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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL28 2021 conv ADS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL28 2021 conv ADS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/04/2021

Reçu en préfecture le 19/64/2021

Affiché le 19/04/2021

N°DEL28-2021 ID : 040-244000675-20210414-DEL28_2021-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DELA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT AVRIL 2021, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien —

Mme DEDIEU Martine -M. RENDE Grégory — Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah —

M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène — M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine —

Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent —

Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle — M. LOUME Yves — Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre —

M. CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal - M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria

Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère —

M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -

M. CARRERE Christian — Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine —

Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme LAGRASSE Catherine — M. BEDAT Henri —

Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal —- M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne —

M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat —- M. DUBOURDIEU Alain —

M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. DAGES Pascal Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah

Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance M. LAUSSU Guillaume

Mme LABARCHEDE Martine M. RELAUX Julien

M. GODOT Alain Mme GAY Martine

M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — M. ARRAS Alexis - Mme JAY Caroline —

M. BAZUS Julien - M. GODOT Alain - Mme FAVARD Catherine - M. LAFOURCADE Laurent - M. PETRAU Jean.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

OBJET: AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU: CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LES COMMUNES RELATIVE A L'INTERVENTION DU SERVICE

COMMUN D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DU GRAND DAX

Madame la Conseillère déléguée expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 permettant en dehors

des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et

une où plusieurs communes de ses communes membres de se doter de services communs,Envoyé en préfecture le 19/04/2021

. . Vu Reçu en préfecture le 19/04/2021

Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L422-1 définissant le | 45 0 0ds0ot

pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite dd; . 040-244000675-20210414DEL28 2021.DE

toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 OCURADITANTS ET PUS, AMST QUE T'ATTITTE

R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l'article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015 relatif à la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

Vu la délibération en date du 15 avril 2015 approuvant les termes de la précédente convention entre

la communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes relatives à l'intervention du service commun ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes,

Considérant que depuis 2015, l'État a mis fin à la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction

des autorisations d'urbanisme et que 18 communes du territoire ont été concernées par cette fin de mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat,

Considérant que le service commun ADS du Grand Dax assure depuis le 1% juillet 2015 l'instruction

des autorisations d'urbanisme des 18 communes du territoire précitées par le biais d'une convention qui est arrivée à échéance,

Considérant que le bénéfice de l'intervention du service commun ADS du Grand Dax dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes qui le souhaitent nécessite la signature d'une nouvelle convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et chaque commune,

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, présentant notamment

les missions et responsabilités respectives du service commun ADS du Grand Dax et des communes

lors des phases d'accueil, de réception des demandes et de délivrances des autorisations d'urbanisme,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et

les communes pour l'intervention du service commun ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes le souhaitant,

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 14 avril 2021

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIÉ ET Œnns en sn SAS ARS SNS e