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Déliberation - 2026 05 cession parcelle AM259 Pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 cession parcelle AM259 Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le 04/03/2026 MAIRIE DE Publié le ID : 034-213402811-20260227-202605-DE Saint &/
Paraare COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ©
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 23 février 2026 Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Élodie PAULS, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THÉVENOT, Conseillers;5 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Était absent excusé : Jean FABRE
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2026-05 — (03) / Cession partielle de la parcelle AM 259 :
VU les articles L 2121-29 du CGCT ;
VU les articles L'2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 10 décembre 2025 ;
Monsieur le Maire indique que Madame FOURNIER, propriétaire de la parcelle bâti AM 257 a sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle adjacente pour les besoins d’une installation d’assainissement autonome.
La proposition est d’acheter environ 145 m? de terrain situé en continuité de leur parcelle et de reprofiler à ses
frais le chemin existant si besoin.
Cette parcelle non bâtie relevant du domaine privé communal est classée en zone N du PLU.
Monsieur le Maire propose de prendre en compte l’avis des domaines pour fixer le prix de la cession soit 150 €.
Monsieur le Maire indique que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- AUTORISE la cession d’environ 145 m? de la parcelle AM259 au prix de 150 € à Madame FOURNIER,
- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- DIT que si nécessaire, le reprofilage du chemin sera réalisé aux frais de l’acquéreur,
- AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Pull ET ID : 034-213402811-20260227-202605-DE
AM 257
PROPOSITION DE DIVISION - £cn 1/5008me Septembre 2025 AM 259 vs AM 257 - Mas de Chevaliers - St Pargoire