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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2021 garantie demprunt Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2021 garantie demprunt)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/10/2021

Reçu en préfecture le 14/10/2021

Affiché le 14/10/2021

N°DEL102-2021 ID : 040-244000675-20210929-DEL102_2021_1-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT-NEUF du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil

de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 SEPTEMBRE 2021, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA -— M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT

Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS - Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX

Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -

M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN -

M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE -

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS

— Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS

— Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE - M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT -

Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -

Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -— M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU -— M. Thierry BOURDILLAS.

l

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Pascal DAGES Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ

M. Philippe CASTEL M. Hervé DARRIGADE

M. Albert AUZEMERY M. Gérard LE BAIL

M. André HUMEAU Mme Martine GAY

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES - M. Guillaume LAUSSU — Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI - M. Philippe CASTEL -

M. Albert AUZEMERY — M. André HUMEAU - M. Jean-Claude BLANES - M. Philippe DELMON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYAEnvoyé en préfecture le 14/10/2021

e le 14/0/2021

+02024

ID : 040-244000678-20210929-DE1102 2021 _4-0E

OBJET: LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE GARANTIE EMPRONT PART CLAIRSIENNE

POUR L'OPERATION « LES GENETS » SITUEE SUR LA COMMUNE DE MEES.

Madame la Vice-présidente expose,

Par courriel en date du 22 février 2021, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a été saisie d'une

demande de garantie d'emprunt de la part de Clairsienne pour un montant de 903 704 €.

I s'agit d'une opération de construction neuve «les Genêts» située sur la commune de Mées,

route de Patesse. Le programme de l'opération est le suivant :

Autorisation d'urbanisme PC0401791900004 accordé

Superficie de l'opération en m? 1 685 m?

Surface habitable en m? 632 m°?

Maître d'ouvrage de l'opération (MOD) Clairsienne

Niveau de performance énergétique RT 2012

Nombre de logements 8

. T1 T2 T3 T4 Tset + Typologie des logements

4 4

PLUS PLAI PLS

Mode de financement des logements 5 3

Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI

(Prêt Locatif Aidé d'Intégration).

Le Conseil Départemental accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté.

La décision de financement est d'agrément a été délivré au mois de novembre 2018 par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 40).

Cette demande est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de garantie d'emprunt.

Cette opération a fait l'objet d'une aide forfaitaire d'un montant de 24 000 € octroyée par le Conseil

communautaire en date du 17 juillet 2019. En contrepartie de cet appui financier, un logement est réservé dans

cette résidence à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-7, L5111-4 et L2252-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement

d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat,

Vu le contrat de Prêt n°115859 en annexe, signé entre Clairsienne n°000085490, ci-après l'emprunteur et

la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat et logement en date du 07 juillet 2021,

Considérant la décision du Conseil d'Administration de Clairsienne en date du 7 mai 2020,

Considérant que la société Clairsienne est signataire de la «Convention de partenariat

pour le développement du logement social dans le département des Landes »,Envoyé en préfecture le 14/10/2021

Reçu en préfecture le 14/10/2021

Affiché le 14/10/2021

Considérant la décision favorable de la Commission permanente du ID : 040-244000675-20210929-DEL102 2021 1-DE

du 29 mars 2021 accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 903 704 €

souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant qu'en contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

demande un droit de réservation de 1 logement dans cette opération. Les modalités sont précisées

dans la convention annexée à la présente délibération.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total

de 903 704 € souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°115859 constitué de 6 lignes du

prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à : 451 852 €

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.

Une convention jointe en annexe définit les conditions d'exercice de la garantie d'emprunt du Grand Dax

avec le bailleur.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l'opération « les Genêts » de la façon suivante :

- PLAI d'un montant de 167 078 €

- PLAI foncier de 98 617 €

- PLUS de 306 948 €

- PLUS foncier d'un montant de 171 061 €

- Prêt booster taux fixe, soutien à la production de 120 000 €

- PHB 2.0 tranche 2018 de 40 000 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité

entre chaque ligne du prêt.

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage

à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d'emprunts entre

le Grand Dax et la société Clairsienne (cf annexe), ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6: AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements

entre le Grand Dax et Clairsienne (cf annexe), ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).Envoyé en préfecture le 14/10/2021

Reçu en préfecture le 14/10/2021

Affiché le 14/10/2021

ID : 040-244000675-20210929-DEL102_2021_1-DE

Article final: Monsieur le Président et Madame la Tréso

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 29 septembre 2021

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.

rière Principale Sont charges,