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Procès Verbal - pv de la Seance du 02 07 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 02 07 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
L
Reçu en préfecture le 23/09/2026
K
AZ
Publié le ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 JUILLET 2026 À 20H00
Le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Aire
sur
l’Adour,
légalement convoqué
en
date
du
vendredi 26 juin 2026, s’est assemblé, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. MARTI Jérémy, Maire. A l'ouverture de la séance : PRESENTS:
Mmes
et
MM.
Jérémy
MARTI,
Agathe
BOURRETERE,
Florence
GACHIE,
Johann
FRANCKE,
Paulette
SAINT-GERMAIN,
Julien
VALETTE,
Carole
DUPRIEU,
Patricia
DUFAU,
Sébastien
PRIAN,
Nathalie
LENCAUCHEZ,
Jean-Pierre TRABESSE,
Virginie
LUCBERNET,
Florent
LARQUE,
Myriam
DUCOURNAU,
Grégoire
CASSOU,
Julie
STEFANIAK,
Jean-Michel
TOLDI,
Patricia
DARRIBEAU,
Corinne
LAFFITTAU,
Tony
FRANCHETTO,
Isabelle
MECHIN,
Damien
SORRAING, Chrystelle BARON, Stéphane LABORDE, Sophie LEFEVRE. PROCURATIONS
:
M. JEAN-BAPTISTE ANGEL
A
M.
JEREMY
MARTI
;
MME
MYLENE
VACHER A
M.
FLORENT LARQUE ; M. ROMAIN VITO À M. JEAN-PIERRE TRABESSE. EXCUSE
: M. Emmanuel MAUMUS
SECRETAIRE DE SEANCE:
Mme Paulette SAINT-GERMAIN
Conseillers Municipaux en exercice : 29 Conseillers Municipaux présents : 25 Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 3 Conseillers Municipaux excusés : 1Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
K
Publié
le
ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
Monsieur
Jérémy
MARTI,
Maire
a
procédé
à
l'appel
et
a
désmne-vmme-ramene-canvr-
GERMAIN en qualité de secrétaire de séance. Il a expliqué
que le Conseil Municipal ne sera pas filmé en raison d’un problème
technique,
malgré les efforts déployés dans la journée. M. le Maire a également indiqué qu’à l'issue de la séance plénière du Conseil Municipal, les élus étaient invités à rester afin de se réunir en huit-clos.
La presse et le public étant quant à eux
invités à se retirer. 1 — COMMUNICATIONS M.
le Maire est revenu sur l'épisode caniculaire qui a eu lieu.
A l'approche des fêtes locales,
début juin, les prévisions météo commençaient à être inquiétantes pour la chaleur. M. le Maire a expliqué, comme certains ont pu le vivre en 2022, qu’il n’y a aucune consigne, pas de précision. Il a indiqué avoir sollicité la Préfecture le 16 juin pour savoir s’il fallait se préparer à un épisode caniculaire et s’il y avait des risques particuliers, sans retour de la Préfecture. Le 17 juin,
au vu de l'annonce des températures, plusieurs mesures ont été prises et tous les
conseillers municipaux ont été tenus au courant le jour même par mail :
-
Le tour des écoles a
été fait afin de savoir ce que souhaitaient les enseignants en l'absence
de
consignes
particulières.
L'école
Lourties,
en
raison
de
la
verrière,
s’est
vu
ouvrir
l'accès
au
centre
d'animation
les
après-midis
pour
la
semaine
qui
a
suivi.
Les
autres
écoles ayant toutes une salle climatisée, les enseignants n’ont pas souhaité se rapprocher du
centre
d'animation.
C’est la
première
fois
que
le
centre
d'animation accueillait une
école.
-_
L'ouverture du centre d'animation (pour la semaine qui suivait) de 8h30 à 20h tous les jours afin de pouvoir accueillir notamment les personnes vulnérables
-
Les horaires des agents (Mairie et Centre Technique) en 6h - 14h. Le service des sports lui est
resté
en
horaires
normaux
afin
d'accueillir
les
personnes
se
rendant
au
centre
d'animation, tout comme le service de police municipale.
-
Préparation
aux
appels
aux
personnes
vulnérables
inscrites
sur
le
registre
dès
le
déclenchement de la vigilance canicule orange.
Le weekend des fêtes est arrivé et nous sommes passés en vigilance orange puis rouge. Le Maire a rappelé que c'était la première fois que ces mesures étaient prises, bien que ce soit normal. Cela a des contraintes notamment pour les agents qui ont des enfants. Pour le Maire la situation a été extrêmement bien géré et au vu des températures annoncées pour la semaine prochaine, celui-ci a décidé de reconduire le dispositif. M.
le
Maire
est
revenu
sur
un
commentaire
de
M.
SORRAING
sur
le
Facebook
de
la
ville
directement accusant la municipalité de privilégier les fêtes d’Aire plutôt que de prendre les mesures immédiates pour la chaleur.
M.
le Maire lui a expliqué qu'il ne pouvait pas y avoir
d'opposition entre les fêtes d’Aire et la canicule, les deux ayant été gérés du mieux qu'il pouvait être fait. M. SORRAING
a
pris la parole en réponse à M. le Maire, en lui citant un post réalisé sur sa page
Facebook. Il lui a également indiqué que certaines de ces actions avaient déjà été mises en place précédemment
et
qu'il
réécrivait
l’histoire
en
s’en
attribuant
la
paternité.
M.
SORRAING
a
rappelé que des centaines de Maire en France avaient pris les mêmes décisions avec efficacité, sans
transformer chaque décision en opération de communication.
Selon M.
SORRAING,
un
Maire doit rassembler et ne pas s’attribuer seul le mérite d’un travail collectif et il a rajouté qu'il faut faire preuve de davantage de modestie envers les agents municipaux et ceux qui ont assuré ces
missions
avant
M.
le
Maire.
Il
a
enfin
rajouté
que
les
aturins
n’attendent
pas
un
Maire
influenceur
mais
attendent
un
maire
rassembleur ;
que
les
aturins
aiment
les
fêtes
et
les
2Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié
le
NS
ID: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
paillettes mais lorsque
les résultats
tardent à venir, les paillettei®
masquent plus rien et finiront par faire de lui un Maire à paillettes. M.
le
Maire
a
pris
la
parole
en
réponse
à
M.
SORRAING
et
lui
a
expliqué
qu’au-delà
des
décisions prises pour protéger la population, le Maire doit rendre des comptes à sa population et c'est ce qu'il a fait dans ses communications. M. le Maire a également rappelé que certaines mesures n'avaient jamais été prises auparavant malgré ce qu'a pu dire M. SORRAING comme l'ouverture du Centre d'Animation à la population, l'activation du PCS pour la première fois et que tout ceci est la vérité. M. le Maire a rappelé qu'ils ont été élus pour mener une action et une fois
menée
ils
communiquent
dessus
et
qu’il
se
moque
de
ce
que
M.
SORRAING
peut
en
penser. M. SORRAING
a
repris la parole en indiquant que lui aussi se moquait de ce que M.
le Maire
pouvait penser, il a rajouté que M. le Maire est libre de communiquer mais que c'était un aparté. Il a rajouté qu'il était d'accord sur le fait que pour certaines mesures prises il s'agissait de la première fois...
Mais le PCS ne pouvait pas être déclenché selon lui car il n’y avait jamais eu
auparavant de canicule de cette ampleur-là. M. le Maire est ensuite revenu sur les fêtes d’Aire et sur l'impact de la canicule sur celles-ci. Il a expliqué
que
la
rumeur
sur
un passage
en vigilance
rouge
le
dimanche
a
enflé,
comme
cela
avait déjà été le cas en 2022 (contraignant les cafetiers à ne pas ouvrir sur le domaine public). C'est pourquoi M. le Maire a
reçu l'intégralité des cafetiers à 19h afin de tenter de répondre à
leurs questions bien qu’à 19h l'arrêté préfectoral n'était toujours pas parvenu en Mairie. Celui-ci est arrivé
à
19h26.
5
minutes
avant,
le journal
Sud
Ouest,
a
appelé
M.
le
Maire pour
le faire
réagir à chaud sur l'annulation de la Corrida. Celui-ci leur a répondu que la Corrida n'était pas annulée,
qu'il s'agissait d’une
erreur
que la Corrida était uniquement reportée à 19h mais le
journaliste du Sud Ouest a confirmé qu'il s'était entretenu avec M. le Préfet. Aussi, M. le Maire a contacté en suivant M. le Préfet mais malheureusement l'organisateur de la Corrida avait appris son annulation par le Sud Ouest. M. le Maire a également remercié les agents qui sont revenus après 19h pour mettre en place le PCS jusqu’à 22h.
À 22h M. le Maire, les élus et le Président du
Comité des Fêtes sont sortis pour lancer le corso et au bout de 10 minutes de corso un orage a éclaté, annulant son défilé. M. le Maire a
insisté sur le fait que c'était terrible pour les acteurs de
la fête, pour ceux ayant travaillé sur leurs chars pendant plusieurs mois, pour les enfants qui devaient défiler, pour la Classe des 20 qui devait défiler cette année... Il a rappelé qu’il y avait pourtant de très beaux chars, comme chaque année. M. le Maire a profité de cette occasion pour informer qu'après consultation du Comité des Fêtes il a été décidé de refaire, si possible, une journée festive le 29 août prochain afin de permettre à celles et ceux qui ont œuvré et qui n’ont pas pu voir leur fruit de leur travail, défiler à nouveau. Cette journée débuterait par des repas le midi, des jeux d’arènes si possible l'après-midi puis le soir le défilé du corso sur les allées avec des repas ainsi que le feu d'artifices qui doit être utilisé avant le 31 décembre. M. le Maire est également revenu sur la Corrida qui est un sujet très important puisqu'elle avait été annulée. La question était de savoir, en urgence, ce qu'il adviendrait des toros présents dans les
corrals
des
arènes,
en
discussion
avec
l'organisateur
et
la
Commission
Taurine
Extra-
Municipale
en
considérant
que
les
toros
n’ont
pas
le
droit
d’être
déplacés
pour
des
raisons
sanitaires. Fallait-il les abattre ? Etait-il possible de reporter la corrida d’une semaine ou deux ? Quelles pertes financières ? M.
le
Maire s’est engagé,
si la corrida était déficitaire à faire une
avance sur les années futures ; avance qui serait mesurée. L'objectif de maintenir la corrida était non pas de sauver M. Piles, malgré son investissement, mais de sauver la corrida à Aire car les anti taurins se glissent dans la moindre faille juridique afin de faire interdire la corrida. Que l’on soit pour ou contre, d’après M. le Maire le débat n’est pas là, le risque aurait été que tout comme à la Brède, la justice considère que puisque ce n’est plus une tradition ininterrompue, il ne soit plus possible d'organiser une corrida à Aire et cela M. le Maire ne le voulait pas qu'après 150
3Envoyé en préfecture le 28/09/2026
mn)
Reçu en préfecture le 23/09/2026
@)
Publié
le
SEE
ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
ans des
premières courses de
toros à
Aire ce
spectacle
s'arrête
économique que ces courses représentent. En effet, M. le Maire a indiqué que sans les Corridas le dimanche des fêtes d’Aire, les cafetiers, restaurateurs, buvettes ne fonctionneraient pas. M.
le Maire a conclu en disant que tout dépendra du résultat financier de la Corrida et de la
solidarité du monde taurin qui se réunira samedi à 19h aux Arènes Maurice Lauche. Il a justifié sa décision par son engagement durant la campagne à soutenir les traditions locales. Mme
MECHIN a
pris
la parole
pour dire que
selon elle
l'investissement financier
allait être
compliqué car une corrida qui n’a pas lieu pendant les fêtes sera forcément déficitaire. Elle ne sait pas sur quelle somme M. le Maire s'est avancé mais forcément elle sera déficitaire car selon elle beaucoup de gens viennent à la Corrida pendant les fêtes et n’y viennent pas hors fêtes. M.
le Maire
lui a répondu qu'il était assez
d'accord
et c’est la
raison pour laquelle la ville a
essayé de communiquer dessus en marchant malgré tout sur des œufs en raison des fêtes dans les villages aux alentours. M. FRANCHETTOa
pris la parole pour dire qu'il est à 100%
pour le soutien à cette tradition
locale maïs il s'interroge sur l’avance promise par M. le Maire car la DSP se termine cette année. M. FRANCHETTO a demandé à M. le Maire s’il supposait que le prestataire serait retenu pour l’année prochaine ? M. le Maire a répondu que cette avance serait résorbée sur la subvention de la corrida s’il s’agit du même prestataire,
sinon il y
aura une diminution du budget du comité
des
fêtes,
qui est
conséquent et dont la subvention devait être revue. Mme MECHINa
pris la parole pour dire qu’elle trouvait que cela faisait très cher la Corrida.
Elle a rajouté que c'était déjà cher et que là ça revient très cher. Et elle a invité à réfléchir pour les prochaines années car la canicule risque de se reproduire et on risque d’être dans le même cas régulièrement, tout comme pour le défilé des chars s’il pleut par exemple. M. le Maire a répondu qu’habituellement quand il pleut le samedi, le corso ressort le dimanche matin. Il lui a également indiqué que dans le cadre du renouvellement de la DSP il conviendra d’être clair sur ce que l’on fait dans ces moments là et a invité les organisateurs à chercher des assurances peut être spécifiques pour la canicule, même si à ce jour ça n'existe pas. Mme BOURRETERE
a
pris la parole pour rappeler qu'ayant vécu la canicule qui a fait annuler
la
corrida
il
y
a
quelques
années,
l'assurance
de
la
canicule
est un
faux
problème
car
c’est
l'arrêté préfectoral qui a annulé la corrida et non pas la canicule, et il n'existe pas d’assurance contre les arrêtés préfectoraux. M.
le
Maire
a
reconnu
que
cette situation ne pourra
pas
se
reproduire
indéfiniment et qu’il
s'agit de circonstances exceptionnelles. Il a rajouté qu'il a fallu se positionner hyper rapidement et estime que ce n’est pas une juste répartition des choses. Mme LAFFITTAUa
pris la parole pour dire qu'elle était surprise que l'assurance ne marche pas
car la décision préfectorale est liée à un évènement météorologique. Elle a également demandé pourquoi le défilé du dimanche matin n’a pas été maintenu quitte à l’avancer à 10h30. M. le Maire lui a répondu que ce n'était pas possible à cause des groupes, le temps de prévenir tout le monde, avec le risque que les gens restent dans les rues et continuent à consommer de l'alcool sur la voie publique. M. le Maire est revenu sur le fait que l'arrêté préfectoral comportait une erreur sur l'interdiction de la vente d'alcool dans les supermarchés et qu’il a fallu que la Police Municipale vérifie l'application de cet arrêté. 2 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 maI 2026 (DELIBERATION N°2026-063)Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le ID: 040:
ARR
20260914-DELIB2026074-DE
Concernant le procès-verbal établi à la suite de la séance du Co mai 2026, Mme MECHIN a demandé la parole pour faire une remarque sur le procès-verbal proposé. En effet après avoir fait lecture du passage concerné, Mme MECHIN explique qu’au vu
de
la
rédaction
du
procès-verbal
il
est versé
à
la
SATEL
537 000
€
or
il
s’agit
de
l’aide
financière de la ville qui représente cette somme-là. Mme MECHIN estime que ce n’est pas clair (page
12).
M. le Maire lui a répondu qu'il allait regarder comment cela a été formulé. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le procès-verbal établi. 3 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AMENAGEMENT ROUTIER ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’'ADOUR ET LA COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR CONCERNANT LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE (DELIBERATION N°2026-064) M. le Maire a rappelé que les travaux de requalification du centre-ville, et notamment pour la place
de
Gaulle
et
la
rue
des
Arènes
la
commune,
a
porté
l'intégralité
du
projet
et
en
contrepartie
la
Communauté
de
Communes
doit
lui
rembourser
la
partie
qui
lui
incombe
(enrobés et bordures
de
la voirie communautaire).
Cela avait été chiffré au BP à
hauteur
de
73 000
€
mais
finalement la
commune
ne
percevra
que
57 259,45
€
car
la
Communauté
des
Communes ne rembourse que les travaux dits basiques, donc la différence de matériaux est à la charge
de
la
commune.
En
raison
de
l'absence
de
demande
et de
concertation
cette
somme
n’était pas initialement prévue. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'autoriser M. le Maire à signer la
convention d'aménagement routier dans le cadre
des
travaux
de
requalification du
centre-ville entre la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et la Commune d’Aire sur l’'Adour et l’a également autorisé à approuver le versement par la Communauté de Communes d'Aire
sur
l'Adour
d'un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
57
259,45
€
au
bénéfice
de
la
Commune. 4 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION N°2026-065) Ce point a été présenté par Mme SAINT-GERMAIN Paulette, Adjointe au Maire en charge des finances. Mme SAINT-GERMAIN avait prévenu les élus lors du vote du budget que des ajustements de crédits seraient réalisés tout au long de l’année, en fonction de l’arrivée de nouveaux éléments financiers, contrairement à ce qui pouvait être fait précédemment autour d’une seule DM. Considérant
la
nécessité
aujourd’hui
d'apporter
des
ajustements
aux
dépenses
et
recettes
prévues
au
Budget
principal
2026
de
la
commune
en
ce
qui
concerne
ses
sections
d'investissement et de fonctionnement et dans la mesure où cette décision modificative n°1 doit notamment respecter le principe de l'équilibre budgétaire, il a été proposé au Conseil Municipal de procéder
à
des
ouvertures
de
crédits
à
hauteur
de
177 842,31
€
au
sein
de
la
section
deEnvoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
fonctionnement et de 850 788,48 € au sein de sa section d’inves
de
T
2026. Mme
SAINT-GERMAIN
a
ensuite
fait
lecture
de
la
note
explicative
DM1
2026
et
a
invité
l'Assemblée à se prononcer sur ce projet de décision modificative n°1 du Budget principal 2026 de la commune après qu'elle ait eu présenté les recettes et dépenses de fonctionnement, puis les recettes et dépenses d'investissement. Mme LAFFITTAU
a
pris la parole en précisant qu'une fois de plus la liste d'opposition n’est pas
d'accord avec Mme SAINT-GERMAIN. Selon elle cette DM ne fait pas mention de nouveaux éléments
financiers
mais
elle
permet
de
rectifier
les
erreurs
commises
notamment sur
deux
points :
-
Lors
du 29/04, il a
été
demandé
pourquoi le
loyer
du centre Jean Sarrailh n’était pas
prévu alors que le 2° trimestre était entamé, qu'aucun sous-seing n'avait été signé dans la mesure et dans la mesure le baïl n’où pas été rompu.
L'opposition constate aujourd’hui
que que ce trimestre est désormais inscrit et Mme LAFFITTAU fait part de sa surprise que le 3eme trimestre ne soit pas inclus à cette DM, sous réserve que M. le Maire ait des nouvelles à communiquer sur ce dossier.
-
Les droits de place qui étaient clairement mal estimés. Le BP 2025 prévoyait 34 000 €, le CFU 2025 prévoyait 38 329 € et le BP 2026 12 168,40€. Mme LAFFITTAU a
confirmé que
Mme
SAINT-GERMAIN
avait effectivement reconnu
qu'il
s'agissait d’une
erreur
dans
l'estimation de ces recettes.
Mme SAINT-GERMAIN lui a répondu que la DM ne se limitait pas à ces deux points et qu’elle reprenaïit effectivement de nouveaux éléments financiers dont ne disposait pas la commune lors du
vote
du
BP notamment des
recettes
nouvelles comme
des
indemnités journalières ou
les
indemnités d'assurance. Mme LAFFITTAU
a
repris la parole en reconnaissant constater qu'il y a effectivement d’autres
choses dans cette DM. Elle a également souhaité revenir sur la piscine et notamment ce qu’elle aura
coûté
aux
aturins.
Elle
a
indiqué
qu’il
était
fait
mention
dans
la
DM
du
montant
des
indemnités, 44 078,99 €, maïs aujourd’hui les sommes dépensées s'élèvent à 808 882 € hors taxe qui a été dépensé par la commune et qui va être jeté à la poubelle ce qui représente 230 € par foyer. M. le Maire lui a répondu en lui rappelant que ce n’est pas la nouvelle municipalité qui avait décidé d'engager cet argent. Il a rappelé qu'ils ont décidé d'arrêter un projet qui avait été chiffré à 10 millions d'euros, projet qui n’était pas financé, qui a été promis pendant 12 ans et qui n’a pas été fait. M. le Maire a rajouté qu'il n'avait pas besoin de leçon de gestion ni qu’on les fasse passer
pour
des
gens
qui ne
savent pas
gérer,
mais
il
a
rappelé
que
pendant
12
ans
ils ont
toujours voté contre ce projet et lorsqu'ils sont arrivés et qu'ils ont demandé où en était le projet piscine il leur a été répondu qu'il n’en était nulle part. M. le Maire a
insisté sur le fait qu'il fallait
être conscient de cela et qu'aujourd'hui c’est l’ancienne majorité qui porte la responsabilité de ces 800 000 € dépensés. Il a également rajouté qu'il préférait malheureusement perdre 800 000 € ou 1 million d'euros que d’en perdre 10 millions. Mme SAINT-GERMAIN
a
pris la parole en invitant les élus à regarder le budget 2026 dans la
mesure où certains postes ont dû être approvisionnés et budgétisés par rapport à des sommes assez conséquentes et qui représentent, selon elle, des sommes jetées par les fenêtres dues à la gestion de l’ancienne municipalité. M. FRANCHETTO
a
pris la parole en tentant de répondre dans le calme au sujet de la piscine.
Selon lui c'est un immense gâchis car
des études ont été réalisées bien que M.
le Maire lui a
répondu
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
que
ces
études
seraient
réutilisées.
M.
FRANCHETTO est également revenu sur la demande de M. le Maire de ne pas appuyer sur le
6Envoyé en préfecture le 28/09/2026
mn)
Reçu en préfecture le 23/09/2026
@)
Publié
le
NE
passé, ce que M. le Maire est en train de faire. Pour M. FRANCHLD
:04021
4000010 20280814 DELIROPROTE
DE
continué,
il aurait pu
être modifié,
adapté s’il apparaissait démesuré en tant que
tel.
L'opposition
était
prête
à
être
constructive
sur
la
modification
du
projet
tel
que
pensé
initialement car il y avait un vrai intérêt pour ce projet piscine d'autant qu’il y a une attente des aturins et dans la mesure où des études ont été engagées sur ce projet, M. FRANCHETTO s’est interrogé sur l'intérêt d'attendre encore des années supplémentaires pour relancer des études sur l'endroit choisi par la nouvelle municipalité avec un délai de réalisation des études et du projet assez long si des espèces protégées sont découvertes. M. FRANCHETTO a
proposé à la
majorité de
travailler avec l'opposition sur une nouvelle
définition de ce
projet pour ne pas
avoir dépensé pour rien ces 800 000€. En outre M. FRANCHETTO a demandé la localisation du futur parking et concernant le city-stade l'opposition ayant eu ce projet dans leur campagne ils y sont favorables, d'autant que c’est porté par le CMEJ. M. le Maire a demandé à M. FRANCHETTO de lui confirmer que l'opposition trouvait que le city-stade était une bonne idée. Concernant la piscine, M. le Maire a répondu qu'ils feront tout pour
que leur projet de piscine, qui a un intérêt communautaire, soit construite au plus vite
même si ce genre de projet ne sort pas de terre en 6 mois. M. le Maire s'engage à communiquer dans les mois à venir auprès du Conseil Municipal en ce sens. Concernant les parkings, M. le Maire a expliqué qu'il s'agissait de parkings à l'angle de l’avenue de Verdun et de la rue Césaire Daugé
tout en
précisant que
la municipalité
était en contact avec
les propriétaires qui
sont
vendeurs. Il existe des problèmes administratifs et juridiques liés à la succession, d'autant que ce sont des micro-parcelles qui sont en indivision dont certaines font 9m?2. M. le Maire a rajouté qu'il était également envisagé un parking en centre-ville mais qu'il ne pouvait s’avancer car il s'agirait d’un partenariat public-privé. M.
le Maire a indiqué que tout le monde réclamait des
places de parkings en ville et qu'avant de se lancer dans la réfection des parkings existants, la priorité serait de créer des places. Concernant le city-stade M. le Maire a indiqué qu'il n'y avait pas
de
place
prédéfinie
dans
le
parc
municipal,
pas
de
modèle
prédéfini
non
plus
car
la
commission sport, dans laquelle siège des élus de l'opposition, se réunira pour en discuter. Ce montant a été déterminé au regard des prix des derniers city-stade qui ont été construits ces derniers mois. Il a rappelé qu'il y avait certes le prix de la structure mais qu'il fallait également prévoir le terrassement etc...La commission tranchera s’il s'agira plutôt d’une structure fermée pour laquelle il faudra passer par la mairie ou non...
C’est un projet qui devrait voir le jour
rapidement afin de ne pas avoir trop de restes à réaliser. Mme MECHIN
a
pris la parole au sujet du chapitre 11, charges à caractère général, en indiquant
qu'il y avait déjà 60 000€ et que lors de la DM 20 000 € de plus sont rajoutés.
Elle souhaitait
savoir à quoi correspondait cette augmentation. Mme SAINT-GERMAIN a demandé à Mme PLOUVIER-KUNZ de répondre à la question. Cette dernière a expliqué qu'à l'occasion de la tempête Nils un certain nombre bâtiments publics ont été
un
peu
abîmés
comme
la
Halle
aux
Grains
ou
le
presbytère
et que
ces
réparations
ne
peuvent pas faire l’objet de travaux d’investissements. Mme MECHIN a
pris la parole pour demander pourquoi dans la DM on met 53 000 € sur la
toiture des arènes alors que sur le point relatif à la demande du FEC le reste à la charge de la collectivité mentionné est à 40 000€. Mme SAINT-GERMAIN lui a répondu qu'à ce jour nous n'avons pas eu la notification de la subvention du FEC et tant que le dossier n’est pas déposé, le FEC ne peut pas être notifié aux communes et pour que le dossier soit déposé, la délibération doit être prise. Mme
MECHIN
a
repris
la
parole
pour
savoir
pourquoi
rouvrir
l’ancienne
maison
des
associations qui n’est pas aux normes et qui est une passoire thermique pour en donner l'accès au local de l'opposition ? Pourquoi ne pas leur donner l’ancien local de l'opposition ? M. le Maire lui a répondu que le local de l'opposition n’était pas dans l’ancienne maison des associations mais était une ancienne dépendance qui est chauffée avec un compteur seul. C’est
7Envoyé en préfecture le 23/09/2026
L
Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le
»
l’ancienne
salle
de
l’AFL.
Les
clefs
étant
sur
le
bureau
de
M.|5.564621400001020260814-DELI82026074.0E
officiellement à
la
fin
de
la
séance
à
l'opposition.
Il
a
rajouté
qu’on
n'avait
pas
besoin
de
réchauffer l'intégralité de l’ancienne maison des associations. Mme MECHIN
a
rajouté qu’elle pensait que l'opposition aurait pu occuper le local en haut dans
la
mesure
où
la
toiture
est
en
train
d’être
refaite.
Elle
a
indiqué
que
c'était
une
question
d'économie pour ne pas avoir à rouvrir l’ancienne maison des associations. M.
LABORDE a
pris la parole pour avoir le détail et les devis de toutes les lignes
« entretien
bâtiments ». Il souhaitait savoir à quoi cela correspond ? Mme GACHIE lui a répondu qu'il n'y avait pas de devis pour l'instant car il s’agit d’enveloppes budgétaires M.
LABORDE
a
remandé
à
quoi
correspondait
toutes
les
lignes
«entretien
bâtiments ».
Il
souhaïtait savoir
quels
bâtiments
étaient concernés
par
ces
lignes
(les
fonctions
budgétaires)
mais il a dit qu'il n'avait pas besoin d’avoir la réponse de suite, on peut leur fournir plus tard. Mme
STEFANIAK
a
demandé
la
parole
à
la
suite
des
nombreuses
questions
et
remarques
posées par l'opposition sur la DM.
Elle a rappelé qu’une commission finances a été réunie le
lundi avant le Conseil Municipal en présence
de Mme LAFFITTAU et M. SORRAING et que
pendant la durée de la commission, l'opposition n’a rien de constructif à dire mais pendant le Conseil
Municipal
l'opposition
a
tout
de
combatif.
Elle
a
rajouté
que
si
l'opposition
se
dit
réellement constructive comme le dit M.
FRANCHETTO), il serait temps de participer un peu
plus en commission municipale afin que les questions posées en conseil Municipal soient vues en amont en commission pour leur apporter tous les éléments. Elle a rajouté que les effets de manche sur les prises de parole
de l'opposition commençaient à être pénibles et pas du
tout
constructifs. M.
FRANCHETTO a répondu à Mme STEFANIAK qu'ils ont bien entendu son ressenti mais
que jusqu’à preuve du contraire le Conseil Municipal est aussi un lieu de débat et si tout doit être
tranché
en
commission
et
dans
la
mesure
où
tous
les
membres
ne
siègent
pas
en
commission, alors dans ce cas là les problèmes sont réglés en commissions et les élus n’ont qu’à répondre oui/non et en 15 minutes c’est réglé. Après
en
avoir
délibéré,
avec
7
voix
contre
(Corinne
LAFFITTAU,
Tony
FRANCHETTO,
Isabelle
MECHIN,
Damien
SORRAING,
Chrystelle
BARON,
Stéphane
LABORDE,
Sophie
LEFEVRE), le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ajustements de crédits suivants au niveau du Budget Principal 2026 de la commune au sein dans la section de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article
Libellé
Inscriptions (en euros)
013/6419/020
Remboursement sur
22 788,06 €
rémunérations du personnel
731/73154/632
Droits de place
24 000,00 €
74/744/01
FCIVA
2 252,86 €
75/752/551
Revenus des immeubles
80 510,08 €
75/75888/020
FAR
RE gestion
48 291,31 €
TOTAL RECEITES DE FONCIIONNEMENT
177 842,31 €DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
Article
Libellé
Inscriptions (en euros)
011/615221/312
Entretien bâtiments
1 500,00 €
011/615221/18
Entretien bâtiments
1 500,00 €
011/615221/551
Entretien bâtiments
5 000,00 €
011/615221/020
Entretien bâtiments
1 000,00 €
011/615221/338
Entretien bâtiments
500,00 €
011/615221/322
Entretien bâtiments
500,00 €
011/615228/551
Autres bâtiments
8 000,00 €
011/615228/76
Autres bâtiments
2 000,00 €
011/6355/020
Fnerimpotsunles
500,00 €
véhicules
Indemnités liées à la perte
012/64136/510
d'emploi (personnel non
4 400,00 €
titulaire)
Indemnités liées à la perte
012/64136/845
d'emploi (personnel non
600,00 €
titulaire)
Reversement suite dégrèvement
014/7391112/01
de taxe d'habitation sur les
5 000,00 €
logements vacants
65/6541/01
Créances admises en non-valeur
-1 297,25 €
65/6542/01
Créances éteintes
1 297,25 €
di
-
65/65888/020
Charges
diverses de gestion
44 078,99 €
courante
Intérêts courus non échus
66/66112/01
(ICNE)
- 4 689,54 €
Dotations aux amortissements
042/6811/01
des immobilisations
107 952,86 €
incorporelles et corporelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
177 842,31 €
Le Conseil Municipal a également décidé de procéder aux ajustements de crédits suivants au niveau du Budget Principal 2026 de la commune dans la section d'investissement :
9Envoyé en préfecture le 23/09/2026
N
Reçu en préfecture le 23/09/2026
@)
Publié
le
NT
ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article
Libellé
Inscriptions (en euros)
040/28031/01
Dotations aux amortissement
106 450,99 €
040/28121/01
Dotations aux amortissement
191,47 €
040/281352/01
Dotations aux amortissement
1 310,40 €
Opérations patrimoniales
041/2138/323
Autres constructions
14 856,00 €
Opérations patrimoniales
041/2313/323
Frais d’études
641 994,29 €
10/10222/01
FCTVA
9 581,93 €
Subventions d'investissement
rattachées aux actifs non
13/1321/020
.
_
93 000,00 €
amortissables - État et
établissements nationaux
Subventions d'investissement
rattachées aux actifs non
13/1321/020
amortissables - État et
462,78 €
établissements nationaux
Subventions d'investissement
13/1323/020
rattachées aux actifs non
- 393,32€
amortissables - départements Subventions d'investissement
13/13258/020
rattachées aux actifs non
15 740,55
€
amortissables - Autres
É
groupements
TOTAL RECETTES D’'INVESTISSEMENT
850 788,48 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Opération
Article
Libellé
Inscriptions (en euros)
041/2313/020
Opérations patrimoniales
41815,62€
Constructions
Opérations patrimoniales
041/2031/323
Frais d’études
14 856,00 €
041/2031/323
Opérations patrimoniales
641 994,29 €
10Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le
Frais d’études | 1 : 040-214000010-20260914-DEL182026074-DE
21413 - Piscine
2021
23/2313/323
Constructions
-723 628,82 €
21413 - Piscine
20/2031/323
Frais d’études
723 628,82 €
2021
24269 -
Installations, matériel et
Amélioration des
23/2315/845
Sa anons,
mal
1 515,52 €
.
outillage techniques
quartiers
2024
a
antone
Autres installations,
.,
21/2158/512
matériel et outillage
-43 451,00 €
d'équipements
techniques
SYDEC 2025
q
Groupements de
2511 -
collectivités, EPL et
Subventions
collectivités à statut
De
20/20415342/512
particulier à caractère
43 451,00 €
d'équipements
.
:
.
industriel et commercial
SYDEC 2025
«
Bâtiments
et
Installations »
26111 - Diverses
acquisitions
21/2111/01
Terrains nus
64 607,05 €
foncières 2026
POSE
Terrains aménagés autres
Equipements
21/2128/322
de Voie
70 000,00 €
sportifs 2026
q
26252 - Divers
Constructions autres
bâtiments 2026
21/21328/S11
bâtiments privés
53 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
850 788,48 €
5 — CREANCES ETEINTES
- BUDGET PRINCIPAL
(DELIBERATION N°2026-066) Ce point a été présenté par Mme SAINT-GERMAIN Paulette, Adjointe au Maire en charge des finances. M. le Comptable public a transmis un état de créances éteintes dont le recouvrement ne peut plus être poursuivi en raison de décisions juridiques intervenues dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif concernant la société LULY POISSONNERIE prononcé
le
06/03/2026
par
le
Tribunal
de
commerce
de
Mont
de
Marsan.
Les
créances
concernées
correspondent
à
des
titres
de
recettes
émis
sur
les
exercices
2021
et
2022
pour
11Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié
le
lesquels
les
voies
de
recouvrement
sont
désormais
définitiven]
10 : 040214000010-20260914-DELI82026074-DE
s'impose à
la collectivité et ne permet plus aucune action de recouvrement. Le montant total des
créances éteintes s'élève à 1 297,25 euros. Il
est précisé que l'admission en créances
éteintes
se
distingue
de l’admission en non-valeur
dans la mesure où elle résulte d’une décision extérieure s'imposant à la collectivité, entraînant l'effacement définitif de la dette. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'accepter l'admission en créances
éteintes
sur
le
budget
de
l'exercice
2026
(Budget
Principal)
pour
un
montant
de
1
297,25 euros pour l’année 2026 se décomposant comme suit : -
Exercice 2021 : T-360-1 - 337,35 € - LULY POISSONNERIE
-
Exercice 2021 : T-651-1 - 337,35 € - LULY POISSONNERIE
-
Exercice 2022 : T-58-1 - 311,27 € - LULY POISSONNERIE
-
Exercice 2022 : T-142-1 - 311,28 € - LULY POISSONNERIE
Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget principal 2026 (article 6542/01). 6
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FEC
2026
(FONDS
D’EQUIPEMENT
DES
COMMUNES) (DELIBERATION N°2026-067) Ce point a été présenté par Mme SAINT-GERMAIN Paulette, Adjointe au Maire en charge des finances. Dans
le
cadre
de
sa
décision
modificative
n°1
de
2026,
la
Commune
a
prévu
de réaliser
les
travaux de réfection de la toiture du logement face aux Arènes. A ce titre, elle sollicite auprès du Conseil
Départemental
des
Landes
une
subvention,
dans
le
cadre
du
FEC
2026
(Fonds
d’Equipement des Communes), à hauteur totale de 11 894,40 euros.
Le dossier de demande de
subvention au titre du FEC sera déposé à l’issu du Conseil Municipal et du vote de la présente délibération. Après
en avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
a
décidé
d'approuver le plan
prévisionnel de financement correspondant aux travaux de réfection de la toiture du logement face aux Arènes : Coût total prévisionnel des travaux :
43 606,27 euros HT
Subvention sollicitée au titre du FEC 2026 :
11 894,40 euros
(Conseil Départemental des Landes) Participation communale :
31 711,87 euros
+ la TVA
8 721,25 euros
Total
40 433,12 euros
Le Conseil Municipal a également décidé d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental des Landes une subvention au titre du Fonds d'Équipement des Communes (FEC) 2026 et à signer tous les documents nécessaires à cette demande. 7 - CHANGEMENT DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE (DELIBERATION N°2026-068)
12Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié
le
Par
délibération
en
date
du
02
avril
2026,
le
Conseil
Municil
in : 040-214000010:20260814 DELIB2026074:DE
Emmanuel,
2ème
Adjoint
au
Maire,
en
qualité
de
correspondant
Défense
pour
la
commune
d'Aire sur l'Adour. Lors de ce même Conseil Municipal, M. FRANCKE Johann, 4ème Adjoint au Maire,
a
été
élu
Vice-Président
de
la
Commission
municipale
"
Affaires
sociales,
Solidarités,
Séniors et Anciens combattants ". Afin de faciliter la lisibilité sur les différentes attributions des Adjoints au Maire, il a été proposé au Conseil
Municipal
d’élire,
en son
sein,
M.
FRANCKE Johann,
4ème
Adjoint au
Maire en
qualité de correspondant Défense pour la commune d'Aire sur l'Adour auprès des services de l'Etat en charge d’assurer notamment le lien « armée/commune ». Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de désigner M. Johann FRANCKE,
4ème
Adjoint
au
Maire,
en
qualité
de
correspondant
Défense
pour
la
commune
d'Aire sur l'Adour. 8
—
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
SERVICE
D'AIDE
ET
DE
CONSEIL EN ORGANISATION DU TRAVAIL (DELIBERATION N°2026-069) Dans le cadre
du renouvellement de l’Assemblée
Délibérante,
la nouvelle équipe municipale
souhaite disposer d’un état des lieux du fonctionnement des services ainsi que d’axes de travail éventuels
à
la
suite de
la
découverte
de certains dysfonctionnements
au
sein
de
la
Mairie
et
certaines
situations
complexes
à
gérer
au
sein
même
des
agents.
M.
le
Maire
a
également
découvert une répartition du travail qui ne lui paraît pas judicieuse voire hasardeuse.
Aussi,
dans un souci de gérer au mieux M. le Maire a
fait appel au service de Conseil en organisation
du CDG49 afin de mener une étude sur l’ensemble des services de la collectivité. M. SORRAINGa
pris la parole pour demander le coût de la mission et si tous les élus (majorité
et opposition) seront associés et les modalités de la démarche. M.
le
Maire
a
répondu
concernant
le
chiffrage
qu'il
s'agissait
d’une
prestation
journalière
évaluée dans un premier temps à 12 jours x 450 € soit 5 400 €. Se posera la question ensuite de rajouter 8 jours supplémentaires
pour accompagner les équipes
à
la mise en
œuvre
du plan
d'action établi en première phase. M. FRANCHETTOa
pris la parole pour demander s’il y aura des temps de restitution aux élus
(bilan, diagnostics). M. le Maire lui a répondu que cela leur serait effectivement restitué et qu’il avait commencé à recevoir des agents (entre 15 et 20 sur les 54 agents) juste après sa prise de fonction mais qu'il a levé le pied en raison du nombre de choses à
faire. Il s’est rendu compte à ce moment là qu’il
n'y arriverait pas tout seul. M. FRANCHETTOa
répondu qu'il était normal que M. le Maire soit pris par ailleurs mais qu'à
l’occasion du premier Conseil Municipal il avait annoncé gérer ce dossier directement, sans le déléguer à un adjoint. Aussi, il a demandé à M. le Maire si celui-ci envisageait de l'ouvrir à une délégation d’élu ? M. le Maire lui a répondu que non. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le recours au
service
de
Conseil
en
organisation
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
(CDG40)
pour
la
réalisation d’une étude portant sur l’organisation des services de la collectivité.
13Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le
9 - ORGANISATION D’UN DEBAT PORTANT SUR LES GARANTI
15 : 046.14000010-20260914-DELI82026074:DE
DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) (DELIBERATION N°2026-070) L'article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités territoriales d'organiser, dans les six mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante, un débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC).
Cette
obligation
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
généralisation
de
la
participation des employeurs publics au financement de la couverture santé et prévoyance de leurs agents. La Protection Sociale Complémentaire comprend : -
la complémentaire santé, destinée à couvrir tout ou partie des frais restant à la charge des
agents après remboursement de la Sécurité sociale ; -
la
prévoyance,
destinée
à
compenser
les
pertes
de
revenus
liées
à
une
incapacité
de
travail, une invalidité ou un décès. Depuis le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 pour la santé,
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
de
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents. Les montants minimums de participation sont fixés à : - 15 € bruts par mois et par agent pour la couverture santé ; - 7€ bruts par mois et par agent pour la prévoyance. Par délibération n°2025-065 en date du 15 octobre 2025, la Commune d’Aire sur l’Adour a
fait le
choix de souscrire une convention de participation d’une couverture de complémentaire santé au profit de tous les agents de la collectivité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, elle participe à hauteur de 15€ brut / mois / agent, sous condition de la souscription des agents à la convention de participation de la couverture de complémentaire santé proposée par la commune d’Aire sur l'Adour.
La
couverture
de
complémentaire
santé
souscrite
auprès
de
la
Mutuelle
PREVIFRANCE est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031. Concernant la prévoyance, la Commune d’Aire sur l’'Adour participe, dans la prise en compte du
risque
prévoyance
depuis
la
conclusion
du
marché
public
«
Convention
de participation
pour
la
mise
en œuvre
d’un contrat de
prévoyance
aux profits
des
agents
de
la Collectivité
d’Aire
sur
l'Adour
».
Celui-ci
a
été
conclu
avec
la
Mutuelle
INTERIALE
et
l'intermédiaire
d'assurance GRAS SAVOYE pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027. Dans le cadre
de ce contrat,
la Commune
d’Aire
sur
l’Adour assure financièrement 100%
de
l'option 1 «ITT » (Interruption Temporaire de Travail) pour tous les agents ayant adhéré à cette convention. A titre d’information, en 2025 la Commune d’Aire sur l’Adour a dépensé 17 048 € dans le cadre de sa participation Conformément aux dispositions de l'article L.827-12 du Code général de la fonction publique, le Conseil Municipal a été
invité à débattre
des
garanties accordées aux agents communaux en
matière de Protection Sociale Complémentaire.
14Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié le
Après cet exposé, M. le Maire a ouvert le débat au sein de l’assen]
ip : 640214600010
20260914 DEu82026074:0E
de l'absence de question de la part des conseillers municipaux au sujet des garanties accordées en matière de Protection Sociale aux agents municipaux, le débat a été considéré comme clos. Le Conseil municipal a pris acte de la tenue du débat prévu à l'article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. 10 — MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE A L’ECHELON DES SYNDICATS D’ENERGIE (DELIBERATION N°2026-071) Le Gouvernement a engagé,
depuis septembre 2025,
un nouvel acte de décentralisation dont
l'objectif affiché est notamment de clarifier la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Dans
ce
cadre,
le
Premier
ministre
a
annoncé,
lors
des
Assises
des
départements
du
13
novembre 2025 puis dans un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, son intention de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer son rôle dans les domaines du numérique, de l'eau, de l'électricité et du
gaz
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal et régions ». Cette
orientation
suscite
des
interrogations
au
regard
de
l'organisation
actuelle
des
compétences locales.
La distribution d'énergie
(électricité,
gaz, chaleur et froid)
ainsi que celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par
les
collectivités du
bloc communal
(communes
et intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-consommateurs.
Cette
répartition
des
compétences répond à une logique de proximité avec les usagers et de cohérence avec d'autres politiques publiques locales, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de développement local. Par
ailleurs,
le
cadre
législatif
actuel
prévoit
déjà
certaines
interventions
départementales
limitées.
La
loi
du
11
avril 2025
relative à
la
gestion
des
compétences
eau
et assainissement
permet
notamment
au
département
d'intervenir
dans
les
domaines
de
la
production,
du
stockage et du transport de l'eau. De même, seuls deux départements conservent aujourd'hui, à titre dérogatoire, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité acquise avant 2004. En outre, les besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire
des communes rurales sont très importants pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences des changements climatiques. Dans ce contexte, les syndicats spécialisés de l'énergie, de l'eau et du numérique jouent un rôle déterminant.
Ils
apportent
une
expertise
technique
reconnue,
mutualisent
les
moyens
des
15Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié
le
collectivités membres et conduisent des programmes d'investiss|
ip :640-214000010:20260814ELI82026074-DE
de la transition écologique et énergétique. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé : - De considérer que la reconnaissance du département comme chef de file des réseaux d'eau, d'électricité et de gaz apparaît contraire à l'objectif de clarification des compétences poursuivi par le nouvel acte de décentralisation. - D'estimer qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales. - De
souligner
l'efficacité
des
syndicats
techniques
qui
assurent
aujourd'hui
la
gestion,
l'ingénierie et le financement des réseaux. -
De
considérer
qu'une
évolution
de
l'organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
pourrait
fragiliser
la
mise
en
œuvre
des
plans
pluriannuels
d'investissement
engagés
pour
répondre
aux
besoins
des
territoires
et
aux
objectifs
nationaux
en
matière
de
transition
écologique et énergétique. -
De
demander
au
Gouvernement
de
renoncer
à
toute
évolution
qui
remettrait
en
cause
l'organisation actuelle des compétences ou les ressources affectées aux syndicats spécialisés. - De rappeler que la préservation des moyens d'action de ces syndicats est indispensable à la poursuite
des
investissements
nécessaires
à
la
qualité
des
services
publics
et à
la
transition
énergétique et écologique. 11 — ABANDON DU PROJET RELATIF A LA SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AUX FINS DE LA CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE DEUX PISTES DE PADEL SEMI-COUVERTES (DELIBERATION N°2026-072) Par délibération n° 2026-009 du 9 mars 2026, le conseil municipal avait approuvé la conclusion d'un
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
société
SAS
YESYES
Padel
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
deux
pistes
de
padel
semi-couvertes
sur
un
terrain
communal situé à proximité des terrains de tennis. L'acte notarié nécessaire à la constitution et à la publication de ce bail au
fichier immobilier n'ayant pas
été signé
à
ce jour par les parties
concernées, le projet n'a donc pas encore reçu de commencement d'exécution juridique définitif. À la
suite
du changement de
municipalité,
les orientations retenues
par
la collectivité ont
conduit à réévaluer l'opportunité de ce projet au regard des priorités retenues pour sa politique d'équipement. En l'espèce le projet de création de terrains de padel ne répond plus aux objectifs définis par la commune et que celle-ci entend préserver les capacités foncières communales en vue de la réalisation d'autres projets d'intérêt général Mme LAFFITTAUa
pris la parole pour dire qu’elle trouvait dommage d'abandonner ce projet
qu'elle estime complémentaire
à celui de Barcelonne notamment en raison du fait que celui-ci
était
prévu
en
extérieur
car
en
raison
des
fortes
chaleurs
tous
les
terrains
sont
libres
à
Barcelonne.
Mme LAFFITTAU a également rappelé que ce projet aurait permis à la commune
de bénéficier d’un équipement sportif gratuit et que si le projet tombait à l’eau il serait revenu à la
Mairie.
Elle
a
rajouté
que
les
tarifs
proposés
par
YESYES
Padel
étaient
beaucoup
plus
16Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu
en préfecture le 23/09/2026
Publié
le
attractifs
que
ceux
pratiqués
par
Barcelonne.
Elle
a
enfin
demd
in :040-214000010:20260914-DELI82026074:DE
courant
de
l'arrêt
du
projet
car
ils
seront
déçus.
Selon
elle
ils
comptaient
dessus
pour
le
perfectionnement et l'apprentissage pour les jeunes et moins jeunes. M.
le
Maire
lui
a
répondu
qu’il
convenait d’en
avertir
le
tennis
avant
la
tenue
du
Conseil
Municipal et lui confirme les avoir prévenus et qu'ils ne semblaient pas furieux, en tout cas en apparence. M.
FRANCHETTO a
pris
la
parole
pour
dire
que
s’il
entend
l'argument
du
privé
sur
une
emprise foncière municipale, des créneaux auraient été
dédiés au tennis et à l'OMSCAA.
Il a
rajouté que certaines structures comme le crématorium exploitent un terrain communal et que ca ne doit pas être
rédhibitoire.
C’est également dommage selon lui en raison de la perte de
loyer et que le tennis avait demandé une structure équivalente. M.
le
Maire
lui a répondu que
c’est l'emprise
publique
du
parc municipal qui
leur
pose
un
problème.
De plus il a rajouté qu’à ce jour le club de tennis n'avait formulé aucune demande
officiellement. Après
en
avoir
délibéré,
avec
7
voix
contre
(Corinne
LAFFITTAU,
Tony
FRANCHETTO,
Isabelle
MECHIN,
Damien
SORRAING,
Chrystelle
BARON,
Stéphane
LABORDE,
Sophie
LEFEVRE),
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
ne
pas
donner
suite
à
la
signature
du
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
société
SAS
YESYES
Padel.
Le
Conseil
Municipal
a
également décidé d'abandonner le projet de construction de terrains de padel sur les terrains municipaux à proximité des terrains de tennis. 12 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS (DELIBERATION N°2026-073) Les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
qu’elles
appartiennent
à
l'Etat
ou
aux
collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L.211-1 et suivants du Code Forestier. En application de l’article L.214-6 du Code Forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités
sont faites à
la
diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, codifiée à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel
assujetti
à
la
TVA,
émises
à
compter
du
1er
septembre
2026
doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro. Pour les ventes réalisées en application de l’article L.214-6 du Code Forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers. Mme SAINT-GERMAIN a
pris
la parole pour ajouter que la convention proposée par l'ONF
dans le cadre de la facture électronique dégagerait du temps aux agents et qu’à ce titre on peut être favorable à cette proposition.
17Envoyé en préfecture le 28/09/2026
mn)
Reçu en préfecture le 23/09/2026
@)
Publié le
-
M. le Maire lui a répondu que selon lui il n’y aurait pas beaucoup]
in :040:214000010-20260914-DELI82026074-0E
ro
proposition. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'approuver
la
conclusion d'une convention de mandat avec l'Office National des Forêts
(ONF), ayant pour
objet de confier à celui-ci l'établissement, l'émission et la transmission des factures électroniques relatives aux ventes de bois réalisées pour le compte de la commune, ainsi que l'émission, le cas échéant,
des
avoirs
correspondants,
dans
les
conditions
définies
par
ladite
convention.
Le
Conseil
Municipal
a
également décidé
de
préciser
que ce
mandat est limité
aux opérations
matérielles de facturation et de transmission électronique, et qu’il n’emporte aucun transfert de propriété
des
créances,
ni
aucune
délégation
des
compétences
de
la
commune
en
matière
budgétaire, comptable ou de recouvrement. En outre, le Conseil Municipal a décidé de rappeler que
la
commune
demeure
seule
responsable
de
l'exécution
budgétaire
et
comptable
des
recettes,
et que
le comptable
public assure
le
recouvrement des
produits
conformément aux
règles de la comptabilité publique. Enfin, le Conseil Municipal a décidé d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mandat de facturation avec l'Office National des Forêts (ONF) ainsi que tout document nécessaire à son exécution. 13 — QUESTIONS DIVERSES M. FRANCHETTO
a
également demandé ce qu'il en était de la répartition des commissions qui
devait être prise à l'issue du dernier conseil communautaire. Il a demandé si la répartition à la proportionnelle serait respecté. M. le Maire lui a répondu qu'ils étaient OK sur la répartition. M. FRANCHETTO a demandé ce qu’il en était de la vente du centre Jean SARRAILH. M.
le
Maire
a
répondu
que
ce
dossier
fera
l’objet d’une
communication car
cette
affaire
est
importante, il y a effectivement des enjeux financiers, des enjeux de santé mais aussi dans la tête et dans le cœur des aturins. M. le Maire a rappelé qu'il n’était pas favorable à cette vente car cela
enlevait
financièrement
300 000€
de
recettes
à
la
commune
par
an.
Il
a
indiqué
malheureusement que juridiquement la commune était contrainte par la délibération prise
et
sur
laquelle
il n’est pas possible
de
revenir.
M.
le
Maire
a
donc
affirmé
que
le
site
dit Jean
Sarrailh
sera
vendu
et que
cela
fera
probablement l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal de la rentrée. Mme MECHIN
a
pris la parole pour savoir si l’Institut Monarch allait revenir cette année à Aire.
Mme BOURRETERE a répondu qu'ils reviendraient, que l’organisation de leur venue avait été un bourbier inextricable, que cela aura lieu dans les meilleures conditions possibles mais que les modalités seraient rediscutées pour l’année prochaine.
Mme BOURRETERE a
indiqué que la
communauté
des
communes
en
assurerait
également
la
communication
même
si
la
communauté de communes n'est plus partie prenante de cet évènement culturel majeur. M. le Maire a rappelé que ce samedi aura lieu à 19h dans les arènes Maurice Lauche il ÿy aura une belle corrida.
Il a également indiqué que le dimanche 05/07 il y a le repas de la cigale à
Subéhargues.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21h47.
*
*
18Envoyé en préfecture le 23/09/2026
EN
Reçu en préfecture le 23/09/2026
(®)
Publié le
ue
ID
: 040-214000010-20260914-DELIB2026074-DE
La
étaire de Séance,
Mme Paulette SAINT-GERMAIN
19