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Convocation - 22 120 Prise charge Frais Mission tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 120 Prise charge Frais Mission tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SL/NC
Objet: Prise en charge des frais de mission (transport, repas, hébergement) hors formation N° : DCM2022/120
PUBLIÉE LE : 22/11/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 14 novembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 7 novembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ,Claude LAURENT, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Gérard LANDO, Benoit JANNOT, Céline ÉTIENNE. ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Sandrine KIEFER qui donne pouvoir à Benoît REYRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Monsieur : Gérald CAHU qui donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Laila AHADDAR, Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 20 - Absents : 2 – Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l’avis du comité technique en date du 6 octobre 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais exposés dans ce cadre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
La nécessité de l’hébergement devra être dûment justifiée lors de la demande préalable d’autorisation de déplacement. A titre exceptionnel et sur justificatif, il pourra être dérogé au remboursement forfaitaire de l’hébergement.
La Ville de Commercy dispose d’une gare. Afin de favoriser les déplacements limitant l’emprunte carbone, le mode de déplacement à privilégier devra être le train.
Dans ce cas, le billet de train sera remboursé en intégralité sur la base du tarif seconde classe. Si le déplacement en train n’est pas possible, ou non pertinent, le remboursement des frais de transport se fera alors sur la base du barème kilométrique en vigueur. Pour les frais annexes occasionnés lors de ces déplacements, ne pourront être remboursés sur la base de justificatif (ticket, facture) :
• Parking
• Transport en commun sur place
Les trajets routiers devront être réalisés sur des axes secondaires ou non payants pour les déplacements en Lorraine. Les frais de péage ne seront pas remboursés et resteront à la charge de l’agent. Pour les déplacements hors Lorraine, les frais de péage pourront être remboursés sur justificatifs.
Les déplacements en covoiturage devront également être signalés, ils sont à privilégier également dans la mesure du possible. Dans ce cas, seul l’agent propriétaire du véhicule pourra être indemnisé sur les frais kilométriques.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER le principe de remboursement des frais inhérents aux déplacements (sauf ceux pris en charge par un organisme de formation) tel que présenté
• DE RETENIR le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base du prix du billet de train en seconde classe tel qu’exposé précédemment ou sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur • DE RETENIR le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires en vigueur, sur présentation des justificatifs afférents tel qu’exposé précédemment
• DE RETENIR le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond fixé par la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 6 abstentions (Olivier GUCKERT, Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ÉTIENNE, Jean Benoit JANNOT et Jessica LEROY) Le Conseil municipal décide,
• DE VALIDER le principe de remboursement des frais inhérents aux déplacements (sauf ceux pris en charge par un organisme de formation) tel que présenté
• DE RETENIR le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base du prix du billet de train en seconde classe tel qu’exposé précédemment ou sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur • DE RETENIR le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires en vigueur, sur présentation des justificatifs afférents tel qu’exposé précédemment
• DE RETENIR le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond fixé par la réglementation en vigueur.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification