Compte-Rendu - fz14s CR 29 06 2023

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Compte-Rendu - fz14s CR 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Gommerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - fz14s CR 29 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-neuf juin à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 15 juin, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame le Maire, LETORT Yolande.

Membres présents : Mesdames BILLARD Maya, CAILLEAUX Martine, CANTIN Sandrine, DURAND Maud, HUCLEUX Marjolaine, ROULLEAU Marilyne, Messieurs BRAJOU Olivier, GHEDJATI Michaël, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, REBIFFE Thibaut

Absentes excusées : Mesdames CONNEFROY Céline, ROLLIN Océane et Messieurs DESPREZ François, LUCAS Sébastien, LE CORRE Florent, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud,

Secrétaire de séance : ROULLEAU Marilyne

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ORDRE DU JOUR

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI

 FINANCES

 DM – Décision modificative changement de compte pour la redevance du SIAEP BAUDREVILLE.

 TARIF du REPAS du 14 JUILLET

 URBANISME :

 Acquisition de la Parcelle LEVETEAU - DONATION.

 EAU

 Approbation RPQS 2022

 QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

 Agence Postale

 Affaire MAFRAN : Avancement

 Fermeture estivale de la Mairie

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1. VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2023

Après lecture du précédent compte-rendu, à L’UNANIMITE le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la précédente séance.

2. FINANCES

 DÉCISION MODIFICATIVE – DM BUDGET ANNEXE EAU

Mme le Maire, indique au Conseil Municipal qu’il faut ajuster les lignes pour la redevance SIAEP de BAUDREVILLE dans le Budget Annexe Eau 2023.

En effet, par mail du 25 mai, la Trésorerie, a précisé, à toutes les collectivités qui seraient concernées par la taxe d'interconnexion à l'eau potable, comme nous avec le SIAEP de BAUDREVILLE, qu'une harmonisation a été effectuée entre la Trésorerie des Villages vovéens et le SGC de Châteaudun.

Harmonisation qui modifie l'imputation où sera mandaté la redevance.

Il a été voté 40 000€ au chapitre 65, compte 658, de la section de fonctionnement, or suite à cette harmonisation, il est attendu que la somme 33 836,40 € (montant de la la redevance SIAEP de Baudreville), soit imputée au chapitre 011, compte 6378, de la section de fonctionnement.

Afin de régulariser la situation, le Conseil Municipal est invité à voter une décision modificative n°1 comme suit : - Virement de crédit entre les dépenses de la section de fonctionnement et donc o Dépenses de fonctionnement (065 – compte 658 – Charges diverses de la gestion courant) : diminuer les crédits de 33 836,40 €

o Dépenses de fonctionnement (011 – compte 6378 – Autres impôts, taxes et versements assimilés) : d’augmenter les crédits de 33 836,40 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre n° 065 / Compte n° 658 : - 33 836,40

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre n° 011 / Compte n° 6378 : + 33 836,402

Le Conseil municipal L’UNANIMITE, adopte cette décision modificative n°1 du budget annexe eau pour l’année 2023.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

 TARIF REPAS DU 14 JUILLET 2023

Mme le Maire rappelle que la célébration de la fête nationale aura lieu le vendredi 14 juillet à partir de 19h à la salle « L’éole ».

La commission des fêtes a prévu un repas avec un traiteur, (Paëlla). La soirée se continuera par un spectacle « FIRE et Light Show » et d’un bal populaire (Dance Floor)

La commission des fêtes a décidé d’un tarif par personne résidente ou non résidente de la commune : Résidents de la commune : 18 €

Non-résidents de la commune : 22 €

Enfants de 5 à 10 ans : 7 €

Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans.

Le Conseil municipal L’UNANIMITE, vote les tarifs pour le repas du 14 juillet 2023 comme suit : Résidents de la commune : 18 €

Non-résidents de la commune : 22 €

Enfants de 5 à 10 ans : 7 €

Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

3. URBANISME

 DONATION DE LA PARCELLE LEVETEAU

Mme le Maire rappelle qu’elle a rencontré le 12 septembre 2022 les héritiers LEVETEAU. Ces derniers sont propriétaires sur le hameau d’Orlu, d’une parcelle à la sortie du village en direction de Bissay, sur laquelle il existe une croix. (Parcelle 288 ZB 26 pour 70m²)

Ils souhaiteraient en faire don à la Commune.

Le sujet a déjà été abordé lors du CM du 29 septembre 2022.

Un des héritiers LEVETEAU étant sous curatelle, sa curatrice doit au préalable obtenir l’accord du Juge auprès du Tribunal Judiciaire de Chartres pour signer l’acte de donation au profit de la commune. Il ressort des éléments du dossier que Mme Elie LEVETEAU, précédente propriétaire, dans son testament portant notamment legs de ladite parcelle sur laquelle est édifié un calvaire, a émis comme volonté : « qu’on entretienne la croix qui se trouve dans la pièce de terre qui longe la route de Bissay à Orlu après mon décès » ; Par ordonnance en date du 5 avril 2023, le Juge a rejeté la demande au motif que ce projet de donation ne comportait aucune garantie du respect de cette volonté.

Le 12 avril 2023, la commune a adressé au Tribunal une attestation d’engagement. Aujourd’hui le Tribunal demande une délibération du Conseil Municipal reprenant cet engagement d’entretenir la croix qui se trouve sur le terrain.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

4. EAU : APPROBATION DU RPQS 2022

Mme le Maire remémore que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 03

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 AGENCE POSTALE DE BAUDREVILLE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion a été organisée le 13 avril 2023, par la communauté de communes Cœur de Beauce avec les maires des communes de Baudreville, Gouillons, Intréville et Mérouville, sur le devenir de l’agence postale intercommunale de Baudreville.

Actuellement, cette agence postale intercommunale est installée dans un bâtiment appartenant à la commune de Baudreville.

Ce bâtiment pose problème (défaut d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et problème d'humidité dans le local). La mairie de Baudreville, ne souhaitant pas faire de travaux, et la poste souhaitant conserver un point poste dans notre secteur, il a été proposé à la mairie de Baudreville, de déplacer l'agence postale dans les locaux de la mairie. Attention, dans un avenir proche, cette agence ne sera plus INTERCOMMUNALE, mais COMMUNALE, tenue par la Secrétaire de Mairie.

Suite à cette réunion, les élus et la Poste ont visiter les locaux de la mairie de Baudreville le 12 mai dernier. Dans l’éventualité d’une impossibilité ou d’un refus, ils ont demandé à visiter également les locaux de la mairie de Gommerville, le même jour.

Mme le Maire précise que l’objectif est de laisser le service postal en priorité sur la commune de Baudreville. L’éventualité du transfert du service postal à Gommerville n’est étudiée qu’en solution alternative et de substitution.

La commission départementale de présence postale s’est réunit le 19 juin 2023 et a émis un avis favorable pour BAUDREVILLE.

Par ailleurs, la Poste a confirmé que l’ouverture doit être de 12 heures hebdomadaires et sur 4 jours.

 AFFAIRE MAFRAN : Avancement

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’affaire MAFRAN est repassée en jugement le 1er juin dernier. par mail en date du 7 juin, Maître Génique, avocat de la Commune, a informé Mme le Maire des suites de cette audience.

Maître Génique indique, que contre toute attente, Madame MAFRAN a une nouvelle fois changé d’avocat et qu’elle a décidé de se désister de son appel.

L’avocat général a fait de même.

L’action publique n’étant pas maintenue, Me Génique s’est également désisté.

Et que c’est donc le jugement initial qui trouve à s’appliquer.

Me Génique précise qu’il convient dans ce contexte de liquider (recouvrement) l’astreinte et de rester vigilants sur tous travaux qui pourrait être entrepris par Madame MAFRAN et qu’il rappellera la Mairie pour faire le point et mettre en œuvre le recouvrement de cette astreinte.

 FACTURE EAU 1er TRIMESTRE 2023

Mme le Maire informe que le Trésorerie des Villages Vovéens ferme le 31 août 2023. La Commune dépendra à compter du 1er septembre 2023 de celle de Châteaudun. Afin de faciliter le transfert de toutes les opérations comptables, il a été demandé aux Communes d’émettre le minimum de facture pendant ce transfert qui aura lieu cet été, voir rentrée de septembre 2023. Un Panneau Pocket va être fait.

 BALAYAGE – INFORMATION PASSAGE

Le Conseil Municipal fait remarquer à Mme le Maire que le nettoiement des caniveaux dans les rues, ne se faisait pas correctement en raison du stationnement des voitures.

En effet, la balayeuse est obligée de contourner toutes les voitures mal stationnées et de ce fait le caniveau n’est pas nettoyé. Mme le Maire rappelle que la balayeuse fait 6 passages dans l’année et que le coût d’un passage s’élève à 911€.

Quelques jours avant le passage de la balayeuse, la population en sera avertie par affichage et par panneau Pocket.

 FERMETURE ESTIVALE DE LA MAIRIE

La Mairie sera fermée du 23 juillet au 10 août 2023.

Le public sera accueilli au plus tard le 19 juillet puis de nouveau à compter du 16 août et en cas d’urgence, s’adresser à Mme le Maire ou ses Adjoints.

PROCHAINES DATES :

- Conseil Municipal : A définir en septembre

- Cérémonie du 14 juillet

- Arts en Scène : le samedi 2 mars 2024 à l’Éole

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.