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Procès Verbal - PV de la seance du CM du 20.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du CM du 20.05.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en préfecture le 03/07/2026
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR
É
©
PROCESVERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 MAI 2026 À 19H30
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Aire
sur
l’Adour,
légalement convoqué
en
date
du
mercredi 13 mai 2026, s'est assemblé, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal,
sous la
présidence de M. MARTI Jérémy, Maire. A l'ouverture de la séance : PRESENTS:
Mmes
et
MM.
Jérémy
MARTI,
Agathe
BOURRETERE,
Florence
GACHIE,
Paulette
SAINT-GERMAIN,
Julien
VALETTE,
Carole
DUPRIEU,
Jean-Baptiste
ANGEL,
Patricia
DUFAU,
Sébastien
PRIAN,
Nathalie
LENCAUCHEZ,
Jean-Pierre
TRABESSE,
Virginie
LUCBERNET,
Florent
LARQUE,
Myriam
DUCOURNAU,
Grégoire
CASSOU,
Jean-Michel
TOLDI,
Patricia
DARRIBEAU,
Mylène
VACHER,
Corinne
LAFFITTAU,
Tony
FRANCHETTO,
Isabelle
MECHIN,
Damien
SORRAING, Chrystelle BARON, Stéphane LABORDE, Sophie LEFEVRE. PROCURATIONS_:
EMMANUEL
MAUMUS
A
JEAN-MICHEL
TOLDI
; JOHANN
FRANCKE
A
AGATHE
BOURRETERE ; MME Julie STEFANIAK A M. Grégoire CASSOU EXCUSE :
M. Romain VITO
SECRETAIRE DE SEANCE:
Mme Paulette SAINT-GERMAIN
Conseillers Municipaux en exercice : 29 Conseillers Municipaux présents : 25 Conseillers
Municipaux
ayant
donné
procuration : 3 Conseillers Municipaux excusés : 1Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en préfecture le 03/07/2026
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
Monsieur
Jérémy
MARTI,
Maire
a
procédé
à
l'appel
et
a
désigné
Mme
Paulette
SAINT-
GERMAIN en qualité de secrétaire de séance. 1
- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 AVRIL 2026. (DELIBERATION N°2026-055) Concernant le procès-verbal établi à la suite de la séance du Conseil Municipal du mercredi 29 avril 2026,
M.
FRANCHETTO a demandé la parole pour faire deux remarques sur le procès-
verbal proposé. En effet il a indiqué que ne figurait pas dans le procès-verbal le compte 7485 de manière
explicite
puisqu'il
a
été
indiqué
que
« Mme
LAFFITTAU
a
également
demandé
pourquoi ne pas avoir inscrit la même somme que l’année précédente pour les dotations au titre sécurisé » (page 5). De plus, il a rajouté que M. SORRAING n’a pas parlé en son nom mais au nom
du
groupe
AGIR
ENSEMBLE
POUR
UN
AVENIR
SEREIN
lorsqu'il
est
écrit
« M.
SORRAING a
pris la parole concernant la répartition des élus au sein du CCAS en indiquant
qu'il souhaitait que Mme BARON y
siège également. » (page 14).
M.
le
Maire
a
répondu
que
le
procès-verbal
tel
qu'adressé
aux
élus
lors
de
la
convocation
relatait bien les faits tels qu'ils s'étaient produits puisque M. SORRAING a
bien pris la parole,
sans
aucune
précision
sur
la
nature
de
son
intervention.
Toutefois
il
a
accepté
que
ces
modifications soient intégrées au procès-verbal. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le procès-verbal établi. À la suite des remarques de M. FRANCHETTO, le procès-verbal du 29 avril 2026 a été modifié de manière non substantielle afin d'intégrer les mots manquants. Le procès-verbal
modifié est
celui qui
a été envoyé au
contrôle
de
légalité et
mis
en
ligne sur le site
internet de la Mairie. 2 - ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS A LA CONDUITE AUTOMOBILE (AUTO PREM'S) (DELIBERATION N°2026-056) Par
délibérations
en
date
du
4
juillet
2014
et
du
30
juin
2015,
le
Conseil
Municipal
a
précédemment approuvé
les modalités techniques
d'attribution de l’Allocation à la Conduite
Automobile en fixant le montant de chaque allocation à 500 euros. Il a par ailleurs précisé que la dépense serait imputée à l’article 65748 du Budget Principal. M. SORRAING
a
pris la parole afin de savoir si la collectivité avait l'autorisation de diffuser les
noms, prénoms et adresses des personnes souhaitant bénéficier de cette aide afin de respecter la réglementation notamment le RGPD, nonobstant le fait que cela se faisait ainsi jusqu’à présent. M. le Maire lui a répondu que dans la mesure où cela se faisait ainsi il ne doute pas que l’équipe municipale précédente s'était renseignée pour connaître le cadre réglementaire et si tel n’était pas le cas alors ce point là serait amené à évoluer. M.
CASSOU
a
pris la
parole
afin d'expliquer que la collectivité avait désigné
l’ALPI comme
DPO responsable du RGPD.
Il a indiqué qu’en tant que délégué de la municipalité auprès de
l’'ALPI il leur poseraïit officiellement la question précédemment soulevée.Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
NC
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
l'attribution
de
l’Allocation à la Conduite Automobile (Auto Prem'’s) des 8 dossiers présentés pour un montant total de 4 000 € qui seront mandatés sur l’article 65748 du Budget Principal 2026. 3 - DELEGATIONS DE POUVOIR ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES (DELIBERATION N°2026-057) Par délibération en date du 02 avril 2026, le Conseil Municipal a délégué à M. le Maire, pour toute la durée de son mandat, les délégations de pouvoir telles qu’elles résultent des alinéas de l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
complété
aux
précisions
suivantes : -au
ler
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation des propriétés communales ; -au
2eme
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
fixer,
dans
la
limite
de
20%
d'augmentation
annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; -au
3eme
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget principal et les budgets annexes communaux, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et à passer à cet effet tous les actes nécessaires et ce, dans la limite de 6 millions d'euros par année civile. M.
le Maire est autorisé à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les
conditions
fixées
notamment
par
l'article
L.
1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, dans la limite de 1 000 000 d'euros par année civile et à passer à cet effet tous les actes nécessaires et ce, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes communaux ; -au 4eme alinéa : M. le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; -au 5eme alinéa : M. le Maire est autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; -au
6ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
souscrire
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; -au 7eme alinéa : M. le Maire est autorisé à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; -au 8eme alinéa : M. le Maire est autorisé à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en préfecture le 03/07/2026
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
-au 9eme alinéa :
M. le Maire est autorisé à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ; -au 10eme alinéa : M. le Maire est autorisé à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; -au
11ème alinéa
:
M.
le
Maire
est autorisé à
fixer
les rémunérations et de
régler les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
si
leur
montant n'excède
pas
90.000 euros hors taxes ; -au 12ème alinéa : M. le Maire est autorisé à
fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre à leurs demandes ; -au
13ème
alinéa
-
M.
le
Maire
est
autorisé
à
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements d'enseignement ; -au 14ème alinéa : M. le Maire est autorisé à fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; -au 15ème alinéa
:
M.
le Maire est autorisé à exercer,
au nom de
la commune,
les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à
subdéléguer
à
la
Communauté
des
Communes,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
l'exercice
de
ses
droits
de
préemption,
tels
que
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dévolus
à
la
commune
sur
la
cession
des
biens
entrant
dans
le
champ
d'application de ces droits. Cette subdélégation devra être effectuée au cas par cas et prendra la forme d’une décision municipale. Dans
le
cas
où
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
motivée,
délimiterait
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
de
proximité
à
l'intérieur
duquel
les
cessions
de
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux mais aussi les aliénations à titre onéreux
de terrains
portant ou destinés à
porter
des commerces d’une surface de vente
compris
entre
300m?
et
1000m?
peuvent être
soumises
au
droit de
préemption
qui
y
serait
institué, M. le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, lesdits droits de préemption / -au 16ème alinéa
:
M.
le
Maire est autorisé à
intenter au nom de
la
commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires le concernant, aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif et ce, tant en première instance qu’en appel que devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. M. le Maire est autorisé
à
agir,
au nom et pour le compte
de
la commune,
devant toutes les juridictions
judiciaires
par
la voie
d’une constitution
de partie
civile.
M.
le Maire
est autorisé à
déposer
plainte
devant
qui
de
droit,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
M.
le
Maire
est
également autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ; -au
17ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 90 000 euros hors taxes par sinistre ;Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
NC
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
-au 18ème alinéa : M. le Maire est autorisé à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement public foncier local ; -au 19ème alinéa
:
M.
le Maire est autorisé à signer la convention prévue par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; -au 20ème alinéa
:
M.
le
Maire est autorisé à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un
montant maximum de 1 000 000 d'euros par année civile tant pour le budget principal que pour les budgets annexes communaux ; -au 21ème alinéa : M. le Maire est autorisé à exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1
du Code de l'Urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées
par le
conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; -au 22ème alinéa : M. le Maire est autorisé à exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à subdéléguer à la Communauté des Communes, dans le cadre de l'exercice de
ses
compétences,
l'exercice
de
son
droit
de
priorité,
tels
que
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dévolus
à
la
commune
sur
la
cession
des
biens
entrant
dans
le
champ
d'application de ces droits. Cette subdélégation devra être effectuée au cas par cas et prendra la forme d’une décision municipale ; -au 23ème alinéa :
M. le Maire est autorisé à prendre les décisions mentionnées aux articles L.
523-4 et L.
523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive
prescrits pour
les opérations d'aménagement ou
de
travaux sur
le
territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; -au
24ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à,
au
nom
de
la
commune,
procéder
au
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; -au
25ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; -au 26ème alinéa : M.
le Maire est autorisé à demander à tout organisme financeur, hors Etat,
dans la limite de 1 000 000 d'euros l'attribution de subventions ; -au 27ème alinéa : M. le Maire est autorisé à procéder, dans la limite de 5 000m°? de surface de plancher,
au
dépôt des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ; -au 28ème alinéa : M. le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en préfecture le 03/07/2026
ES
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
-au 31ème alinéa : M. le Maire est autorisé à attribuer des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Pour donner suite à des observations adressées par la Préfecture en date du 10 avril 2026, il a été demandé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau en modifiant le 21ème alinéa. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé : Article
1
:
De
déléguer
à
M.
le
Maire,
pour
toute
la
durée
de
son mandat les
délégations
de
pouvoir
telles
qu’elles
résultent
des
alinéas
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, complété aux précisions suivantes : -au
ler
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation des propriétés communales ; -au
2ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
fixer,
dans
la
limite
de
20%
d'augmentation
annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; -au
3ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus
par le budget principal et les budgets annexes communaux, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et à passer à cet effet tous les actes nécessaires et ce, dans la limite de 6 millions d'euros par année civile. M.
le Maire est autorisé à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les
conditions
fixées
notamment
par
l'article
L.
1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, dans la limite de 1 000 000 d'euros par année civile et à passer à cet effet tous les actes nécessaires et ce, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes communaux ; -au 4ème alinéa : M. le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; -au 5ème alinéa : M. le Maire est autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; -au
6ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
souscrire
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; -au 7ème alinéa : M. le Maire est autorisé à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; -au 8ème alinéa : M. le Maire est autorisé à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
{4
Reçu en préfecture le 03/07/2026
\a
/
ro
TE,
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
-au 9ème alinéa :
M. le Maire est autorisé à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ; -au 10ème alinéa : M. le Maire est autorisé à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; -au 11ème alinéa
:
M.
le Maire
est autorisé à fixer
les rémunérations et de
régler les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
si leur
montant n'excède pas
90.000 euros hors taxes ; -au 12ème alinéa : M. le Maire est autorisé à
fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre à leurs demandes ; -au
13ème
alinéa
-
M.
le
Maire
est
autorisé
à
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements d'enseignement ; -au 14ème alinéa : M. le Maire est autorisé à fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; -au 15ème alinéa
:
M.
le Maire est autorisé à
exercer,
au nom de la commune,
les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à
subdéléguer
à
la
Communauté
des
Communes,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
l'exercice
de
ses
droits
de
préemption,
tels
que
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dévolus
à
la
commune
sur
la
cession
des
biens
entrant
dans
le
champ
d'application de ces droits. Cette subdélégation devra être effectuée au cas par cas et prendra la forme d’une décision municipale. Dans
le
cas
où
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
motivée,
délimiterait
un périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat de
proximité
à
l'intérieur
duquel
les
cessions
de
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux mais aussi les aliénations à titre onéreux
de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une
surface de vente
compris
entre
300m?
et
1000m?
peuvent être
soumises
au
droit
de
préemption
qui
y
serait
institué, M. le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, lesdits droits de préemption / -au 16ème alinéa
:
M.
le
Maire est autorisé à intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires le concernant, aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif et ce, tant en première instance qu’en appel que devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. M. le Maire est autorisé
à
agir,
au nom et pour le compte
de
la commune,
devant toutes les juridictions
judiciaires par la voie
d’une
constitution de
partie civile.
M.
le
Maire est autorisé
à
déposer
plainte
devant
qui
de
droit,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
M.
le
Maire
est
également autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ; -au
17ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 90 000 euros hors taxes par sinistre ;Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en préfecture le 03/07/2026
ES
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
-au 18ème alinéa : M. le Maire est autorisé à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement public foncier local ; -au 19ème alinéa
:
M.
le Maire est autorisé à
signer
la convention prévue par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le
troisième alinéa
de l'article
L.
332-11-2
du même code,
précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; -au
20ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est autorisé
à réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant maximum de 1 000 000 d'euros par année civile tant pour le budget principal que pour les budgets annexes communaux ; -au
21ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
exercer
ou
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
prévu
aux
articles
L.214-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
sous
réserve
de
l'institution
préalable
de
ce
droit
par
une
délibération
distincte
du
Conseil
municipal.
La
présente délégation ne pourra recevoir application qu'à compter
de l’entrée en vigueur de la
délibération instituant le droit de préemption commercial et fixant son périmètre d'application. -au 22ème alinéa :
M. le Maire est autorisé à exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à subdéléguer à la Communauté des Communes, dans le cadre de l’exercice de
ses
compétences,
l'exercice
de
son
droit
de
priorité,
tels
que
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dévolus
à
la
commune
sur
la
cession
des
biens
entrant
dans
le
champ
d'application de ces droits. Cette subdélégation devra être effectuée au cas par cas et prendra la forme d’une décision municipale ; -au 23ème alinéa
:
M.
le
Maire est autorisé à prendre les décisions mentionnées aux articles L.
523-4 et L.
523-5
du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie
préventive
prescrits pour
les
opérations
d'aménagement ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
-au
24ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à,
au
nom
de
la
commune,
procéder
au
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; -au
25ème
alinéa
:
M.
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; -au 26ème alinéa
: M.
le Maire est autorisé à demander à tout organisme financeur, hors Etat,
dans la limite de 1 000 000 d'euros l'attribution de subventions ; -au 27ème alinéa : M. le Maire est autorisé à procéder, dans la limite de 5 000m°? de surface de plancher,
au
dépôt des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ; -au 28ème alinéa : M. le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
;Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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-au 31ème alinéa : M. le Maire est autorisé à attribuer des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Il
a
également
décidé
d'autoriser,
Mme
la
1ère
Adjointe
à
prendre
et
signer
des
décisions
concernant les délégations accordées à M. le Maire en cas d’empêchement
; ainsi que d'autoriser
le 2ème Adjoint à prendre et signer des décisions concernant les délégations accordées à M. le Maire en cas d'empêchement de la 1ère Adjointe. Enfin, le Conseil Municipal a décidé d’abroger la délibération n°2026-016 en date du 02 avril 2026, portant délégations de pouvoir accordées à M. le Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4 — MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE) (DELIBERATION N°2026-058) Par
délibération en date
du
15
avril 2026,
le
Conseil
Municipal
a
modifié
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02
avril
2026
et
a
fixé
à
15
le
nombre
total
de
membres
du
conseil
d'administration du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) d'Aire sur l'Adour : 7 membres élus
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
(outre
M.
le
Maire,
Président
de
droit
de
cette
instance) et 7 membres nommés par M. le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal
mentionnées
notamment
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles. Aux termes des dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles : « Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
conseil
municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin
majoritaire
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes
participant à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement social
menées dans la commune ou les communes considérées. Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». M.
le
Maire
a
rappelé
que l'objectif
était de
rajouter
une
nouvelle
association,
la
Protection
Civile
et
de
ne
plus
modifier
ensuite
le
nombre
de
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration du CCAS. M. FRANCHETTO
a
pris la parole pour rappeler, pour la bonne forme de la délibération, que
l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles avait été abrogé depuis 2023. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 17 le nombre total de membres
du conseil d'administration du CCAS
(Centre Communal
d'Action Sociale)
9Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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d'Aire sur l'Adour :
8 élus par le Conseil Municipal en son sein (outre M. le Maire, Président de
droit de cette instance) et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du
Conseil
Municipal
mentionnées
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles. 5
- REPRESENTANTS
(ELUS
MUNICIPAUX) AU SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE) ; (DELIBERATION N°2026-059) À la suite de l'approbation de la délibération n°2026-058 fixant à 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, outre le Maire, Président de droit de l'établissement public, M. le Maire a proposé au Conseil Municipal la répartition suivante : 6 membres titulaires de la majorité et 2 membres titulaires de l'opposition. Une liste a été présentée au Conseil Municipal composée des noms suivants : - Johann FRANCKE, Adjoint au Maire, - Agathe BOURRETERE, Adjointe au Maire, - Nathalie LENCAUCHEZ, Conseillère Municipale, - Patricia DUFAU, Conseillère Municipale, - Patricia DARRIBEAU, Conseillère Municipale, - Myriam DUCOURNAU, Conseillère Municipale, - Damien SORRAING, Conseiller Municipal, - Chrystelle BARON, Conseillère Municipale. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de désigner les membres proposés ci-dessus. 6 - SIGNATURE
D’UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MATOUS LANDES RELATIVE A
L'AIDE A LA STERILISATION DES CHATS LIBRES SUR LA COMMUNE D'’AIRE SUR L’ADOUR (DELIBERATION N°2026-060) Par délibération en date du 03 septembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention entre la commune et l'association Matous Landes relative à la stérilisation des chats libres sur la commune d’Aire sur l’ Adour. Ainsi, selon l’article 2 de ladite convention, la commune
s’engageait
d'avril
à
décembre
2025,
à
stériliser
des
chats
en
privilégiant
les
femelles à hauteur de 2 000 euros. M.
le
Maire
a
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conventionner
à
nouveau
avec
l'association
Matous Landes et d'engager la commune à verser la somme de 2 000 €. Mme MECHINa
pris la parole afin de savoir comment se répartissait les 2 000€ promis dans la
convention. M. le Maire a répondu que les 2 000€ servaient à financer les différentes stérilisations jusqu’à ce que le montant soit atteint. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser M. le Maire à signer
la
convention
entre
la
commune
et
l'association
Matous
Landes
relative
à
l’aide
à
la
stérilisation des chats libres sur la commune d’Aire sur l’Adour.
10Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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7 — COMPOSITION DU
COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
:
FIXATION
DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
ET
DECISION
DE
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE (DELIBERATION N°2026-061) M. le Maire a dans un premier temps défini le rôle et les missions du CST. Il a ensuite expliqué qu'une
nouvelle
délibération
devait
être
prise
sur
sa
composition
en
raison
de
la
tenue
des
élections
professionnelles
qui
se
dérouleront
en
décembre
2026
et
a
rappelé
que
les
organisations syndicales ont été consultées 6 mois au moins avant la date du scrutin. M. le Maire a proposé au Conseil Municipal de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel
et
en
nombre
égal
à
celui
des
représentants
suppléants,
comme
ce
qui
se
faisait
auparavant. Il a également proposé au Conseil Municipal d'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Enfin, il a proposé au Conseil Municipal que le Comité Social Territorial puisse
recueillir l'avis des représentants
de la collectivité.
Ainsi,
l'avis du CST résultera de l'avis du
collège
des
représentants
du
personnel
et
de
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité. Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
a
décidé
de fixer le nombre de
représentants
titulaires
du
personnel
à
4
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants du personnel du Comité Social Territorial (CST). Le Conseil
Municipal a
également décidé
d'appliquer le paritarisme numérique
en fixant un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
du
Comité Social Territorial (CST), soit 4 représentants de la collectivité titulaires et 4 représentants de la collectivité suppléants. Enfin,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'approuver
le
recueil
par
le
Comité
Social
Territorial
(CST), de l'avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l'avis du CST résultera de l'avis du
collège
des
représentants
du
personnel
et
de
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité. 8 - DENOMINATION DE RUES (DELIBERATION N°2026-062) M.
le
Maire
a
expliqué
qu'actuellement
deux
voies
sont
dépourvues
de
dénomination
et
a
rappelé l'intérêt et l'importance pour la commune que ces voies sont dénommées. Il a proposé au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de ces deux voies publiques : -
Rue située à la première intersection à droite depuis la rue des Graviers en arrivant des
Arènes ; -
Rue dite « du Lidl », reliant l'avenue du Treize juin et la rue du Souvenir Français ;
M.
le
Maire
a
expliqué
qu'il
est bien,
selon lui,
de
nommer
des
rues
d’Aire
sur
l’Adour
en
référence à des personnages illustres d’Aire sur l’ Adour. Cependant, il a expliqué que compte tenu des deux voies dont il est question, qui sont presque des passages, il n’est pas envisageable de faire référence à ces personnages illustres d’Aire sur l’Adour.
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Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
procéder
à
la
dénomination de ces deux voies publiques : -
Rue située à la première intersection à droite depuis la
rue des Graviers en arrivant des
Arènes en « Passage des Ombrages » -
Rue dite « du Lidl », reliant l'avenue du Treize juin et la rue du Souvenir Français en
« Rue de la Centrale » 9 - SATEL M.
le
Maire
a
expliqué que ce
point ne
ferait pas l’objet de
délibération.
Il
s'était engagé en
Conseil Municipal à faire un point sur ce dossier qui dure depuis 21 ans, pour savoir vers où la collectivité se dirige. M. le Maire a
réalisé et a diffusé un power point sur la situation du lotissement LARRIOU au 20
mai 2026. Après avoir expliqué où se situait précisément ce lotissement, M. le Maire a repris les principales dates du projet : -Mars 2005 :
Délibération pour construction d’un quartier
sur
les
parcelles
dites
LARRIOU et
LACLAVERE, actant le principe d’une convention publique d'aménagement -Septembre
2005:
Délibération
portant
sur
l'attribution
de
la
convention
d'aménagement
auprès
de
la
SATEL
consistant
à
créer
90
lots
en
maisons
individuelles,
18
logements
en
accession
ou
location
sociale
à
la
propriété
et
12
logements
locatifs
sociaux
portés
par
XL
HABITAT. -2007:
Signature
et
début
de
la
concession
pour
une
durée
de
10
ans.
M.
le
Maire
a
ensuite
redéfini
la
concession
consistant
à
donner
à
la
SATEL
l'objectif
et
le
pouvoir
de
viabiliser
et
commercialiser
les
lots
et
de
s'occuper
de
tout
l'aménagement
en
précisant
que
comme
il
s'agissait
d’un
éco-quartier,
l'aménagement
était
plus
coûteux.
Cependant le prix de vente fixé par la ville, en discussion avec la SATEL est à ce moment là de 90 €
/
m2 ce
que
M.
le
Maire
reconnaît comme
étant extrêmement cher
mais justifié à
cette
époque là par le fait qu’il s’agit d’un éco-quartier, que la viabilisation coûte plus cher et que les parcelles
sont
petites.
A la signature de cette concession la ville sait qu’elle devra racheter les terrains qui ne seront pas vendus à la fin de la concession. Donc l'intérêt pour la ville c’est que la SATEL vende le plus de terrains possibles. -2011 :
Signature
d’un
avenant
qui
prolonge
de
2
ans
la
concession
d'aménagement
car
les
travaux de viabilisation ne sont pas finis. -2013 :
Signature
d’un
nouvel
avenant
prolongeant
la
concession.
La
commercialisation
commence fin 2013. 2 projets aboutissent en 2014, il s’agit de XL Habitat et la Clairsienne pour 537 480€ (28 logements) - Janvier
2017
: La
SATEL fait face
à
des
problèmes
de
trésorerie concernant cette opération
donc la ville décide de retirer la seconde tranche qui n’est pas viabilisée (la plus au fond, côté allées Bouheben) en rachetant 7 terrains non viabilisés pour 301 400€ et 7 terrains viabilisés de pour 205 000 € et l’aire de jeux pour 255 000€. Signature d’un nouvel avenant prolongeant la concession. Un constat est fait :
>
Toujours pas de lot vendu
>
Pour équilibrer l'opération il aurait fallu vendre 8 à 9 lots par an à partir de 2015
>
2018
l'opposition
de
l’époque
avait proposé
un
emprunt pour
racheter
les
terrains
et
lisser la dépense sur 20 ans au lieu de 6 à 7 ans. M. le Maire de l’époque a répondu qu'il
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était contre le fait de baisser les prix parce que la ville d’Aire sur Adour allait y perdre, ce qui est vrai. L'opposition de l’époque expliquait que la ville perdrait moins en baissant les prix plutôt qu’en ne vendant rien du tout. Deux points de vue s'opposent.
Il ne se passe rien pendant des années. Chaque année le Compte Rendu d'Activité que fourni la SATEL est voté ; ce document est accompagné d’une lettre rédigée par le Président de la SATEL qui préconise tous les ans depuis 2015 une baisse des prix afin de stimuler les ventes. -Juin 2024 : La concession touche à sa fin, toujours pas de lot vendu. Seule situation de ce type sur le département. La somme de 1 998 000 € est due en fin de concession en novembre. M. le Maire rappelle que les finances de la ville viennent d’être votées et que si la SATEL avait réclamé
le versement de
ce
solde,
ça
aurait été
très
mauvais
pour
les
finances
et les
projets,
faisable en ayant recours à l'emprunt mais très mauvais. C'est
pourquoi
M.
le
Maire
de
l’époque
a
négocié
la
signature
d’un
nouvel
avenant
pour
prolonger la concession pour la prolonger de 5 années supplémentaires, en acceptant de baisser le prix de vente qui est ramené à 60€ /
m2. Pour ce faire, la ville doit prévoir le versement de
850 000 € HT (170 000 € HT par an sur 5 ans) et donc le delta, c’est-à-dire la perte, c’est la ville qui
le
finance.
A ce moment-là, la majorité et l'opposition de l’époque sont tous d'accord pour dire que c’est la solution la moins pire ; pas la meilleure mais la moins pire. Depuis, aucun lot n’a été vendu. Il y a eu des acquéreurs potentiels qui avaient fait la démarche de contacter la SATEL mais M. le Maire de l'époque ne voulait pas casser les prix. Pour cette
opération,
la ville
a
dépensé quasiment 2 200 000
euros pour ce
projet de
Larriou
pour un résultat qui est décevant. Sur
la
partie
que
la
ville
a
rachetée,
il
y
a
eu
2
projets
de
résidence
seniors
qui
n'ont
malheureusement pas
vus
le jour.
M.
le
Maire
trouve
cela
dommage
car
ça
aurait peut-être
dynamisé le site viabilisé et ça aurait permis d'apporter du produit fiscal à la commune car en attendant il n’y a aucune construction, cela coûte de l'argent et ne rapporte aucun produit fiscal. A la suite de la présentation du power point, M.
le Maire a proposé au Conseil Municipal de
rencontrer rapidement la SATEL et de lancer une campagne de publicité car si les terrains ne sont pas vendus, il faudra « payer l'addition » et que c’est dans l'intérêt de la ville. Il a rappelé que plusieurs solutions existent dont le rachat proposé par l'opposition de l’époque, en ayant recours à
l'emprunt sur 20 ans maïs cela
augmente
donc la
dette pour
un projet qui n’est le
projet de personne (c'est-à-dire ni de la majorité ni de l'opposition actuelles). M. le Maire a conclu en rappelant que ce projet a commencé sous la mandature de R.CABE, s'est poursuivi sous celle de X.LAGRAVE et qu'il s'agit de notre héritage aujourd’hui.
M.
le Maire
refuse d'entendre qu'il s'agit d'erreurs individuelles, l’objet de ce point n’est pas là et l’objectif est désormais d'avancer sur ce sujet. Mme MECHIN
a
pris la parole, en remerciant M. le Maire pour cette explication, pour dire que
lorsque
M.
CABE
avait
lancé
ce
projet
il
était
également
président
de
la
SATEL
et
qu'il
manquait clairement d'objectivité
; elle a rajouté que ce projet est mal pensé et complètement
déconnecté de la réalité et que M. CABE avait proposé de racheter les parcelles mais que cela aurait lourdement endetté la ville. Elle a rajouté que sous la mandature précédente il avait été proposé à des promoteurs qui souhaitaient s'implanter que la commune participe pour moitié du prix afin de faciliter leur implantation mais que par la suite ils se sont séparés entraînant l'arrêt du projet.
Un second promoteur est venu et avait déposé un permis de construire et a
finalement arrêté le projet en raison des conditions économiques. Elle a rajouté que la publicité faite par la SATEL pour la vente de ces terrains est insuffisante voire inexistante puisqu'’elle a
13Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
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cherché sur leur site internet et qu'il était indiqué qu'il n’y avait aucun terrain disponible sur Ia commune d’Aire sur l’Adour tant que la case des prix n’était pas cochée. M.
le
Maire
a
confirmé
que
c'était
effectivement
absolument
anormal.
Il
a
rajouté
que
la
commune allait devoir massivement communiquer sur ce projet pour le faire connaître. M. TOLDI a
pris la parole pour savoir s’il y a un cahier des charges sur ce projet
; a-t-il évolué ?
M. le Maire lui a répondu que oui ce cahier des charges existait et qu'il était drastique au départ en raison de l’éco-quartier. Celui-ci est à la disposition de la commune si elle souhaite le voir. M. le Maire pense que ce cahier des charges a
très certainement été révisé car il y a eu des touches
sur la vente de certains lots et que le côté écologique de l’éco-quartier a été abandonné. Mme
LAFFITTAU a
pris
la
parole
pour
signifier
qu'elle
avait
fait
confiance
concernant
la
SATEL et s'est rendue compte ce soir que c'était un fiasco. Elle s'inquiète de l'avenir des terrains qui n'ont pas
encore
été payés si en
2029
rien n’est vendu
car cela
représenterait en plus la
somme de 1 900 000 € à sortir, en plus des 2 000 000 € évoqué. Mme SAINT-GERMAIN
a
pris la parole pour préciser que la proposition de l’époque de faire
un emprunt pour racheter les terrains et d’étaler la dette afin d'économiser les 204 000€ qui sont investis chaque année. Mme LAFFITTAU lui a répondu que les 850 000€ investis viennent se déduire de ce que doit la commune à la SATEL au même titre que si un emprunt avait été contracté. M. CASSOU
a
pris la parole en indiquant qu’il était intéressant d’avoir fait le bilan mais qu'il
fallait se
tourner
vers
l'avenir.
Il
a
demandé
combien
de
lots
étaient
disponibles
et combien
étaient viabilisés. On lui a répondu qu'il y avait actuellement 44 lots viabilisés et 40 lots à viabiliser qui sont des lots d'environ 500 m2 à 50€ HT / m2, soit 60€ TTC /m2. M. CASSOU a
également demandé combien de logements se construisaient chaque année sur
Aire sur l’Adour. M.
le Maire
lui a
répondu
qu'on pouvait le
savoir mais
qu’il
ne
pouvait pas
lui répondre à
l'instant. Avant
de
clôturer
le
débat,
M.
le
Maire
a
renouvelé
son
intention
de
rencontrer
la
SATEL
rapidement et fera un point avec le Conseil Municipal à l'automne prochain afin de savoir ce qu'ils envisagent mais également ce que la collectivité peut envisager pour trouver une solution moins coûteuse pour la ville d’Aire sur l’Adour. 10 — QUESTIONS DIVERSES Mme BARRONa
pris la parole pour savoir ce qui se montait en face de chez Action.
M. le Maire lui a répondu que le bâtiment comporte des cellules commerciales à louer ; que ce bâtiment
est
porté
par
le
propriétaire
des
parcelles
mais
qu’à
ce
jour
il
n'aurait
pas
trouvé
preneur. Mme
BARRON
lui
dit
qu'elle
ne
comprend
pas
car
on
lui
a
rapporté
que
les
transports
LANNEPOUDENX apportaient du matériel pour l'implantation d’un GIFI. M. le Maire lui a répondu qu'il n'avait pas connaissance de cela. Mme
MECHIN
a
rappelé
qu’en
principe,
en
raison
de
la
nécessité
de
faire
une
CDAC.,
les
entrepreneurs n'ont pas la possibilité de faire autre chose que de la restauration ou des garages.
14Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
NC
Publié le ID
: 040-214000010-20260702-DELIB2026063-DE
M. le Maire explique qu’il connait suffisamment la loi sur les aménagements commerciaux pour savoir
qu'il
y
a
des
spécialistes
pour
les
contourner
mais
aujourd’hui
il
n’a
pas
d'autre
information. Mme
GACHIE
a
rappelé
qu'il
s'agissait
d’un
bâtiment
avec
plusieurs
petites
cellules
commerciales mais que rien n’empêchait de casser les cloisons pour en faire un grand bâtiment. M.
le
Maire
a
indiqué
qu'il
y
avait
des
projets
à
venir
dans
cette
zone
et
que
le
Conseil
Municipal sera particulièrement attentif à l'équilibre avec les commerces du centre-ville. M. le Maire a indiqué qu'il avait des communications à
faire :
-
le
recrutement d’un policier municipal pour
le
01/09/2026
si possible
car le service est en
tension actuellement ; - le 30 mai au stade de l’Argenté l’équipe de foot de la Violette Aturine jouera la finale de la coupe des Landes (ce qui est un exploit puisqu'elle n’y a accédé que deux fois) ; c'est pourquoi il
a
demandé
que
soit
installé
à
l'entrée
de
la
ville
une
banderole
pour
marquer
le
coup
symboliquement. Pour ceux qui n’y vont pas ; ce jour là il y a également la Halle aux créateurs ainsi que le tournoi François Farré ; - demain, le 21 mai sera dévoilé l'affiche des fêtes au Gambetta (et tous les ans, l'établissement qui reçoit l'évènement tournera) ; - pour l'ouverture des fêtes le vendredi 19 juin à 18h30 un vin d'honneur sera offert à tous les aturins devant la mairie à l’occasion de la remise des clefs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 20h40.
e de Séance,
/
(Lande Paulette SAINT-GERMAIN
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