Compte-Rendu - fzat6 CR 28 09 2023

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Compte-Rendu - fzat6 CR 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Gommerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - fzat6 CR 28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-huit septembre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 18 septembre, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame le Maire, LETORT Yolande.

Membres présents : Mesdames BILLARD Maya, CAILLEAUX Martine, CANTIN Sandrine, DURAND Maud, HUCLEUX Marjolaine, ROULLEAU Marilyne, Messieurs BRAJOU Olivier, DESPREZ François, LUCAS Sébastien, LE CORRE Florent, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE Thibaut, Absents excusés : Monsieur REBIFFE François-Arnaud, Mesdames CONNEFROY Céline, ROLLIN Océane. Absent : Monsieur GHEDJATI Michaël,

Secrétaire de séance : Mme BILLARD Maya

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ORDRE DU JOUR

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN

 FINANCES

 Convention entre la Communauté de Communes Cœur de Beauce et la commune pour installation caméra à l’Eole.

 Désignation d’un référent déontologue

 Projet EOLIEN – « QUENERGY France »

 Loi d’accélération des Energies Renouvelables

 Vente château d’eau Bierville

 Vente de la Mare Bierville

 Logement communal mis en location

 TRAVAUX :

 Point des travaux en cours

 RESSOURCES HUMAINES

 Prise acte du rapport social unique 2022 de la commune

 Départ de l’employé communal

 Création d’un nouveau poste (Point REPORTÉ)

 INFORMATIONS

 Affaire LEVETEAU

 Affaire MAFRAN

 Spectacle de Noël

 QUESTIONS DIVERSES

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1. VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

Après lecture du précédent compte-rendu, à L’UNANIMITÉ le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la précédente séance.

2. FINANCES

 CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE ET LA COMMUNE DE GOMMERVILLE POUR INSTALLATION CAMERA DE VIDEO-PROTECTION SUR L’EOLE.

Mme le Maire, indique au Conseil Municipal que dans le cadre du dispositif de sécurité communal, il a été prévu d’installer une caméra visionnant le city stade, sur le bâtiment de l’Eole et de la brancher sur le réseau électrique de ce bâtiment.2

Mme le Maire a donc demandé à la Communauté de Commune Cœur de Beauce l’autorisation d’installer cette caméra. Lors de la réunion du bureau communautaire en date du 5 septembre 2023, il a été acté de mettre en place une convention. (Voir doc annexe)

Le Conseil municipal à L’UNANIMITÉ, approuve les termes de la convention entre la Communauté de Communes et Cœur de Beauce et la Commune de GOMMERVILLE pour l’autorisation d’installer une caméra sur le bâtiment de l’Eole et de la brancher sur le réseau électrique de ce bâtiment, autorise Mme le Maire à signer la convention, donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Contexte : la Loi 3DS (différenciation, la décentralisation, la déconcentration) du 21 février 2022 oblige les collectivités à désigner un référent déontologue dont la mission est :

*Accompagner les élus concrètement au cours de leur mandat

* généraliser et harmoniser les instances de déontologie pour les élus locaux.

Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.

Le Profil :

La personne désignée doit présenter des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité ; Elle peut être en activité ou retraitée, d’une profession juridique ou judiciaire, avoir ou avoir eu des liens avec les collectivités. Pas de diplôme requis. Elle peut exercer seule ou au sein d’un collège selon les besoins de la collectivité. Impossibilité de désigner un élu avec un mandat dans la collectivité ou ayant exercé un depuis au moins trois ans. Impossibilité de désigner un agent de la collectivité et toute personne se trouvant en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.

Possibilité d’indemniser le référent déontologue et de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités.

L’AMF28 a proposé une liste de référents déontologues, ci-jointe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ, désigne Monsieur Michel DEGOFFE (Professeur de Droit Public à l’Université) , en tant que référent déontologue des élus locaux de la commune de Gommerville, précise que Monsieur Michel DEGOFFE exercera ses missions pour une durée d’un an soit jusqu’au 1er octobre 2024, précise que Monsieur Michel DEGOFFE percevra une indemnité fixée à 80,00 € TTC par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 et que les crédits seront ainsi ouverts au budget, autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mission du référent déontologue de l’élu local jointe en annexe à la présente délibération et précise que tout Conseiller Municipal pourra saisir Monsieur Michel DEGOFFE et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus sont détaillées dans ladite convention de mission. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 PROJET EOLIEN « Q. ENERGY »

Il est rappelé aux Elus potentiellement concernés par le projet (propriétaire, exploitants, frère, enfants, mari, sur la zone d'études) qu’ils ne peuvent pas prendre part aux débats et au vote. Ils sont invités à quitter la salle.

Sortie de Mme CAILLEAUX et de M. MERCIER à 21h10

Mme le Maire rappelle que la société « Q’ENERGY France » a présenté au Conseil Municipal son projet d’implantation de nouvelles éoliennes sur la commune, le 9 novembre 2022, un vote a eu lieu le 8 décembre 2022. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à 7 Contre et 6 Pour, a décidé d’émettre un avis défavorable de principe sur le projet d’un Parc éolien et un avis défavorable à l’engagement d’études de faisabilité visant à confirmer le potentiel éolien.

Depuis, la société « Q’ENERGY France » a retravaillé son projet, et l’a représenté au Conseil Municipal, dans sa séance du 4 mai 2023

Les modifications apportées portaient notamment sur l’adaptation des implantations des éoliennes et sur la possibilité de mettre en place un système d’autoconsommation collective locale.

Lors de cette séance, le Conseil Municipal a souhaité reporter le vote sur ce point, et a demandé à la société d’apporter plus d’information sur le projet d’autoconsommation avec la création d’une PMO (Personne Morale Organisatrice), ainsi qu’une synthèse sur les différents projets déjà existants.

Mme le Maire a remis à l’ensemble du Conseil Municipal un plan du territoire avec l’implantation des éoliennes déjà installées et en production et des projets actuellement en cours (Société Innergex, Edf renouvelable et Q Energy France). De plus, par mail du 25 août, Mme le Maire a fait suivre, à l’ensemble du Conseil Municipal, 2 rapports d’étude réalisés par la société SerenySun, représentante de la PMO.

Enfin, par mail en date du 31 août dernier, la Société Q ENERGY France a informé la Mairie du retour favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile vis-à-vis de leur potentiel projet éolien sur la Commune. Ce retour vient s’ajouter aux autres retours favorables reçus pour ce projet (notamment celui de l’Armée).3

Le Conseil Municipal, à 7 POUR et 6 CONTRE, décide d’émettre un avis favorable de principe sur le projet d’un Parc éolien et un avis favorable à l’engagement d’études de faisabilité visant à confirmer le potentiel éolien. Pour 7 Contre 6 Abstention : 0

Retour de Mme CAILLEAUX et de M. MERCIER à 21h25

 LOI D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 29 juin 2023, le Ministère de la Transition Energétique a annoncé qu’il revient aux élus de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Une note méthodologique pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelable, ainsi qu’un « Porter à connaissance de l’Etat » sont remis au Conseil Municipal, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et d’y réfléchir. Mme Le Maire précise que toutes les Communes doivent définir ces zones et sont invitées à communiquer leur délibération du Conseil Municipal ainsi que les cartes indiquant les zones choisies par les élus à leur EPCI, avant le 6 novembre, pour débats en Conseil Communautaire puis soumis en Préfecture.

Mme le Maire propose dès maintenant une nouvelle réunion du Conseil Municipal le 26 octobre à 20h30, avec ce point à l’ordre du jour.

 VENTE CHATEAU D’EAU à BIERVILLE

Mme le Maire avise le Conseil Municipal que la Commune de Gommerville est propriétaire au hameau de Bierville d’un château d’eau cadastré section ZM n° 17, pour une superficie de 11 m²

Actuellement, ce bien est en très mauvais état et n’a plus aucune utilité pour la Commune.

Comme pour les châteaux d’eau de GRANDVILLE et d’ORLU, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de le vendre également au prix de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) ; les frais de notaire étant supportés en totalité par les futurs acquéreurs.

Ceci rappelé, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ, accepte de vendre le château d’eau de Bierville et son forage, au prix de vente à CINQ CENTS (500 €), dit que les frais de notaire pour ces ventes seront à la charge des acquéreurs et autorise Mme le Maire à signer tout document pour mener à bien cette décision. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 VENTE DE LA MARE à BIERVILLE

Mme le Maire avise que la Commune de Gommerville est également propriétaire sur le hameau de Bierville d’une mare cadastrée section ZM n° 8 pour une superficie de 440 m².

Cette mare est située en bordure de route et en limite séparative de la propriété de M. Xavier DORET, agriculteur retraité à Bierville.

A ce jour, cette mare ne fait l’objet d’aucun entretien par la Commune.

M. DORET souhaitant l’entretenir, a fait, verbalement, à Mme le Maire une offre d’achat.

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal de vendre cette mare à M. Xavier DORET, au prix de 500,00 €, les frais de notaire étant supporté en totalité par l’acquéreur.

Ceci rappelé, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ, accepte de vendre la mare de Bierville, au prix de vente à CINQ CENTS (500 €), dit que les frais de notaire pour ces ventes seront à la charge de l’acquéreur et autorise Mme le Maire à signer tout document pour mener à bien cette décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 LOGEMENT COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par mail en date du 12 septembre dernier, le Chef du Centre de Secours de Baudreville a sollicité l’aide de la Commune de Gommerville et des Communes environnantes pour trouver des biens en location, que ceux-ci soient privés ou communaux, pour loger des sapeurs-pompiers.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement communal, au-dessus de la mairie est actuellement libre. Toutefois, avant toute mise en location, il y a lieu de faire établir divers rapports obligatoires (diagnostic amiante, plomb, électricité, diagnostic de performance énergétique, etc…).

A cet égard, Mme le Maire indique que depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme loué moins de 4 mois par an), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449kWh/m²/an. Ce seuil correspond à la classe G+ du DPE.

Avant de pouvoir répondre favorablement au Chef du Centre de Secours de Baudreville, Mme le Maire doit : - Obtenir de son Conseil Municipal un accord de principe pour cette location, et les modalités de location, (durée, loyer, conditions, dépôt de garantie, etc…)

- Effectuer au préalable toutes les démarches administratives pour savoir si ce bien est louable,4

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ, donne son accord de principe sur la location de bien, autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette location et accepte un loyer mensuel, hors charge, au prix de QUATRE CENTS (400 €)

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

3. TRAVAUX

 VOIRIE ET TROTTOIRS

 Rue du Cimetière : Enrobés trottoirs et route sont terminés et payés.

 Rue de la Mairie : Enrobés trottoirs terminés et payés

 Rue du Château : Pose de bordures caniveaux en cours de réalisation, achèvement courant octobre

 VIDEO-PROTECTION

Travaux en cours

 EGLISE SAINT MARTIN A GOMMERVILLE

Démarrage des travaux prévus le 6 novembre prochain.

4. RESSOURCES HUMAINES

 PRISE ACTE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DE LA COMMUNE Comme chaque année, il est obligatoire d’établir un Bilan Social pour toutes les communes. Dans ce bilan social, il est indiqué :

- L’effectif de la commune,

- Les caractéristiques des agents permanents, (répartition par filière et par statut, par catégorie, par genre et par statut)

- Les principaux cadres d’emplois,

- Le temps de travail des agents,

- La pyramide des âges des agents,

- Les mouvements, l’évolution professionnelle, absentéisme, les accidents de travail, etc….

Le bilan social est une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution. Au- delà de l’obligation légale, le bilan social constitue un outil de connaissance, de gestion des ressources humaines et d’aide à la décision.

Mme le Maire précise que ce bilan social est disponible et consultable en mairie. Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ, prend acte du bilan social 2022 de la Commune. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 DEPART DE L’EMPLOYE COMMUNAL

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, que par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, en date du 30 août 2023, réceptionné le 2 septembre 2023, l’employé communal a fait part de son souhait de mutation auprès d’une autre collectivité.

Mme le Maire a accepté sa demande de mutation à compter du 1er novembre 2023.

 CREATION D’UN NOUVEAU POSTE

Suite à la Mutation de l’agent communal, il y a lieu de recruter un nouvel agent à compter du 1er janvier 2024. Au niveau communication, l’annonce sera affichée sur tous les panneaux municipaux et déposée sur le site « Emploi Territorial »

Mme le Maire, profite de l’occasion pour réajuster le poste au niveau du grade et du temps de travail. Elle propose un recrutement pour 35h/semaine (les horaires à définir avec le nouvel employé communal) ou 24h au lieu des 16h actuel.

Le point est ajourné au prochain Conseil pour laisser le temps de vérifier si les crédits sont disponibles au niveau du budget

5. INFORMATIONS

 AFFAIRE LEVETEAU : Avancement

Mme le Maire rappelle qu’elle a rencontré le 12 septembre 2022 les héritiers LEVETEAU. Ces derniers sont propriétaires sur le hameau d’Orlu, d’une parcelle à la sortie du village en direction de Bissay, sur laquelle il existe une croix. (Parcelle 288 ZB 26 pour 70m²)

Ils souhaiteraient en faire don à la Commune.

Le sujet a déjà été abordé lors du CM du 29 septembre 2022.5

Un des héritiers LEVETEAU étant sous curatelle, sa curatrice doit au préalable obtenir l’accord du Juge auprès du Tribunal

Judiciaire de Chartres pour signer l’acte de donation au profit de la commune.

Il ressort des éléments du dossier que Mme Elie LEVETEAU, précédente propriétaire, dans son testament portant notamment legs de ladite parcelle sur laquelle est édifié un calvaire, a émis comme volonté : « qu’on entretienne la croix qui se trouve dans la pièce de terre qui longe la route de Bissay à Orlu après mon décès » ; Par ordonnance en date du 5 avril 2023, le Juge a rejeté la demande au motif que ce projet de donation ne comportait aucune garantie du respect de cette volonté.

Le 12 avril 2023, la commune a adressé au Tribunal une attestation d’engagement. Ensuite, le Tribunal a demandé une délibération du Conseil Municipal reprenant cet engagement d’entretenir la croix qui se trouve sur le terrai

Cette délibération ayant été prise lors du dernier conseil municipal en date du 29 juin dernier, le Tribunal Judiciaire de CHARTRES a rendu une ordonnance autorisation la donation par les consorts LEVEATEAU au profit de la commune, le 12 juillet 2023.

A ce jour, Mme le Maire est dans l’attente d’un rendez-vous de signature de cet acte chez le notaire des Consorts LEVETEAU.

 AFFAIRE MAFRAN : Avancement

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’affaire MAFRAN est repassée en jugement le 1er juin dernier. Par mail en date du 7 juin, Maître GENIQUE, avocat de la Commune, a informé Mme le Mairie des suites de cette audience.

Contre toute attente, Madame MAFRAN a une nouvelle fois changé d’avocat et a décidé de se désister de son appel. L’avocat général a fait de même.

L’action publique n’étant pas maintenue, Me GENIQUE s’est également désisté.

Me GENIQUE précise qu’il convient dans ce contexte de liquider (recouvrement) l’astreinte et de rester vigilants sur tous travaux qui pourrait être entrepris par Madame MAFRAN.

Il appellera, Mme le Maire, pour faire le point et mettre en œuvre le recouvrement de cette astreinte. (200 € par jour de retard à compter du jugement ordonnant la démolition).

Mme le Maire a rencontré Me GENIQUE, avocat de la Commune le 13 septembre dernier. Ce dernier va préparer pour le compte de la Commune, un courrier informant Mme MAFRAN et son avocat, des sommes dues à la Commune ;

 TENTATIVE D’EFFRACTION

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Mairie a subi, dans la nuit du 23 Août dernier, une tentative d’effraction, au niveau de la porte d’accès donnant sur la rue.

Celle-ci a été fortement endommagée.

Mme le Maire a porté plainte auprès de la Gendarmerie de Janville en Beauce et a fait une déclaration auprès de la compagnie d’assurances « GROUPAMA ».

Après le passage de l’expert, la Mairie a reçu par mail, en date du 18 septembre le rapport d’expertise qui annonçait la prise en charge total des travaux de réhabilitation, d’un montant de 2 846,23 €.

Le problème de la protection de la mairie se pose.

Mme le Maire a obtenu un devis pour la pose d’une caméra à l’entrée de la mairie pour un montant de 891,00 €TTC ; Elle précise qu’elle a également rencontré une société « S.O.S. » pour la pose d’une alarme. (Coût approximatif pour la location : 40 € par mois)

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ, opte pour l’alarme, et demande à Mme le Maire de faire plusieurs devis. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 SPECTACLE DE NOEL

Mme CANTIN Sandrine rappelle au Conseil Municipal que le spectacle de Noël, représentation de marionnettes et d’un clown, « Noël au plafond » par la compagnie FIL EN SCENE, pour les enfants de Gommerville, Intréville et Levesville la Chenard, aura lieu le samedi 16 décembre 2023 à 17h à la salle de spectacle « L’Eole ».

Le coût du spectacle est de 1 144,20€ (rappel 2022 : 1162€)

A la sortie du spectacle, il sera remis à chaque enfant un sachet de friandises.

La Commune a redemandé, cette année, la subvention de la CCCB (PACT 2023) qui prend en charge 40% maximum des dépenses réelles

Mme le Maire propose de payer en totalité ces dépenses puis de demander le remboursement aux autres Mairies selon le nombre d’habitants comme suit : 1 144,20 (spectacle) + 380 (chocolat + SACD) = 1 524,20€ - Levesville-le-chenard (226 habitants) : 324,66 €

- Intréville (140 habitants) : 201,12€

- Gommerville (695 habitants) : 998,42€

Source : INSEE 20196

Attention, ce coût ne tient pas compte de l'éventuelle subvention PACT demandée à la CCCB en Juin. En attente de la Commission d'attribution.

Le 11 septembre, les Communes d’Intréville et Levesville la Chenard, ont été sollicitées par mail sur leur participation et le coût. Elles ont répondu positivement le 13 septembre.

Le Conseil municipal à L’UNANIMITÉ, décide de donner son accord pour le spectacle « Noël au plafond » par la compagnie FIL EN SCENE pour un montant total de 1 144,20 €, déclare que les Communes de LEVESVILLE-LE- CHENARD et INTREVILLE rembourseront la Commune de GOMMERVILLE selon le nombre d’habitants aux montants indiqués ci-dessus et donne tout pouvoir au Maire pour la signature de toutes pièces utiles à cette décision. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6. QUESTIONS DIVERSES

- Néant-

PROCHAINES DATES :

- Conseil Municipal : 26 octobre 2023 à 20h30

- Cérémonie du 11 novembre

- Noël des enfants : 16 décembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30