Déliberation - 99 DE 2023 12 05 Prise en charge des frais de mission

Documents similaires

Déliberation - 2250DEL Prise en charge des frais congres des Mair

Déliberation - 20241217 05 Fixation des modalites de prise en cha

Convocation - 22 120 Prise charge Frais Mission tampon

Déliberation - 99 DE 2023 02 03 Participation aux frais de transp

Conseil Municipal - 2023 10 VOYAGE ASSISES APVF PRISE EN CHARGE FRAIS

Déliberation - 99 DE 2023 12 06 DM1

Déliberation - 2022 121 Prise en charge des frais de mission pour

Déliberation - 045 Conditions et modalités de prise en charge d

Déliberation - 99 DE 2023 04 05 Subventions aux associations

Déliberation - DE 2023 11 21 03 PRISE EN CHARGE DES FRAIS MISSION

Déliberation - 99 DE 2023 12 05 Prise en charge des frais de mission Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 12 05 Prise en charge des frais de mission)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

030-263002115-20231207-DEL2023-12-05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/202

Publication : 13/12/2023

tiuméro ctobiét dla EXTRAIT

DES DÉLIBÉRATIONS pourle Président par la délégation de la

délibération DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .

DU C.C.A.sS. DE LAUDUN-L'ARDOISE

Séance du 07 décembre 2023 2”

2023_12_ 05 L'an deux mille vingt-trois, le 07 décembre, à 17h30, le Conseil d’Administra-

RESSOURCES tion du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

HUMAINES par la loi, au CCAS, sous la présidence de Yves CAZORLA, Président.

Prise en charge des | Étaient présents : Mesdames Jocelyne MOSCATO, Chantal DI GLORIA, Si-

frais de mission mone GRAVIER et Messieurs Yves CAZORLA, Président, Aimeric NAVEZ

Avaient donné procuration : Madame Manon CROUSIER à Monsieur Yves

CAZORLA, Monsieur Christian GILLES à Madame Jocelyne MOSCATO

RAPPORTEUR :

Étaient absents : Madame Myriam IGHIR, Monsieur Moustapha BEN ABBES Yves CAZORLA

Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MOSCATO

Monsieur le Président rappelle que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de l'établissement. Les disposi- tions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants pour fixer certaines modalités

de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Monsieur le Président propose au Conseil d'administration de se prononcer sur les points

suivants :

Les taux des frais de repas, des frais d'hébergement :

Monsieur le Président propose de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas et

d'hébergement réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du

taux maximal en vigueur, fixé par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes et com- | Commune de Paris

munes de la métro-

pole du Grand Paris

Hébergement 90€ 120€ 140€

Repas 20€ 20€ 20€

Les frais kilométriques :

Ils concernent l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant

excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service (hors de sa résidence administrative et

hors de sa résidence familiale). L'ordre de mission est l'acte par lequel l'établissement autorisel'agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation préalable permet à

l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

Monsieur le Président indique que les frais de transport sont pris en charge selon le taux

d’indemnités kilométriques sur la base de la règlementation en vigueur. Elle propose également de

rembourser les frais de stationnement, péages d'autoroute, tickets de transport en commun, à

hauteur des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs.

En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il

participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge peut donner lieu à un

complément par l'établissement pour les frais non pris en charge par le CNFPT.

Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhi- | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km

cule

5 CVet moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6CVet7CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel :

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un

agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Cette prise en

charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même

opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplace-

ment si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission aux concours.

L'établissement peut prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements.

Lorsque les épreuves d'admissibilité et d'admission d’un concours se déroulent sur deux années, le

concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il'est proposé à l’assemblée de retenir ce principe et d'effectuer le remboursement sur la base du

taux des indemnités kilométriques fixé par la réglementation en vigueur.

Les fonctions itinérantes :

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune peuvent don-

ner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions nécessi-

tant de fréquents déplacements : visites à domicile, animations à caractère social, relations avec

les services de la commune.

Le taux de l'indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la règlementation est retenu, à savoir

615€ (arrêté ministériel du 28 décembre 2020).

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :

> APPROUVE le remboursement des frais de missions aux agents tels que définis ci-dessus.

> DIT que toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Copie certifiée conforme,

Laudun-l'Ardoise, le 07 décembre 2023,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal! administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible par le site internet www:telerecours. fi.