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Acte - 2023 31+
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Acte - 2023 31+)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
2023/31 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre, à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 21/09/2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain
MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, MHareld-ECEAIRCY.
Étaient absents excusés : Monsieur Harold ECLAIRCY ayant donné procuration à Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CERF
OBJET: DISPOSITIF DE RECUEIL DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION,
HARCELEMENT ET AGISSEMENT SEXISTES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de
recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Ce dispositif a pour objet de
- Recueillir les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou ayant été témoins de
tels actes ou agissements,
- Orienter les agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et
professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
- Orienter les agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les autorités
compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le
traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Les communes ont la possibilité d’adhérer au dispositif mis en place par leur centre de Gestion. Le
Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24) ayant passé une convention avec le Centre de Gestion de la
Gironde (CDG33) qui procèdera à la réception des saisines et à l’examen de leur recevabilité.
Le CDG33 transmet les signalements recevables au référent « signalements » désigné par le Président
du CGD24.
Le CDG24 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité, les
informations détenues par le CDG24 sont limitées au stricte nécessaire et respectent la politique des
données personnelles (RGPD).
Vu l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 26 juin 2023,
Considérant que les collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre le dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral
et d’agissements sexistes, Considérant que depuis le 1% avril 2023, les collectivités de la Dordogne peuvent confier la gestion de ce dispositif au CDG24,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- _ Confie la gestion de ce dispositif au Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24),
- _ Nomme Monsieur Lionnel PASCAL en tant que référent « signalement » au même titre que le
CDG24,
-_ Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dispositif.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 29 septembre 2023
Le Maire,
Christian GARRABOS.
En vertu de l’article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
- Certifie exécutoire par le Maire le : 29 septembre 2023
- Reçu en S/Préfecture le :
- Publié et Notifié le : 29 septembye.