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Déliberation - DELIB 2023 23 Remboursement frais repas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 23 Remboursement frais repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Formation,
SAINT CYR.- MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
7
juin
2023
Convocation
: 1er juin
2023
- Date
d'affichage
: 1er juin
2023
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
sept
juin
à
dix-neuf
heures
à Trivy
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
M. Hervé JOSEPH M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Christophe
BALVAY
. Chantal
WALLUT
. Éric MARTIN S S S'ESS
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Absents
excusés
:
Mme
Séverine
DEBIEMME
(Dompierre
les
Ormes),
M.
Jean-Noël
BERNARD
(Serrières),
M.
Bernard
PERRIN
(Trambly)
Pouvoirs
: Mme
Séverine
DEBIEMME
à Mme
Géraldine
AURAY
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Chantal
WALLUT
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
—
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
-
Mme
Laure
FLEURY
(Montmelard)
—
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point)
—
M.
Jean-
Michel
ROZIER
(Trivy).
Remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
le
cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
REÇU
EN
PREFECTURE
le
22/86/2823
du
service DELIB
2023-23
Application
agrée
99_DE-071-200071645-20230607-2023_23-DE Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés à
l'article
L2
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
lParrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce cadre.
Le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
est
fixé
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget,
étant
précisé
que,
depuis
le
1‘ janvier
2020,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
17,50
€
par
repas,
qu’il
s’agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir.
Le
petit-déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à ce titre.
Le
remboursement
est
conditionné
par
la production
des justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
l’établissement.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouf
l’exposé
et
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
DECIDE
de
retenir
le principe
d’un
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
aux
agents
dans
le cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service,
au
taux
de
remboursement
forfaitaire
en
vigueur
au
moment
du
fait
générateur,
sur
présentation
des justificatifs
afférents,
>
AUTORISE
le Président
à procéder
au
paiement
de
cette
indemnité.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Rémy
MARTINOT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/86/2823
we
E-leqaite
DELIB
2023-23