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Procès Verbal - conseil 01 07 2021
Procès Verbal - conseil 06 05 2021
Procès Verbal - conseil 13 04 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Carbay.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 13 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2021
Etaient présents : Mr BRILLET Martial, Maire, Mme CHANTEBEL/GABORIAU Séverine,
Mr BRUAND Joël, adjoints, Mme AUDEBERT Catherine, Mr BOUILLE Lionel, Mme
DENIS BRUNET Coline, Mme LAMBERT Viviane, Mr ORAIN Patrice, Mme Corinne
CHAUVEAU
Absent excusé : /
Absent : Mr BAUDOIN Lionel
Secrétaire de séance : Mme AUDEBERT Catherine
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu du conseil-municipal du 18 mars
2021.
Il n’y a pas d’observation. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
1) Délibération relative aux subventions des Associations communales
Association Montant 2021 sollicité Montant attribué en 2020
Association des Parents d’Elèves 250 € 350 € Club de l’amitié non précisé 100 € PG & CATM non précisé 55 €
Le Conseil Municipal a reçu 3 demandes de subventions des associations communales. Après en avoir délibéré, il décide d’allouer au titre de l’année 2021, les subventions suivantes aux associations communales :
Association des Parents d’élèves : 0 €
Club de l’Amitié : 100 €
PG&CATM : 55 €
Les élus précisent que l’association APE ne bénéficie pas de la subvention communale car une subvention de 500 € du crédit agricole a été accordée. 2
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
2) Délibération relative aux demandes de subventions formulées par les Associations extérieures
Organisme Montant 2021 sollicité Montant attribué en 2020
Association CANTOJEUNES 1500 € 1420 € Association Patrimoine et Culture du
Pouancéen
300 € 300 €
Anjou-Muco non précisé Association Prévention Routière non précisé
Solidarité Paysans Maine et Loire non précisé
Amicale des donneurs de sang Pouancéen 10 € 10 € Association les Restaurants du cœur non précisé 50 € France Alzheimer non précisé La ligue contre le cancer non précisé 15 € Secours Catholique non précisé Compagnie Patrick COSNET 350 € 350 € ADMR 0,60 € par habitant 75 € ADAPEI49 non précisé 15 € SPA idéalement entre 210 et 330 €
France victimes 49 non précisé
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’allouer au titre de l’année 2021, les
subventions suivantes aux associations extérieures :
Association CANTOJEUNES 1500€
Association Patrimoine et Culture du Pouancéen 300€
Anjou-Muco
Association Prévention Routière
Solidarité Paysans Maine et Loire
Amicale des donneurs de sang Pouancéen 10€
Association les Restaurants du cœur 50€
France Alzheimer 10€
La ligue contre le cancer 30€
Secours Catholique 0€
Compagnie Patrick COSNET 350€
ADMR 75€
ADAPEI49 15€
SPA 0€
France victimes 49 0€ 3
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
3) Taux d’imposition 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau panier de ressources des col- lectivités locales 2021, il est opéré une redescente de la part départementale de la taxe fon- cière sur les propriétés bâties (FPB) au bénéfice des communes,
Considérant que ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence 2021 est ainsi égal au taux communal TFPB 2020 à savoir 14,62% majoré du taux départemental TFPB 2020 à savoir 21,26 %
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition pour 2021.
Pour mémoire, les taux 2020 :
Taxe d’habitation 10.47 %
Foncier bâti 14.62 %
Foncier non bâti 33.23 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2021 comme suit :
Contribution Taux communal 2020 Transfert du taux départemental 2020 Taux global communal 2021
Taxe foncière bâti 14,62 % 21,26% 35,88 %
Taxe foncière non
bâti 33,23 % néant 33,23%
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0 4
4) Budget lotissement : compte de gestion 2020 dressé par M. MARTINELLI
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du lotissement de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passé dans ses écritures.
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
5) Budget lotissement : compte administratif 2020
En section de fonctionnement, le compte administratif présente un excédent de clôture de 24 991,84 € et en investissement, il se solde par un déficit de 108 600 € d’où un déficit global (les sections confondues) de 83 608,16 €.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
6) Budget lotissement : affectation du résultat 2020
Il est décidé de reporter en section de fonctionnement l’excédent de fonctionnement de 24 991,84€ et le déficit d’investissement de 108 600€ en investissement. 5
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
7) Budget lotissement : budget primitif 2021
Il est décidé d’utiliser une avance du budget communal d’un montant de 52 248,16€ en section d’investissement afin de combler le déficit du budget lotissement qui devrait également s’équilibrer grâce à deux ventes de terrain.
La section de fonctionnement s’équilibre à 69 351,84 €.
La section d’investissement s’équilibre à 108 600€
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
8) Budget communal principal : compte de gestion 2020
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires communal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passé dans ses écritures.
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 9
Avis favorables : 9 6
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
9) Budget communal principal : compte administratif 2020
En section de fonctionnement, les dépenses se chiffrent à 159 764,88 € et les recettes s’élèvent à 163 099,79 € soit un résultat excédentaire de 3 334,91 €
En section d’investissement, les dépenses se chiffrent 18 964,35 € et les recettes s’élèvent à 12 812,12 € soit un déficit de 6 152,23 €
Toutes sections confondues, le résultat de l’exercice 2020 est un déficit de 2 817,32 €
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
10) Budget communal principal : affectation du résultat 2020
Il est décidé de reporter en section de fonctionnement l’excédent de fonctionnement cumulé de 76 021,92 € et de reporter en section d’investissement l’excédent d’investissement cumulé de 52 983,82 €
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
11) Budget communal principal : budget primitif 2021
La section de fonctionnement s’équilibre à 230 979,92 €
La section d’investissement s’équilibre à 195 083,70 €
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
12) Délibération : lancement de la procédure de remplacement d’un agent
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’ils ont décidé de pouvoir mandater le service de remplacement du centre de gestion lors d’absence d’un agent. Il souhaite qu’il soit définit un délai d’arrêt de travail, à partir duquel il déclencher un remplacement : Pour le poste de secrétaire de Mairie (Aurore) à partir d’une semaine d’arrêt ; Pour le poste d’agent technique (Jacky) à partir d’une semaine d’arrêt ;
Pour le poste d’agent d’animation (Karen) à partir de 2 jours ;
Pour le poste d’agent d’entretien (Martine) à partir de 2 jours. 7
Il est précisé que la recherche d’un agent en remplacement ne signifie pas de trouver un can- didat immédiatement.
Il est proposé de communiquer auprès des agents pour une possible entre-aide entre collègues. Ces heures seraient rémunérées en heures supplémentaires.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
13) Délibération : Recrutement d’agent non titulaire ou saisonnier
L’assemblée,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment l’article 3 – alinéa 2,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de person- nel à titre occasionnel ou saisonnier,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à recruter en tant que besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des ni- veaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
14) Délibération : approbation du montant des attributions de compensation pour 2021 8
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de
compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et
de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Le Conseil de Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, par délibération du 23
février 2021 a approuvé de conserver les mêmes montants provisoires que pour l’année 2020,
aucun transfert de charges n’étant intervenu.
Rappel des Attributions provisoires
Communes
Montant des
A.C. versées
par les
communes à
A.B.C.
Montant des
A.C. reversées
par A.B.C aux
communes
Angrie 85 963.44
Armaillé 738.12
Bouillé-
Ménard 17 173.62
Bourg-
l'Evêque 6 227.59
Candé 711 627.43
Carbay 3 393.56
Challain-la-
Potherie 67 812.56
Chazé-sur-
Argos 17 325.40
Loiré 544 09
Ombrée
d'Anjou 1 744 572.61
Segré-en-
Anjou Bleu 5 198 796.64
Montants exprimés en €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant provisoire de l’attribution
de compensation concernant la Commune pour l’année 2021, tel que mentionné dans
le tableau présenté ci-avant.
Délibération
Le Conseil Municipal 9
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en
dernier lieu par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-002 du 3 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Anjou Bleu Communauté en date du
23 février 2021, approuvant le montant des attributions de compensation provisoires
au titre de l’année 2021 ;
DÉCIDE
d’approuver le montant de l’attribution de compensation provisoire pour
la Commune de CARBAY d’un montant de 3 393.56 € au titre de l’année
2021, versée par la Commune de CARBAY à la Communauté de
communes Anjou Bleu Communauté.
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Précise que :
La dépense correspondante sera inscrite au budget 2021, chapitre 014,
fonction 739211 ;
Les attributions de compensation seront versées mensuellement.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
15) Questions diverses
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40,
Fait à CARBAY, le 13 avril 2021
La secrétaire de séance,
Mme AUDEBERT Catherine
NOM – PRENOM SIGNATURE
BRILLET Martial
CHANTEBEL/ GABORIAU Séverine
BRUAND Joël
ORAIN Patrice
LAMBERT Viviane
CHAUVEAU Corinne
AUDEBERT Catherine
DENIS BRUNET Coline
BOUILLE Lionel
BAUDOIN Lionel Absent