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Déliberation - 2025 21 Remboursement Frais Repas Agents
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 Remboursement Frais Repas Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 22/07/2025 S L O7
ID : 038-213803513-20250625-2025 21-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025 - 21
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Pouvoir : 1
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Ne prend pas part au vote :
OBJET: REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS LE CADRE D'UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de juin, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur ARMANET Pascal, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
PRESENTS : ARMANET Pascal, BAGUET GALLON Yoan, BALAN Jean-Baptiste, BRISON Sophie,
CICERON Céline, COCHARD Virginie, DI PONIO Caroline, DURANTON Isabelle, GINON-REY
Mathieu, GONNET Martial, PENET Eliane, PERRIN Alain.
EXCUSÉS : VACHER Roselyne
ABSENT : CHAPELIER Gilles
POUVOIRS : THEVENON Jean-Marie donne pouvoir à GONNET Martial
Secrétaire de séance : DURANTON Isabelle
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 22/07/2025 S L O7
À compter du 25 juin 2025, la prise en charge est fixée à 21,10 € par rame neeEs trs CE du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (21,10 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l'établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Fait à Saint Agnin Sur Bion,
Le 11 juillet 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
DURANTON Isabelle ARMANET Pascal