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Déliberation - 7907 30 05.05.2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7907 30 05.05.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
VILLEGLY.
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION :
Domaine :
CREATION DE
Sous-domaine :
Marchés publics
Prestations
d'assistance et de.
: conseils juridiques
Prestations
topographiques
Fourniture de papier
Prestations de.
- vérifications
périodiques.
N° 30/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 05 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le 05 Mai à 19H, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 25 Avril 2025
Présents: Alain MARTY — Raymond BENOIT -— Janine POUSSE — Jean MAURY - Christine SANCHEZ - Emmanuel COULONVAL — Véronique BROUSSE — François DUVERT - Stéphane AZEMA - Joëlle LEVEJAC - Vanessa SALANDINI.
Absents excusés : Michel GREFFIER, Véronique MARCAILLOU, Christophe FOURES - Emilie BELUCHE.
Mme Joëlle LEVEJAC a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose : le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s'associer en groupement de commandes dans le but d'optimiser des avantages tant au niveau économique qu'au niveau de la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques, ce qui aura aussi pour intérêt de mutualiser les procédures de passation des marchés.
Aussi, il est prévu la constitution de groupements permanents pour :
- Les prestations d'assistance et de conseils juridiques,
- Les prestations topographiques,
- La fourniture de papier,
- Les prestations de vérifications périodiques (conformité électrique, SSI, moyens de secours, aires de jeux et équipements sportifs, machines, échelles, EPI, chapiteau, tente et structure, diagnostic amiante avant travaux, DPE, contrôle air intérieur ERP, RVRAT),
auxquels participeront la Communauté d'Agglomération Carcassonne Aggjlo, Carcassonne Agglo Solidarité (CIAS) et les Communes membres intéressées par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les différentes conventions jointes au présent rapport.
La Communauté d'Agglomération assurera les missions de coordonnateur jusqu'à la signature et la notification des marchés en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l'ensemble des opérations de sélection de l'attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo.
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront pris en charge par le coordonnateur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours et avant le lancement de la nouvelle consultation.
Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas
échéant :
- D’APPROUVER l'adhésion de la Commune de VILLEGLY aux groupements de commande permanents pour :
+ Les prestations d'assistance et de conseils juridiques,
+ Les prestations topographiques,
æ La fourniture de papier,
+ Les prestations de vérifications périodiques,
- D'APPROUVER les termes des conventions constitutives des groupements de commande annexées à la présente déliberation,
- D'ACCEPTER que la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo soit coordonnateur du groupement,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer pour chaque groupement le formulaire d'adhésion (annexe 1) et à compléter l'annexe 2,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à assurer l'exécution des marchés correspondants, avenants, pour ses besoins propres.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
(011-211104260-20250505-20250505DEL30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2025)
Publication : 07/05/2025