérotation d'article) ; - Modification de l’article 27 — Accès aux AG (remplacement du CE par CSE). En application de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires portant notamment sur l’objet social des sociétés d'économie mixte ne peuvent être approuvées par les représentants des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires, au sein des instances de la société, que si ces collectivités ou groupements de collectivités ont préalablement délibéré sur ce sujet. Il appartient donc aux Conseils Municipaux et au Conseil Communautaire des collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la SEM du Pays de Fontainebleau d'autoriser leurs représentants à approuver la modification envisagée des statuts de la SEM. Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification proposée des statuts de la société. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver les statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau. Madame le Maire présente la note en soulignant que la principale modification proposée concerne la prolongation du mandat du président actuel, Michel CALMY, qui a atteint la limite d'âge de 75 ans. Selon elle, il s'agit d'assurer une continuité de gouvernance jusqu'à la fin du mandat, qui est calé sur les mandats municipaux restants, soit moins de deux ans. Monsieur Yann MOREAU rappelle que la SEM doit faciliter la mise en place de projets urbains coûteux, favorables au bien commun pour l'ensemble des communes du pays de Fontainebleau, Il a constaté plusieurs dysfonctionnements, soulignant une différence entre les objectifs annoncés de la SEM et ses pratiques réelles. Pour lui, la SEM ne doit pas se limiter à faire du business. Il insiste sur la nécessité pour les citoyens d'avoir accès aux comptes de la SEM. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 25 Monsieur Yann MOREAU dénonce une dérive dans les pratiques de la SEM, qui cherche à étendre son périmètre d'action au-delà du territoire de la CAPF uniquement pour des raisons commerciales. Il critique également le manque total de transparence, mentionnant qu'il n'a jamais réussi à obtenir les documents promis par la SEM. Selon lui, cette opacité est inacceptable et scandaleuse, ce qui ne serait pas toléré en Allemagne ou dans les pays nordiques. En conséquence, il s'oppose fermement à la modification des statuts, estimant qu'elle ne résout aucun des problèmes actuels et ne va pas dans le bon sens. Madame Amina BACAR souligne la nécessité de repenser notre outil d'aménagement territorial, affirmant que la SEM doit jouer ce rôle. L'objectif principal doit être de desservir le territoire local, et l'élargissement géographique de la SEM soulève des questions. Elle mentionne que la commune d'Avon n'a pas bénéficié des travaux de la SEM, attribuant cela en partie à des jeux politiques qui ont entravé la coopération. Elle reconnait les bienfaits de l'action de Monsieur Michel CALMY, mais s'interroge sur la nécessité de modifier les statuts pour prolonger son mandat. Madame le Maire répond en précisant que l'élargissement du périmètre d'action de la SEM vise à se conformer à des pratiques déjà existantes, car des projets hors CAPF existent depuis longtemps. Elle partage les critiques sur le manque de transparence, ajoutant que la ville a toujours été un peu réticente à travailler avec cette structure, qui n'a pas répondu à la demande de rénovation du centre commercial de la Butte après un incendie. Elle mentionne également que plusieurs maires sont en conflit avec la SEM concernant des projets envisagés dans leurs communes. Madame Amina BACAR rappelle l'importance de la SEM en tant qu'outil d'aménagement, notant que SEM Aménagement?77, qui a porté la ZAC, ne peut pas tout faire sur Avon. Elle demande si Madame le Maire envisage de quitter son poste d'administrateur de la SEM. Madame le Maire répond qu'elle siège également en tant que membre du territoire de la CAPF pour renforcer le contrôle. Toutefois, face aux difficultés rencontrées par les maires travaillant avec la SEM, Avon a décidé de mettre un moratoire sur les nouveaux projets avec cette structure dans les conditions actuelles, en raison d'une rupture de confiance. Monsieur Yann MOREAU rappelle que c'est la première fois qu'il voit un changement de statut de la SEM depuis qu'il est élu à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il considère cela comme une occasion unique de régler les problèmes notés par de nombreux acteurs, soulignant que la SEM devrait être entièrement contrôlée par les élus du peuple. Il propose d'inclure dans les statuts le droit pour les élus municipaux d'avoir accès aux comptes rendus du Conseil d'administration. Cela aurait dû être ajouté, selon lui, pour améliorer la transparence. Madame le Maire précise que même si le règlement intérieur de la SEM stipulait que les comptes rendus doivent être transmis à tous les conseillers municipaux du Pays de Fontainebleau, cela ne serait pas utile si les comptes rendus restent succincts. Elle insiste sur le fait que ni l'opposition ni la majorité ne sont satisfaites du fonctionnement actuel de la SEM, mais que les nouveaux statuts sont nécessaires pour maintenir le président en poste. Face aux critiques de gouvernance, Monsieur Yann MOREAU conclut en disant que "les paroles passent, les statuts restent”. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré À LA MAIJORITE (5 votes contre: Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Aurélie BRICAUD, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE et 3 abstentions : Anne-Sophie GUERIN, Nicolas PIERRET, Amina BACAR) - AUTORISE le représentant au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SEM du Pays de Fontainebleau à approuver la modification envisagée des statuts de la SEM, telle que présentée dans la note de synthèse et le document annexé à la présente délibération. - AUTORISE le Maire ou tout conseiller titulaire d'une délégation à cette fin, à signer les actes nécessaires à. l'exécution de la présente délibération. POINT 16 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE: MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR l'ADHESION DES COMMUNES BRIE-COMTE-ROBERT, LE PIN, SAACY-SUR-MARNE, CHARNY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GÂTINAIS VAL-DE-LOING RAPPORTEUR : Madame le Maire L'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par adjonction de nouvelles communes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, notamment à la demande et après accord du conseil municipal de celles-ci. La modification du périmètre est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 26 L'article susmentionné dispose par ailleurs que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création dudit établissement. Enfin, il précise qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. En découle par l'arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing a sollicité son adhésion au SDESM Le conseil syndical du SDESM a approuvé ces demandes d'adhésion, par les délibérations n° 2024- 26, 2024- 027, 2024- 28, et 2024- 29 du 3 avril 2024, qui les a notifiées à la commune d’Avon par courriel du 19 avril 2024. Ainsi, afin de satisfaire à la procédure de consultation des collectivités adhérentes au SDESM, il est nécessaire que le conseil municipal émette un avis sur ces demandes d'adhésion et d’élargissement du périmètre du SDESM. Ce point a été présenté en Commission Administration Générale le 18 juin 2024. L'assemblée est invitée à approuver l’adhésion de ces communes. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré A LA MAJORITE (1 abstention : Alexandra LACHASSE) - APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing. - AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion des communes précitées. COMPTE-RENDU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT CONTRATS — CONVENTIONS La Compagnie KGA: Contrat de cession du spectacle « Concert d'Olivier INNOCENTI », présenté à la salle CSBD, Centre commercial de la Butte Montceau, 77210 Avon, dans le cadre de la soirée des présidents d'association le 23 avril 2024 à 19h. Coût : 1000€ TTC. Compagnie Les Batteurs de Pavés : Contrat de cession du spectacle « Hamlet », présenté sur le parvis du Manoir de Bel-Ebat, 77210 Avon, le 26 mai 2024 à 16h, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : 2375.40€ TTC. Compagnie Théâtre du Kronope : Contrat de cession du spectacle « Roméo et Juliette Presque », présenté sur le parvis du Manoir de Bel-Ebat, 77210 Avon, le 25 mai 2024 à 14h, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût: 2373.75€ TTC. Compagnie ADN : Contrat de cession du spectacle « Le Songe d’une nuit d'été », présenté dans le parc de Bel-Ebat, 77210 Avon, le 26 mai 2024 à 18h, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : 3580€ TTC. Compagnie ECM de Paris : Convention de partenariat pour le spectacle « Beaucoup de bruit pour rien » présenté dans le parc du Bel-Ebat, le 25 mai 2024 à 16h, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : Néant. Compagnie SAS Fonact : Convention de partenariat pour le spectacle « Sonnets et soliloques » dans le parc du Bel- Ebat, le 26 mai à 14h, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : Néant. Association Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau : Convention de partenariat pour un concert dans le parc du Bel-Ebat (en raison du mauvais temps le concert a été déplacé à l’intérieur du manoir), le 31 mai 2024, dans le cadre du festival de l'Histoire de l'Art. Coût : Le concert donné par L'Association est financé par l’aide à projet de 500€ attribué par la ville en 2024. Association Ensemble musical NoteSolidaires : Convention de partenariat pour un concert dans le parc du Bel-Ebat {en raison du mauvais temps le concert a été déplacé à la médiathèque), le 31 mai 2024, dans le cadre du festival de l'Histoire de l’Art. Coût : Néant. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 27 Convention d’objectifs et de moyens entre la ville d’Avon et l'association Avon Musique et Culture: cette association bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à.23000€, cette convention relève d’une obligation légale. Association Avon Musique et Culture : Convention de partenariat pour le concert annuel de leurs élèves, le 15 juin 2024 à 18h, sur le parvis du manoir de Bel Ebat. Coût : néant. Association Union Musicale de Fontainebleau : Convention de partenariat pour un concert de brassband anglais, le 20 juin 2024 à 20h30, au kiosque du parc de Bel Ebat. Coût : néant Association Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau : Convention de partenariat pour un concert sur le parvis du manoir de Bel-Ebat le 22 juin 2024 à 18h. Coût : néant. Compagnie des Résonnables : Contrat de cession pour une prestation « Scratch de rue », le 23 juin 2024, à partir de 13h30, par sets de 30mn au cours de l’après-midi, au parc du Val du moulin, rue Katherine Mansfield, 77210 Avon, dans le cadre de la fête « Avon fête l'été ». Coût : 3144€ TTC. Compagnie Surprise Effect : Contrat de cession pour le spectacle « Gladiabreak », présenté au parc du Val du moulin, rue Katherine Mansfield, 77210 Avon, le 23 juin 2024, dans le cadre de la fête « Avon fête l’été », à 18h. Coût : 8813€ TIC. Camille SOUAL : Convention d'intervention au cours de la table ronde du 09 mars 2024, à la médiathèque, ayant pour sujet la représentation de l'héroïne dans les jeux vidéo. Coût de l'intervention : 285.17€. Justine BOULANGER : Convention d'intervention au cours de la table ronde du 09 mars 2024, à la médiathèque, ayant pour sujet la représentation de l'héroïne dans les jeux vidéo. Coût de l'intervention : 209.06€. Kathelyn ISAACSON : Convention d'intervention au cours de la table ronde du 09 mars 2024, à la médiathèque, ayant pour sujet la représentation de l'héroïne dans les jeux vidéo. Coût de l'intervention : 209.06€. Lycée Uruguay France : Convention de mise à disposition de la salle d’action culturelle, pour la préparation du Grand Oral d’un groupe d'élèves de terminale, encadrés par leur professeure. Gratuit. Contrat tripartite entre la Ville d’Avon et l'Etablissement Public du Parc de la Grande Halle de la Villette d’une part, et l’association le Chaudron d'autre part : pour la cession d’un spectacle de beatboxing présenté à la Maison des Jeunes le 19 avril 2024, et de 4 ateliers organisés à la Maison des Jeunes du 16 au 19 avril 2024, Coût : 1250.28€. Ketty ROUF : Contrat relatif à une prestation d’auteur (rencontre avec le public, et dédicaces), intervenant dans le cadre de la « guinguette des auteurs », organisée par la médiathèque à la guinguette de Bel Ebat, le O5 juin 2024. Coût : 250€. DECISIONS : D24-012 Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune D24-013 Modification des tarifs de la Médiathèque D24-014 Annulation et remplacement de la décision D24-013- Modification des tarifs de la Médiathèque D24-015 Avenant 1 — Rénovation énergétique et de restructuration MDLV -— lot désamiantage- Entreprise COMBET Environnement pour une plus-value de 10 704 € HT soit 12 844,80 € TTC. D24-016 Marché des fournitures scolaires et administratives, travaux manuels, activités créatives et peinture — attribué à Sarl CYRANO pour un montant HT minimum annuel de 32 500 £ et un montant maximum annuel de 65 000 € D24-017 Exercice du droit de préemption d’un fonds de commerce — Boucherie D24-018 Demande de subvention à l’Etat — Fonds Vert 2024 — Renaturation et aménagement des berges et remise en eau du ru Cholet du bassin du parc du Bel Ebat —- sollicite un financement de 258 080 € soit 80 % du montant HT des travaux PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 28 D24-019 Prolongation - convention d’occupation à titre précaire — GS les Terrasses — 27 avenue du Général de Gaulle — superficie 37 m2 - loyer 222 €uros et charges 37,61 €uros — du 1° février au 31 mai 2024 D24-020 Avenant 1 — Rénovation énergétique et de restructuration MDLV -— Lot étanchéité — Entreprise TERRAZZA pour une plus-value de 7 073,10 € HT D24-021 Marché de services communications électroniques — attribué à ADISTA — lot 1 : téléphonie fixe et accès internet pour un montant HT maximum annuel de 110 000 € - attribué à BOUYGUES TELECOM — lot 2 : téléphonie mobile pour un montant HT maximum annuel de 27 000 € D24-022 Demande de subvention à l'Etat — Dotation générale de décentralisation — année 2024 - Concours particulier en faveur des bibliothèques de lecture publique — sollicite 159 673,19 € soit 70 % de 228 104,56 € pour la période du 15 février 2024 au 14 février 2025. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire demande si les membres de l'assemblée ont des questions sur les décisions qui ont été transmises avec la convocation du Conseil Municipal. Madame Amina BACAR souhaite obtenir des précisions sur la décision de préemption d’un fonds de commerce au centre commercial de la Butte Montceau. Madame Françoise BOURDREUX répond en indiquant que cette préemption n’est plus d'actualité, car un huissier a informé la mairie que le bail commercial n’était plus actif. Elle précise que les services des domaines ont été sollicités pour un avis sur les murs. Madame Amina BACAR souhaite également connaître les fondements de la décision liée à l'avenant du projet de travaux de la Maison dans la Vallée. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jack-Alexandre BARON, qui rappelle que lors des études réalisées par le maître d'œuvre en charge des travaux, celui-ci a été défaillant dans la gestion du dossier amiante, ce qui conduit à cette dépense supplémentaire justifiant l'avenant. Il rappelle à cette occasion que le maître d'ouvrage est incompétent pour cette analyse, qui relève de la mission de maître d'œuvre. Madame le Maire rappelle à Madame Amina BACAR que la réponse n’appelle pas débat, mais lui accorde la parole. Madame Amina BACAR précise que cette situation a un impact sur le financement des travaux et souhaite savoir si d’autres aléas ont été relevés, car il y a déjà eu précédemment deux premiers avenants. Monsieur Jack-Alexandre BARON précise que la Ville applique le code des marchés publics qui s'impose au Maire et que les aléas sont probables mais non conséquents à ce jour. QUESTIONS DIVERSES Madame Le Maire informe les membres de l'assemblée que des questions ont été transmises par Madame Amina BACAR à savoir : 1) Pouvez-vous clarifier votre position et vos liens ainsi que celle de votre Conseil municipal sur le Rassemblement National et le parti Reconquête ? 2) Pouvez-vous nous expliquer quels moyens supplémentaires pour l'école des fougères qui est dans le seul quartier prioritaire de la commune, avez-vous fléché dans l'enveloppe du contrat de ville ? 3) Avez-vous reçu la pétition de commerçants d’Avon contre le projet du Fresh et que comptez-vous faire pour appréhender leurs inquiétudes ? En réponse à la question n° 1: Madame le Maire répond : « Comment clarifier les liens avec le RN et le parti Reconquête ? Encore faudrait-il qu'il y en ait et donc il n'y en a pas. » Madame le Maire rappelle à Madame Amina BACAR que la réponse n’appelle pas débat mais lui accorde la parole. Madame Amina BACAR précise que nous sommes à la veille du premier tour des élections législatives avec un virage historique vers une autre gouvernance qui, pour elle, n’est pas dans le spectre des candidats républicains, et demande à Madame le Maire de clarifier sa position. En réponse, Madame le Maire rappelle que chacun est libre de son vote et que celui-ci est personnel. Monsieur Michel DANNEQUIN prend la parole et précise qu'il s’agit d’une question importante qui la mis mal à l'aise, notamment avec un document accusant la majorité municipale avonnaise de peiner à trouver son positionnement politique en étant une liste tentée par le RN. Il évoque aussi un tract mentionnant « le collectif des abonnés racistes ». Il ironise en disant : « Si je comprends bien, si dans 15 jours, 3 semaines, nous avons un chef du gouvernement qui est un jeune de 28 ans, qui a le niveau du bac, qui n'a jamais travaillé, qui ne connaît pas le monde des travailleurs et qui n'a eu qu'un mandat électoral de député européen où il n'a pas brillé, ce serait grâce à nous. » Par conséquent, il souhaite rappeler à Madame Amina BACAR que c'est très grave de laisser porter de telles critiques et que c'est indigne, Il rappelle également qu'il y a 6 mois, le 12 décembre 2023, le Conseil a voté pour la création PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 29 d'un musée de la République et que Madame le Maire avait fait une déclaration mentionnant : « Ce projet de musée, c'est une chance pour notre commune, mais ce n'est pas un hasard. l s'inscrit dans notre époque politique, dans notre ligne politique, dans nos convictions républicaines ‘qui nous ont conduit à graver la devise républicaine au fronton des écoles et de la mairie, à créer un parcours citoyen et des chantiers citoyens pour faire de la citoyenneté un objectif prioritaire de notre projet éducatif de territoire, à instaurer des instances de démocratie locale et un budget participatif. !l est fidèle à notre histoire. Au-delà de la cohérence de notre démarche, nous devons porter ce projet parce que plus que jamais, il nous faut défendre et promouvoir ces valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité. Nous en sommes aujourd'hui l'incarnation. Aucun de nous ne serait autour de cette table sans elles et ce Conseil n'existerait tout simplement pas. Si ce projet restera modeste dans sa réalisation, son ambition ne l'est pas. I s'agit de réaffirmer les valeurs de la République, de prendre notre part dans cette remobilisation indispensable. » Il précise que la majorité municipale est effectivement contre ce parti de droite nationale qui ne porte pas les valeurs républicaines. Les mots liberté, égalité, fraternité ne sont pas les mêmes pour eux. Il faut que ce soit clair. Il demande donc à Madame Amina BACAR de présenter ses excuses en rappelant que les piliers de la majorité sont la République et la cause climatique. Madame Amina BACAR répond à Monsieur Michel DANNEQUIN en lui indiquant que cette position n'est pas partagée par tout le monde et que pour elle, c'était une opportunité pour la majorité de répondre en indiquant qu’elle n’a pas d'excuse à présenter. Pour clôturer ce sujet, Madame le Maire indique qu’elle a été personnellement blessée, et qu’elle aurait pu aller en justice pour diffamation, et qu’il est totalement inutile de continuer à diffuser cette intoxication. Pour la question n°2 : Madame Lamia KORT donne lecture de la réponse suivante : Il est important de rappeler que le contrat de ville n’est pas un dispositif de fléchage d’enveloppe budgétaire pour un établissement ou un équipement spécifique. La stratégie de la ville pour ce contrat repose sur trois grands axes : la cohésion sociale, la sécurité, et le développement économique et environnemental. Dans ce cadre, plusieurs actions, tant directes qu'indirectes, visent à créer un environnement propice à l'apprentissage et à l'épanouissement des élèves fréquentant les écoles des Terrasses situées en QPV. Elles témoignent de l'engagement de là commune à réduire les inégalités et à promouvoir la réussite scolaire pour tous. Parmi les actions directes déjà menées en QPV en utilisant les enveloppes de droit commun, on peut citer l'amélioration des infrastructures scolaires avec la modernisation des équipements (équipements en TBI et acquisition de tablettes, rééquipement intégral du dortoir en 2023, rénovation du mobilier d’1 classe en 2023, etc.). Le travail de la municipalité consiste également à œuvrer auprès de l'Éducation nationale pour renforcer les ressources pédagogiques avec le recrutement de personnel enseignant et éducatif supplémentaire. La Ville, de son côté, recrute 1 ATSEM supplémentaire par rapport aux autres écoles de la ville (soit environ 35000€ / an). De plus, les actions de soutien scolaire sont démultipliées sur ce quartier {étude financée par la Ville, association le Tremplin, association Couleurs Terrasses). Des activités périscolaires spécifiques sont mis en place dans ce secteur, en complément des actions de sécurité et de bien-être des élèves, notamment avec la mise en place du dispositif Escapade, qui fonctionne 8 à 10 semaines de vacances par an et est intégralement gratuit pour les familles (coût environ 24000€ / fléchage Etat 19000€). En ce qui concerne les actions indirectes, la ville œuvre eén partenariat avec des associations telles que "Couleur Terrasses" mais aussi les associations sportives pour les inciter, via des financements Ville, à développer des actions spécifiques sur le quartier (ex : stage de hand, stage de roller...). Ces stages, cofinancés par les associations et la Ville, sont gratuits pour les familles. Certains se déroulent directement sur le temps scolaire (découverte des instruments). La Ville œuvre aussi en développant des dispositifs ouverts sur toute la ville mais en réservant des places aux enfants et adolescents du QPV, afin de développer les occasions de mixité (mini séjour, séjour, chantiers citoyens...). Les directrices d’école pourraient elles-mêmes développer des projets qui pourraient être financés par l'Etat en s'appuyant sur le contrat de ville. L’inspecteur de circonscription rappelle d'ailleurs régulièrement qu’un montage pourrait être fait avec le dispositif « l’école est à nous », lui aussi source de financements. En complément, et de manière très indirecte, les projets de rénovation urbaine et d'amélioration de l'environnement autour de l'école visent également à améliorer le confort environnemental des élèves du secteur et à lutter contre les préjugés sur le quartier qui retombent sur les élèves. Ils permettent d'améliorer les conditions de vie des familles (logement, emploi, commerce de proximité, etc.). PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 30 Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation auprès des parents et de la communauté sur l'importance de l'éducation encouragent l'implication des parents dans la vie scolaire, au bénéfice des élèves notamment avec les actions en pied d'immeuble. Par conséquent, l'évaluation financière de l’aide apportée à cette école située en QPV n’est pas comptable en termes stricts, mais elle se mesure en objectifs d'amélioration en utilisant TOUS les dispositifs de financement ou de partenariat en complément du vecteur QPV. Pour la question n°3 : Madame le Maire précise ne pas avoir été destinataire de la pétition des commerçants. k #4 X % La séance du Conseil Municipal est close à 22h25. Madame le Maire informe que le prochain Conseil Municipal est prévu pour le 24 septembre 2024 et souhaite de bonnes vacances à tous. de Le Maire ) où Le secrétaire \ 7. “Marie-Charlôtte NOUHAUD 2 7 É Carole CHAVANCE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 3