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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Santé,
ve
LaSae,
Ÿ
\E
ô!
E
k
Chevañiet S
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE: La
Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Emeric
SALLE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
n°XXX
du
XXX,
ci-après
dénommée
«la
commune»
d’une
part,
ET : La
MSP
Serre-Chevalier
dont
le siège
est
3
rue
Saint
Claude
—
05
100
PUY
ST
PIERRE
ci-après
dénommés
«les
occupants»
d’autre
part.
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Afin
de
pérenniser
l'offre
de
soins
sur
le
territoire
communal,
et
dans
la
perspective
de
la
création
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP),
la
municipalité
a lancé
la construction
d’un
nouveau
cabinet
médical
avec
un
logement
attenant
situés
au
119
Chemin
des
Charrières
à La
Salle
Les
Alpes.
La
MSP
a été
créée
il convient
dès
lors
de
proposer
la
mise
à disposition
des
locaux
et de
l’appartement
à titre
gratuit
à cette
dernière
pour
une
durée
de-eis-ans
cinq
ans.
IL A
ETE
CONVENU ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 —
DESIGNATION
La
présente
convention
concerne
le
cabinet
médical
et
le
logement
attenant,
construits
sur
les
parcelles
AM
5
et
AM
4
et
livrés
en
janvier
2024,
Le
local
est
mis
à
disposition
exclusivement
pour
l'exercice
des
activités
professionnelles
de
médecine
générale
ou
spécialisée,
éventuellement
complétées
par
une
activité
paramédicale.
Le
logement
est
un
accessoire
indissociable
de
cette
activité
et
a
pour
vocation
d’héberger
les
praticiens
exerçant
au
sein
du
cabinet
médical.
Les
locaux
entièrement
équipés
mis
à
disposition
situés
au
rez-de-chaussée
sont
composés :
e
d’un
hall
d'accueil
et d’un
secrétariat,
e
de
sanitaires
public
(avec
douches),
e
de
trois
salles
de
consultation,
e
d’une
salle
de
soins
infirmiers,
e
d’une
réserve
salle
de
soins
infirmiers,
e
d’une
salle
de
radiologie
équipée,
e
une
salle
de
plâtre
AR
Prefecture
005-210501615-20240215-240108-DE Reçu le
23/02/2024 d’une
salle
d'urgence,
d’un
local
DASRI,
de
locaux
techniques.
pour
une
superficie
totale
de
259,60
m?.
Les
locaux
entièrement
équipé
mis
à
disposition
situés
au
1°
étage
sont
composés
:
d’une
salle
d’archives,
d’une
Salle
de
réunion/repos,
d’un
local
ménage,
de
sanitaires
personnel
(avec
douche)
pour
une
superficie
totale
de
88.10
m°?.
Ces
locaux
sont
mis
à
disposition
avec
l'équipement
mobilier
et
informatique
nécessaire.
L’inventaire
de
cet
équipement
fait l’objet
d’une
annexe
(annexe
1).
Le
logement
est composé
:
e
d’une
pièce
principale
avec
cuisine
et
son
mobilier
équipé
d’électroménager,
de
deux
chambres
séparées,
d’une
salle
de
bains
et d’un
WC.
d’un
cellier
pour
une
superficie
de
74
m°?.
L'ensemble
de
ces
locaux
sont
neufs
au
moment
de
la mise
à disposition.
Les
occupants
déclarent
avoir
examiné
les
lieux
et
les
estimer
conformes
à
l’usage
qu'ils
entendent
en
faire.
ARTICLE
2 —
DUREE
La
présente
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
pour
la période
du
01
février
2024
au
31 janvier
2027.
ARTICLE
3 — CONDITIONS
La
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
suivantes,
que
les
deux
parties
s’obligent
à
exécuter
et accomplir,
à savoir :
1/
entretien
des
lieux,
travaux,
amélioration.
Les
occupants
les
entretiendront
en
bon
état
de
réparations
locatives,
sans
pouvoir
exiger
de
la
commune
aucune
réparation
autre
que
celles
qui
deviendraient
nécessaires
pour
que
les
lieux
soient
clos
et couverts,
et que
l’accès
et la sortie
actuels
pour
les blessés
soient
respectés.
Nonobstant
ce
qui
vient
d’être
dit,
les
réparations
et
même
les
réfections
et
remplacements
qui
deviendraient
nécessaires
aux
devantures,
vitrines,
glaces
et
vitres,
volet
ou
rideaux
de
fermeture,
serent-seront
la
charge
de
la
Commune
à-sa-charge-exelusive.
Ils
feront
à
leurs
frais,
toutes
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
par
suite
soit
de
défaut
d'exécution
des
réparations
locatives,
soit
de
dégradation
résultant
du
fait de
leur
personnel.-eu-deeur
Ils
ne
pourront,
sans
le
consentement
express
et
par
écrit
de
la
commune,
modifier
la
distribution
du
local
loué
et pratiquer
des
démolitions.
Tous
travaux,
embellissements
et
améliorations
quelconques
faits
par
les
occupants
après
consentement
express
de
la
commune
resteront
en
fin
de
mise
à
disposition
la
propriété
de
la
commune,
sans
indemnité
de
sa
part.
Toutes
les
réparations
devront
être
effectuées
par
les
services
de
la
commune
et
seront
éventuellement
refacturées
aux
occupants
conformément
aux
dispositions
exposées
ci-dessus.
2/
Mobilier,
équipements
mis
à disposition
Les
occupants
utiliseront
le mobilier
et les équipements
conformément
à leur
destination.
AR
Prefecture
005-210501615-20240215-240108-DE Reçu le
23/02/2024 Ils feront,
à
leurs
frais,
toutes
réparations
du
fait
des
dégradations
résultant
de
leur
fait
ou
de
celui
de
leur
personnel
eu-deteurpatientèle..
La
commune
procédera
au
remplacement
du
mobilier
et des
équipements
obsolètes
ou
hors
d'usage
du
fait de
leur vétusté.
S'agissant
plus
précisément
du
matériel
de
radiologie,
la
commune
prend
à
sa
charge
exelusive-la
gestion
due
contrat
de
maintenance.
Il
appartient
aux
occupants
d'informer
la
commune
de
tout
dysfonctionnement.
3/ Jouissance
des
lieux.
Les
occupants
devront
jouir
des
lieux
loués
conformément
à
leur
destination
ainsi
qu’il
est
dit
ci-dessus.
Pour
l'exercice
de
leur
activité,
il
se
soumettront
aux
prescriptions
légales
ou
réglementaires
s'y
rapportant. Les
occupants
devront
jouir
des
lieux
en
bonne
intelligence
et s’accorder
sur
les
modalités
d'utilisation
des
locaux.
S'agissant
du
logement,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
l’utiliser
lorsque
ce
dernier
ne
sera
pas
occupé
par
un
ou
des
médecins.
Pour
bénéficier
du
logement,
les
occupants
devront
formuler
une
demande
écrite
à l’adresse
suivante :
patrimoine@lasallelesalpes.fr.
Cette
demande
devra
préciser,
à
minima,
le
nombre
de
personnes,
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance,
la
qualité
(médecin
remplaçant,
médecin
spécialiste,
conjoint(e),
enfant...)
et
la durée
d’utilisation
de
l'appartement.
Les
clés
seront
alors
transmises
soit
aux
personnes
concernées
soit aux
occupants
après
un
état des
lieux
d'entrée.
Toute
dégradation
des
locaux
ou
des
équipements
du
logement
sera
facturée
aux
occupants
après
remplacement
ou
réparation.
Un
constat
des
dégradations
sera
adressé
aux
occupants
après
la
libération
du
logement
par
les
bénéficiaires
et la réalisation
de
l’état des
lieux
de
sortie.
4/
Assurances. Les
occupants
assureront
les
risques
locatifs,
le
recours
des
voisins,
les
dégâts
des
eaux
et
autres
risques. Ils
devront
justifier
annuellement
de
ces
assurances
et
de
l’acquit
exact
des
primes,
ainsi
qu’à
toute
réquisition
du
bailleur.
5/ Responsabilité.
Les
occupants
ne
pourront
exercer
aucun
recours
contre
la
commune
à
raison
des
troubles
de
jouissance
où
dommages
causés
par
des
tiers,
des
dégâts
survenus
aux
objets
mobiliers
par
quelque
cause
que
ce soit ou
des
vols
et dégâts
immobiliers
qui
en
seraient
la conséquence.
6/ Impôts
et charges
diverses.
Les
occupants
acquitteront
tous
impôts,
contributions
et
taxes
auxquels
ils sont
assujettis.
Les
occupants
souscriront
aux
abonnements
nécessaires
pour
la-consemmation-d'eau-d'électrieité-de
téléphonie
et
de-le
chauffage
(livraison
de
granulés)
et
s’acquitteront
des
coûts
liés
à
ces
consommations._Ils
prendront
en
charge
l’ensemble
des
frais
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
structure
à
l'exception
des
dépenses
liées
à
la
maintenance
informatique
et
la
maintenance
de
la
chaudière
qui
restent
à
la
charge
exclusive
de
la
commune.
La
commune
refacturera
aux
occupants
:
- Les éventuelles prestations
de nettoyage
quotidien
du cabinet éventuelles
---"]
Commenté
[PC1]: Nous avons lancé un recrutement qui
- Les
nous permettrait de réaliser le nettoyage.
A confirmer par la
-
Les
frais
relatifs
à
la
consommation
d’eau
et
d'électricité
suite,
Raison
pour
laquelle j’ai
indiqué
«les
éventuelles.»
-
La
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
- Le coût
de
maintenance
de
l’appareil
de
radiologie
7/ Sous-location.
Toute
sous-location
est
interdite.
AR
Prefecture
005-210501615-20240215-240108-DE Reçu le
23/02/2024 ARTICLE
4 —
LOYER
Afin
de
pérenniser
l’activité
médicale
indispensable
sur
le territoire
communal,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
ARTICLE
5 —
PLAQUES
PROFESSIONNELLES
La
pose
de
plaques
professionnelles
est
autorisée
à
l’entrée
du
cabinet
médical.
Cependant,
les
occupants
ne
sont
pas
autorisés
à apposer
une
enseigne
sur
une
des
façades
du
bâtiment
sans
accord
préalable
de
la commune.
ARTICLE
6
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d’inexécution
de
l’une
des
clauses
de
la
présente
convention,
et
un
mois
après
une
sommation
d'exécuter
demeurée
sans
effet,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si
bon
semble
à
la
commune,
ceci
sans
formalité
judiciaire.
Article
7 —
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
notamment
réception
de
tout
acte
extrajudiciaire
ou
de
poursuite,
les
parties
font
élection
de
leur
domicile
à la Salle
les Alpes :
e
les
occupants
dans
les
locaux
mis
à
disposition
e
la commune
en
mairie
de
La Salle
les Alpes
Elles
attribuent
compétence
exclusive
aux
tribunaux
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
Fait
à
La
Salle
les
Alpes,
le
16
février
20247-février202418-janvier
2024
Monsieur
le
Maire
Pour
la
MSP
Serre
Chevalier
Emeric
SALLE AR
Prefecture
005-210501615-20240215-240108-DE Reçu le
23/02/2024