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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12072018 01 PLU AUBENAS
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12072018 01 PLU AUBENAS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 12072018- 01 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 JUILLET 2018
L’an deux mille dix-huit et le 12 juillet, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, À. CHIRAUSSEL (+ procuration de P. ROUX), B. DE FOMMERVAULT (+ procuration de M. ALLAMEL), P, GAILLARD (+procuration de J. DURIEU), M. BOUSCHON {+ procuration de A. BASTIDE), S. CIVIER (+ procuration de F. NOGIER), G. JALADE (+ procuration de A. LOYET), B. PERRUSSET (+ procuration de G, FANGIER), P. MAISONNEUVE, G. SAUCLES, L. BUFFET (+ procuration de JC. COURT), JY. PONTHIER, R. MOULIN, P. DUPONT, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (+procuration de R. THIOLLIERE), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J, SEBASTIEN, P. LAVIALLE (+ procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, R. LACROTTE (+procuration de M. CEYSSON), M. TOURVIEILHE et P. MANENT (+ procuration de JP. LARDY).
Mesdames R. DUPLAN, MN. DURAND {+procuration de F. DUMAS), C. FAURE, M. DUBOIS (+ procuration de À. LACOSTE), C. PASTRE, MF. MARTIN (+ procuration de €. SUCHET), D. FORBIN {+ procuration de S. REYNIER), F. VOLLE et C. GARCIA.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
SRE 35 Absents: Messieurs, F. JOUFFRE, D. BERAL, M.
resents : CHAZE, J. SARTRE Procurations : 16
Votants : 51 En présence des suppléants non votants :
Absents : 4
Date de convocation : 06/07/2018
| Objet : Poursuite de la procédure de révision du PLU d'AUBENAS.
Le Président rappelle que là Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis Le 1% janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par la CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre elles-mêmes les procédures d’élaboration ou d'évolution de leur document d'urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l'urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu où d'une carte communale, engagée avant la date de sa création où du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal n°58 en date du 28 juin 2018, la commune d’AUBENAS a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure de révision générale n° 2 du PLU engagée par délibération n°36 en date du 30 octobre 2014.
Compte tenu de l'avancement des projets et du travail déjà réalisé par la commune dans le cadre de cette révision, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure de révision du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180712-DEL12072018-
01B-DE
Date de télétransmission : 16/07/2018
Date de réception préfecture : 16/07/2018 IL'est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner son accord à la poursuite de la procédure de révision du PLU d’AUBENAS, procédure prescrite avant Le transfert de la compétence à la CCBA,
— D’autoriser le Président à solliciter Les dotations ou Les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures ou organismes,
— D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— D’autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure de révision du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 16 juillet 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180712-DEL12072018-
01B-DE
Date de télétransmission : 16/07/2018
Date de réception préfecture : 16/07/2018