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Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 16.03.2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Carbay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 16.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MARS 2023
Etaient présents : M. BRILLET Martial, Maire, M. BRUAND Joël, Mme AUDEBERT
Catherine, adjoints, M. BOUILLE Lionel (arrivé à 21h10), Mme BOURGEAIS Fanny, M.
GAUDIN Pascal, M. MACÉ Nicolas, M. ORAIN Patrice.
Absent excusé : Mme LAMBERT Viviane ayant donné procuration à Mme BOURGEAIS
Fanny ; M. MENUET Frédéric ayant donné procuration à Monsieur BRILLET Martial
Absent : /
Secrétaire de séance : Mme AUDEBERT Catherine
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu du conseil-municipal du 16 février
2023. Il n’y a pas d’observation. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
1) Délibération : Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fournitures d’énergies
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
Vu le Code de l’Énergie ;
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peu- vent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024,
Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune de CARBAY souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonna- teur,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le rembour- sement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières dé- crites à l’article 7.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : 2
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourni- tures d’énergies, annexée à la présente délibération ;
D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité ;
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de com- mandes pour le compte de la commune.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
2) Délibération : Convention de groupement de commandes pour la passation de marché de restauration scolaire
Afin de faciliter la gestion du marché de restauration scolaire et de portage de repas à domicile, à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation de marchés, la Commune de SAINT-AIGNAN- SUR-ROË et les Communes d'ARMAILLÉ, BOURG-L'ÉVÊQUE, CARBAY, JUIGNÉ-LES- MOUTIERS et le C.I.A.S du Pays de CRAON souhaitent passer un groupement de commande en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Monsieur le Maire précise qu'une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le coordonnateur du groupement est la Commune de SAINT-AIGNAN-SUR-ROË (Mayenne).
Les missions du coordonnateur :
- Information des membres du groupement
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
- Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation du marché public.
A ce titre, il :
- élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ; 3
- met en œuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, qui consiste notamment à :
- l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - au dossier de consultation des entreprises, dont les critères d'analyse des offres ; - rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;
- envoyer ou mettre à disposition les dossiers de consultation des entreprises ; - réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
- établir les convocations et organiser la réunion de la commission d'appels d'offres, dont il assure le secrétariat ;
- attribue les marchés après avoir recueilli l'avis de la Commission d'Appel d'Offre ; - informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à l'article 79 du Code des Marchés Publics, le cas échéant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes composé des Communes d'ARMAILLÉ, BOURG-L'ÉVÊQUE, CARBAY, JUIGNÉ-LES- MOUTIERS et du C.I.A.S du Pays de CRAON et la Commune de SAINT-AIGNAN-SUR- ROË dans le cadre de la passation du marché de prestation de service restauration et portage de repas à domicile ;
DÉSIGNE la Commune de SAINT-AIGNAN-SUR-ROË (Mayenne) comme coordonnateur du groupement de commandes ;
AUTORISE l'adhésion de la Commune de CARBAY au groupement de commande restauration scolaire et portage de repas à domicile ;
DÉSIGNE Madame AUDEBERT Catherine, comme membre titulaire de la commission d'appel d'offre ;
DÉSIGNE Monsieur MACE Nicolas, comme membre suppléant de la commission d'appel d'offre ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir ;
AUTORISE le coordonnateur à lancer la consultation et toutes les démarches inscrites à la convention.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
3) Délibération : Demandes de subvention des associations communales
Le Conseil Municipal a reçu cinq demandes de subventions des associations communales.
Association Montant sollicité pour l’année 2023 Montant attribué en 2022 (pour mémoire)
Association des Parents d’Elèves 250 € 250 € Club de l’amitié non précisé 100 € PG & CATM non précisé 55 € Comité des fêtes non précisé 200 € L’Espérance 1 500 € 500 € 4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer au titre de l’année 2023, les
subventions suivantes aux associations communales :
Association des Parents d’élèves : 250 €
Club de l’Amitié : 100 €
PG&CATM : 55 €
Comité des fêtes : 250 €
L’Espérance : 1 000 €
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
4) Délibération : Demandes de subvention des associations extérieures
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues pour l’année 2023 par les
associations extérieures à la commune et pour mémoire le montant accordé en 2022.
Association Montant sollicité pour l’année 2023 Montant attribué en 2022 (pour mémoire)
Association CANTOJEUNES 2000 € 1400 € Association Patrimoine et Culture du Pouancéen pas de demande 100 € Anjou-Muco non précisé 0 € Association Prévention Routière non précisé 0 € Amicale des donneurs de sang Pouancéen 15 € 10 € Association les Restaurants du cœur non précisé 50 € France Alzheimer pas de demande 0 € La ligue contre le cancer non précisé 30 € Secours Catholique non précisé 0 € Compagnie Patrick COSNET 350 € 150 € ADMR 0,60€ par habitant 75 € ADAPEI49 non précisé 15 € France victimes 49 non précisé 0 € AFM Téléthon non précisé 0 € Centre de soins infirmiers de Pouancé pas de demande 100 € Judo Club Pouancéen non précisé première demande Cavaliers du Rocher 250 € première demande Association française des scléroses en plaques non précisé 0 € Solidarité Paysans Maine-et-Loire non précisé 0 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’allouer au titre de l’année 2023, les subventions suivantes :
Association CANTOJEUNES : 1 500 €
Amicales des donneurs de sang : 15 €
Les restaurants du cœur : 50 € 5
Ligue contre le cancer : 30 €
Compagnie Patrick Cosnet : 150 €
ADMR : 100 €
ADAPEI 49 : 15 €
Cavaliers du Rocher : 250 €
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
5) Délibération : approbation du montant des attributions de compensation pour 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Le Conseil de Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, par délibération du 7 février 2023 a approuvé de conserver les mêmes montants provisoires que pour l’année 2022, aucun transfert de charges n’étant intervenu.
Rappel des Attributions provisoires
Communes
Montant des A.C.
versées par les com-
munes à A.B.C.
Montant des A.C. re-
versées par A.B.C aux
communes
Angrie 85 963,44
Armaillé 738,12
Bouillé-Ménard 17 173,62
Bourg-l'Evêque 6 227,59
Candé 711 627,43
Carbay 3 393,56
Challain-la-Potherie 67 812,56
Chazé-sur-Argos 17 325,40
Loiré 544,09
Ombrée d'Anjou 1 744 572,61
Segré-en-Anjou Bleu 5 198 796,64
Montants exprimés en €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant provisoire de l’attribution de compensation concernant la Commune pour l’année 2023, tel que mentionné dans le tableau présenté ci-avant. 6
Délibération
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique, et notamment son article 35 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en dernier lieu par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-002 du 3 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Anjou Bleu Communauté en date du 7 fé- vrier 2023, approuvant le montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2023 ;
DÉCIDE
d’approuver le montant de l’attribution de compensation provisoire pour
la Commune de CARBAY d’un montant de 3 393,56 € au titre de l’année
2023, versée par la Commune de CARBAY à la Communauté de com-
munes Anjou Bleu Communauté.
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les docu-
ments nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Précise que :
La dépense correspondante sera inscrite au budget 2023, chapitre 014,
fonction 739211 ;
La délibération est valable pour le montant des attributions définitives s’il
n’y a pas de changement de montant ;
Les attributions de compensation seront versées mensuellement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 9
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
6) Délibération : Vote des taux d’imposition 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : 7
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,31 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33,60 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
TFB : 37,00 %
TFPNB : 34,00 %
TH : 12,00 %
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 10
Avis favorables : 9
Avis défavorables : 1
Abstention : 0
7) Budget lotissement : compte de gestion 2022
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du lotissement de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les 8
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
8) Budget lotissement : compte administratif 2022
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget lotissement qui s’établit ainsi:
DEPENSES RECETTES
REALISATION
DE
L’EXERCICE
(mandats et
titres)
section de
fonctionnement
117 492, 00 120 417, 00
section
d’investissement
78 208,00 108 600,00
REPORTS DE
L’EXERCICE
2021
DEPENSES RECETTES
Report en section de
fonctionnement
(002)
/ 46 088,04
Report en section
d’investissement
(001)
108 600,00 /
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2023
section de fonction-
nement
0 0
section
d’investissement
0 0
total des restes à
réaliser à reporter
0 0
TOTAL (réalisations + reports) 304 300,00 € 275 105,04 € 9
RESULTAT
CUMULE
section de fonction-
nement
117 492,00 166 505,04
section
d’investissement
186 808,00 108 600,00
TOTAL CUMULE 304 300,00 275 105,04
En section de fonctionnement, le compte administratif présente un excédent de clôture de 49 013,04 € et en investissement, il se solde par un déficit de 78 208,00€ d’où un déficit global (les sections confondues) de 29 194,96 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
9) Budget lotissement : affectation du résultat 2022
Il est décidé de reporter en section de fonctionnement l’excédent de fonctionnement de 49 013,04€ et le déficit d’investissement de 78 208 € en investissement.
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
10) Budget lotissement : budget primitif 2023
Il est proposé de voter un budget primitif 2023 sans prévision de vente de terrain en recettes, mais avec 12 000€ de travaux de voierie en dépenses.
Section de fonctionnement
Montant Montant
65822 Reversement de l'excédent 42 208,04 002 Résultat de fonctionnement reporté 49 013,04
65818 Arrondis de TVA 5,00
605 Travaux de voierie 12 000,00 7588 Arrondis de TVA 5,00
71355 Terrains aménagés 78 208,00 3555 Terrains aménagés 83 403,00
132 421,04 132 421,04 €
Section d'investissement
Montant Montant
001 Résultat (déficit) reporté 78 208,00 168748 Avance du budget principal 83 403,00
3555 Terrains aménagés 83 403,00 3555 Terrains aménagés 78 208,00
161 611,00 161 611,00 €
Libellé Libellé
RECETTES
Libellé Libellé
DÉPENSES RECETTES
DÉPENSES 10
La section de fonctionnement s’équilibre à 132 421,04 €
La section d’investissement s’équilibre à 161 611,00 €
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
11) Budget communal principal : compte de gestion 2022
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires communal de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
12) Budget communal principal : compte administratif 2022
Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi:
DEPENSES RECETTES 11
REALISATION
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
section de fonctionne-
ment
201 163,60 200 267,37
section
d’investissement
241 802,40 232 310,49
REPORTS DE
L’EXERCICE
2021
DEPENSES RECETTES
Report en section de
fonctionnement (002) /
98 934,54 €
Report en section
d’investissement (001) /
29 273,29 €
RESTES A REA-
LISER A RE-
PORTER EN
2023
section de fonctionne-
ment
section
d’investissement
total des restes à réali-
ser à reporter néant néant
RESULTAT CU-
MULE
section de fonctionne-
ment
section
d’investissement
TOTAL CUMULE 442 966, 00 € 560 785,69 €
En section de fonctionnement, le compte administratif présente un excédent de clôture de 19 781,38 € et en investissement, il se solde par un excédent de 98 038,31 € d’où un excédent global (les sections confondues) de 117 819,69 €
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
13) Budget communal principal : affectation du résultat 2022
Il est décidé de reporter en section d’investissement l’excédent d’investissement cumulé de 19 781,38 €.
Le report en section de fonctionnement est de 98 038,31 €.
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
TOTAL (réalisations + reports) 442 966,00 € 560 785,69 € 12
14) Budget communal principal : budget primitif 2023
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 322 591,35 €
Dépenses et recettes d'investissement : 273 663,00 €
Section de fonctionnement
Montant Montant
011 Charges à caractère général 75 420,00 € 64 Atténuations de charges 6 000,00 €
012 Charges de personnel 81 880,00 € 70 Produits de services / ventes diverses 10 520,00 €
014 Atténuations de produits 4 000,00 € 73 Impôts et taxes 106 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 25 200,00 € 74 Dotations et participations 53 320,00 €
66 Charges financières 3 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 48 713,04 €
67 Charges exceptionnelles 200,00 € 76 Produits financiers 0,00 €
68 Dotations aux amortissements 8 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 124 891,35 € 002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 98 038,31 €
322 591,35 € 322 591,35 €
DÉPENSES RECETTES
Libellé Libellé
Section d'investissement
Montant Montant
21 Immobilisations corporelles 125 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 124 891,35 €
16 Emprunts et dettes 11 000,00 € 10226 Fond divers (taxe aménagement) 500,00 €
Mobilier 8 000,00 € Subventions diverses 26 800,00 €
Matériel informatique 2 000,00 € FCTVA 12 000,00 €
165 Cautions 360,00 € 165 Dépôts et cautions 360,00 €
21 Adressage / signalétique 2 500,00 € 16 Nouvel emprunt (2023) 81 330,27 €
Travaux Mairie + Parking cimetière 41 400,00 € 001 Résultat cumulé reporté 19 781,38 €
27638 Avance sur le budget lotissement 83 403,00 € 021 Dotations aux amortissements 8 000,00 €
273 663,00 € 273 663,00 €
Libellé Libellé
DÉPENSES RECETTES
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif communal 2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
Votants : 10
Avis favorables : 10
Avis défavorables : 0
Abstention : 0 13
15) Affaires diverses
- Choix des lampadaires pour l’éclairage pour Rue François Peltier (R-LIGHT en vert)
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été démarché par l’opérateur éolien Quénéa qui a identifié une zone potentielle zone mitoyenne sur Carbay et Soudan (1 éolienne sur chaque commune). Il est décidé de ne pas donner suite pour le moment.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
Fait à CARBAY, le 16 mars 2023
La secrétaire de séance,
Catherine AUDEBERT
NOM – PRENOM SIGNATURE
BRILLET Martial
AUDEBERT Catherine
BRUAND Joël
ORAIN Patrice
LAMBERT Viviane
Excusée, ayant donné procuration à Mme BOURGEAIS Fanny
BOUILLE Lionel
BOURGEAIS Fanny
GAUDIN Pascal
MENUET Frédéric
Excusé ayant donné procuration à Monsieur BRILLET Martial
MACE Nicolas