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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL81 2021 logiciel ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
N°DEL81-2021 ID : 040-244000678-20210721-DEL81 2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 15 JUILLET 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien - Mme DEDIEU Martine -
M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - M. BENALIA BROUCH Amine —
M. LAUSSU Guillaume -— Mme ERIDIA Martine — M. ARRAS Alexis — M. RELAUX Julien
Mme PEYSALLE Florence —- M. MORA Vincent —- M. LOUME Yves - M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie M. SOUBLIN Jean - Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe
Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline —- M. CARRÈRE Christian
M. BAZUS Julien —- Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine — M. GODOT Alain - Mme
BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine — M. LAFOURCADE Laurent —
M. BLANES Jean-Claude — M. BEDAT Henri —- Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal -
M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard —
Mme BOGNENKO SANIEZ Alexandra - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance M. RENDE Grégory
Mme HENAULT Marylène M. LAUSSU Guillaume
Mme LABARCHEDE Martine Mme DEDIEU Martine
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. STETIN Pierre
Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle M. LOUME Yves
M. LE BAIL Gérard Mme SABOURAULT Bérengère
Mme LAGRASSE Catherine M. LAFOURCADE Laurent
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — Mme HENAULT Marylène —
Mme LABARCHEDE Martine —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle —
M. LE BAÏL Gérard - Mme LAGRASSE Catherine - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : Mme DUTOYA Guylaine
OBJET : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL
D'AIDE A L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND DAX ET LES COMMUNES
Madame là Conseillère déléguée expose, Envoyé en préfecture le 27/07/2021
Reçu en préfecture le 27/07/2021
Affiché le 27/07/2021
ID : 040-244000675-20210721-DEL81_2021-DE
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015-TETatve a Ta treation UT SETVICE
commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 juin 2015 approuvant la convention de mise à
disposition à titre gracieux d'un service logiciel d'aide à l'application du droit des sols entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les 19 communes concernées par le service commun d'instruction,
Vu la délibération en date du 14 avril 2021 approuvant les termes de la convention renouvelée entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes pour l'intervention du service commun ADS
dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes le souhaitant,
Considérant que, depuis 2015, l'État a mis fin à la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme et que 18 communes du territoire ont été concernées par cette fin de mise à
disposition des services déconcentrés de l'Etat,
Considérant que le service commun ADS du Grand Dax assure depuis le 1er juillet 2015 l'instruction des
autorisations d'urbanisme des communes du territoire qui le souhaitent,
Considérant que le fonctionnement du service commun d'instruction nécessite l'utilisation d'un logiciel d'aide
à l'application du droit des sols, qui permettra à la commune de saisir le dépôt, délivrer l'acte, suivre la phase
d'instruction et consulter à tout moment les renseignements des actes d'urbanisme relatifs à la commune, et
au Grand Dax d'assurer l'instruction des dossiers pour les communes qui le souhaitent.
Considérant que la mise à disposition, à titre gracieux, d'un logiciel d'aide à l'application du droit des sols
nécessite la signature d'une nouvelle convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et
chaque commune.
Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition (jointe en annexe) à titre gracieux
d'un service logiciel d'aide à l'application du droit des sols entre la Communauté d'agglomération et les 20
communes,
Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 21 juillet 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.