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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-057
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
ARS-DT40
40-2020-03-31-008 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2020-016 portant réquisition du Dr
LACROIX Valérie (2 pages) Page 3
2 ARS-DT40
40-2020-03-31-008
Arrêté préfectoral ARS NA n°2020-016 portant réquisition
du Dr LACROIX Valérie
ARS-DT40 - 40-2020-03-31-008 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2020-016 portant réquisition du Dr LACROIX Valérie 3 DX 5 A 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES LANDES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Landes
ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 2020-016
portant réquisition de : Dr LACROIX Valérie
LA PREFETE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS -— Délégation départementale des Landes
Cité Galliane — 9 avenue Antoine Dufau — BP 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-31-008 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2020-016 portant réquisition du Dr LACROIX Valérie 4 ARRÊTE
Article 1er : Dr LACROIX Valérie employée par la Direction régionale du service médical Nouvelle- Aquitaine est réquisitionnée à partir du 31/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale des Landes de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa “notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
-__ d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
A Mont-de-Marsan, le} 1 MARS 2020
La Préfète de
Ce
ARS — Délégation départementale des Landes
Cité Galliane — 9 avenue Antoine Dufau — BP 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-31-008 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2020-016 portant réquisition du Dr LACROIX Valérie 5