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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 01 ADS Commune Nouvelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 01 ADS Commune Nouvelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE k DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 15122018-01 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et Le 13 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous là présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H08 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, A. CHIRAUSSEL, À. BASTIDE (+proc de J. DURIEU), M. BOUSCHON (+proc de P. GAILLARD), S. CIVIER (+proc de F. DUMAS), G. JALADE (+proc de À. LOYET), P. MAISONNEUVE, L. JOFFRE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (+ procuration de R. THIOLLIERE), J. SOUBEYRAND, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D, RECCHIA, À. LACOSTE (+proc de G. FANGIER}), S. REYNIER, P. LAVIALLE (+proc de N. BARACAND) M. CEYSSON (+proc de J-C FLORY), R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA).
Mesdames, MN. DURAND (+ proc de M. ALLAMEL), C, FAURE, F. NOGIER P. ROUX (+proc de B. PERRUSSET), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs E, FARGIER, G.DOZ, B. DE En exercice : 55 FOMMERVAULT, F. JOUFFRE, D. BERAL, B.
Présents : 32 MEISS, R. ROURESSOL, J, SEBASTIEN, M.
Procurations : 11 CHAZE, J. SARTRE et P. MANENT et Madame M, Votants : 43 DUBOIS.
Absents : 12 En _ présence des suppléants non votants: C. Date de convocation : 07/12/2018 BOUTONNET
Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
Objet: Service commun d’application du droit des sols - convention avec la commune nouvelle Vallées d’Antraigues-Asperjoc
Monsieur le Président rappelle que suite à la création de la commune nouvelle Vallées d’Antraigues-Asperjoc au 1° janvier 2019, il convient de passer une nouvelle convention pour l'adhésion de cette commune au service commun d'application du droit des sols (ADS) à compter de cette même date. Cette convention se substituera de fait aux adhésions individuelles des communes d’Antraigues et Asperjoc. Il précise que les PLU opposables sur chacune des communes demeurent applicables sur le périmètre de la commune nouvelle.
Pour rappel, le service commun ADS fonctionne avec du personnel intercommunal mais Les communes participent financièrement au coût complet de fonctionnement du service selon le nombre d’actes en moyenne constaté sur les 3 dernières années (pour 2019 : moyenne sur 2018/2017/2016) par commune proratisé en fonction de la nature des actes. Pour la commune nouvelle ce calcul se basera sur le cumul des actes des 2 communes concernées.
Le bureau exécutif propose que la communauté de communes prenne en charge 25 % de ce coût de fonctionnement pour l’année 2019.
Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-01-
DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D’approuver l’adhésion au service commun ADS pour une durée d’un an, tacitement renouvelable, de la commune nouvelle Vallées d’Antraigues-Asperjoc — D'autoriser Le Président à signer la convention à intervenir qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS, ainsi que les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune, selon Le projet ci-annexé
— De préciser que pour 2019 la participation de la commune ayant adhéré au service commun ADS sera fixée à 75% du coût prévisionnel de fonctionnement du service.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 14 décembre 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-01-
DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018