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Déliberation - compte rendu 04 04 09
Déliberation - compte rendu 15 04 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 15 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MONSEMPRON LIBOS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2024
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
• approbation du Compte de Gestion 2023 lotissements
• approbation du Compte Administratif 2023 lotissements
• Affectation du Résultat de l'exercice 2023 lotissements
• Budget primitif 2024 lotissements
• approbation du Compte de Gestion 2023 Commune
• approbation du Compte Administratif 2023 Commune
• Affectation du Résultat de l'exercice 2023
• Subventions aux Associations 2024 Commune
• Taux de fiscalité 2024
• Budget primitif 2024 Commune
• Convention occupation domaine public halle de Libos
• Convention d’adhésion au programme départemental plan gymnases
• Convention OPAH-RU
• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARON Jean-Charles
DUBIN Anne FAUBEL Catherine LABROUE Cédric
LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles
ROSEMBAUM Marie-Claire SOULAJON Fabienne VAYSSIERE Didier
VAYSSIERE Didier VICTOIRE Renée
Procurations : CARMEILLE Bernard (pouvoir à VAYSSIERE Didier) - CATHALOT Cindy (pouvoir à DUBIN Anne) - GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle) - LABOULY Alain (pouvoir à LARIVIERE Yvette) - VERGNES Denis (pouvoir à BOUYE Christophe).
Absent excusé VANHOENACKER Véronique
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 mars 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 5 mars 2024 est approuvé à l’unanimité
5 – Délibération 2024-009 – Approbation compte de gestion lotissements
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif lotissements de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget lotissements de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Approuve le compte de gestion – lotissements - dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur municipal. constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
6 – Délibération 2024-010 : approbation du Compte Administratif 2023 lotissements
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier VAYSSIERE, le Maire ayant quitté la salle,
vote le Compte Administratif lotissements de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses
Prévu : 0,00
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 0,00
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 73 927,00
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 73 927,00
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 0,00
Fonctionnement : 0,00
Résultat global : 0,00
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
7 – Délibération 2024-011 - affectation du résultat 2023 - lotissements
Le Conseil Municipal,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0.00 - un excédent reporté de : 0.00 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.00 - un déficit d'investissement de : 0.00 - un déficit des restes à réaliser de : 0.00 - Soit un besoin de financement de : 0.00
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
- RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT : 0.00 - AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 - RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00 - RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 0.00
constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
8 – Délibération 2024-012 – vote budget primitif 2024- lotissements
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024
Investissement
Dépenses : 0,00
Recettes : 0,00
Fonctionnement
Dépenses : 73 927.00
Recettes : 73 927.00
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
9 – Délibération 2024-013 - approbation compte de gestion 2023
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur municipal. Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
10 – Délibération 2024-014 – approbation compte administratif 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier VAYSSIERE, le Maire ayant quitté la salle,
vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses
Prévu : 2 589 914,00
Réalisé : 1 534 430,00
Reste à réaliser : 709 234,00
Recettes
Prévu : 2 589 914,00
Réalisé : 1 201 614,50
Reste à réaliser : 349 521,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 2 813 088,00
Réalisé : 1 898 045,73
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 2 813 088,00
Réalisé : 2 807 599,42
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -332 815,50
Fonctionnement : 909 553,69
Résultat global : 576 738,19
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
11 – Délibération 2024-015 – affectation du résultat 2023 – budget général
Le Conseil Municipal,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 494 307,08 - un excédent reporté de : 415 246,61 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 909 553,69
- un déficit d'investissement de : 332 815,50 - un déficit des restes à réaliser de : 359 713,00 - Soit un besoin de financement de : 692 528,50
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
- RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT : 909 553,69 - AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 692 528,50 - RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 217 025,19 - RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 332 815,50
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
12 – Délibération 2024-016 – Subventions aux Associations 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement d’associations suivantes au titre de l’année 2024 :
ASSOCIATION 2024
COMITE DES FÊTES DE MONSEMPRON LIBOS 4 000,00 €
UNION SPORTIVE VALLEE DU LOT 47 4 000,00 €
BOXING CLUB FUMEL MONSEMPRON LIBOS 2 000,00 €
CINE LIBERTY FESTIVAL 1 500,00 €
COOP SCOLAIRE COCCINELLES 1 200,00 €
COOP SCOLAIRE JEAN MOULIN 1 000,00 €
Asso BASKET CUZORN FUMEL LIBOS 1 000,00 €
VEGA BAJA 600,00 €
LES AMIS DE LA REGION DE RIVNE 600,00 €
CLUB NAUTIQUE LIBOS FUMEL 600,00 €
FOOTBALL CLUB FUMEL LIBOS 500,00 €
LES AMIS DU PRIEURE DE MONSEMPRON 500,00 €
APE MONSEMPRON-LIBOS 500,00 €
JUMELAGE BURGHAUSEN 500,00 €
CLUB DE L AMITIE DE LIBOS 500,00 €
BOXING-CLUB GALA DE BOXE 500,00 €
AMICALE LAIQUE MONSEMPRON-LIBOS 400,00 €
AMICALE BOULISTE MONSEMPRON 250,00 €
DONNEURS SANG MONSEMPRON LIBOS 250,00 €
MAISON DES FEMMES 250,00 €
AS GYM FUMEL 200,00 €
PAYS HISTOIRE ET PATRIMOINE 200,00 €
STE CHASSE Monsempron Libos Condezaygues 200,00 €
GEM LA SAUCE DU LIEN 200,00 €
VTT CLUB DES ROCHERS 150,00 €
SOS Surendettement 150,00 €
IMAGE ET SON EN FUMELOIS 150,00 €
ANACR DE FUMEL MONSEMPRON 120,00 €
Asso SPORT COLLEGE LIBOS 100,00 €
ALLIANCE 47 100,00 €
Asso 4 CANTONS - RADIO 4 100,00 €
PÊCHE PISCICULTURE AAPPMA 100,00 €
Asso ALARME 100,00 €
AMICALE DES MEDAILLES DU FUMELOIS 100,00 €
ANCIENS MARINS FUMEL LIBOS 100,00 € COLLECTIF DEFENSE S N C F 100,00 €
AFM TELETHON 100,00 €
OUTIL EN MAIN 100,00 €
JUDO-CLUB FUMEL LIBOS 100,00 €
CANCERS ENTRAIDE ET VOUS 100,00 €
CONVERGENCE 100,00 €
ANCIENS ALGERIE F N A C A 80,00 €
FOYER SOCIO EDUCATIF Monsempron-Libos 80,00 €
ASSO SPORT NOGARO 60,00 €
ADOT 47 50,00 €
AFSEP SCLEROSES EN PLAQUES 50,00 €
LA PREVENTION ROUTIERE 50,00 €
Asso CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GARONNE 50,00 €
CLUB LA TUKO - HOPITAL FUMEL 50,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 50,00 €
FRANCE ALZHEIMER 50,00 €
TOTAL 23 890,00 €
Monsieur le Maire précise que les associations caritatives Secours Populaire, Restaurants du Cœur, Saint Vincent de Paul et Secours Catholique sont subventionnées par le budget du CCAS.
Madame Renée VICTOIRE, membre du bureau de Cancers entraide et vous ne prend pas part au vote de subvention de cette association.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide d'attribuer pour l'année 2024 les subventions de fonctionnement proposées par Monsieur le Maire
Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 65748 du budget 2024
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
13 – Délibération 2024-017 – Taux de fiscalité 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir un niveau de taux de fiscalité identique à 2023 soit des taux de :
- 54.60 % pour la taxe foncière des propriétés bâties
- 82.66 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB)
- 16.69 % sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d'appliquer en 2024 les taux d'imposition suivants :
- 54.60 % pour la taxe foncier bâti
- 82,66 % pour la taxe foncier non bâti
- 16.69 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité 14 – Délibération 2024-018 – vote budget primitif 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024
Investissement
Dépenses : 1 315 888,00
Recettes : 1 675 601,00
Fonctionnement
Dépenses : 2 663 736,00
Recettes : 2 663 736,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 2 025 122,00 (dont 709 234,00 de RAR)
Recettes : 2 025 122,00 (dont 349 521,00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 2 663 736,00 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 2 663 736,00 (dont 0,00 de RAR)
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
15 – Délibération 2024-019 – Convention occupation domaine public halle de Libos
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une mise en concurrence après manifestation d’intérêt pour la gestion de la halle de Monsempron-Libos.
Il précise que la commission d’élus dédiée à la sélection des candidatures, réunie le 28 février 2024, a déclaré le projet de la société SAS LA HAL(T)E lauréat de cette consultation.
Les formalités de publicité et de sélection prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ayant été menées à leur terme, il convient désormais d’adopter la convention d’occupation du domaine public que constitue ce bâtiment communal.
Cet accord reprend les dispositions du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt et intègre le fruit des échanges des deux parties pour préciser les droits et obligations respectifs.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition du domaine public de la halle et demande à l’Assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve la convention d’occupation du domaine public avec la SAS LA HAL(T)E en cours de constitution jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
16 – Délibération 2024-020 – Convention d’adhésion au programme départemental plan gymnases
Monsieur le Maire expose que le Département de Lot-et-Garonne a initié un plan visant à rénover les salles de sports utilisées par les collégiens.
Un audit technique a révélé la nécessite de mettre à niveau le gymnase André Macard utilisé par le Collège Kléber Thoueilles de Monsempron-Libos.
Le Département propose à la Commune d’intégrer le « plan gymnases 2024-2026 » et de pouvoir ainsi bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 1 000 000 €.
Au plus tard au 31 décembre 2026, la commune devra présenter au Département un programme de travaux répondant aux besoins des collégiens et aux enjeux de la transition écologique et énergétique.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention formalisant les obligations des parties.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve la convention d’adhésion au programme départemental plan gymnases jointe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
17 – Délibération 2024-021 – Convention OPAH-RU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2019-032 du 19 août 2019 l’autorisant à signer la convention OPAH 2019-2022 et approuvant le dispositif d’aides pour les propriétaires bailleurs sous forme d’abondements aux aides de l'ANAH.
Cette opération déployée sur l’ensemble des communes de Fumel Vallée du Lot a rencontré un vif succès.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes a lancé en 2023 une étude pré opérationnelle OPAH-RU. Suite à ce diagnostic, l’étude a confirmé la pertinence de mettre en place deux opérations complémentaires : une OPAH-RU multi sites dans les centres bourgs de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’Agenais et une OPAH intercommunale sur l’ensemble de Fumel Vallée du Lot.
Les champs d’intervention de cette opération sont : - traitement des logements indignes ou très dégradés
- précarité énergétique
- adaptation du logement au vieillissement et/ou handicap
Ils s’adressent aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Monsieur le Maire précise que pour atteindre ses objectifs d’amélioration de l’habitat l’OPAH-RU combine des aides incitatives avec des mesures coercitives afin de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer l’OPAH-RU pour le centre-bourg de Monsempron-Libos.
Il donne lecture du projet de convention et précise qu’en complément des aides de l’ANAH et de la communauté des communes, la commune s’engage à apporter, dans le périmètre de l’OPAH-RU, des financements complémentaires :
- à destination des propriétaires occupants et bailleurs (conditionnées à l’obtention d’aides ANAH) :
* prime de sortie de vacance = 3 000 € pour la rénovation d’un logement vacant depuis plus de deux ans (2 logements / an soit 10 logements pour les 5 années)
* prime travaux lourds = 4 000 € pour la rénovation d’un logement considéré comme très dégradé par l’ANAH. (2 logements / an soit 10 logements pour les 5 années)
Le montant des budgets alloués s’élève pour la commune de Monsempron-Libos à 70 000 € selon l’échéancier annuel suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Budget annuel 7 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 7 000 €
Dont prime
vacance 3 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 3 000 €
Dont prime
travaux lourds 4 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 4 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve la mise en œuvre d’une OPAH - RU quinquennale sur le territoire sectorisé du centre- bourg de Monsempron-Libos
Autorise le Maire à signer la convention OPAH -RU annexée à la présente délibération et tous les documents afférents à cette opération ;
Précise que les crédits nécessaires aux dépenses liées aux financement communaux complémentaires seront inscrits aux budgets des exercices 2024 à 2029 ;
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité 18 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :
- Décision 013-2024 : Un avenant n°2 au lot 3 du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école Jean Moulin est conclu avec la société DMA Peinture pour la somme de + 1 080.00 € HT, + 1 296.00 € TTC. Une sujétion imprévue au marché initial consistant à l’ajout de doublage sans isolant est apparue au cours des travaux.
- Décision 014-2024 : Un avenant n°2 au lot 6 du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école Jean Moulin est conclu avec la société FAU pour la somme de + 650.00 € HT, + 780.00 € TTC. Une sujétion imprévue au marché initial consistant au retrait de toile de verre est apparue au cours des travaux
19 – Questions diverses : Délibération 2024-022 – autorisation de recrutement d'un agent contractuel de droit public en raison d’un accroissement saisonnier d’activité.
Monsieur le Maire expose que certains services publics communaux sont l’objet d’accroissement d’activité saisonnière :
- le service scolaire doit faire face à une augmentation des présences d’élèves en restauration scolaire et doit assurer chaque été le fonctionnement du centre de loisirs Michel Delrieu (restauration, entretien des locaux).
- le service technique doit assurer des missions complémentaires en période estivale (tonte, arrosage, festivités).
Il rappelle que la délibération n°2022-024 du 20 juin 2022, autorisait le recrutement d’agents contractuels selon les limites de :
- Deux agents à temps complet du 1er juin au 31 août pour le service scolaire - Deux agents à temps complet pour le service technique :
Emploi 1 : du 1er avril au 30 septembre
Emploi 2 : du 1er juin au 30 novembre
Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter un agent contractuel supplémentaire pour faire face à des besoins saisonniers dans la limite de :
- Un agent à temps complet du 1er mai au 31 octobre pour le service scolaire ou le service technique rémunéré sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin pour accroissement saisonnier d’activité :
- un agent à temps complet du 1er mai au 31 octobre pour le service scolaire ou le service technique Décide que cet agent supplémentaire sera rémunéré sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h30
ANNEXES
• Convention occupation domaine public halle de Libos
• Convention d’adhésion au programme départemental plan
gymnases
• Convention OPAH-RU ne 24 MONSEMPRON _ LIBOS
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
HALLE COMMUNALE DE MONSEMPRON-LIBOS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Monsempron-Libos, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ……….
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET
La SAS LA HAL(T)E , dont le siège social est situé 2 place du Marché 47500 MONSEMPRON-LIBOS,
représentée par sa Présidente, madame Anne FLAHAUT
Ci-après dénommée l’occupante,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit.
La commune de Monsempron-Libos a souhaité réaliser des travaux d’aménagements de sa halle pour
dynamiser l’attractivité commerciale de la ville et favoriser la vente directe de produits locaux. Implantée au 2 place du Marché à Monsempron-Libos, cette halle est une dépendance du domaine
public communal.
La Commune de Monsempron-Libos a décidé d'attribuer la gestion de ce bâtiment à un prestataire en
vue d’y mener une activité commerciale.
Après avoir reçu un courrier portant manifestation d’intérêt spontanée d’un prestataire, un avis de
publicité a été publié sur le site internet de la commune http://www.monsempronlibos.fr en vue de
recueillir des manifestations d’intérêts concurrentes conformément aux dispositions de l’article L.
2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
A l’issue de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du
domaine public organisée en application de l’article L. 2122 -1-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, la candidature portée par Mme Anne FLAHAUT pour la SAS LA HAL(T)E en cours
de constitution a été retenue.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine public la SAS LA
HAL(T)E, sur le territoire de la Commune de Monsempron-Libos, au sein de la Halle sise 2 Place du
marché.
Elle s’entend ainsi comme l’engagement des parties à l’égard de l’occupation domaniale et des
contraintes qui s’y attache.
Article 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de dix-huit ans, qui prend effet le 1er mai 2024
pour se terminer le 30 avril 2042
Article 3 – DESIGNATION DES LIEUX
La Commune consent à l’occupante, par la présente convention, l’occupation de la halle et de sa
terrasse conformément au plan annexé à la présente convention
Ce bâtiment est équipé :
d’un compteur électrique
d’un compteur d’eau potable
d’un chauffage / climatisation
d’un système de sécurité incendie
d’une chambre froide
d’une alarme
d’un accès internet fibre
du mobilier détaillé dans l’état des lieux. Ces équipements pourront être complétés au cours
de l’exécution de la convention par de nouveaux investissements communaux. Article 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, à l’occasion de l’entrée et de la sortie
des lieux.
Article 5 – ACTIVITE
L’occupation du domaine public est consentie à l’occupante en vue d’y mener des activités
commerciales et de services :
- restauration, préparation et vente de plats cuisinés, sur place à emporter et en livraison
- vente de boissons chaudes ou froides avec ou sans alcool conformément à la réglementation
en vigueur
- commerce de détail d’alimentation générale, de boissons avec ou sans alcool,
- gestion et location d’espaces commerciaux et espaces de bureaux
- services d’expertise et de consultance
L’occupante et ses locataires devront détenir toutes les autorisations administratives nécessaires à
l’exercice de leur activité.
En cas de changement, d’évolution, ou de développement d’activité, l’occupante s’engage à prévenir
sans délai la Commune.
Dans l’hypothèse où la nouvelle activité envisagée ne correspondrait pas aux conditions décrites infra,
l’occupante s’exposerait au risque de voir la présente convention, résiliée, selon les dispositions de
l’article 11.2 ;
En cas d’impossibilité d’exercer son activité, l’occupante s’engage à prévenir la Commune de cet
évènement.
En cas de cessation définitive d’activité anticipée, l’occupante s’engage à informer sans délai la
Commune.
Article 6 – REGIME GENERAL D’OCCUPATION
6.1 – Domanialité publique
La présente convention d’occupation est conclue en vertu du régime de la domanialité publique.
Dans ces conditions, l’occupante accepte les caractéristiques particulières attachées à cette
occupation. Celle-ci est en effet, précaire et révocable, elle est temporaire, conformément aux
obligations des articles L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
A ce titre l’occupante ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux.
6.2 – Occupation personnelle
La présente convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de
la présente convention par l’occupante, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. L’occupante ne peut en aucun cas disposer des espaces objets de la présente, au profit de tiers sans
accord préalable de la commune.
Article 7 – CONDITIONS
Le non-respect des conditions d’occupation, ci-dessous déclinées, est susceptible d’engager la
résiliation de la présente convention, selon son article 11.2.
7.1 – Redevance
Les parties conviennent que l’occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance
trimestrielle.
Par exception et pour favoriser la bonne installation et le démarrage économique de l’activité, une
remise totale de la redevance est accordée à l’occupante pour l’année 2024. La première redevance
sera due pour la période du deuxième trimestre 2025.
La redevance trimestrielle s’élèvera à :
2 100 € à compter du 1er avril 2025,
2 400 € à compter du 1er avril 2026 et sera actualisée annuellement au 1er avril, les années
suivantes en fonction des variations de l’indice du coût de la construction
Cette redevance devra être payée par l’occupante, à terme échu, entre les mains du Service de Gestion
Comptable au plus tard le dernier jour du dernier mois de chaque trimestre.
Cette redevance sera actualisée chaque année à compter de 2027 au premier janvier selon l'indice du
coût à la construction, tel qu'il est publié par l'INSEE (indice retenu : 3ème trimestre de l’année 2026).
7.2 Répartition des charges de la Halle
L’occupante s’engage à acquitter les charges de la Halle et en particulier pour tout ce qui concerne les
fluides (eau, électricité), la téléphonie et l’entretien du bâtiment.
La commune prend à sa charge les contrôles électriques, de sécurité, de maintenance du système de
chauffage, d’alarme et de défense incendie relatifs à la Halle.
Article 8 – HYGIENE, PROPRETE ET SECURITE
En tant qu’occupant du domaine public, le cocontractant s’engage à faire un usage « raisonnable » des
locaux mis à sa disposition décrit en article 3.
Il s’engage également :
- à restituer ces derniers en bon état ;
- à utiliser ces lieux conformément aux consignes de sécurité qui leur sont applicables
- à solliciter l’accord préalable de la Commune avant de réaliser toute installation ou travaux de
nature à impacter la structure du bâtiment. - à ce que le mobilier qu’il installe au sein de la Halle, à titre privatif, et en vue de l’exercice de
son activité réponde à toutes les règles de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène prévues par la loi ;
- à prévenir la Commune de tout accident pouvant survenir à l’occasion des activités qu’il exerce
au sein de la Halle.
- à assurer le nettoyage des locaux mis à disposition de sorte que ceux-ci restent en permanence
dans un état de propreté satisfaisant et répondent aux normes sanitaires en vigueur.
Article 9 – REPARATIONS - TRAVAUX
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglées conformément aux dispositions
de l’article 606 du Code civil pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des
couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes
les autres réparations sont d'entretien. »
La Commune assure, en sa qualité de propriétaire de la Halle, les grosses réparations dudit bien.
L’occupante s’engage, pour sa part, à effectuer les réparations de type « locatives » au cours de son
occupation, telles que définies par l’article 1754 du Code Civil et par tout dispositif réglementaire
précisant ces obligations.
L’occupante s’engage, par ailleurs, à maintenir les lieux en bon état d’entretien.
L’occupante s’engage à laisser la Commune exécuter les travaux rendus nécessaires par l’état du
bâtiment, et s’il s’y oppose, après mise en demeure formulée par la Commune, il se verra contraint
d’en assurer la charge matérielle et financière. A ce titre il s’engage à avertir la Commune de toutes
les dégradations susceptibles d’entrainer une détérioration du bâtiment et nécessitant une
intervention de cette dernière.
L’occupante ne pourra réaliser aucun travaux ni aucune amélioration sans l’accord expresse et écrit de
la Commune. Toute démarche de modification des lieux, sans avoir requis un tel accord, sera
susceptible d’engager la responsabilité de l’occupante.
Il devra laisser la Commune procéder aux visites du bâtiment occupé chaque fois que nécessaire pour
des raisons liées à des travaux ou des problématiques de sécurité.
Article 10– ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire de la Halle, la Commune prévoit toute garantie d’assurance, selon les
règles du droit commun.
L’occupante, pour sa part, s’engage à faire sienne toute obligation d’assurance professionnelle et civile,
pour couvrir les risques inhérents à l’activité qu’il met en œuvre sur le domaine public et au sein de la
Halle.
Il lui appartient de prendre toutes les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres,
pouvant être occasionnés durant l’occupation du domaine public, et susceptibles d’engager sa
responsabilité. Il lui incombe également de prendre en charge toutes les assurances pouvant couvrir les risques subis
par le matériel qu’il entrepose au sein de l’emplacement qu’il occupe. A ce titre des garanties en
dommages aux biens lui seront demandés par la Commune. Il lui appartient d’en fournir les justificatifs.
L’occupante s’engage ainsi à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer ses
installations, techniques ou commerciales, son matériel ou mobilier, contre les dommages qu’il
pourrait subir dans le cadre de son activité durant son occupation du domaine public.
Article 11 – RESILIATION
11.1 – Résiliation par la Commune pour motif d’intérêt général
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt
général.
La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de deux mois, déclenché à la date de réception dudit
courrier.
11.2 – Résiliation par la Commune du fait du comportement de l’occupante
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention :
- en cas d’inexécution ou manquement de l’occupante à l’une de ses obligations prévues à la
présente convention ;
- en cas de cessation d’activité ;
- au cas où l’occupante viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce
soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue en article 5 ;
La résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet, à l’issue d’un préavis de trois
mois. Elle sera notifiée à l’occupante par courrier recommandé avec accusé réception.
Aucune indemnité ne pourra être due à l’occupante, par la Commune, dans le cadre d’une telle
résiliation.
11.3 – Résiliation à l’initiative de l’occupante
L’occupante pourra résilier la présente convention, de manière unilatérale, et pour tout autre motif
que ceux invoqués précédemment, après en avoir informé la Commune au moyen d’un courrier
recommandé avec accusé de réception.
Ladite résiliation interviendra dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier
recommandé, et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de la Commune.
11.4 – Résiliation pour cas de force majeure
La cessation temporaire ou permanente de l’activité par l’occupante pour un évènement de force
majeure entraînerait l’interruption du contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être
réclamée à la Commune, et ce, pour la durée imposée par la survenance de cet évènement.
La redevance serait alors due par l’occupante au prorata du nombre de jours d’ouverture. Toutefois, lorsque la durée de la cessation temporaire de l’activité peut être déterminée, et dès lors
que cette durée serait inférieure à celle du présent contrat restant à courir, les parties pourront
convenir de suspendre l’exécution du contrat, et ainsi, la redevance, jusqu’à la reprise de l’activité.
Dans cette hypothèse, l’occupante ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, et ce, à quelque
titre que ce soit. La redevance serait, en tout état de cause, également suspendue pour la même durée.
Article 12 – FIN DE L’OCCUPATION
Lors de la fin d’occupation, pour quelque motif que ce soit, et sauf accord particulier entre les parties,
l’occupante est tenue d’enlever à ses frais exclusifs les installations et améliorations qu’il aura
éventuellement réalisées.
Il s’engage ainsi à remettre l’emplacement dans son état primitif.
Toutefois, la Commune pourra, en accord avec l’occupante, décider que les installations réalisées
soient maintenues dans les locaux, sans prétendre à une quelconque indemnité de la part de la
Commune.
Article 13 – LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Bordeaux.
Article 14 – ENREGISTREMENT
La présente convention est exemptée du droit d’enregistrement.
Fait à Monsempron-Libos, le 16 avril 2024.
En quatre exemplaires,
L’occupante, Le Maire, DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Commune de Monsempron-Libos
Convention d'adhésion au programme départemental « Plan gymnases »
Entre les soussignés
- Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, habilitée par délibération du Conseil départemental du 16 février 2024, ci-après désignée par le terme « le Département »,
d'une part,
ET
- La commune de Monsempron-Libos, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques
BROUILLET, habilité par délibération du Conseil municipal du Jun. , ci-après désignée par le terme « la commune de Monsempron-Libos »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Contexte de la convention
Approuvé par délibération du 23 juin 2023, le plan gymnases 2024-2026 vise, dans le cadre d'une extension du plan collèges du Département, à mettre à niveau les salles de sport utilisées par les collèges publics dans le cadre des enseignements d'éducation physique et sportive (EPS).
Ayant la responsabilité de mettre à disposition des collèges publics les locaux d'enseignement d'EPS, le Département utilise, en contrepartie d'une redevance versée à la collectivité propriétaire, les installations sportives communales situées à proximité des établissements.
Ainsi, pour répondre aux besoins du collège Kleber Thoueilles, le Département utilise la salle de sport André Macard, située à proximité de l'établissement.
Première phase du plan gymnases, un audit technique a été réalisé en août 2023 sur l'ensemble des gymnases utilisés par les collèges publics et a permis de dresser un diagnostic de la salle André Macard. Ce diagnostic, qui a été transmis à la commune par les services du Département, fait état de la nécessité d'engager l'équipement dans un programme global de rénovation.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour les collectivités, rendant difficile le maintien en bon état des équipements sportifs, le Conseil départemental a décidé de jouer pleinement son rôle de garant des solidarités territoriales en prévoyant la possibilité d'attribuer, pour les six salles de sport dont l'état est le plus préoccupant, une aide financière représentant
50 % d'une dépense plafonnée à 1 million d'euros, soit 500 000 € d'aide maximum par équipement.
La commune de Monsempron-Libos, signataire de la présente convention, a manifesté la volonté de s'inscrire dans le plan gymnases à l'initiative du Département, dans une démarche contractuelle fondée sur des objectifs partagés.
Cette convention, ne portant pas d'engagement financier, se veut la première étape d'un travail
partenarial conduisant à la réalisation d’un programme de travaux par la commune de Monsempron-Libos, qui pourra faire l’objet d'une attribution d'aide financière dans le cadre du plan gymnases 2024-2026 du Département. Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter l’adhésion de la commune de Monsempron-Libos au plan gymnases, porté par le Département.
L'adhésion au plan gymnases engage la commune de Monsempron-Libos à étudier la faisabilité d'un programme global de travaux pour la salle André Macard, répondant notamment aux besoins mis en lumière par l'audit réalisé par la SEM47 en août 2023, et d'associer le Département à chaque étape du projet. Le programme de travaux sera principalement apprécié par le Département dans sa capacité à répondre aux besoins des enseignements d'EPS dispensés aux collégiens du collège Kléber Thoueilles.
A l'issue de cette phase d'étude, au plus tard au 31 décembre 2026, la commune de Monsempron-Libos pourra présenter au Département un programme de travaux chiffré
permettant au Département de déterminer le montant de sa participation financière. Cette attribution devra faire l'objet d'une délibération du Conseil départemental et d'une convention dédiée.
Article 3 : Engagement général des parties
Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la remise à niveau de la salle et étudier la faisabilité d'un programme global de travaux pour la salle André Macard.
La commune de Monsempron-Libos s'engage à :
- étudier la faisabilité d'un programme global de travaux pour la salle André Macard ;
- associer le Département à chaque étape des études engagées à l'aide d'un comité de projet ;
- associer le principal du collège concerné au comité de projet ;
- recueillir l'avis du Département sur le programme de travaux élaboré, notamment sur la réponse :
o aux besoins des collégiens pour les enseignements d'EPS ;
o aux enjeux de la transition écologique et énergétique.
- se mobiliser dans l'objectif de présenter au Département,31 décembre 2026, un programme de travaux concerté, chiffré, permettant d'étudier l'attribution d'une subvention par le Département.
Le Département s'engage à :
- participer aux instances, notamment au comité de projet, mises en place par la commune, afin de mener à bien le projet de remise à niveau de la salle.
- faire bénéficier la commune de son expertise et de ses conseils dans l'objectif de faciliter la réalisation de l'étude de faisabilité ;
- étudier, dans le cadre du plan gymnases, l'attribution d’une subvention sur la base du programme qui aura été présenté au Département avant le 31 décembre 2026. Cette attribution devra faire l'objet d’une délibération du Conseil départemental et d'une convention dédiée, la présente convention ne comportant aucun engagement financier.
Enfin, à compter de la prise d'effet de la présente convention, les dépenses de maîtrise d'œuvre et de travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Monsempron-Libos, relatives à la salle André Macard, pourront être prises en compte dans les dépenses éligibles à la subvention du Département qui sera étudiée dans le cadre du plan gymnases. Article 4 : Pilotage du projet
La commune de Monsempron-Libos constitue, avec le Département et l'ensemble des partenaires concernés par le projet, un comité de projet. Il associera notamment les équipes enseignantes du collège André Macard qui utilisent l'équipement pour les cours d'EPS.
Celui-ci a pour objectif la réussite du projet de remise à niveau de la salle André Macard en associant les personnes ressources et les éventuels financeurs.
Ce comité de projet peut être réuni à la demande de la commune de Monsempron-Libos ou du Département. Il se réunira à minima, à l'initiative de la commune au lancement de l'étude de programmation et à la fin de l'étude pour valider le programme.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties.
Elle prend fin dans les situations suivantes :
- à compter de l'attribution par le Département d'une subvention d'investissement à la commune de Monsempron-Libos maître d'ouvrage, pour la réalisation, dans le cadre du plan gymnases, de la remise à niveau de la salle André Macard ;
- le 31 décembre 2026.
Article 6 : communication
La commune de Monsempron-Libos s'engage à faire mention du soutien du Département en tant que partenaire du projet de remise à niveau de la salle André Macard, notamment dans ses communications dans les médias (presse, web, réseaux sociaux, publications communales, etc.)
Article 7 : Résiliation
Les signataires de la présente convention se réservent le droit de mettre fin et à tout moment à la présente convention.
Cette résiliation devra être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception du courrier.
Article 8 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Le Département :
Direction générale adjointe de l'attractivité et développement du territoire Service aide aux Maires et assistance technique
Hôtel du Département, 47922 Agen Cedex 09
La commune de Monsempron-Libos :
Monsempron-Libos
Mairie
Place de la mairie
47500 MONSEMPRON-LIBOS
ti Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Agen, le
Pour le Département de Lot-et-Garonne
La Présidente du Conseil départemental du
Lot-et-Garonne,
Sophie BORDERIE
Fait à , le
Pour la commune de Monsempron-
Libos
Le Maire
(Cachet du maître d'ouvrage personne
morale et signature de la personne
habilitée à engager le maître d'ouvrage)
Jean-Jacques BROUILLET s E 2 Fig € PROCIVIS LS ; REPUBLIQUE en ’ NOUVELLE AQUITAINE
Agence FRANÇAISE FONDATION
nationale anah Liberté
de l'habitat Éulité FUMEL Fraternité VALLÉE OÙ LOT
cD | MONSEMPRON _LIBOS
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Opération Programmée pour l'Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain
OPAH-RU multisites de la Communauté de communes de Fumel Vallée
du Lot
1/50 La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, maître d'ouvrage de l'Opération Programmée pour l’'Amélioration de l'Habitat, représenté par Didier CAMINADE, Président, dûment habilité à signer la présente par délibération n .…. du Conseil Communautaire du
La commune de Fumel représentée par son Maire en exercice, Jean-Louis COSTES
La commune de Monsempron-Libos représentée par son Maire en exercice, Jean Jacques BROUILLET
La commune de Penne d’Agenais représentée par son Maire en exercice, Arnaud DEVILLIERS
l'État, représenté par M. le préfet du département du Lot et Garonne, M. Daniel BARNIER
et l’Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par M. le Préfet du département du Lot et Garonne, M. Daniel BARNIER, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
auxquels sont associés :
La SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, dont le siège social est sis 21 quai Lawton — Bassins à Flot — CS 11976 — 33070 Bordeaux Cedex, représentée par son Directeur Général, M. Jean-Pierre MOUCHARD,
le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, dans le cadre du dispositif CARTTE, représenté par son Président, Alain ROUSSET
la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, dont la Délégation Générale est située 3-5 rue de Romainville 75 019 PARIS, représentée par Madame Marie-Hélène LE NEDIC, présidente
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/0UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), approuvé par la Préfète de département et le président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, le 11 juillet 2017.
2/50 Vu l'OAP Habitat valant PLH sur le territoire de Fumel Communauté (19 des 27 communes), adoptée par Fumel Communauté le 10 décembre 2015,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental, le 24 mars 2023.
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du .…, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de .., en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du ?
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) du .… au ..… à .. en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Vu la convention du 24 janvier 2023 signés entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP), afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique,
Vu la convention passée le 15 janvier 2015 entre la Région Aquitaine et les SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, portant création de la CARTTE (Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique), et la convention d'extension de cette action sur l'ensemble de la Région Nouvelle Aquitaine, réunissant les SACICAP PROCIVIS implantées en Nouvelle Aquitaine,
Vu la réglementation en vigueur de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine au 1er janvier 2023,
Il a été exposé ce qui suit :
3/50 Table des matières
Préambule
1.1. Dénomination de l'opération
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Chapitre Il —- Enjeux de l'opération.
Article 2 — Enjeux
Chapitre III —- Description du dispositif et objectifs de l'opération. Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.2. Volet foncier
3.3. Volet immobilier
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 3.8. Volet patrimonial et environnemental
3.9 Volet social
3.10. Volet économique et développement territorial
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.3. Financements des communes
5.4 Financement de PROCIVIS
5.5 Financement de la Fondation Abbé Pierre
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 — Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
6.1.2. Instances de pilotage
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Arti - Duré nvention
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Article 10 — Transmission de la convention
4/50 Préambule
La Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot, composée de 27 communes compte un peu moins de 25 000 habitants dont près de 5 000 à Fumel et 2 000 à Monsempron-Libos. Une baisse démographique est observable dans la majorité des communes, notamment celles situées au Nord du territoire.
Ce nouvel EPCI, créé en 2017 est issu de la fusion de la Communauté de Communes de Penne d'Agenais et de Fumel Communauté. Situé dans la partie Est du département du Lot et Garonne, le territoire, majoritairement rural, s'articule autour d’un pôle urbain principal au Nord du territoire et de deux pôles secondaires au Sud. Des centres bourgs gravitent autour de ces pôles et la majorité compte moins de 900 habitants. Les communes de Fumel et Monsempron-Libos sont à ce jour lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD), elles concentrent à elles deux 20% de la population du territoire.
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Un étude pré opérationnelle réalisée en 2018 a permis de mettre en place une OPAH entre 2019 et 2021. Fort de son succès, l'opération a fait l'objet d’un avenant afin de répondre à la demande d'accompagnement sur le territoire. Le bilan de l'opération met en avant plus de 140 logements rénovés grâce à l'opération.
En 2023, la Communauté de Communes a lancé en parallèle deux études lui permettant
5/50 de répondre à une problématique globale à savoir un perte d’attractivité du territoire. En effet, une étude plan guide est en cours permettant de répondre à différents enjeux à l'échelle de l’intercommunalité. Une étude pré opérationnelle OPAH-RU, en continuité avec une politique habitat active, a permis de mettre en avant des besoins certains, à différentes échelles. Suite à ce diagnostic, l'étude a confirmé la pertinence de mettre en place deux opérations complémentaires: une OPAH-RU multi sites dans les centres bourgs de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’Agenais et une OPAH intercommunale
Les principaux constats de l'étude ont mis en avant :
Pour la commune de Fumel :
une baisse de 6.29% de la population entre 2013 et 2019 soit 319 habitants en moins
une part du nombre de chômeur important (supérieure à 20%) - une proportion supérieure à celle observée à l'échelle de la communauté des communes
un revenu médian plus bas (inférieur à 18 000 € / an) que celui observé à l'échelle de la communauté des communes
une part importante de propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH (plus de 50%)
une majorité de locataires dans le centre ancien de Fumel (partie haute de la ville)
un taux de vacance structurelle élevée (17.36% à l'échelle de la commune) notamment sur la partie haute de la ville - 18.4% contre 7.8% à l'échelle Intercommunale
un nombre important de logements considérés comme dégradés (974 à l'échelle de la commune dont 377 sur la partie haute de la ville
un nombre important de signalements au PDLHI sur la commune (42.2% des Signalements sont sur la commune de Fumel)
Pour la commune de Monsempron-Libos :
une baisse de 1.88% de la population entre 2013 et 2019 soit 39 habitants en moins
une part du nombre de chômeur important (supérieure à 20%) - une proportion supérieure à celle observée à l'échelle de la communauté des communes
un revenu médian plus bas (inférieur à 18 000 € / an) que celui observé à l'échelle de la communauté des communes
une part importante de propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH (plus
6/50 de 50%)
- une majorité de locataires dans le centre bourg de Libos
- un taux de vacance structurelle élevée (11.10% à l'échelle de la commune) contre 7.8% à l'échelle intercommunale
- un nombre important de logements considérés comme dégradé (291 à l'échelle de la commune dont 103 dans le bourg de Libos
Pour la commune de Penne d’Agenais :
une faible augmentation de la population malgré sa situation géographique stratégique
- une part du nombre de chômeur importante (comprise entre 11 et 15%)
- un taux de vacance structurelle plus bas que la moyenne intercommunale mais concentré sur les deux centres bourgs de la commune
- un nombre important de logements considérés comme dégradés (308 à l'échelle de la commune)
- une volonté politique forte de renouvellement urbain sur la partie basse de la ville (Port de Penne)
Ces constats ont conforté la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot dans sa volonté de lancer un dispositif de l'habitat à l'échelle des centres bourgs de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’Agenais. Les conclusions de l'étude ont conduit à choisir l'OPAH-RÜ comme outil le plus adapté pour traiter l'ensemble des constats listés. Cette opération s’adressera à l’ensemble des prioritaires occupants et bailleurs des périmètres retenus.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
7150 Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot, les communes de Fumel, Monsempron-Libos, Penne d'Agenais, l'Etat et l'Anah décident de réaliser une opération programmée de l'amélioration de l’habitat Renouvellement Urbain sur leur territoire.
Le territoire de Fumel Vallée du Lot a été couvert par une OPAH de 2019 à 2022. Une étude pré-opérationnelle OPAH-RU a été lancée en 2023.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention de l'OPAH-RU porte sur les centres bourgs des communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’'Agenais. (voir périmètres OPAH-RU en annexe).
Les champs d'intervention sont les suivants :
- Volet traitement des logements indignes ou très dégradés
- Volet précarité énergétique
- Volet adaptation du logement au vieillissement et/ou handicap
Ils s'adressent aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Les champs d'intervention visent les logements ou immeubles du parc privé construits depuis plus de quinze ans et dont les propriétaires et les projets de travaux répondent aux critères d'éligibilité des partenaires financiers (critères financiers, techniques, etc.).
Chapitre Il — Enjeux de l'opération.
Article 2 — Enjeux
Les enjeux globaux de l'OPAH-RU sont les suivants :
Activer et requalifier le marché immobilier
- En réhabilitant des immeubles vacants,
- En adaptant le produit immobilier à la demande du marché et en misant sur la qualité
d'habiter,
- En réhabilitant et en aménageant des logements adaptés aux besoins du territoire,
Valoriser le patrimoine
- En employant des techniques de réhabilitation adaptées et respectueuses du bâti ancien,
- En misant sur la qualité d’'habiter,
- En s'appuyant sur les préconisations techniques et réglementaires,
8/50 Réhabiliter les logements énergivores et non adaptés à la perte d'autonomie
- En conseillant les propriétaires sur un programme de travaux cohérent en coordination avec le réseau France Rénov
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- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapée en activant le réseau partenarial sur cette thématique
S’engager dans une démarche et une action coercitive
- Afin de débloquer les situations complexes et lutter contre la vacance, la
dégradation, l'habitat indigne
De façon plus détaillée, il convient que l'OPAH RU décline un plan d'action selon 2 enjeux
spécifiques que sont l’enjeu d'amélioration de l’habitat au sens général et la mise en
œuvre opérationnelle des actions pour garantir leur efficience.
Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de l'opération.
L'OPAH-RU multisites de Fumel Vallée du Lot consiste à combiner des aides incitatives avec des mesures coercitives afin de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.
L'OPAH-RU mettra en place un dispositif combinant :
Un volet incitatif qui comprend :
- Des aides incitatives à la réhabilitation selon le régime des aides de l'Anah
- Des aides incitatives spécifiques des maires et la communauté de communes en faveur
de la lutte contre la vacance, de la réhabilitation des façades, de la pose de menuiseries
bois, de la rénovation énergétique, de la réhabilitation de logements indignes / très
dégradés, du maintien à domicile
Un volet coercitif qui pourra être activé au-delà des moyens incitatifs mobilisés avec la mise en œuvre de procédures coercitives, souvent nécessaire pour le traitement des “points durs” relevant en particulier de l'habitat indigne et du bâti dégradé.
L'OPAH-RU de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot dont la durée d'animation-suivi est de cinq ans, propose de répondre aux grands enjeux du parc privé mis en évidence par l'étude pré opérationnelle et détaillés ci-dessus. Ces enjeux ainsi que les axes d'intervention à mettre en œuvre peuvent se décliner selon les volets d'action suivants :
9/50 Article 3 — Volets d'action
Cette OPAH-RU multisites répond aux priorités d'intervention définies par le conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat à compter du 1° janvier 2024, l'ANAH étant le principal partenaire financier de l'opération. Leur objectif principal étant l'amélioration de la qualité du parc de logement privé.
3.1. Volet urbain
3.1.1 Description du dispositif
Les communes signataires de la présente convention ont engagé et/ou prévu des projets d'aménagement qui accompagneront les travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU et permettront l'inscription des actions en faveur de l'habitat dans le cadre d'une requalification globale.
La commune de Fumel a des projets en cours en matière de requalification de ses quartiers. Après l'avenue de l'Usine, la commune a engagé des travaux conséquents sur la rue Léon Jouhaux, axe majeur permettant d'accéder au centre ancien de Fumel, le noyau de la ville. Ils sont aujourd'hui terminés. La valorisation du lavoir dans la partie haute de la ville est en cours de réflexion. Un projet de requalification du quartier du Passage est également en cours. Le quartier de Condat, en entrée de ville, va lui aussi faire l’objet d’une requalification urbaine, il est traversé par la voie verte. Une réflexion sur son aménagement sera réalisée dans les années à venir. Le sens de circulation dans le centre-ville est en cours de réflexion tout comme la place du vélo pour accéder à ce centre-ville.
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Aménagement et projets urbains de la commune de Fumel
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Auteur: Urbanis, 2023; Sources: MapTiller, 2023, questionnaire aux élus, 2023.
Aménagement et projets urbains de la commune de Fumel : quartier de Condat
La commune de Monsempron Libos a elle aussi des projets en matière de requalification
urbaine. Le quartier du cinéma est en pleine restructuration ainsi que les artères
commerçantes de la ville (rue Nationale, rue du Lot et rue du Pont). La dynamique des
commerces et l'accès des logements situés aux étages de ces bâtiments sont des
préoccupations majeures.
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Aménagement ett projets urbains de la commune de Monsempron- Libos : secteur Libos
11/50 Enfin la commune de Penne d'Agenais est en pleine réflexion sur l'aménagement urbain
du Port de Penne. L'objectif est de dynamiser cette entrée de ville en proposant
notamment dans le cadre de l'OPAH-RU des subventions pour la rénovation des façades
et la pose de menuiseries bois afin de valoriser le patrimoine bâti existant. La lutte contre la vacance et l'accession à la propriété sont les priorités de la commune en termes d'habitat privé.
3.1.2 Objectifs
Durant la durée de l'OPAH-RU, l'objectif sera d'articuler le dispositif programmé avec les projets urbains.
La réalisation de l’ensemble de ces projets vise les objectifs suivants :
Redynamiser les coeurs de bourgs identifiés sur les communes
Préserver l'identité urbaine indissociable de la valeur patrimoniale Améliorer le cadre de vie
Développer les fonctionnalités urbaines
Les résultats pourront être évalués selon certains indicateurs :
- La nature et les caractéristiques des réaménagement engagés sur l’espace public - La création et la réhabilitation d'équipements et du patrimoine public - Le nombre de logements vacants réhabilités
3.2. Volet foncier
3.2.1 Description du dispositif
Le volet incitatif de l'OPAH-RU peut être insuffisant dans certaines situations. Lorsque l'état de dégradation est très avancé, que le propriétaire montre peu d'intérêt pour la réhabilitation de son patrimoine, voire montre une attitude de “marchand de sommeil”, d'autres mesures peuvent être envisagées. Un travail de repérage sur un échantillon de bâtiments dégradés a été fait dans le cadre de l'étude. Des problématiques habitat ont été soulevées, des questions se sont alors posées quant au devenir de ceux-ci, à leur conservation ou leur démolition. Sur certains bâtis identifiés, la question se pose (curetage, démolition), des actions coercitives lourdes de maîtrise foncière et de réhabilitation peuvent être mises en place.
En termes d'animation territoriale, une animation renforcée et pro-active est attendue dans
les périmètres définis. Deux îlots prioritaires ont été identifiés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l'animation de l'OPAH-RU.
Une intervention spécifique en début d'opération sera menée sur les immeubles identifiés,
12/50 avec une prise de contact et un accompagnement renforcé des propriétaires des bâtiments pour les inciter à initier des travaux avec l’aide technique et financière de l'OPAH-RU. À cette occasion, l'opérateur établira un diagnostic du bâtiment (statut d'occupation, désordres ou problématiques, évaluation sociale des occupants, stratégie du propriétaire ...). Si l'incitation n'amène pas à un projet de réhabilitation, dans un délai de deux ans (ce délai pourra être raccourci sur des bâtiments à fort enjeux) à compter du lancement de l'opération, il s’agira d'identifier les procédures coercitives à mettre en place, de prévoir un plan d'actions et un calendrier de réalisation. Une attention particulière sera portée sur les bâtiments repérés lors du diagnostic en marchant réalisé lors de l'étude (voir cartes en annexes).
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Statut d'occupation des logements : îlot du Postel - Fumel
Auteur Urbanis, 2023
Occupation des étages
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Statut d’occupation des logements : îlot Pont entre la Lémance
et rue du Pont - Monsempron-Libos
Auteur Urbanis, 2023
13/50 3.3. Volet immobilier
3.3.1 Description du dispositif
Le travail de terrain a confirmé un nombre important de logements vacants et / ou très dégradés. L'analyse du marché immobilier a mis en évidence la présence de logements de énergivores sur les centres bourgs, des logements parfois inconfortables (l'étude d'ilots a permis de visiter des logements peu confortables voire très vétustes).
En s'appuyant sur le repérage effectué lors de l'étude pré-opérationnelle et compte tenu de l'état de dégradation du bâti, les actions seront incitatives autant que possible et coercitives si besoin, elles se déclineront en plusieurs volets :
valorisation des logements occupés les plus dégradés et présentant des signes d'indécence
requalification des bâtis vacants et en mauvais état ayant un potentiel résidentiel certain ou un intérêt architectural et urbain. La sortie de vacance sera soutenue dans les périmètres avec des aides spécifiques pour les travaux lourds.
L'OPAH-RU utilisera plusieurs leviers complémentaires :
Les aides de l'ANAH complétées par des aides de la collectivité et des communes
Proposer une aide à la réhabilitation des façade (règlement d'attribution propre à chaque commune)
3.3.2 Objectifs
Sur les 5 ans, concernant le volet immobilier, les objectifs sont les suivants :
Rénover énergétiquement 10 logements sur les 5 ans (5 propriétaires occupants, 5 propriétaires bailleurs) en proposant des primes spécifiques de la part de la communauté de communes
Proposer des primes communales “sortie de vacance” pour la remise sur le marché de 30 logements vacants répartis sur les trois communes
Proposer une prime spécifique “travaux lourds” de la part de communauté de communes pour financer des projets d’ampleur pour la rénovation de 25 logements considérés comme insalubres et ou très dégradés - cette prime sera abondée par une prime communale sur le centre de Libos
Le détail des primes spécifiques est précisé dans l’article 4 de la présente convention.
14/50 Indicateur de résultats pour les propriétaires bailleurs :
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subventions et d’une prime avec décomposition selon le type de loyer de sortie, logements vacants remis sur le marché, logements occupés réhabilités
Indicateur de résultats pour les propriétaires occupants :
Nombre et caractéristiques des logements, ayant fait l'objet d'une subvention et d’une prime
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Une des priorités de toute opération programmée, et en particulier l'OPAH-RU est le traitement de l'habitat indigne des logements occupés. L’occupation sociale dans les périmètres OPAH-RU retenus apparaît de plus particulièrement précaire et nécessite des moyens d'accompagnement dédiés et adaptés.
La mise en place d’une OPAH-RU est fortement conditionnée au suivi et au traitement des situations d'habitat indigne et dégradé et au suivi social des ménages les plus vulnérables occupants ces logements indignes qu'ils soient propriétaires occupants ou bien locataires.
Ce volet du traitement de l'habitat indigne s’appuiera fortement sur la consolidation du partenariat avec l’'ARS, la DDT, l'ADIL et la CAF.
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15/50 Cartographie des signalements effectués au PDLHI entre 2013 et 2023 - Fumel (haut de la ville)
Ce volet a pour objet de :
- Améliorer le repérage et la prise en compte des situations de mal logement selon leur spécificité,
- Poursuivre et renforcer le partenariat déjà engagé avec le PDLHI,
- Mobiliser les services sociaux, les intervenants à domicile, dans l'identification des situations (mise en place d'actions de sensibilisation...),
- Apporter une réponse adaptée et partenariale,
- Favoriser la réalisation de travaux pérennes.
L'étude d'évaluation et de préconisations met en exergue la nécessité de renforcer la mobilisation et la coordination autour de la lutte contre l'habitat indigne :
- Structurer le traitement des logements indignes par l'organisation / confortation du parcours des signalements et l'instauration d’un partenariat renforcé entre tous les acteurs concernés par la lutte contre l'habitat indigne,
- S'appuyer sur un partenariat de terrain fort avec les travailleurs sociaux et la compétence suivi social au sein de l'animation pour accompagner sanitairement et socialement les publics vulnérables.
Organisation du suivi des situations d'habitat indigne :
- Mise en place d’un Comité de Lutte contre l'Habitat Indigne de suivi spécifique LHI, animé par l'opérateur ;
- Coordonner et animer un réseau de partenaires et des acteurs locaux de terrain de façon à ce que chacun ait un rôle défini et intégré dans la démarche du PDLHI :
maître d'ouvrage (organiser le pilotage du traitement de lutte contre l'habitat Indigne par la mise en place d'un Comité de Lutte contre l'Habitat Indigne) ; élus et Maire (vecteurs indispensables de la lutte contre l'Habitat Indigne, connaissance des situations et du terrain) ; service de l'Etat ; PDLHI (signature des protocoles de LHI, assistance à la commune en matière de LHI, Interlocuteur des élus, du maire) ; service de l’'ARS (procédure permettant de déclarer les logements insalubres) ; service de CAF (logement indécent) ;
- Assurer la prospection et les signalements systématiques des situations d'habitat indigne et insalubre ;
16/50 Par l’appui technique :
- Communiquer au PDLHI toute situation d'habitat indigne repérée par les acteurs de terrain (élus, travailleurs sociaux, travailleurs à domicile...).
- Conseiller le Maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police spéciale ou générale.
- Informer et accompagner la commune pour prendre les dispositions nécessaires dans le cas d’une suspicion de péril.
Par l’accompagnement des occupants et des propriétaires :
- Orienter les ménages repérés et les plaignants vers le service compétent de l'habitat indigne ou les aider à formaliser leur signalement
- Guider le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation et l'accompagner techniquement en élaborant avec lui un programme de travaux qui permet de remédier à la situation de logement indigne.
- Proposer aux propriétaires des solutions financières à la réalisation de travaux en lien avec l'OPAH-RU et les orienter vers des solutions alternatives le cas échéant : bail à réhabilitation, vente...
- Accompagner les occupants pour veiller au respect de leurs droits locatifs ; sensibilisation du ménage sur ses obligations, notamment en matière de paiement des loyers et de charges, médiation avec son propriétaire, et, le cas échéant, un appui juridique - rappel des obligations aux propriétaires et aux locataires.
Par la mobilisation et l’organisation d’un partenariat de terrain :
- Entre opérateur et travailleurs sociaux afin d'organiser le repérage, la remontée des situations ;
- Mobiliser les partenaires dans le suivi global du ménage (Conseil Départemental, ARS, CAF, Caisses de retraite, CCAS, associations, PDLHI, bailleurs sociaux, ADIL, etc) ;
- Orienter vers les partenaires.
Les missions de suivi animation de l'opérateur consistent à :
- Mobiliser et animer le partenariat et les différents acteurs de la lutte contre l'habitat indigne
17/50 - Sensibiliser les élus par de l'information et de la formation aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, non décent, et très dégradé ;
- Animer l'instance de suivi qu'est le Comité de lutte contre l'habitat indigne, auquel l’'ARS, la DDT/PDLHI, FVL, les communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d'Agenais, la CAF, le CCAS et d’autres partenaires seront invités ;
- Identifier les secteurs pouvant bénéficier d’une procédure de RHI/THIRORI et accompagner la collectivité dans ses démarches ;
- Repérage actif sur le terrain pour détecter les cas d’'indignité.
- Identifier et sensibiliser les propriétaires de logements locatifs loués en mauvais état et les accompagner vers une démarche de remise en état de leur parc ;
- Accompagner les propriétaires occupants, bailleurs, locataires pour définir les travaux à réaliser, constituer les dossiers de financement : établir des diagnostics technique (état des désordres constatés, détermination et priorisations des travaux à réaliser, suivi du dossier travaux) et financier (recherche et montage des dossiers de demandes de subventions, solvabilité des ménages ...)
3.4.2 Objectifs
Durant les 5 ans de l'OPAH-RU, l'objectif est de favoriser la rénovation de 25 logements dégradés et/ou indigne (5 par an), répartis comme suit :
-_ 5 logements occupés par un propriétaire occupants (1 logement par an)
- 20 logements en centre bourg conventionnés par un propriétaire bailleur (5 logement par an) initialement occupé ou vacant
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.1 Descriptif du dispositif
Il n'a pas été détecté de problématique liées aux copropriétés dans le cadre de l'étude.
3.5.2 Objectifs
L'équipe d'animation devra être vigilante sur l'état de vétusté des copropriétés qu'il pourrait visiter lors de la phase opérationnelle. Il n’y a pas d'objectifs quantitatifs prévus dans la convention. En cas de besoins sur cette thématique (accompagnement d'un ou des copropriétés au montage d’un dossier ANAH) un avenant à la convention et au contrat pourra être envisagé.
18/50 3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.6.1 Descriptif du dispositif
La part des logements construits avant 1948 représente plus de la moitié des logements des périmètres OPAH-RU retenus. Dans le cadre de l'opération, un travail de coordination avec les différents partenaires (l'espace conseil France Rénov’, CCAS, Maisons France Services...) sera demandé à l’équipe du suivi-animation afin d'identifier les situations de potentielles précarité énergétique.
Afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages très modestes et modestes et améliorer la performance énergétique des logements, des aides complémentaires aux aides de l’'ANAH seront mises en place par le Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot et la commune de Penne d’Agenais (voir détail des aides apportées par la collectivité au chapitre 5.2.1).
L'opérateur sera chargé d'accompagner les personnes qui souhaitent réaliser des travaux d'économies d'énergie. Un conseil technique sera apporté avec réalisation d’un audit énergétique sera effectué. Il devra préconiser une réhabilitation de qualité, adaptée aux différents types de bâti présents sur le territoire. L'opérateur apportera un accompagnement financier et une aide administrative adaptée aux besoins du ménage.
Le Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Energie (SLIME), porté par le Département, pourra jouer un rôle de relais pour le repérage des ménages les plus en difficultés.
A noter que des évolutions réglementaires sont à venir avec la mise en place de
Mon Accompagnateur Rénov’. Suite à la loi Climat et Résilience d'août 2021, les pouvoirs publics ont ainsi souhaité donner un nouveau cadre réglementaire à la rénovation énergétique. Ainsi depuis juillet 2022 le décret “Mon Accompagnateur Rénov’” (MAR) est entré en application. Ce dispositif possède 3 missions socles :
e Un accompagnement multidimensionnel et personnalisé : technique, social,
administratif et financier
e Un accompagnement à toutes les étapes du projet : en amont des travaux,
pendant leur réalisation et à la prise en main du logement après travaux e Des prestations complémentaires permettant de traiter des besoins spécifiques
du ménage et lorsque nécessaire les situations de dégradation, d'indignité et d'autonomie.
19/50 Les missions sont détaillées dans le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l'arrêté du 14 décembre 2023
Pour ce faire, l'opérateur de l'OPAH-RU aura les missions suivantes, décrites de manière non exhaustives :
e Une information préalable comprenant une visite initiale portant sur : O Le déroulé de l'accompagnement jusqu'au versement des
subventions ;
O Les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les
travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des
aides ;
O Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et
autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux ;
e Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site, le cas échéant
en prenant en compte la première analyse réalisée par l'Espace Conseil France Rénov' :
O Évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, sa
capacité de financement et son éligibilité aux différents types d'aides ; O Conseil des ménages modestes et très modestes sur les outils de
lutte contre la précarité énergétique ;
e La réalisation de l’audit énergétique et la préparation du projet de travaux :
Oo Restitution de l'audit énergétique et conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés ;
oO Mise à disposition de la liste des professionnels « Reconnus garants
de l'environnement » situés à proximité du logement, ainsi que des
conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux ;
O Conseils pour l'analyse des devis au regard de leur compatibilité avec
le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la
possibilité de maîtrise d'œuvre, avec le cas échéant une aide à la
recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du ménage ;
O Informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener
le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage ;
e La réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes
aides financières mobilisables ;
Dans le cadre de la réalisation du projet de travaux, l'opérateur apportera :
e Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation
jusqu'à la réception des travaux ;
e Des conseils sur le suivi du chantier, notamment sur la coordination des
entreprises intervenantes, afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées
lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage ; e Une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de
20/50 réception ;
e La mise à jour du plan de financement du projet ;
e L'actualisation de l'audit énergétique si le projet réalisé a connu des
modifications.
A la fin des travaux, l'opérateur réalisera :
e Une visite sur site contenant des informations sur la conformité des factures
et du projet de travaux par rapport au devis, la conformité des travaux, les
recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une
sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du
logement rénové ;
e Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité
de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage,
de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages ;
e La création ou l'actualisation du carnet d'information du logement. e Le solde des dossiers financiers
Prestations d'accompagnement renforcées :
L'accompagnement peut comprendre des prestations renforcées, qui s'ajoutent aux
prestations obligatoires, dans certaines situations :
e En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence ;
e En cas de non adaptation du logement à une perte d'autonomie identifiée à
la suite de diagnostics effectués ;
e En cas d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du
ménage.
Le détail des prestations d'accompagnement renforcées sont :
Au titre du diagnostic de situation initiale du ménage :
e Une ou plusieurs visites à domicile conjointes avec un ou plusieurs acteurs
de l'accompagnement social ;
L'élaboration d'un rapport d'évaluation de la dégradation ou d'insalubrité ; La réalisation d'un diagnostic multicritère complet ;
Une démarche conjointe de recherche de solutions avec un travailleur social de droit commun ou une association ;
Au titre de la préparation du projet de travaux :
e En cas de besoin de relogement temporaire en raison d'une situation très
importante d'insalubrité, d'indécence ou de dégradation :
O L'orientation vers les différents partenaires institutionnels compétents
dans les opérations de relogement ;
21/50 O La recherche d'un relogement temporaire adapté aux besoins du
ménage en lien avec les différents partenaires institutionnels compétents dans les opérations de relogement et visite du logement avec le ménage ;
O Des conseils au déménagement et à l'éventuel désencombrement du
logement ;
O Une aide dans les démarches nécessaires comprenant le transfert
d'assurance habitation, de fournisseur d'énergie et la signature puis, à
terme, la résiliation d'un contrat d'hébergement temporaire ou d'un bail d'habitation ;
e Une étude détaillée du budget ménage ;
e Un appui renforcé à l'élaboration d'un projet de travaux permettant le
traitement des situations de dégradation, d'insalubrité, ou des besoins d'adaptation au vieillissement ou au handicap, comprenant une ou des visites
complémentaires à domicile ;
e Un appui au montage et au dépôt des dossiers de demandes d'aides
financières pour travaux lourds, pour la réhabilitation du logement ou
l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap constaté, jusqu'au versement du solde ;
Au titre de la réalisation des travaux, une coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir auprès du ménage ;
Au titre de la prise en main du logement :
e Un appui à l'emménagement dans les locaux rénovés en cas de situation de relogement temporaire ;
e un rappel des règles d'entretien du logement ;
e Un suivi de la bonne appropriation du logement et de ses équipements sur
six mois après la fin de la prestation d'accompagnement. Ce suivi comprend une ou des visites complémentaires à domicile dont au moins une visite six
mois après la fin de la prestation d'accompagnement.
Prestations d'accompagnement facultatives :
L'accompagnement peut comprendre des prestations facultatives, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, à savoir :
e Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de
l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et
restituer l'audit énergétique ;
e Une mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales,
locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ; e Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses
démarches ;
22/50 e Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation
accompagnée ;
e Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.
3.6.2 Objectifs
Pour les 5 années de suivi-animation, l'objectif visé est d'aider à la rénovation thermique de 10 logements répartis comme suit :
- 5 logements occupés par un propriétaire occupant (1/an)
- 5 logements conventionnés par un propriétaire bailleur (1/an) initialement vacants ou occupés
Pour s'assurer de la réussite de ces objectifs, l’opérateur s’assurera du suivi des indicateurs suivants :
- Nombre de visites réalisées
-__ Typologie des logements rénovés
- Typologie des ménages accompagnés
- Répartition des travaux par nature (isolation, chauffage, ventilation...) -_ Montant des aides engagées
- Montant des travaux générés sur le territoire
- Evaluation du gain énergétique moyen
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
La Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot connaît un vieillissement de sa population. La part des 60 ans et plus est en constante augmentation depuis 11 ans et supérieure à celle du département. En 2023, la Communauté de Communes compte 9560 ménages de plus de 60 ans. La part des plus de 60 ans est d'autant plus importante dans les périmètres OPAH-RU retenus.
Dans le cadre de l'OPAH-RU, des actions permettant d'adapter le logement pour favoriser l'autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap seront mises en place. I| s’agit bien, à travers ces aides, de permettre aux ménages de pouvoir faire le choix d’un maintien à domicile en réduisant les conséquences d’une perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
Dans le cadre de l'opération, le travail de coordination avec les différents partenaires sera demandé à l’équipe du suivi animation afin de repérer et d'orienter les personnes ayant besoin d’un accompagnement spécifique pour adapter leur logement.
L'opérateur de l'OPAH-RU sera également chargé d'accompagner les personnes concernées dans le montage de projets d'adaptation de leurs logements avec un conseil
23/50 technique, financier et une aide administrative.
3.7.2 Objectifs
Pour les 5 années de suivi-animation, l'objectif visé est d'aider à l'adaptation de 15 logements de propriétaires occupants ou locataires et ainsi favoriser le maintien à domicile de 15 ménages (3/an).
Pour s'assurer de la réussite de ces objectifs, l'opérateur s’assurera du suivi des indicateurs suivants :
- Nombre de visites réalisées
-__ Typologie des logements rénovés
-__ Typologie des ménages accompagnés
- Répartition des travaux par nature (salle de bains, monte escaliers...) - Montant des aides engagées
-__ Montant des travaux générés sur le territoire
3.8. Volet patrimonial et environnemental
3.8.1 Descriptif du dispositif
Une grande majorité des centres bourgs du territoire sont constitués de bâti ancien, patrimonial à préserver et à mettre en valeur. Certains monuments sont protégés par des dispositifs nationaux. Pour ces raisons, il est primordial de considérer les enjeux patrimoniaux et la qualité architecturale du bâti parallèlement à l'amélioration du parc des logements. L'opérateur veillera à encourager les bonnes pratiques et leur prise en compte dans les projets de réhabilitation. Pour mener des rénovations énergétiques durables sur le bâti ancien, il est nécessaire d'utiliser des matériaux adaptés, notamment avec des matériaux isolants respirants. De plus, il est nécessaire de répondre aux impératifs de durabilité des projets de réhabilitation requis par la transition écologique. A cette fin, les réglementations évoluent pour tenir compte, en complément de l'efficacité énergétique, des émissions de gaz à effet de serre générées tout au long du cycle de vie du bâtiment, de l'extraction des ressources à la déconstruction, en passant par des phases de fabrication, de construction, d'usage et de maintenance. Les matériaux biosourcés et géo sources présentent généralement une faible empreinte carbone ainsi que, pour certains, des propriétés isolantes. Ils sont ainsi précisément en mesure de répondre à l’enjeu relatif à l'amélioration de la performance environnementale des bâtiments. En particulier, l’article 14 de la LTECV, Loi de la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, souligne que « l'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles ». L'opérateur veillera à encourager les bénéficiaires à utiliser ce type de matériaux.
3.8.2 Objectifs
Afin de valoriser le patrimoine bâti des centres bourgs, Fumel et Monsempron-Libos ont mis en place une opération façade. Une opération de ce type est en cours de réflexion à Penne d'Agenais, une prime menuiseries bois sera également proposée sur la commune.
24/50 3.9. Volet social
3.9.1 Description du dispositif
La lutte contre l'insalubrité, la lutte contre la précarité énergétique, l'accompagnement des publics âgés et la production de logements locatifs privés à loyers maïtrisés sont les enjeux essentiels de l'OPAH. Afin d'arriver à l'aboutissement des dossiers et la réalisation de travaux, il est indispensable d'assurer un accompagnement social personnalisé à toutes les étapes du projet et pour les ménages les plus fragiles un accompagnement renforcé pourra être assuré afin d'aboutir à la réalisation de travaux.
Pendant toute la durée de l'OPAH-RU, un partenariat permanent sera instauré entre l'équipe d'animation de l'OPAH-RU, les structures sociales, les travailleurs sociaux, le PDLHI, les espaces France Services du territoire, les espaces conseils France Rénov’, les MAR ainsi que l’ensemble des intervenants dans ce domaine afin :
De repérer les populations occupant des logements indignes, insalubres ou en situation de précarité énergétique,
D'inciter les propriétaires à réaliser des travaux sur leurs logements afin de remédier à ces situations,
D'inciter à la réalisation de travaux visant à l'adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées,
D'inciter à la réalisation de travaux d'amélioration de logements locatifs privés qui seront à loyers maïtrisés et à destination de locataires aux ressources modestes, De trouver les solutions économiques pour permettre à tous les propriétaires, même ceux en difficulté économique, de monter un projet financièrement réalisable (mobilisation du FSL le cas échéant),
De mobiliser les partenaires tel que les CAF, PROCIVIS, etc
De mobiliser de nouveaux partenaires (Fondation Abbé Pierre, etc) De mettre en œuvre les mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire, et d'orienter, le cas échéant, vers les services sociaux de proximité, De mobiliser les dispositifs existants via le PDALHPD ou autre.
3.9.2 Objectifs
L'accompagnement des ménages modestes ou très modestes est un objectif essentiel dans la mise en œuvre de l'OPAH. Les objectifs de ce volet rejoignent l'ensemble des 32 i objectifs des volets “travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat”, “rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique”, “lutte contre l'habitat indigne et très dégradé” et “immobilier”.
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1 Description du dispositif
Les opérations de réhabilitation de lhabitat de type de OPAH impactent positivement sur l'économie locale en mobilisant les professionnels du bâtiment et les professionnels de
25/50 l'immobilier. Entreprises et artisans du bâtiment représentent des partenaires sur lesquels l'opérateur de l’'OPAH devra s'appuyer afin de faciliter :
- le repérage des ménages susceptibles de bénéficier du dispositif de l'OPAH-RU
- l'atteinte des objectifs d'amélioration énergétique. Il est en effet souhaitable qu’une bonne coordination existe entre équipe d'animation dans son rôle de conseil et d'accompagnement et les professionnels du bâtiment
3.10.2 Objectifs
L'objectif sera d'informer sur l'OPAH-RU, de conforter un réseau d'acteurs et de partenaires qui œuvrent pour la réalisation du bâti et de sensibiliser à l’utilisation de matériaux adaptés aux différents types de bâti.
Les indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial porteront notamment sur :
- le nombre de réunions et de communications réalisées à destinations des acteurs
du secteur du bâtiment
- le nombre de ménage ayant été orienté par des artisans, maîtres d'oeuvre ou architectes
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 50 logements minimum, répartis comme suit
- 25 logements occupés par leur propriétaire
- 25 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
26/50 Objectifs de réalisation de la convention
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de logements PO* 0 1 1 1 1 1 5
Ma Prime Logement Décent : travaux lourds
pour logements indignes ou dégradés
Ma Prime Rénov' : parcours accompagné 0 4 4 4 4 4 5
Ma Prime Adapt : travaux d'adaptation à la
perte d'autonomie 4 3 3 3 3 2 45
Nombre de logements PB*
2 4 4 4 4 2 20
Ma Prime Logement Décent: travaux lourds
pour logements indignes ou dégradés
Ma Prime Rénov : parcours accompagné 0 1 1 1 1 1 5
27/50 Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 —- Financements des partenaires de l'opération
L’'ANAH, la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, les communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’Agenais et la SACICAP Nouvelle Aquitaine ont convenu de contribuer ensemble au financement de l'OPAH-RU, pour l'ingénierie et les aides aux travaux. L’ingénierie de l’opération incombe à la Communauté de Communes, maître d'ouvrage de l'opération, qui sera aidée pour cela par les subventions de l'ANAH.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont
susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 252 690 €, selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total
AË 1 252 690 prévisionn | 125 269 € | 250 538 € | 250 538€ | 250 538 € | 250 538€ | 125 260€ €
els
dont
aides aux | 97 019€ | 194 038€ | 194038€ | 194 038 € | 194 038€ | 97 019€ | 970 190 €
travaux
dont
aides à
l'ingénieri
e :
28 250€ | 56 500 € 56 500 € 56 500€ | 56500€ | 28250€ | 282 500 €
28/50 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
La Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot s'engage à mettre en place un
dispositif d'aides financières complétant les aides existantes de l'ANAH.
Les aides financières de FVL sont décrites dans un règlement d’attribution et détaillées ci-dessous :
Nombre de Nombre de Montant Total prime | Total primes Primes de la CC FVL | dossiers/primes | dossier (5 prime par an pour 5 ans (par ans) ans)
Amélioration 1 5 1500 € 1500 € 7500 € énergétique (1500 € pour
les TM - 1000 € pour les
e » e M)
Propriétaires
Occupants Autonomie (400 € pour 3 15 400 € 1200 € 6000 € les TM - 200 € pour les
M)
Travaux Lourds (7000 € 1 5 7 000 € 7000 € 35 000 € pour les TM et M)
TOTAL A 25 9 700 € 48 500 €
Nombre de Nombre de Montant Total prime | Total primes Primes de la CC FVL | dossiers/primes | dossier (5 prime par an pour 5 ans (par ans) ans)
Amélioration énergétique 1 5 1500 € 1500 € 7500 € 1500 €
Propriétaires Travaux Lourds 7000 € 4 20 7000 € 28 000 € 140 000 €
Baiïlleurs
TOTAL 5 25 29 500 € 147 500 €
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître
d'ouvrage pour l'opération sont de 303 500 €, selon l'échéancier suivant :
29/50 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total
ÂE . 30 350 € | 60 700 € | 60 700€ | 60 700€ | 60 700€ | 30 350 € | 303 500 € prévisionnels
Dont aides 19 600 39 200 39 200 39 200 39 200 19 600 196 000
aux travaux
Dont aides à rer 10 750 € | 21 500 € | 21 500 € | 21 500 € | 21 500€ | 10 750€ | 107 500 €
l'ingénierie
5.3. Financements des communes
Les communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d’'Agenais s'engagent à mettre en place un dispositif d'aides financières, venant accompagner le dispositif de l'OPAH-RU, sur des problématiques identifiées lors de l'étude pré-opérationnelle. Ces primes spécifiques (hors opérations façades) seront systématiquement associées à un dossier ANAH et donc cumulables.
5.3.1. Règles d'application et montants prévisionnels
La commune de Fumel s'engage à mettre en place un dispositif d'aides financières complétant les aides existantes de l'ANAH sur des problématiques identifiées lors de l'étude pré-opérationnelle.
A la signature de la présente convention, la réglementation des aides de la commune est la suivante :
- Aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs (conditionnées à l'obtention des aides de l’'ANAH)
- prime de sortie de vacance : 2000 € pour la rénovation d’un logement vacant depuis plus de 2 ans - le nombre de primes pour les 5 années d'OPAH-RU est de 15 logements, soit 3 logements par an.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Fumel à l'opération est de 30 000 €, selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 | 2029
AE prévisionnels 0€ 6000€ | 6000€ | 6000€ | 6000€ | eo00€
Dont prime| Ge 6000€ | 6000€ | 6000€ | 6000€ | 6000€ vacance
Une opération de façade est en cours sur la commune.
30/50 5.3.2. Règles d'application et montants prévisionnels
A la signature de la présente convention, la réglementation des aides de la commune de Monsempron-Libos est la suivante :
Aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs (conditionnées à l'obtention des aides de l'ANAH)
- prime de sortie de vacance : 3000 € pour la rénovation d’un logement vacant depuis plus de 2 ans - le nombre de primes pour les 5 années d'OPAH-RU est de 10 logements, soit 2 logements par an.
- prime travaux lourds : 4000 € pour la rénovation d’un logement considéré comme très dégradé par l'ANAH- le nombre de primes pour les 5 années d'OPAH-RU est de 10 logements, soit 2 logements par an.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Monsempron-Libos à l'opération est de 70 000 €, selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029
AE 7 000 € 14000€ | 14000€ | 14000€ | 14000€ | 7000€ prévisionnels
Dont prime| 3 5ope 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 3000 € vacance
Dont prime| 500€ 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 4000 € travaux lourd
Une opération de façade est en cours sur la commune.
5.3.3. Règles d'application et montants prévisionnels
A la signature de la présente convention, la réglementation des aides de la commune de Penne d’Agenais est la suivante :
- Aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs (conditionnées à l'obtention des aides de l'ANAH)
- prime de sortie de vacance : 2000 € pour la rénovation d'un logement vacant depuis plus de 2 ans - le nombre de primes pour les 5 années d'OPAH-RU est de 5 logements, soit 1 logement par an.
- prime menuiseries bois : 100 € par menuiserie bois posée - le nombre de primes pour les 5 années d'OPAH-RU est de 50 logements, soit 10 primes
31/50 par an.
- Subvention façade : 10% des travaux plafonné à 30 000 € soit 3000 € -le nombre de primes pour les 5 année d'OPAH-RU est 10, soit 2 primes par an
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Penne d’Agenais à l'opération est de 45 000 €, selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029
AE 3500 € 9000 € 9000 € 9000 € 9000 € 5500 € prévisionnels
Dont prime 0€ 2000€ | 2000€ | 2000€ 2000€ | 2000€ vacance
Dont prime 500 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € 500 € menuiseries
Plan façade
(à valider par| 3000 € 6000 € 6000 € 6000 € 6000 € 3000 € la commune)
5.4. Financements de PROCIVIS
5.4.1 Règles d'application
En déclinaison de la convention nationale passée entre le réseau des SACICAP (PROCIVIS UES-AP) et l'Etat pour la période 2023-2030, PROCIVIS Nouvelle Aquitaine s’est engagée, dans le cadre de son activité « Missions Sociales », à favoriser le financement des travaux d'amélioration des logements privés occupés à titre de résidence principale.
La mise en place de financements adaptés à chaque situation facilite la réalisation des projets. Le caractère social avéré des dossiers et les situations souvent très particulières qu'ils présentent, ne répondent à aucun critère permettant un financement par le circuit bancaire classique.
En étant partenaires de la présente convention d'OPAH, PROCIVIS Nouvelle Aquitaine s'engage à:
° permettre aux propriétaires occupants très modestes de réhabiliter leur logement grâce au financement du reste à charge ;
° compléter les financements publics lorsqu'ils sont insuffisants ; ° pallier la difficulté de mobiliser un prêt bancaire classique pour les ménages les plus fragiles ;
° adapter les conditions de remboursement à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, après étude budgétaire globale.
Les dossiers sont constitués par les opérateurs habitat des programmes animés qui :
32/50 ° Détectent parmi les propriétaires occupants les situations susceptibles d’être éligibles au prêt travaux Missions Sociales de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine ° Réunissent l'ensemble des documents permettant la connaissance, l'appréciation de la situation et la prise de décision
. Assurent l'accompagnement des propriétaires occupants dans leur projet
Les dossiers COMPLETS sont déposés sur la plateforme en ligne de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine par les opérateurs habitat : www.procivisonline-na.fr
5.4.2 Financement du reste à charge pour les propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont :
Les PO très modestes (sur la base des plafonds de ressources définis par l’'Anah majorés de 10% et révisables tous les ans au 1°’ janvier) et bénéficiaires d’une aide de l’Anah dans le cadre d’un programme animé.
Les conditions d'octroi sont :
Examen et validation de chaque projet en comité technique de FOPAH (lorsqu'une telle instance est mise en place),
Décision d'attribution de prêt :
- En complément des aides apportées par l'Anah, et éventuellement les collectivités et autres partenaires,
- Dans le cadre des contraintes réglementaires et budgétaires annuelles de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine.
Contrôle de la bonne exécution des travaux par l'opérateur,
Déblocage des Prêts Travaux « Missions Sociales » :
- Au propriétaire ou à l'artisan,
- 95% du prêt débloqué dès obtention définitive de la décision attributive de la subvention Anah (fiche de calcul à l'engagement de l'Anah),
- Solde du prêt débloqué sur présentation des factures de travaux correspondant aux devis validés pour financer l'opération, ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire et visées par l'opérateur agréé.
Les modalités des Prêts Travaux Missions Sociales sont :
Jusqu'à 7 000,00 € pour les travaux de performance énergétique et/ou d'adaptation au maintien à domicile sur une durée de remboursement de 84 mois maximum
Jusqu'à 12 000,00 € pour les travaux de résorption de l'habitat insalubre et indigne sur une durée de remboursement de 120 mois maximum Nature des travaux :
- Amélioration de la performance énergétique / lutte contre la précarité énergétique avec un gain de 35% minimum,
- Adaptation au handicap et/ou au vieillissement,
- Sortie d’insalubrité
Les Prêts Travaux « Missions sociales » sont sans intérêt, sans frais de dossier, sans frais de gestion, sans garantie. Une assurance pourra être proposée par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine. Elle est à minima obligatoire pour les PO de plus de 70 ans et pour les prêts
33/50 d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
La contractualisation avec le propriétaire se fait par la mise en place d’une offre de prêt répondant aux dispositions légales des articles L 311-28 et R.312-10 à R.312-14 du Code de la Consommation.
Les dossiers seront soumis à l'examen de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine qui décidera de l'octroi ou non du prêt travaux Missions Sociales au regard du respect des critères d'éligibilité ET de l'étude du dossier.
PROCIVIS Nouvelle Aquitaine s'engage à consacrer une enveloppe annuelle de Prêts Travaux « Missions Sociales » de 1.300.000 €, tous programmes animés confondus et sur l'ensemble de ses territoires d'intervention.
5.4.3 Financement d'avance de subventions pour les propriétaires occupants par la CARTTE
Les trois SACICAP ayant leur siège en Nouvelle Aquitaine, PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, PROCIVIS Aquitaine Sud et PROCIVIS Poitou-Charentes se sont engagées aux côtés de la Région Nouvelle Aquitaine pour mettre en place la Caisse d'Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE). Ce dispositif régional d’avances des subventions est financé par les trois SACICAP, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département de la Dordogne. La gestion en est assurée par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine.
Les principes de l'avance de subventions faite par la CARTTE sont les suivants : Lever les freins qui contraignent la prise de décision par les particuliers de réaliser des travaux coûteux, notamment les plus modestes,
Avancer les subventions publiques réservées par l'Anah et les collectivités, en complément le cas échéant des avances versées par ces mêmes financeurs, Verser une somme suffisamment conséquente pour permettre le lancement effectif des travaux,
Contractualiser avec le propriétaire le remboursement direct par les collectivités à la Caisse d'Avances (par subrogation).
Les conditions de l’avance sont les suivantes :
Avance gratuite pour le propriétaire jusqu’à 9000 £ par dossier
Travaux de rénovation énergétique
Propriétaires occupants privés individuels sous plafonds de ressources Anah modestes et très modestes
Logements de + de 15 ans
Opérateur avec un mandat de gestion de fonds : versement de l'avance CARTTE directement à l'opérateur
Opérateur sans mandat de gestion de fonds : nécessité d’une subrogation dans les droits du propriétaire occupant au profit de la CARTTE et versement directement aux artisans réalisant les travaux
34/50 Artisans labellisés RGE (à l'exception des travaux induits)
Les dossiers seront soumis à l'examen de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine qui décidera de l'octroi ou non d'une avance CARTTE au regard du respect des critères d'éligibilité ET de l'étude du dossier.
NB : L'ensemble des financements proposés par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine sont soumis à la réglementation nationale définie par la convention cadre entre l'Etat et PROCIVIS UES-AP du 24 janvier 2023.
Les conditions d'octroi dépendent également du règlement d'intervention et du budget annuel de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine validé par son conseil d'administration. Toute évolution réglementaire ou contrainte budgétaire sera susceptible d'entraîner une révision des engagements pris dans la présente convention.
5.5. Financements de la Fondation Abbé Pierre
Présentation
La France compte environ 600 000 logements potentiellement indignes ou très dégradés, soit plus de 2,7 millions de personnes. Parmi eux de nombreux propriétaires occupants confrontés à des situations complexes sur le plan social et économique, dont la précarité énergétique est l’une des manifestations.
Pour ces ménages, la réalisation de travaux ambitieux est indispensable pour leur redonner des conditions d'habitat dignes. Cependant, les aides financières et les dispositifs de « droit commun » ne sont pas toujours suffisants pour atteindre cet objectif. Généralement, les ménages ne sont pas en mesure de supporter le reste-à-charge financier d’un projet de travaux. Ce bouclage est rarement assuré par les aides financières publiques.
Afin d'apporter une solution financière à ces ménages propriétaires occupants, la FAP peut
attribuer de manière individuelle par une contribution financière aux travaux. Pour lutter
contre cette dimension du mal logement, la FAP déploie depuis de nombreuses années
son programme national « SOS TAUDIS TRAVAUX ». La finalité de l'intervention de la FAP est de sortir le ménage de cette situation de mal-logement.
Principes généraux
1. La contribution financière est mobilisable pour des projets de travaux de réhabilitation
de l'habitat de propriétaires occupants en grande précarité : sortie d’insalubrité,
travaux lourds, travaux de mise en sécurité, rénovation thermique se traduisant par
une économie réelle sur le budget des ménages consacré aux postes énergies. Le
projet de travaux doit pouvoir résoudre un maximum de désordres constatés et ne
peut concerner un seul poste de travaux.
2. La contribution financière vient compenser l'absence ou l'insuffisance de participation
35/50 personnelle du ménage au projet. Le programme s'adresse à des ménages pauvres
cumulant de très faibles ressources (minimas sociaux, petites retraites, emplois
précaires, temps partiel subis, revenus saisonniers, ...) et une situation sociale et
familiale précaire.
3. La contribution financière vient en complément et non en substitution des dispositifs
nationaux et locaux (ANAH, collectivités locales, caisses de retraite, CAF, MSA,
organismes de prêts, ..). Elle est donc sollicitée en bouclage du plan de
financement, après que l'ensemble des solutions et financements de droit commun,
ainsi que les solutions personnelles et/ou familiales du ménage, aient été sollicités et
explorés au préalable, mais qu'ils n’ont pu répondre en totalité. La mobilisation de
l'enveloppe peut être utilisée comme argument, pendant la phase de montage
financier, pour rechercher un effet levier auprès des financeurs publics. Dans le cadre
de son partenariat avec la SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, la Fondation
interviendra après une demande de Prêt Missions Sociales auprès de cette dernière.
L'enveloppe n’est mobilisable que pour des projets raisonnés et raisonnables, garantissant
une situation financière supportable pour le ménage et dont les conséquences et
évolutions auront donc été prévues sur le long terme. A ce titre, la contribution financière
de la FAP peut être utilisée pour réduire le montant d’un prêt qui entrerait dans le
financement de l'opération, ou pour préserver les économies du ménage quand cela
s'avère nécessaire pour sa sécurité financière à venir.
Conditions d'octroi
Toute demande est soumise à la Fondation Abbé Pierre via son formulaire SOS TAUDIS
TRAVAUX, qui doit être accompagné de tous documents permettant d'apprécier au mieux
la globalité de la situation et du projet (diagnostic du logement, DPE ou audit énergétique,
photos, devis).
Chaque dossier fait l'objet d’une étude de faisabilité au cas par cas pour une présentation
au pré-comité habitat logement régional qui rend un avis. Le cas échéant, le dossier est
ensuite présenté au Comité Habitat Logement (CHL) national. C'est Bureau de la FAP qui
valide in fine le montant de la contribution financière et les conditions de son octroie.
Etablissement d'une convention financière
L'opérateur perçoit la contribution financière pour le compte du bénéficiaire, qu'il soit
mandataire ou non des fonds publics pour le compte du ménage.
36/50 L'agence régionale Nouvelle Aquitaine de la FAP établie la convention financière. Le
versement de la contribution financière s'effectue en deux temps : Un premier versement
au démarrage du chantier, un second après réception du chantier sur présentation de
l'ensemble des justificatifs du bon achèvement (factures acquittées, réception de chantier
et photos après travaux).
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 —- Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. ||
s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation
6.1.2. Instances de pilotage
Les instances de pilotage ont pour objectif de coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en d'assurer un bon déroulement de l'opération.
Le comité de pilotage assure la conduite stratégique de l'OPAH-RU, et se tiendra de manière mutualisée entre les deux opérations. Il aura aussi pour rôle de mobiliser les partenariats du programme et de relayer la communication vers les partenaires sur ses avancées et bilans.
Le comité de pilotage se réunira une fois par an et sera composé de l'ensemble des cosignataires de la présente convention et tous les partenaires associés à l'opération.
Le comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira 2 fois par an pour traiter de l'avancement des projets de coordonner les actions à mener. Il sera composé des représentants techniques de FVL, de l'ANAH. Il se tiendra également de manière mutualisée entre les deux opérations.
Le comité lutte contre l'habitat indigne. Il se réunira une fois par an. Il permettra d'examiner les situations, fixer les orientations à prendre par les partenaires, engager des actions d'accompagnement social ...).
6.2. Suivi-animation de l'opération
37/50 6.2.1. Équipe de suivi-animation
Fumel Vallée du Lot s'engage à désigner un prestataire chargé du suivi-animation de l'opération, et retenu conformément au Code des marchés publics. Le marché de prestation est conçu pour mutualiser l'animation de l'OPAH et de l'OPAH-RU.
L'équipe d'animation retenue devra comprendre les compétences suivantes et être agréé Mon Accompagnateur Rénov' :
-__ Pilotage de projet ;
- Communication
- Architecture et patrimoine en intervention sur bâtiments existants ; - Ingénierie financière des projets de travaux pour le suivi et l'orientation des ménages ;
- Conseil fiscalité bailleur;
- Suivi administratif pour le montage des dossiers de demande de subventions ; -__ Accompagnement social ;
- Connaissance des outils et procédures de lutte contre l'habitat indigne ; - Conseil juridique en matière de relations locatives, de lutte contre l'habitat indigne ;
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Au-delà de missions spécifiques détaillées dans chaque volet thématique, l'opérateur assurera de manière générale les missions suivantes sur l'ensemble du périmètre de l'OPAH-RU :
- Accueil, sensibilisation et communication
Le prestataire aura à charge la tenue des permanences physiques et téléphoniques auprès du grand public. Il est envisagé 2 demi-journée de permanence par mois à minima, si possible sur le même créneau de la permanence réalisée par le CAUE dans le cadre de l'Espace Conseil France Rénov’. Le prestataire aura à charge l'accompagnement des collectivités pour mettre en œuvre la plan de communication qui sera validé par le comité de pilotage. Les opérations d’information, de communication et de coordination seront menées en collaboration avec le service communication de FVL.
- Diagnostics techniques:
L'équipe opérationnelle sera chargée de réaliser des visites et des diagnostics techniques des logements et des immeubles mais aussi une évaluation de la situation financière des ménages Ces actions seront menées dans le but de définir le projet de travaux nécessaires : estimation des gains réalisable puis réalisés, vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des devis et factures, diagnostic social et juridique et la proposition d’une stratégie et des outils adaptés. Les préconisations devront appréhender d'une manière globale les objectifs poursuivis à travers l'OPAH visant une requalification globale de l'habitat privé, privilégiant des travaux durables, permettant des économies d'énergie et mettant en valeur le patrimoine architectural.
- Accompagnement sanitaire et social des ménages, montage des dossier de
38/50 financement, préfinancement et suivi :
L'opérateur assure un nombre suffisant de permanences locales pour recevoir les ménages. Il s’agit pour les propriétaires d'obtenir l'ensemble des renseignements permettant d'engager le projet de rénovation. L'opérateur apporte une assistance administrative et financière à travers la réalisation de plans de financement. Il accompagne le ménage tout au long du projet du premier contact au solde de dossier. Il assiste le ménage en lui apportant les conseils sur différents volets : dispositifs d'aides, dispositifs fiscaux, conseils techniques, …
I] monte, dépose et suit les dossiers jusqu’au paiement du solde des subventions pour tous les dossiers engagées durant la période de validité de la convention. L'opérateur favorise le maintien dans les lieux, autant que possible, des occupants, et la décence des logements.
- Assistance générale à la communauté de communes et aux communes :
L'opérateur aidera la collectivité dans toutes les actions de coordination et de pilotage du dispositif : aide à la décision de la collectivité avec assistance technique, administrative et juridique, coordination des acteurs, organisation avec l'ensemble des actions et projets du projet global de territoire et dans le suivi régulier de l'opération. En lien avec la collectivité, il veillera également à la bonne coordination des deux dispositifs.
- Participation au suivi-évaluation des programmes :
Afin d'informer le maître d'ouvrage et le comité de pilotage sur l’état d'avancement de l'opération, d'assurer le suivi de l'OPAH-RU et le bon déroulement du dispositif, l'opérateur rédigera et présentera des bilans annuels et finaux.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
L'opérateur aura pour mission la coordination opérationnelle de l'ensemble des partenaires intervenant sur lhabitat privé sur le territoire (organismes financeurs, Espace Conseil France Rénov', CAF, services sociaux, etc.), à travers les comités techniques de l'OPAH-RU mutualisés avec l'OPAH.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
39/50 6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Îls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements ; maîtrise d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ; - pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d'avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- __Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ; - Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
-__Recenser les solutions mises en œuvre ;
- Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ;
- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
40/50 Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'OPAH-RU.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux .…) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
41/50 Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jÿ/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
42/50 Article 10 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Le préfet de Lot-et-Garonne, délégué local de l’ANAH dans le département
Daniel BARNIER
Président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot
Didier CAMINADE
Maire de la commune de Fumel
43/50 Jean-Louis COSTES
Maire de la commune de Monsempron-Libos
Jean Jacques BROUILLET
Maire de la commune de Penne d’Agenais
Arnaud DEVILLIERS
Autres partenaires financiers
SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine représenté par son directeur général,
Jean-Pierre MOUCHARD
La FONDATION ABBÉ PIERRE
44/50 Madame Marie-Hélène LE NEDIC, Présidente
, Par délégation : Madame Sonia HURCET, Déléguée générale adjointe
Annexes
Annexe 1 : Carte des périmètres de l'OPAH-RU multi sites exclus du périmètre de l'OPAH
Fumel : secteur ville Haute
45/50 N\
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Fumel secteur Centre bourg
C1 Périmètre OPAH RU et opération façade
Fumel : secteur Condat
46/50 Fumel secteur Condat
C1 Périmètre OPAH RU et opération façade
0 50 100 m À
Monsempron-Libos : secteur Libos
47/50 S Monsempron-Libos secteur Libos | o
_ œ < © O U 5 -U £ so à Ù Penne d’Agenais : secteur port de Penne
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Penne d'Agenais & "A ÿ J a qu re
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Annexe 2 : Le périmètre de l'OPAH
49/50 BLANQUEFORT SUR
BIRON
SAUVETERRE
\ULALÉMANCE
SAINT FRONT
SUR LÉMANCE
CUZORN
TRENTELS | l'SAINT GEORGES”
THEZAC
‘ BOURLENS
TRÉMONS
CAZIDEROQUE
TOURNON
D'AGENAIS
COURBIAC
à
AURADOU
FRESPECH
50/50