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Déliberation - 5120 68 04.03.2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 5120 68 04.03.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 04 MARS 2024
Domaine :
SERVICE PUBLIC
Sous-domaine :
AGENCE POSTALE
COMMUNALE
OBJET :
Convention
de partenariat
pour la Gestion
d’un Point de
contact
La Poste
Agence
Communale
N° 68/2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 04 Mars à 19 Heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 27 Février 2024
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES.
Absents excusés : Janine POUSSE, Véronique BROUSSE, Emilie BELUCHIE.
Emmanuel COULONVAL est arrivé en cours de séance.
Mme Vanessa SALANDINI a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour accomplir sa mission
d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La
Poste s'appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
Pour ce faire, La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de
contact «La Poste Agence Communale» offrant les prestations postales
courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995
« d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée,
autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les
collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le
territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et la Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de la Poste suivi par Un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste,
Par délibération n° 39/2015 en date du 26 Octobre 2015, le Conseil Municipal
avait validé par convention l'ouverture d'une Agence Postale Communale, à
compter du 1° Février 2016.
Dans le cadre du CPP qui régit le partenariat entre La Poste et l'AMF, de nouvelles
conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales et
Intercommunales. Ces dernières prévoient :
- Un niveau de service répondant aux attentes des habitants : avec la création d’un
dispositif structuré qui réunit la Commune, La Poste et la CDPPT afin d'améliorer la
qualité de service,
- Une durée de convention assouplie : la convention est librement fixée entre 1 et
9 ans. Elle n’est plus tacitement renouvelable,
- Une accessibilité horaire minimum : Les APC s'engagent à proposer au public un
service postal au minimum de 12h par semaine.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(011-211104260-20240304-20240304DEL68-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024]
Publication : 05/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
- Une offre de service élargie pour répondre aux besoins du public : en plus des
produits et services déjà proposés à ce jour, la Commune peut faire la demande
de proposer des services complémentaires à ceux de l'aménagement du
territoire :offres La Poste Mobile, tablettes Ardoiz pour seniors, dispositif Veiller
sur mes parents, etc.
- Une rémunération valorisant l’activité : Une évolution de la rémunération à la
demande de nombreux élus. Les LPAC éligibles au fonds de péréquation (FDP)
bénéficient d’une indemnité forfaitaire garantie (IFG). Si l’activité générée
engendre un montant supérieur à l’IFG, la commune perçoit une rémunération
plus élevée. Ce différentiel est financé par la Poste.
La réalisation de services complémentaires est en option et peut générer une
rémunération additionnelle (téléphones mobiles, abonnement téléphonique La
Poste Mobile, pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents »).
La convention arrivant à son terme, il convient de procéder à son renouvellement.
Monsieur le Maire propose de reconduire ce partenariat suivant les modalités suivantes :
- Durée de la convention : 9 ans,
- Indemnité forfaitaire garantie de: 1140 € mensuels (montant revalorisé
annuellement),
- Ouverture à raison de 15 heures par semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Poste et la Commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.