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Déliberation - compte rendu 15 04 2024.
Déliberation - compte rendu 07 04 23
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 07 04 23)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Fiscalité,
MONSEMPRON LIBOS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2023
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
• Création budget annexe lotissement
• approbation du Compte de Gestion 2022
• approbation du Compte Administratif 2022
• Affectation du Résultat de l'exercice 2022
• Subventions aux Associations 2023
• Taux de fiscalité 2023
• Budget primitif 2023 Commune
• Budget primitif 2023 Lotissement
• Accompagnement aux financement des emplois des clubs sportifs
• Candidature à l’opération RELUX 47
• Avenant convention RODP opérateurs de communications électroniques • Avenant convention TE 47 accompagnement à la transition énergétique • Convention implantation antenne Free Mobile ex-stade intercommunal
• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures trente minutes.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard
CARON Jean-Charles DUBIN Anne FAUBEL Catherine
LABROUE Cédric LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette
MONIQUE Gilles ROSEMBAUM Marie-Claire VANHOENACKER Véronique
VAYSSIERE Didier VERGNES Denis VICTOIRE Renée
Procurations : CATHALOT Cindy (pouvoir à VICTOIRE Renée) –- GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle) - LABOULY Alain (pouvoir à VAYSSIERE Didier) - SOULAJON Fabienne (pouvoir à FAUBEL Catherine)
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2022
Le compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité
5 – Délibération 2023-001 - création budget annexe lotissement
Monsieur le Maire expose que l’instructions comptable M57 dispose que les opérations de lotissement ou d’aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production, et non de constitution d’immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent temporairement lier les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation. Elles sont soumises à un régime fiscal particulier.
La collectivité doit regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un seul budget annexe par type d’opération (lotissement, ZAC...).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un budget annexe lotissement pour retranscrire les opérations comptables du projet de lotissement de la rue Beausoleil (parcelles AO 564 et AO 548).
Considérant l’intérêt que représente cette opération pour la Commune ; Considérant la nécessité de créer un budget annexe lotissement afin de retracer les écritures comptables de cette opération dans un budget autonome ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
décide de créer un budget annexe « lotissement » sous la nomenclature budgétaire M57 ;
opte pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d’inscription du budget annexe de son assujettissement à la TVA ;
charge Monsieur le Maire d’effectuer les écritures comptables nécessaires au transfert des parcelles AO 564 et AO 548 – rue Beausoleil - du budget principal vers le budget annexe.
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
6 – Délibération 2023-002 : approbation du Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal.
7 – Délibération 2023-003 - approbation du compte administratif 2022
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier VAYSSIERE, le Maire ayant quitté la salle,
Vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses
Prévu : 1 509 301,00
Réalisé : 1 098 859,03 Reste à réaliser : 207 444,00
Recettes
Prévu : 1 509 301,00
Réalisé : 709 335,78
Reste à réaliser : 12 942,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 2 777 863,00
Réalisé : 1 877 903,84
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 2 777 863,00
Réalisé : 2 877 175,70
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -389 523,25
Fonctionnement : 999 271,86
Résultat global : 609 748,61
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
8 – Délibération 2023-004– Affectation du Résultat de l'exercice 2022
Le Conseil Municipal,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 498 766,86 - un excédent reporté de : 500 505,00 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 999 271,86
- un déficit d'investissement de : 389 523,25 - un déficit des restes à réaliser de : 194 502,00 - Soit un besoin de financement de : 584 025,25
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
- RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT : 999 271,86 - AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 584 025,25 - RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 415 246,61 - RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 389 523,25
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité 9 – Délibération 2023-005 - Subventions aux Associations 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement d’associations suivantes au titre de l’année 2023 :
ASSOCIATION 2023
COMITE DES FÊTES DE MONSEMPRON LIBOS 6 000,00 €
UNION SPORTIVE VALLEE DU LOT 47 4 000,00 €
BOXING CLUB FUMEL MONSEMPRON LIBOS 2 000,00 €
SECOURS POPULAIRE MONSEMPRON LIBOS 1 500,00 €
COOP SCOLAIRE COCCINELLES 1 200,00 €
COOP SCOLAIRE JEAN MOULIN 1 000,00 €
Asso BASKET CUZORN FUMEL LIBOS 1 000,00 €
CINE LIBERTY FESTIVAL 1 000,00 €
VEGA BAJA 600,00 €
LES AMIS DE LA REGION DE RIVNE 600,00 €
FOOTBALL CLUB FUMEL LIBOS 500,00 €
LES AMIS DU PRIEURE DE MONSEMPRON 500,00 €
CLUB NAUTIQUE LIBOS FUMEL 500,00 €
APE MONSEMPRON-LIBOS 500,00 €
JUMELAGE BURGHAUSEN 500,00 €
AAGE PERSONNEL COMMUNAL 400,00 €
AMICALE LAIQUE MONSEMPRON-LIBOS 400,00 €
LES RESTAURANTS DU COEUR 400,00 €
AMICALE BOULISTE MONSEMPRON 250,00 €
DONNEURS SANG MONSEMPRON LIBOS 250,00 €
MAISON DES FEMMES 250,00 €
AS GYM FUMEL 200,00 €
PAYS HISTOIRE ET PATRIMOINE 200,00 €
STE CHASSE Monsempron Libos Condezaygues 200,00 €
VTT CLUB DES ROCHERS 150,00 €
SOS Surendettement 150,00 €
GEM LA SAUCE DU LIEN 150,00 €
ANACR DE FUMEL MONSEMPRON 120,00 €
Asso SPORT COLLEGE LIBOS 100,00 €
ALLIANCE 47 100,00 €
Asso 4 CANTONS - RADIO 4 100,00 €
IMAGE ET SON EN FUMELOIS 100,00 €
PÊCHE PISCICULTURE AAPPMA 100,00 €
SAINT VINCENT DE PAUL DE FUMEL 100,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €
Asso ALARME 100,00 €
AMICALE DES MEDAILLES DU FUMELOIS 100,00 €
ANCIENS MARINS FUMEL LIBOS 100,00 €
CLUB DE L AMITIE DE LIBOS 100,00 €
COLLECTIF DEFENSE S N C F 100,00 €
AFM TELETHON 100,00 €
OUTIL EN MAIN 100,00 € JUDO-CLUB FUMEL LIBOS 100,00 €
CANCERS ENTRAIDE ET VOUS 100,00 €
CONVERGENCE 100,00 €
ANCIENS ALGERIE FNACA 80,00 €
FOYER SOCIO EDUCATIF Monsempron-Libos 80,00 €
ADOT 47 50,00 €
AFSEP SCLEROSES EN PLAQUES 50,00 €
LA PREVENTION ROUTIERE 50,00 €
Asso CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GARONNE 50,00 €
CLUB LA TUKO - HOPITAL FUMEL 50,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 50,00 €
TOTAL 26 680,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide d'attribuer pour l'année 2022 les subventions de fonctionnement proposées par Monsieur le Maire
Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 65748 du budget 2023
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
10 – Délibération 2023-006– Taux de fiscalité 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir un niveau de taux de fiscalité identique à 2022 soit un taux de 54.60 % pour la taxe foncière des propriétés bâties et 82.66 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB).
Il ajoute que les communes doivent voter le taux de la nouvelle taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Monsieur le Maire propose de conserver le taux figé depuis 2019 : 16.69 %
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d'appliquer en 2023 les taux d'imposition suivants :
- 54.60 % pour la taxe foncier bâti
- 82,66 % pour la taxe foncier non bâti
- 16.69 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
11 – Délibération 2023-007– vote du budget 2023 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023
Investissement
Dépenses : 2 246 740,00
Recettes : 2 441 242,00
Fonctionnement
Dépenses : 2 787 888,00
Recettes : 2 787 888,00
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 2 454 184,00 (dont 207 444,00 de RAR)
Recettes : 2 454 184 (dont 12 942,00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 2 787 888,00
Recettes : 2 787 888,00
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
12– Délibération 2023-008 – vote du budget 2023 lotissement
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023
Investissement
Dépenses : 0,00
Recettes : 0,00
Fonctionnement
Dépenses : 73 927.00
Recettes : 73 927.00
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
13– Délibération 2023-009– participation au financement des postes d’éducateur sportif
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal attribue chaque année une participation au financement des postes d’éducateur sportif employés par 2 associations :
- 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Boxing-club Fumel-Libos
- de 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Basket-club Fumel-Libos
Ces aides communales permettent à ces clubs sportifs de bénéficier d’un cofinancement avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne. Il propose au Conseil Municipal de reconduire ces aides pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d’attribuer pour l’année 2023 une participation au financement du poste d’éducateur sportif employé par le Boxing-club Fumel-Libos et le Basket-club Fumel-Libos à hauteur de 1 000 €.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
14– Délibération 2023-010 – Candidature à l’opération RELUX 47
Monsieur le Maire rappelle que Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR – MDE.
La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l’opération RELUX 47, qui consiste à rénover l’éclairage de certains bâtiments publics suivants : les salles multisports ou gymnases, les salles des fêtes ou polyvalentes, les tribunes de stade, ou encore les ateliers municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,
Vu la loi n° 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,
Considérant que la Nom de la Collectivité a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR – MDE,
Considérant que l’opération RELUX 47 présente un intérêt pour la Nom de la Collectivité au regard de ses besoins propres,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide de faire acte de candidature au marché public lié à l’opération RELUX 47., lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR – MDE ;
donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette candidature ; précise que le coordonnateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ;
précise que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonnateur ;
s’engage à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont Nom de la Collectivité est partie prenante ;
s’engage, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser le montant pris en charge par TE 47 sur la base du marché MOE pour la réalisation du ou des diagnostic(s) réalisé(s).
s’engage à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
15– Délibération 2023-011 – Avenant convention RODP opérateurs de communications électroniques
Monsieur le Maire rappelle que la commune et TE 47 ont conclu une convention relative à l’assistance au contrôle des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Par délibération du 9 décembre 2022, le Comité Syndical de TE 47 a décidé de faire évoluer à la baisse les taux des contributions des collectivités bénéficiaires de cette convention :
• baisse de la contribution initiale de 40 % à 30 % des sommes supplémentaires perçues la première année,
• suppression de la contribution de 20 % des sommes supplémentaires perçues les deux années suivantes.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un projet d’avenant
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve le projet d’avenant exposé par monsieur le Maire et annexé à la présente délibération
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
16– Délibération 2023-012 – Avenant n°1 à la convention d’accompagnement à la transition énergétique avec Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47)
Monsieur le Maire rappelle que depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur : • Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux », • Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
• L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
• L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, • L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
• Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par drone.
TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables.
Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d’ajuster par avenant chaque convention.
Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne.
Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.
Monsieur rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin.
L’article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants : « Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s’élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées.
L’ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l’application du taux de TVA en vigueur. »
L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant ; - de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous les documents liés à cette affaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant ;
donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette candidature ;
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité 17– Délibération 2023-013 – Convention contrat de bail implantation antenne Free Mobile ex- stade intercommunal
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile, Free Mobile projette d’installer un relais de téléphonie mobile à l’ex-stade intercommunal - "La Plane de Libos" - Impasse André Labat à FUMEL, afin de développer et d’exploiter son réseau.
Monsieur le Maire précise que la parcelle AB 547 sélectionnée fait partie du domaine privé de la commune de Monsempron-Libos
Pour assurer la couverture radio, ce projet nécessitera l’implantation de trois antennes relais émettant sur la technologie UMTS/LTE.
- L’installation d’antennes et de faisceaux hertziens sur un pylône de type monotube de 42 m à construire
- L’installation de coffrets techniques au pied du pylône dans une zone clôturée par un grillage de 2 m de hauteur avec un filet anti-ballons.
En contrepartie de l’emprise de 80 m2 donnée à bail pour 12 ans, un loyer annuel de 5 000 € sera versé par Free à la commune.
Monsieur le Maire expose le projet de contrat de bail proposé par la SAS Free Mobile et demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la conclusion d’un contrat de bail avec le SAS Free Mobile pour l’implantation de trois antennes relais sur la parcelle AB 547 appartenant à la commune de Monsempron-Libos à "La Plane de Libos" - Impasse André Labat à FUMEL ;
donne mandat à Monsieur le Maire pour signer ledit contrat de bail annexé à la présente délibération ;
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
18– Délibération 2023-014– motion contre la fermeture du pôle femme/enfants du PSV
Monsieur le Maire expose que Les conseillers de la Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, réunis en séance le 6 avril 2023 ont adopté une motion contre la fermeture du pôle femme/enfants du PSV. Il propose au Conseil Municipal de s’associer à cette démarche.
Récemment, le professeur Yves VILLE, dans un rapport loin de faire l’unanimité, déposé auprès de l’Académie de médecine, est venu suggérer que les femmes ne devraient plus accoucher dans les maternités qui assurent moins de 1.000 naissances par an, ce qui représente en France 111 établissements sur les 452 maternités.
En parallèle, à compter du 3 avril prochain, s’appliquera la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dont l’article 33 prescrit le plafonnement des rémunérations des intérimaires médicaux. La fin des rémunérations exorbitantes des intérimaires, encourageant une forme de mercenariat hospitalier, ne peut que faire l’unanimité. Ces pratiques durent depuis trop longtemps et contribuent largement à maintenir les hôpitaux dans une instabilité organisationnelle et financière grandissante. Cependant, les intérimaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de certains services, où ils occupent parfois jusqu’à plus de la moitié des postes.
Dans les territoires ruraux comme le nôtre, les établissements de santé souffrent d’un déficit d’attractivité marqué et rencontrent donc des difficultés de recrutement, qui sont désormais accentuées par cette baisse de la rémunération proposée aux intérimaires.
Le Lot-et-Garonne, en dépit de la mobilisation continue des collectivités locales depuis des années, est particulièrement exposé au phénomène de déprise médicale.
Ainsi, le Centre Hospitalier d’Agen-Nérac peinant à couvrir ses gardes en maternité et néonatalogie, la possibilité du transfert à Agen de deux pédiatres villeneuvois a été envisagée par l’ARS de Lot- et-Garonne ces derniers jours. Une telle décision entraînerait automatiquement la fermeture du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois.
Monsieur le Maire propose d’adopter la motion suivante :
Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque année, en moyenne, 650 naissances et 1.800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ;
Considérant que le Pôle de Santé de la Vallée du Lot couvre un bassin de vie de près de 100.000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45mn à 1h de route des maternités d’Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors, hors conditions de circulation ;
Considérant que, dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;
Considérant qu’il n’y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de Santé de la Vallée du Lot et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;
Considérant que les 100.000 patients du territoire de la CPTS Visiosanté sont déjà confrontés à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20% d’entre eux n’ont même pas de médecin traitant ;
Considérant qu’il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont le dynamisme et l’attractivité sont – pour partie – conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui s’y déploie ;
Les Conseillers Municipaux de la commune de Monsempron-Libos
s’opposent à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois ;
demandent à l’Agence Régionale de Santé :
• de s’engager clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;
• de réaffirmer son attachement à un équilibre départemental permettant de garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ; • de travailler à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour l’ensemble des territoires.
appellent de leurs vœux une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot (communauté médicale, élus, conseil de surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement de tous les citoyens pour sauver sa maternité.
Constatent que la délibération est approuvée à l’unanimité
19 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :
- Décision 070-2022 : attribution des travaux de la réfection de la toiture de la partie centrale de l’école Jean Moulin à la société SARL CHARPENTES LOLMEDE pour un montant de 32 186.00 € HT – 38 623.20 € TTC
- Décision 071-2022 : attribution des travaux de la réfection de la toiture des ailes de l’école Jean Moulin à la société SARL FAUBEL pour un montant de :
• Aile sud : 40 826.00 € HT – 48 991.20 € TTC
• Aile Nord : 30 576.00 € HT – 36 691.20 € TTC
Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h30. ANNEXES
• Avenant convention RODP opérateurs de communications
électroniques
• Avenant convention TE 47 accompagnement à la transition
énergétique
• Convention implantation antenne Free Mobile ex-stade
intercommunal 1
Avenant n°1 - Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’ASSISTANCE AU RECOUVREMENT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), dont le siège est situé 26 rue Diderot, 47000 AGEN, représenté par son président Monsieur Jean Marc Causse, dûment habilité par la délibération du Comité Syndical n°2021-150-AGDC en date du 6 juillet 2021,
Ci-après dénommé « TE 47 »,
Et :
La Commune de……………………, dont le siège est situé …………………………., représentée par son Maire, ………………………………., dûment habilité(e) par la délibération …………………….. en date du …………………………...
Ci-après dénommé « la Commune »,
(ci-après « les Parties »)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les parties ont conclu une convention relative à l’assistance à la Commune par TE 47 au contrôle des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Par délibération du 9 décembre 2022, le Comité Syndical de TE 47 a décidé de faire évoluer à la baisse les taux des contributions des collectivités bénéficiaires de cette convention :
• baisse de la contribution initiale de 40 % à 30 % des sommes supplémentaires perçues la première année,
• suppression de la contribution de 20 % des sommes supplémentaires perçues les deux années suivantes.
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Avenant n°1 - Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
Article 1er : Modification de l’article 3 : Reversement au Syndicat
La Commune s’engage à reverser à TE 47, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 30 % des sommes supplémentaires perçues la première année et par opérateur et supprime toute indemnisation les années suivantes.
Cette modification s’applique pour toutes les actions déjà engagées et celles à venir.
Article 2 :
Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées et restent applicables.
Les Parties entendent que le présent avenant s’incorpore à la convention relative à l’assistance au recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Fait à Agen, le …………..…. en 2 exemplaires originaux
Pour la Commune Pour Territoire d’Energie Lot-et-Garonne M./Mme le Maire Le Président
…………………………………….. Jean-Marc CAUSSE
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Avenant n°1
A la Convention d’accompagnement
à la transition énergétique
de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
à la Commune de xxx
Entre les soussignés
La Commune de …………………………….. représentée par …………………………….., dûment habilité(e) à la
signature de la présente par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………..,
ci-après dénommée « la Commune »
Et
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, représenté par Monsieur Jean-Marc CAUSSE, son Président, dûment
habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Syndical en date du 19 décembre
2022,
ci-après dénommé « TE 47 »
Exposé des motifs :
PREAMBULE
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le dérèglement climatique et la nécessité de
diminuer le coût énergétique, la maîtrise de la consommation de l’énergie et le développement des
énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
La Commune a souhaité bénéficier de l’accompagnement de TE 47 à la mise en œuvre de la transition
énergétique et signé la Convention d’Accompagnement à la Transition énergétique proposée par le
syndicat (ci-après « la Convention »).
Le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Agen nous a signifié que l’ensemble des prestations facturées
dans le cadre de cette convention devaient être soumises à la TVA, quelle que soit son exécutant
(prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite
d’ajuster par avenant la Convention.
Aussi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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Modèle 19/12/2022 - Avenant n°1 à la convention d’accompagnement à la transition énergétique Page 2 sur 2
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES (ARTICLE 8)
L’article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants :
« Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19
décembre 2022 »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que
pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les
frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s’élèveront à 4 % du
coût HT des dépenses engagées.
L’ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l’application
du taux de TVA en vigueur. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES DECRITES EN ANNEXE 2
Le document « Annexe 2 : Convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire
d’Energie Lot-et-Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne – Conditions financières » est remplacé par
le document « Annexe 2 : Convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire
d’Energie Lot-et-Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne – Conditions financières au 19 décembre
2022 ».
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant n°1 entrera en vigueur à compter de sa signature par la Commune.
Fait en 2 exemplaires
A …………………………………, le …………………….
Pour la Commune Pour Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Le/La Maire Le Président
…………………………….. Jean-Marc CAUSSE
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Avenant n°1
à la Convention d’accompagnement à la transition énergétique
de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
aux Communes de Lot-et-Garonne
Annexe 2
Conditions financières
Mise à jour du 19 décembre 2022
Préambule......................................................................................................................................................................................... 2
1. Mise à disposition d’un « Économe de Flux » ........................................................................................................ 2
1.1. Mission de conseils et d’accompagnement ....................................................................................................... 2
1.2. Pré-diagnostic du patrimoine bâti ........................................................................................................................ 2
1.3. Mise à jour des COE 2010-2011 ........................................................................................................................... 3
1.4. Pré-diagnostic d’un bâtiment hors décret tertiaire ......................................................................................... 3
2. Audits énergétiques du patrimoine bâti .................................................................................................................. 3
2.1. Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ................................................................................................ 4
2.2. Conseil d’Orientation Energétique (COE) ............................................................................................................. 4
2.3. Audit énergétique d’un bâtiment .......................................................................................................................... 4
3. Actions d’accompagnement à la mise en œuvre des obligations du décret tertiaire .................................. 4
3.1. Phase de paramétrage ............................................................................................................................................. 4
3.2. Suivi annuel des consommations.......................................................................................................................... 5
3.3. Accompagnement annuel complet de mise en conformité .......................................................................... 5
3.4. Audit énergétique décret tertiaire ........................................................................................................................... 5
3.5. Dossier de modulation technique ......................................................................................................................... 6
4. Mise à disposition d’un outil de suivi énergétique et patrimonial ................................................................... 6
5. Actions afférentes aux installations thermiques ................................................................................................. 7
5.1. Diagnostic technique des installations thermiques......................................................................................... 7
5.2. Assistance à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques ............................. 7
5.3. Suivi du contrat d’exploitation des installations thermiques........................................................................ 8
6. Etude de faisabilité pour un projet d’énergie renouvelable : solaire thermique, photovoltaïque, bois-
énergie ou géothermie .................................................................................................................................................................. 8
7. Maîtrise d’œuvre pour un projet d’énergie renouvelable : solaire thermique, photovoltaïque, bois-
énergie ou géothermie .................................................................................................................................................................. 8
8. Maîtrise d’œuvre pour le bâtiment ........................................................................................................................... 9
9. Qualité de l’air intérieur .............................................................................................................................................. 10
10. Imagerie thermique ..................................................................................................................................................... 10
10.1. Analyse par caméra thermique ............................................................................................................................ 11
10.2. Analyse par drone thermique ............................................................................................................................... 11
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Préambule
Par délibération du Comité Syndical en date du 6 juillet 2021 et eu égard aux marchés conclus par TE 47, les
actions ci-dessous, qu’elles soient réalisées en interne par des agents de TE 47 ou par des prestataires
externes, sont ouvertes aux Communes dans les conditions financières détaillées.
La Description technique de chaque action décrite dans la présente « Annexe 2 - Conditions financières »
est détaillée dans l’article de même numéro de l’« Annexe 1 – Description technique ».
Dans la suite du document :
Les communes type A sont : Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot
Les communes type B et C sont les 314 autres communes de Lot-et-Garonne.
Cette notion est relative au régime de perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale
d’Electricité (TCCFE).
Les coûts et contributions indiquées dans la présente Annexe 2 sont des coûts HT. L’ensemble de ces
coûts et contributions sera assujetti à l’application du taux de TVA en vigueur.
1. Mise à disposition d’un « Économe de Flux »
1.1. Mission de conseils et d’accompagnement
Pour la mise à disposition d’un Econome de Flux TE 47 pour les missions de conseil et d’accompagnement
décrites dans l’article 1.1, la contribution de la Commune sera d'un montant annuel de 30 centimes d’euros
par habitant, comptabilisé en population municipale de la Commune, quel que soit le type de la Commune.
Contribution communale € HT
Commune type A Commune type B ou C
Mission de conseil et
d’accompagnement 0,30 € HT /an/hab 0,30 € HT /an/hab
Ces montants pourront bénéficier d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la
facturation, si l’action activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclu par TE 47 avec un
Partenaire Financier. TE 47 informera la Commune des actions faisant l’objet d’un financement particulier.
1.2. Pré-diagnostic du patrimoine bâti
Pour l’élaboration d’un pré-diagnostic patrimonial ou d’un bâtiment unique, le prix est calculé selon la
surface plancher cumulée.
Surface plancher Contribution communale € HT
Commune type A Commune type B ou C
Pré diagnostic
patrimoine bâti*
<100m² 330 € HT 300 € HT
101 à 500m² 440 € HT 400 € HT
501 à 1000m² 770 € HT 700 € HT
>1 000m² 990 € HT 900 € HT
*le patrimoine bâti peut concerner plusieurs bâtiments
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Ces montants pourront bénéficier d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la
facturation, si l’action activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclu par TE 47 avec un
Partenaire Financier. TE 47 informera la Commune des actions faisant l’objet d’un financement particulier.
1.3. Mise à jour des COE 2010-2011
Cette action concerne uniquement les communes (toutes de type B et C) qui avaient élaboré des Conseils en
Orientation Energétiques (COE) entre 2010 et 2011 dans le cadre de l’action proposée par TE 47 (ex-
Sdee47).
Surface plancher Contribution communale € HT Commune type A Commune type B ou C
Mise à jour COE
2010-2011
<100m² 100 € HT
101 à 500m² 150 € HT
501 à 1 000m² 200 € HT
>1 000m² 300 € HT
1.4. Pré-diagnostic d’un bâtiment
Pour l’élaboration d’un pré-diagnostic patrimonial ou d’un bâtiment unique, le prix est calculé selon la
surface plancher cumulée.
Surface plancher Contribution communale € HT Commune A Commune B ou C
Pré-diagnostic
bâtiment
<100m² 220 € HT 200 € HT
101 à 500m² 330 € HT 300 € HT
501 à 1 000m² 660 € HT 600 € HT
Supérieur à 1 000 m² 990 € HT 900 € HT
Ces montants pourront bénéficier d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la
facturation, si l’action activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclu par TE 47 avec un
Partenaire Financier. TE 47 informera la Commune des actions faisant l’objet d’un financement particulier.
2. Audits énergétiques du patrimoine bâti
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, Pour
chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif
et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de celles-ci.
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Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si l’action demandée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par
TE 47 avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des actions faisant l’objet d’un
financement particulier.
2.1. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation d’un DPE Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
2.2. Conseil d’Orientation Energétique (COE)
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation d’un COE Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
2.3. Audit énergétique d’un bâtiment
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation de l’audit
énergétique d’un bâtiment Prix BET € HT 4% du prix BET € HT
Prix BET € HT
+ 4% du prix BET € HT
3. Actions d’accompagnement à la mise en œuvre des
obligations du décret tertiaire
3.1. Phase de paramétrage
Le montant de la contribution communale est proportionnel au nombre de sites et au nombre de points de
livraisons par type d’énergie.
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Montant de la contribution communale € HT
Communes B et C
500 € HT /site
+ 20 € HT /point de livraison de chaque type d'énergie
pour le renseignement de la plateforme OPERAT
Communes A
750 € HT /site
+ 30 € HT / point de livraison de chaque type d'énergie
pour le renseignement de la plateforme OPERAT
3.2. Suivi annuel des consommations
Le montant de la contribution communale annuelle est proportionnel au nombre de points de livraisons par
type d’énergie.
Montant de la contribution communale € HT
Communes B et C 3 € HT /an/point de livraison de chaque type d'énergie pour le renseignement de la plateforme OPERAT
Communes A 3 € HT /an/point de livraison de chaque type d'énergie pour le renseignement de la plateforme OPERAT
3.3. Accompagnement annuel complet de mise en conformité
Le montant de la contribution communale annuelle est proportionnel au nombre de sites impactés par le
décret tertiaire.
Montant de la contribution communale € HT
Communes B et C 750 € HT /site/an
Communes A 1 000 € HT /site/an
3.4. Audit énergétique décret tertiaire
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
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Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si l’action demandée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE
47 avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des actions faisant l’objet d’un financement
particulier.
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation d’un audit
énergétique « décret
tertiaire »
Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
3.5. Dossier de modulation technique
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si la mission activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE 47
avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des missions faisant l’objet d’un financement
particulier.
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation d’un dossier de
modulation technique Prix BET € HT 4% du prix BET € HT
Prix BET € HT
+ 4% du prix BET € HT
4. Mise à disposition d’un outil de suivi énergétique et
patrimonial
Cet outil de suivi énergétique et patrimonial est mis à disposition de la Commune via une contribution
annuelle proportionnelle au nombre de points de livraison saisis dans l’outil.
Cette mise à disposition concerne les Communes qui ne souscrivent pas :
- A la mise à disposition d’un Econome de Flux (article 1)
- Aux actions d’accompagnement à la mise en œuvre des obligations du décret tertiaire (article 3)
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Des formations pourront être organisées en visio.
1ère année :
Paramétrage
€ HT
Années suivantes
€ HT
Formation
Administrateur en viso
(1 jour, groupe de 2 à 4)
€ HT
Formation
Consultants en visio
(1/2 jour, groupe de 6 à 10)
€ HT
Contribution communale
(A, B, C)
2 € HT /Pt de
livraison/an
2 € HT /Pt de
livraison/an 500 € HT /groupe 250 € HT /groupe
5. Actions afférentes aux installations thermiques
Pour les actions afférentes aux installations thermiques, le montant de la contribution communale est fixé à
partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons
de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles d’être révisés dans les conditions fixées dans les
CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si la mission activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE 47
avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des missions faisant l’objet d’un financement
particulier.
5.1. Diagnostic technique des installations thermiques
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
Montant total
contribution communale
€ HT
Réalisation d’un diagnostic
techniques des installations
thermiques
Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
5.2. Assistance à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Assistance à la passation de
marchés d’exploitation des
installations thermiques
Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
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5.3. Suivi du contrat d’exploitation des installations thermiques
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Suivi du contrat
d’exploitation des
installations thermiques
Prix BET € HT 4% du prix BET € HT Prix BET € HT + 4% du prix BET € HT
6. Etude de faisabilité pour un projet d’énergie renouvelable :
solaire thermique, photovoltaïque, bois-énergie ou
géothermie
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si la mission activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE 47
avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des missions faisant l’objet d’un financement
particulier.
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Etude de faisabilité pour un
projet d’énergie renouvelable Prix BET € HT 4% du prix BET € HT
Prix BET € HT
+ 4% du prix BET € HT
7. Maîtrise d’œuvre pour un projet d’énergie renouvelable :
solaire thermique, photovoltaïque, bois-énergie ou
géothermie
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
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L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si la mission activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE 47
avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des missions faisant l’objet d’un financement
particulier.
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Maîtrise d’œuvre pour un
projet d’énergie renouvelable Prix BET € HT 4% du prix BET € HT
Prix BET € HT
+ 4% du prix BET € HT
8. Maîtrise d’œuvre pour le bâtiment
Le montant de la contribution communale est fixé à partir des prix unitaires remis par les bureaux d’études
retenus par TE 47 dans le cadre de marchés à bons de commande. Lesdits prix unitaires sont susceptibles
d’être révisés dans les conditions fixées dans les CCAP de l’accord-cadre ad hoc
L’estimation financière d’une action est basée sur le nombre de bâtiments et leurs surfaces. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
Pour chaque opération, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique,
administratif et financier de la mission (passation marché, pilotage mission) à raison de 4% du coût HT de
celles-ci.
Le montant de chaque mission bénéficiera d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment
de l’appel de fonds, si la mission activée par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par TE 47
avec un Partenaire financier. TE 47 informera la Commune des missions faisant l’objet d’un financement
particulier.
Coût BET retenu
par TE 47
€ HT
Frais de gestion
TE 47
€ HT
Montant total
contribution communale
€ HT
Maîtrise d’œuvre pour un
projet de bâtiment Prix BET € HT 4% du prix BET € HT
Prix BET € HT
+ 4% du prix BET € HT
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_012-DE
Reçu le 12/04/2023 < territoire
77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
EE
MAJ 19/12/2022 - Avenant n°1 - Convention d’accompagnement à la transition énergétique – Annexe 2 Page 10 sur 11
9. Qualité de l’air intérieur
La contribution communale est proportionnelle au nombre d’établissements concernés.
Prestation TE 47
Contribution communale
€ HT
Commune A Commune B&C
Sensibilisation à la Qualité de l’air intérieur Gratuite
Evaluation des moyens d'aération 200 € HT / établissement 150 v / établissement
Accompagnement à l’autodiagnostic
Gratuit
ou
75 € HT pour déplacement si besoin
Définition du plan d'action 200 € HT / établissement 150 € HT / établissement
Mesure informative grâce à un capteur de concentration CO2 100 € HT / classe
Mesure informative à l’aide d’un kit d’analyse d’air décret qualité de
l’air agréé (Formaldéhyde et benzène – campagne de mesure d’une
semaine)
300 € HT / classe
Fourniture et pose d’un capteur de concentration CO2 pédagogique
agréé (capteur à demeure)
220 € HT / capteur *
280 € HT / capteur avec option
enregistreur*
260 € HT / capteur connecté
technologie LORA **
* Montant pouvant bénéficier d’une minoration directement reversée à la commune (50 % du montant HT
des équipements). La commune règle directement le montant total à TE 47.
** Montant pouvant bénéficier d’une minoration directement reversée à la commune (50 % du montant HT
des équipements). Le coût de l’abonnement annuel sera d’environ 24 € HT /an pour l’opérateur et l’accès à
la plateforme web (accès exclusif avec login. La commune règle directement l’abonnement annuel à
Pyres.com (distributeur des capteurs Class’Air).
10. Imagerie thermique
La contribution communale est proportionnelle au nombre de demi-journées sur site. La Commune se
rapprochera de TE 47 pour définir le périmètre de la mission à réaliser.
La contribution communale intègre le temps de traitement des données par l’agent de TE 47.
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_012-DE
Reçu le 12/04/2023 < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
MAJ 19/12/2022 - Avenant n°1 - Convention d’accompagnement à la transition énergétique – Annexe 2 Page 11 sur 11
10.1. Analyse par caméra thermique
Contribution communale € HT
Commune de type A Commune de type B ou C
Analyse par
caméra thermique
200 € HT
par 1/2 journée sur site
150 € HT
par 1/2 journée sur site
10.2. Analyse par drone thermique
Contribution communale € HT
Commune de type A Commune de type B ou C
Analyse par
drone thermique
500 € HT
par 1/2 journée sur site
450 € HT
par 1/2 journée sur site
AR Prefecture
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Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 1 sur 14 Paraphes Preneur
CONTRAT DE BAIL
Réf : FM/202304/BX/Commune_Monsempron Libos/47179_001_02
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D’UNE PART
ET
La Commune de Monsempron-Libos dont le siège est situé en la Maire, Place de la Mairie à Monsempron- Libos (47500),
Représentée par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET en qualité de Maire, dûment habilité aux présentes par la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2023.
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommé(e)s les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le bail (ci-après dénommé le « Bail »).
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Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 2 sur 14 Paraphes Preneur
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir des installations de communications électroniques, un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse Stade Henri Cavallier "La Plane de Libos" - Impasse André Labat
Code Postal 47500
Ville FUMEL
Références cadastrales AB 547
Un plan de situation de(s) (l’) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Surface louée (m²) (1) 80m²
(1) Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Article 2 - LOYER
En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres(1) 5000 €
Montant en lettres Cinq Mille euros
Assujettissement TVA(2) Oui Non
(1) Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si bailleur assujetti, fournir l’attestation d’assujettissement
Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.
Article 3 – DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
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Article 4 – ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D’ACCES
Annexe 4 - MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Annexe 6 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Article 5 – DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE BAIL
L’article 6.1.4 des Conditions Générales de Bail est complété comme suit : « Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension modifiant les Emplacements seront soumises préalablement au Bailleur pour accord ».
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Bailleur et un (1) pour le Preneur, A……………………….., le…………
Le Bailleur Le Preneur Jean-Jacques BROUILLET Antoine LE GAL Maire
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Reçu le 12/04/2023 se ce À
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Maître d'Ouvrage CUSSAC
Adresse : Stade Henri Cavallier, 47500 FUMEL
mobile EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
1D:47179_001_02 | Etabli par: LRO Date: 17/08/2022 Folio: 5 / 14
Phase: APS Indice : A Fichier: 47179_001 02 _APS_CUSSAC_IndA.dwg
Maître d'Oeuvre
Echelle : 1/250
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 47179_001_02
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ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 42 mètres environ, muni de 3 antennes et de faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7 en véhicule léger en se garant sur le parking du stade. Prévoir un délai de prévenance d’une semaine pour l’ouverture du portail et portique pour accès au site. Contacter Monsieur DA SILVA aux horaires d’ouverture de la Mairie, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Contact Bailleur :
Mairie de Monsempron-Libos
Place de la Mairie 47500 Monsempron-Libos
Contact technique :
Nom : Albert DA SILVA
Téléphone : 06 08 30 78 82
E-mail : services-techniques-ml@orange.fr
Contact administratif :
Nom : Fabien BAZILLOU
Téléphone : 05 53 71 11 56
E-mail : secretaire-general.monsempron@wanadoo.fr
Contacts Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
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ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur :
Identité Mairie de Monsempron-Libos
Adresse Place de la Mairie
Code Postal 47500
Ville Monsempron-Libos
E-mail secretaire-general.monsempron@wanadoo.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Nicolas JAEGER, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les factures en double exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/202304/BX/Mairie_Monsempron-Libos/47179_001_02) et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse Stade Henri Cavallier "La Plane de Libos" - Impasse André Labat
Code Postal 47500
Ville FUMEL
Références cadastrales AB 547
Le Bailleur, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s’engage par ailleurs:
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Fait à ………………………………, le …….
SIGNATURE DU MANDANT
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047-214701799-20230407-2023_013-DE
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Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 8 sur 14 Paraphes Preneur
ANNEXE 5
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ANNEXE 6
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Le Preneur s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
AR Prefecture
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Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 10 sur 14 Paraphes Preneur
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 47179_001_02
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail)
Demandeur
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse du Preneur dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le planning d’intervention, contacter impérativement le Preneur au 01 73 92 25 80
4. Contacter le Preneur au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l’intervention
- Une fois l’intervention terminée
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_013-DE
Reçu le 12/04/2023 PREAMEULE :
Free Mobile est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1
et L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l’exploitation et la commercialisation
d’infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux
opérateurs de communication électronique
et/ou audiovisuels.
Free Mobile a réorganisé son parc de points
hauts et a transféré l’activité de gestion et
d'exploitation de ces sites à On Tower France.
Free Mobile se réserve donc la possibilité de
céder le présent Bail à On Tower France, qui
se substituera alors à elle dans l’ensemble de
ses droits et obligations, ainsi que la propriété
des infrastructures passives de
l’'Emplacement, étant précisé que Free Mobile
restera propriétaire de ses équipements actifs
(antennes, baies, ..). Le Preneur informera le
Bailleur de cette cession par courrier
recommandé. Une fois cédé, le cédant ne
demeurera plus solidaire avec le cessionnaire
de la bonne exécution des dispositions du
Bail. Cette disposition constitue une
stipulation essentielle sans laquelle Free
Mobile n'aurait pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de
gré à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conclure le
présent bail à ces conditions.
Article 1 —- Objet du Bail
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Bailleur donne en location à Free Mobile (ci-
après désigné le « Preneur ») puis à On Tower
France le cas échéant dans le cadre du
transfert du Bail à venir, le ou les
emplacement(s) (ci-après désignés les
« Emplacements ») décrit(s) à l’article 2 ci-
après afin notamment que le Preneur puisse y
installer des équipements techniques de
communications électroniques et audiovisuels
tels que ceux indiqués en Annexe 2 (ci-après
les «Equipements Techniques ») et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de Bail ainsi que ses annexes
forment le Bail (ci-après désigné le « Bail »).
Dans ce cadre, le Bailleur donne notamment
accès au Preneur aux parcelles sur lesquelles
se situent ces Emplacements pour y effectuer
sur place des visites de validation et des tests
de transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Article 2 -Emplacements loués
Les Emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de
Bail.
Article 3 —- Durée
La durée du présent Bail ainsi que les
modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières du Bail.
À = = =
administratives
Le Preneur fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires à l'installation
et l'exploitation des Equipements Techniques.
En cas de refus ou de retrait desdites
autorisations administratives et/ou
règlementaires, le Preneur pourra soulever la
résolution de plein droit du présent Bail par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 — Loyer - Indexation
Le loyer annuel toutes charges incluses est
fixé aux conditions particulières de Bail.
Le loyer est indexé sur l’Indice de Référence
des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le 1°
janvier de chaque année à compter du 1er
janvier de la deuxième année suivant la date
de prise d’effet du Bail, la variation du loyer
initial sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet du Bail. Le 1er
janvier des années ultérieures, la variation du
loyer sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et celui du
même trimestre de l’année précédente. Si
l'indice choisi cessait d’être publié ou ne
pouvait être appliqué pour quelque cause que
ce soit, le réajustement se ferait sur la base de
l'indice de remplacement qui serait alors
publié. Dans le cas où aucun indice de
remplacement ne serait publié, les Parties
conviennent de lui substituer un indice choisi
d’un commun accord entre elles. En tout état
de cause, l’augmentation du loyer ne pourra
jamais être supérieure à 2% par an.
Le loyer pourra faire l’objet d’une auto
facturation du Preneur dans les conditions du
mandat figurant en annexe, que le Bailleur
s'engage à remettre à la date de signature du
présent Bail. Dans le cas contraire, le Bailleur
adressera au Preneur ses factures. Les
paiements se feront dans un délai de 45 jours
fin de mois à compter de la date d'émission
des (auto)factures. Pour être recevable,
chaque facture devra comprendre l’ensemble
des éléments listés dans l'annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations du Preneur
6.1. Travaux
6.1.1. Le Bailleur accepte que le Preneur
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. A cet effet, le Bailleur s'engage à
fournir au Preneur, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la demande de ce
dernier, tout document écrit qui serait
nécessaire au dépôt des demandes
d'autorisation ci-dessus mentionnées.
6.1.2. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur devra(ont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les
règles de l’art. Ainsi, le Preneur garantit le
respect des limites d'émission radioélectrique
fixées par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur aura(ont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, le Preneur et/ou tout tiers
autorisé par le Preneur pourra (ont) installer
de nouveaux câbles et réaliser tout travaux
et/ou demande notamment pour permettre la
mise en service des Equipements Techniques
ou leurs modifications ainsi que le
raccordement par tous moyens, en particulier
faisceaux hertziens, du réseau longue distance
et/ou du réseau électrique.
6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur pourra(ont) procéder aux
suppressions, modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu'il
jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l’art et des normes qui s'imposent à
lui, notamment en matière de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.1.5 Le Bailleur accepte d'ores et déjà que le
Preneur et/ou tout tiers autorisé par lui
procède(nt) à la coupe, l'élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner
l'exploitation et/ou l’évolution des
Equipements Techniques et donne, par la
présente, mandat au Preneur pour déposer
toute demande d'autorisation de
défrichement qui serait le cas échéant
nécessaire.
6.1.6 Le Bailleur accepte que l'installation des
Equipements Techniques et toute
intervention ultérieure sur les Equipements
Techniques pourra nécessiter la dépose de
matériels et équipements à proximité de
l'Emplacement pendant la durée de ces
travaux et interventions ainsi que, le cas
échéant, le stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Bailleur autorise le Preneur à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire. En conséquence,
l'énergie nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d’une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par le Preneur, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécessaire.
6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour
le Preneur de souscrire ses propres
abonnements, le Bailleur autorise le Preneur à
se raccorder aux installations existantes
moyennant l'installation à ses frais d'un
compteur défalcateur. Le Preneur
remboursera au Bailleur, sur présentation de
la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en
énergie électrique des Equipements
Techniques, au tarif en vigueur, en fonction
des indications dudit compteur ainsi que
l’'éventuel surcoût d'abonnement consécutif à
la mise en service des Equipements
Techniques sur présentation de la facture
correspondante.
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommation d’énergie, une provision pour
charge de 2500£ sera payable par le Preneur
au Bailleur chaque année, sur présentation de
facture. Un relevé contradictoire sera effectué
chaque année et la facture ou l'avoir
correspondant à l'écart entre la provision et la
consommation réelle sera, le cas échéant,
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 11 sur 14 Paraphes Preneur
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_013-DE
Reçu le 12/04/2023 par le Bailleur et adressé(e) au - - —— De plus, dans l’hyphhèse (iv), le Bailleur
coupure sur son réseau qui ne serait pas
strictement nécessaire, notamment pour des
raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans le
cas de coupure programmée de son réseau, le
Bailleur en informera le Preneur dès qu’il aura
connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
6.3.1 Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l’évolution des Equipements
Techniques, le Preneur, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par le Preneur
auront accès aux Emplacements loués, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et
ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée du Bail. En ce sens le Bailleur et/ou tout
occupant de son chef pour qui il se porte fort
remettra le cas échéant au Preneur
l’ensemble des moyens d'accès aux
Emplacements précisés en Annexe 3. Le
Bailleur autorise le Preneur à installer une
boite à clefs en façade de l’immeuble, le cas
échéant. L'entretien et la maintenance des
Equipements Techniques nécessitera des
interventions et passages réguliers dans les
parties communes de l’immeuble dans lequel
se situe, le cas échéant, l’Emplacement.
6.3.2. Le Preneur s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d’hygiène
et de sécurité. En cas d'évolution de la
règlementation et d’impossibilité pour le
Preneur de s'y conformer dans les délais
légaux, le Preneur suspendra le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu'à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
du Preneur sont remplacées à compter de la
cession du présent Bail le cas échéant par les
suivantes : guichet-patrimoine@ontower.fr.
6.4 Droit de préférence et cession de
créance
6.4.1. Droit de préférence
Pendant la durée du Bail, si le Bailleur :
(i) reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte du Bail,
(ii) reçoit une offre ou proposition pour la
location de l’Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l’Emplacement loué, au
cours ou à l'échéance du Bail,
(ii) souhaite vendre l’Emplacement ou reçoit
une offre ou proposition pour l’acquisition de
l’'Emplacement ou la constitution de tout droit
équivalent ou similaire relatif à
l’'Emplacement, ou
(iv) reçoit une offre ou toute autre :
proposition visant à la cession à titre gratuit
ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits
sociaux ou actions de la personne morale
propriétaires des emplacements,
le Preneur ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
iderait de céder à titre
gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites
parts où droits sociaux où actions, ainsi que
les droits de vote attachés, pendant la durée
du Bail, à donner au Preneur ou tout Affilié, la
préférence sur tout autre acquéreur ou
cocontractant pour la cession desdits droits
sociaux, et ce à égalité de prix et conditions
de cession.
A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier par
écrit sans délai au Preneur tout projet de
vente, mise en location de l’Emplacement ou
cession du Bail ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à l’une des fins
décrites ci-avant.
Le Bailleur communique par écrit au Preneur
l'offre ou la proposition en lui indiquant les
termes et conditions principales (la «
Notification »). Le Preneur ou tout Affilié
dispose de trois (3) mois à compter de la
Notification pour informer le Bailleur de son
intention d'exercer son droit de préférence.
Le Bailleur s'engage ainsi à retenir, en priorité
à toute offre concurrente, la proposition du
Preneur ou de tout Affilié dans le cas où
l'offre proposée par celui-ci présenterait des
conditions globalement équivalentes ou plus
favorables à celles de l'offre concurrente. Le
Preneur pourra demander en justice la
réparation des préjudices que lui cause
l’inexécution par le Bailleur de ses obligations
issues du présent article, ainsi que
l'application des sanctions prévues à l’article
1123 du Code Civil.
6.4.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à naitre au titre du présent Bail,
notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord express écrit, et
préalable du Preneur. Aux fins d'obtention de
cet accord le Bailleur transmettra au moins un
mois avant la cession de créance projetée le
projet cession au Preneur ainsi que l'identité
du cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception. A
compter de cette notification le Preneur
disposera d’un délai de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connaitre sa décision au
Bailleur étant précisé que tout refus devra
être dûment motivé. Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, la
réponse du Preneur sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
d'acceptation transmise par le Preneur au
Bailleur dans le délai stipulé ci-avant, du
Preneur devra, sous peine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
l’acte de cession de créance. Sous réserve du
respect de ces dispositions, la cession de
créance s’opérera dans les conditions prévues
dans l'acte de cession de créance. Il est
expressément convenu entre les Parties que
toute cession de créance intervenue en
violation des dispositions du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue
et sera inopposable au Preneur qui continuera
d'exécuter les obligations mises à sa charge
au titre du présent Bail auprès du Bailleur. La
présente clause ne constitue pas, pour les
Parties prises isolément ou ensemble, un
élément déterminant de leurs engagements
respectifs.
Article 7 — Obligations du Bailleur
7.1. Le Bailleur délivrera, sur demande du
Preneur, toute information et tout document
permettant d'effectuer les démarches
nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
des Equipements Techniques.
7.2. Le Bailleur veillera à ce que pendant toute
la durée du Bail, aucune construction
susceptible de gêner le fonctionnement des
Equipements Techniques ne se réalise dans la
zone située sur sa propriété faisant face aux
Equipements Techniques.
7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit, etc.)
indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre la fin du Bail et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Bailleur en
avertira le Preneur par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de
six (6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour le Preneur
ne serait trouvée, le Preneur se réserve le
droit de résilier le Bail sans contrepartie.
En tout état de cause, le loyer sera diminué à
proportion de la durée de suspension du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques. A l'issue des
travaux, le Preneur pourra procéder à la
réinstallation de tout ou partie des
Equipements Techniques sur l’Emplacement
initial, les laisser sur le(s) nouvel(eaux)
emplacement(s) trouvé(s) pendant la durée
des travaux, ou décider sans préavis de
résilier le Bail.
Article 8 - Cohabitation
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d’un opérateur radioélectrique
seraient déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, le Preneur s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser l'installation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec
les équipements techniques de l'opérateur
déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Bailleur s'engage avant d'autoriser toute
installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce
que celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit
auprès d’une ou plusieurs sociétés
d'assurances de premier rang, une ou
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 12 sur 14 Paraphes Preneur
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_013-DE
Reçu le 12/04/2023 e du respect d’un plusieur sous rés
l’ensenile des risques liés à l'exécution du préavis de dix-huit (18h mois.
présen
l’autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n’est responsable que des
dommages corporels, matériels et
immatériels causés à l’autre Partie qui lui sont
directement imputables. A ce titre, le Preneur
est responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect.
La responsabilité totale cumulée du Preneur
pour la durée du Bail n’excédera pas la
somme totale des loyers dus par le Preneur
pour la durée initiale du Bail, à l'exception des
dommages corporels.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux (état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
A l'expiration du Bail pour quelque cause que
ce soit, le Preneur reprendra tout ou partie
des Equipements Techniques qu'il aura
installés ou fait installer dans les lieux mis à
disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l’état des lieux d'entrée à
première requête du Bailleur, dans les 3 mois
suivant l'expiration du Bail. La remise en leur
état primitif des lieux se limite aux seuls
travaux résultant de la présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée ou naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12 — Aliénation, cession d'immeuble
Le Bail est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code
Civil. Le Bailleur s'engage à rappeler de
manière explicite et précise dans tout acte
d’aliénation de l'immeuble, l'existence du
Bail, lequel devra, le cas échéant être repris
par l’acquéreur de l’Emplacement.
Article 13 - Résiliation
Le Bail pourra être résilié à l'initiative :
13.1 Du Bailleur :
- En cas de non-paiement des Loyers aux
échéances convenues par le présent Bail,
après réception par le Preneur d’une mise
en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet
pendant un délai de trois (3) mois.
- En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale ou partielle de l'immeuble dans
lequel les Emplacements se situent et si
aucun accord n’a pu être trouvé entre les
Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d'accueillir les Equipements Techniques à
des conditions équivalentes à celles définies
dans le Bail ou plus favorables au Preneur,
par lettre recommandée avec accusé de
cas suivants :
Refus, retrait ou annulation des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation et/ou l'exploitation de tout
ou partie des Equipements Techniques, ou
opposition de la Commune sous quelle que
forme que ce soit ;
Condamnation judiciaire du Preneur à la
dépose de tout ou partie des Equipements
Techniques ;
Impossibilité pour le Preneur de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux ;
Perturbations des émissions
radioélectriques émises par tout ou partie
des Equipements Techniques du fait
d'installations ou de constructions de tiers ;
Changement de l'architecture du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant
au démontage des équipements actifs ;
- Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre le Preneur et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas le Preneur sera redevable d’une indemnité
forfaitaire et définitive correspondant à 6
mois de loyer.
13.3 De l’une ou l’autre des Parties :
- En cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations essentielles aux
termes du Bail (visées pour le Preneur aux
articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le
Bailleur aux articles 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16et
18.5.3), deux (2) mois après la date de
réception d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse.
De plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l’autre Partie, dans la mesure
autorisée par la loi, en cas de cessation de
paiements de l’autre Partie, de dépôt de
bilan en vertu des lois relatives à
l'insolvabilité, d’arrangement avec des
créanciers, de liquidation judiciaire ou de
dissolution de l'une ou l'autre Partie.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qui leur
ont été et/ou leur sont ou seront
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négociations
et lors de l'exécution du Bail et notamment
des documents ou informations dont la
divulgation entrainerait un préjudice pour
ladite Partie notamment financier, stratégique
ou médiatique et qui relèveraient, à ce titre,
du secret des affaires tel que défini à l’article
L. 151-1 du Code de commerce. Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale du Preneur ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu du présent Bail.
Les Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants et
partenaires dont elles se portent fort, à ne pas
divulguer lesdits documents et informations
confidentiels, à quelques personnes et sous
quelque forme que ce soit, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des
négociations ci-dessus rappelées et de
l'exécution du Bail, sauf avec l'autorisation,
préalable et écrite de l'autre Partie ou sur
injonction de justice ou d'une autorité
administrative ou de contrôle. Les Parties
devront prendre toutes les dispositions pour
que les informations confidentielles ne soient
pas divulguées à des tiers quels qu’ils soient.
Elles veilleront au respect du Bail par leurs
collaborateurs et salariés qui auraient à en
connaitre et devront être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes.
Toute communication à des tiers quels qu’ils
soient des documents ou informations
confidentiels devra être expressément et
préalablement autorisée par le Preneur.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, du Bail.
Le Bailleur s’interdit d'utiliser le nom et la
marque du Preneur, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de ce
dernier sur présentation par le Bailleur du
support et du contenu du projet d'utilisation.
En cas de manquement par l'une des Parties à
ses obligations issues du présent article,
l’autre Partie pourra demander en justice
réparation des préjudices causés par ces
inexécutions. Il est expressément précisé que
la présente clause est justifiée par le fait que
les Parties veulent rester libre de définir les
conditions financières de leurs négociations
futures, ce qui suppose que les éventuels
prochains partenaires contractuels ne
puissent pas invoquer le précédent constitué
par la transaction formalisée dans le présent
Bail.
En conséquence, toute Partie qui en violation
de la présente clause ferait perdre à
l'existence même du Bail, à tout ou partie du
Bail ou encore à un document accessoire sa
confidentialité, s'oblige à supporter tous frais
qui en résulteraient et à indemniser l'autre
Partie à hauteur du montant du dernier loyer
annuel payé par le Preneur, la présente clause
valant clause pénale, sans préjudice des
recours ouverts à la Partie lésée au titre des
dispositions prévues aux articles L.152-1 et
suivants du Code de commerce. La pénalité
sera acquise sans que la Partie concernée ne
soit tenue de mettre en demeure l’autre
Partie et à condition que l’inexécution ne soit
pas imputable à un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
physique où morale, prendrait directement ou
indirectement le contrôle d’une Partie au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce,
cette Partie sera tenue d’en informer l’autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d’un mois suivant le
changement de contrôle opéré. Chaque Partie
restera tenue de respecter l’ensemble des
droits et des obligations lui incombant au titre
du Bail.
Toutefois, dans les trois mois suivant la
notification susvisée, le Preneur pourra
résilier, de plein droit, sans préavis ni
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 13 sur 14 Paraphes Preneur
AR Prefecture
047-214701799-20230407-2023_013-DE
Reçu le 12/04/2023 Article 17 — Ethique
présent Bail par lettre recommandée avec
accusé de réception si ce changement de
contrôle fait courir un risque avéré de
défaillance du Preneur dans le paiement du
loyer.
En tout état de cause, il est convenu entre les
Parties que ce changement de contrôle ne
pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4.(iv). relatif au droit
de préférence portant sur la cession de droits
sociaux de la personne morale propriétaire
des Emplacements objet des présentes,
consenti au profit du Preneur ou de tout
Affilié.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d’une Partie, les
droits et obligations incombant à cette
dernière au titre des présentes seront
transmis dans leur intégralité à la société
absorbante, la société nouvelle ou à toute
autre entité venant aux droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission
ou autre apport partiel devra informer l’autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16 — Sous-location - Cession du Bail
16.1. Le Preneur est autorisé à sous-louer une
ou plusieurs parties de l’Emplacement, ou
concéder tout droit d'occupation à condition
d'en informer préalablement le Bailleur et
dans la limite des droits et obligations prévues
aux présentes.
16.2. Le Bailleur pourra céder ou transférer le
présent Bail, sous réserve d’avoir obtenu
l'accord exprès, préalable et écrit du Preneur,
étant précisé que le Preneur ne pourra
s'opposer à cette cession que sur motif
justifié. En tout état de cause, cette cession
ne pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4 relatif au droit de
préférence.
16.3 Les Parties s'interdisent, quelles que
soient les circonstances, de donner mandat à
un tiers où de se faire subroger par un tiers
afin d'exécuter le présent Bail. Par exception,
l'alinéa susvisé ne s'applique pas pour les
syndics de copropriété, pour les chargés de
négociation du Preneur ou de ses partenaires,
ainsi que pour tout mandataire dans le cadre
des prestations de travaux, maintenance,
d'hygiène et de sécurité.
ités, le Preneur met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré. Ce Code
Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation
Internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Bailleur reconnait avoir pris connaissance
du Code Ethique, du Code de conduite
anticorruption, ainsi que de la Charte
relations partenaires, disponibles sur le site
Internet du groupe Iliad www.iliadfr et
s'engage à respecter strictement les principes
et règles qu'ils contiennent et de manière
générale à agir conformément à la
règlementation applicable en vigueur.
Article 18 — Stipulations diverses
18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle
ou inapplicable par une autorité arbitrale,
judiciaire ou réglementaire compétente, cette
disposition sera réputée absente des
présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes du Bail se fera par écrit et sera
remise en main propre ou envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou
par transmission par télécopie à l'adresse du
siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l’autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LE BAIL EST SOUMIS AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A
L'INTERPRETATION OÙ A L’EXECUTION DU
BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT
AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU
LIEU DE SITUATION DE L’'IMMEUBLE.
18.5.1 Le Bailleur déclare :
- que l'état civil indiqué en tête des présentes
est exact ;
- qu'il n'est pas en état de redressement ou
de liquidation judiciaire ni soumis à une
procédure d’expropriation ;
- qu'il n'est placé sous aucun régime de
protection légale, qu'aucune instance ou
mesure de procédure dans ce domaine n'est
actuellement en cours et qu'aucune
mention ne figure à son sujet au répertoire
civil ;
- qu'il a pleine capacité pour conclure le Bail ;
- qu'il dispose de l’ensemble des droits lui
permettant de conclure le Bail.
18.5.2 Le Bailleur s'engage à informer le
Preneur ou tout autre personne qu'il se serait
partiellement ou totalement substitué de
l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque ou de toute
autre servitude dont il aurait connaissance.
18.5.3 Dans le cadre du présent bail, les
Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP ») au sens du
Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »),
relatives à des personnes physiques et
notamment aux salariés, sous-traitants et/ou
partenaires de l’autre Partie. Les Parties
s'engagent à traiter ces DCP dans le respect
des lois applicables en matière de protection
des données. Les traitements réalisés sur les
DCP ont pour finalité la conclusion, gestion
et/ou exécution du Bail. Ces DCP sont
destinées aux services internes de la Partie
opérant le traitement conformément au Bail,
qui en ont besoin pour sa conclusion, sa
gestion et/ou son exécution. Elles sont
susceptibles d'être transférées et
communiquées à ses sous-traitants,
partenaires, prestataires et sous-occupants.
Elles peuvent également être transmises aux
autorités compétentes, à leur demande ou
afin de se conformer à des obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l’accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués au Bail
comme interlocuteur.
18.6 Le Preneur et le Bailleur renoncent
chacun à se prévaloir des dispositions de
l’article 1195 du Code civil, en cas de
changement de circonstances imprévisible
lors de la conclusion du Bail.
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 14 sur 14 Paraphes Preneur
AR Prefecture
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Reçu le 12/04/2023