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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
péception
- Ministère
de
l'Intérieur
Es
Sous-Préfecture de
PRÉFET
RÉ
DU
PAS-DE-CALAIS
.
Liberté
123
DEC,
2022
Egalité Fraternité
MAIRIE
D'E7a PLES
-SUR-MER
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l’animation
territoriale
Affaire
suivie
par
: Gauthier
CARDON
Tél.
: 0321
90 80 18
sp-montreuil-sur-mer-controle-legalite@pas-de-calais.
gouv.fr
Montreuil-sur-Mer,
le
|
2 Ü
vec,
202?
L_UATRANTER
ele
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau
des Institutions
Locales
et de l'Intercommunalité
Affaire
suivie
par : Catherine
SERGENT
03.21.21.21.73 pref-institutions-locales@pas-de-calais.gouv.fr
Le
sous-préfet
de
Montreuil-sur-Mer
à
Monsieur
le Maire
d’Etaples
Lettre
Recommandée
avec Avis
de
Réception
A
149
66
OSSE
ÿ
OBJET
:
Subdélégation
de
signature
au profit de Mme
Isabelle DUFLOS,
Directrice
Générale
des
Services RÉF.
:
Délibération
n°
2 du
17
octobre
2022,
télétransmise
le 24
suivant
Par
délibération,
ci-dessus
référencée,
le
conseil
municipal
vous
a autorisé
à subdéléguer
la
signature
de
certains
documents
au
profit
de
Mme
Isabelle
DUFLOS,
Directrice
Générale
des
Services.
L'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permet
au
maire
de
déléguer
sa
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
aux
agents
occupant
les
emplois
fonctionnels
de
directeur
général
des
services,
de
directeur
général
adjoint,
de
directeur
général
des
services
techniques,
de
directeur
des
services
techniques
ainsi
qu'aux
responsables
de
services
communaux.
La
loi
n’a
exclu
aucune
matière
du
champ
des
délégations
de
signature.
Ainsi,
le
maire
peut
accorder
une
délégation
de
signature
aux
cadres
municipaux
pour
tous
les
domaines
qui
relèvent
de
sa
compétence,
y compris
en
matière
de
police
(CE,
4 janvier
1995,
époux
Métras),
d’état
civil
et
en
sa
qualité
d’ordonnateur.
En
votre
qualité
de
chef
de
l’exécutif,
il
vous
appartient
d’organiser
vous
même
les
délégations
de
signature,
lesquelles
doivent
revêtir
la
forme
d’un
arrêté.
Par
ailleurs,
le
Ministre
de
l’Intérieur
a
indiqué
(cf
réponse
ministérielle
publiée
au
JO
Sénat
le
14/05/2015,
QE
n°
12656)
que
« La
délégation
de
signature
prévue
par
l'article
L.
2122-19
n'est
directement
applicable
qu'aux
champs
de
compétences
propres
du
maire.
S'agissant
des
compétences
déléguées
au
maire par
le
conseil
municipal,
la
délégation
à des
fonctionnaires
doit
être
expressément
prévue
par
la
délibération
mentionnée
à
l'article
L.
2122-22
et
ne
concerner
que
les
fonctionnaires
visés
par
l'article
L.
2122-19.
»
EU
7,9,11
rue
d'Hérambault
CS
90029
62300
Montreuil-sur-Mer
Tél
:03
21
90
80
00
www.pas-de-calais.
gouv.fr
Gratis
One
si ‘9.
En
l’occurrence,
le
conseil
municipal
vous
a
autorisé
à
subdéléguer
la
signature
d’actes
relevant
exclusivement
de
vos
domaines
de
compétence.
La
délibération
n°
2
du
17
octobre
2022
est
donc
irrégulière
pour
incompétence
de
son
auteur,
puisque
vous
pouvez
déléguer
votre
signature
sans
l'autorisation préalable
de votre
conseil
municipal.
Dans
un
souci
de
sécurité juridique, je vous
invite
à convoquer
le conseil
municipal
afin qu’il
retire
sa
délibération
et vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
prendre,
le
cas
échéant,
des
arrêtés
délégants
votre
signature
aux
cadres
municipaux.
Le
Sous-Préfet, es
Frédéric SAMPSON