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Compte-Rendu - 16 conseil municipal du 30 janvier 0126 mise a jour de la longueur de la voirie communale
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Ligsdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 conseil municipal du 30 janvier 0126 mise a jour de la longueur de la voirie communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216801860-20260205-30126-DE
Département
COMMUNE
DE
LIGSDORF
du
Haut-Rhin
Arrondissement
dabireh
EXTRAIT
DU PROCES
VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
Ferrette
Séance
ordinaire
du
30
Janvier
2026
Nombre
de
conseillers
élus
11
Sous
la
présidence
de
MME.
BRUGGER
Doris,
Maire
Nombre
de conseillers
| Présents
: BRUGGER
Doris,
BLIND
David,
HENGY
Raymond,
RITTY
Yolande,
ANTONY
en fonction
11
Thomas,
KAUFFMANN
Nicolas,
MULLER
Noël,
SCHOFFIT
Paul
Nombre
de
conseillers | Absents
excusés
: HENGY
Sébastien,
HENGY
Martine
(a transmis
pouvoir
à Yolande
RITTY)
présents
8
Absente
: MEISTER
Josiane
Nombre
de
conseillers
représentés
1
Date
de
la convocation
: 26 janvier
2026
03/0126.
Mise
à
jour
de
la
longueur
de
la voirie
communale
Un
nouveau
classement
des
voies
a été réalisé
avec
l’accompagnement
de
la société
GEOPTIS
afin
de
disposer
d’un
document
conforme
aux
attentes
de
l’Etat.
Ce
travail
a permis
de
recenser
l’ensemble
des
voies
de
la commune,
publiques
et privées,
et de
les
catégoriser
(chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation
etc.…..).
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L141-1
à L141-13
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2334-22 ;
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
de
recensement
de
la voirie
communale
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
n’ont
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
sur
les
voies
.
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
classements
et/ou
déclassements
envisagés
sont
dispensés
des
formalités
d’enquête
publique
préalable,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L141-3
2°"
alinéa
du
code
de
la voirie
routière ; Considérant
que
les
chemins
ruraux
appartenant
à la commune,
affectés
à l’usage
du
public,
ne
sont
pas
classés
comme
voies
communales ;
ils n’appartiennent
pas
au
domaine
public
routier
de
la commune
mais
à son
domaine
privé
(article
L161-1
du
Code
de
la voirie
routière)
;
Considérant
\’actuelle
longueur
de
la voirie
communale,
relevant
du
domaine
public
routier,
prise
en
compte
pour
un
total
de
9 460
mètres ;
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Le
Maire,
les
membres
du
conseil
Municipal,
décident,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
d'approuver
la nouvelle
longueur
de
voirie
communale,
d’un
total
de
11
814
mètres,
synthétisée
comme
suit
:
e
Voirie
à caractère
de
rue
: 9 604
mètres
e
Voies
à caractère
de
chemin
: 2
178
mètres
e
Places
et aires
de
stationnement
: 32
mètres
Les
chemins
ruraux
sont
recensés
pour
une
longueur
de
35
016
mètres
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cette
Ligsdorf,
le 5 Février
2026
délibération,
compte-tenu
de
sa transmission
en
Le
Maire,
Doris
BRUGGER
préfécture
le
5
Février
2026.
R
La
secrétaire,
Martine
FOLZER
ee
ÈS
un