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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28032019 01 Poursuite PLU Labegude
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28032019 01 Poursuite PLU Labegude)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL. 28032019-01
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf et Le vingt-huit mars, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans La salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous là présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H09 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, E. FARGIER, A. BASTIDE (+proc de P. GAILLARD}, M. BOUSCHON, CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE, A. LOYET, B. PERRUSSET (+proc de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+ proc de MN. DURAND), G. SAUCLES, P, AYMARD, J. DAURY, BERAL (+ proc de P. ROUX), J. SOUBEYRAND, M. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON, RECCHIA, J. SEBASTIEN, A. LACOSTE, S. REYNIER, P. LAVIALLE, M. CEYSSON (+ proc de J-C FLORY), LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA) et P. MANENT,
Mesdames M. ALLAMEL (+proc de F. NOGIER), M. DUBOIS, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF, MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
FO?
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
En exercice : 33 Absents: Messieurs G.DOZ, A. CHIRAUSSEL, B.
Présents: 41 DE FOMMERVAULT, JY. PONTHIER, F. Procurations : 7 JOUFFRE, M. CHAZE, J. SARTRE.
Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants: C.
Date de convocation : 22/03/2019 BOUTONNET et J. LE BELLEGO
| Objet : Poursuite de la procédure de révision du PLU de Labégude
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis Le 1% janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par là CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre elles-mêmes les procédures d’élaboration ou d'évolution de leur document d’urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l'urbanisme modifié par La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant La date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal n°1/2019 en date du 7 mars 2019, la commune de Labégude a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par délibération depuis le 16 septembre 2015.
Compte tenu de l’avancement des projets et du travail déjà réalisé par la commune dans le cadre de cette révision, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que Les contrats en cours pour la procédure de révision du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA.
lLest rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur là commune.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190328-DEL28032019-01-
DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : De donner son accord à la poursuite de la procédure de révision du PLU de Labégude, procédure prescrite avant le transfert de la compétence à la CCBA, D’autoriser Le Président à solliciter Les dotations ou les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures ou organismes,
D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
D’autoriser Le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure de révision du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 29 mars 2019 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190328-DEL28032019-01-
DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019