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Convocation - 2025056 Garantie emprunt chemin du coulis
Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Convocation - 2025056 Garantie emprunt chemin du coulis)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2025
EXTRAIT
du
REGISTRE
:::
SES
D
ÉLI
B
É
RATI
O
N
S
ID
: 001-210102901-20251027-2025056-DE
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
Séance
du
27
octobre
2025
_
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt-sept
octobre
à
18h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
11
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
Votants
:
13
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
21/10/2025 Date
d'affichage
21/10/2025 Présents
: Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Florence
DE
POUMEYROL,
Gérard
FLEJOU,
Gilberto
GRECO,
Maryvonne
HERRENKNECHT,
Éric
MEUNIER,
Philippe
LAMBERT,
Paul
VERNAY,
Marie-
Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Paul
SAISSET.
Absents
excusés
: Marlène
BLASQUEZ
donne
pouvoir
à
Florence
De
POUMEYROL,
Alain
MORGILLO
donne
pouvoir
à
Gérard
FLEJOU,
Christelle
MORTEL
et
Frédéric
MALBOS.
Absents
: Néant
Florence
DE
POUMEYROL
2
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération :
GARANTIE
EMPRUNT
8
LOGEMENTS
CHEMIN
DU
COULIS
VU
l'article
L 2252-1
et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2305
du
Code
civil
;
VU
le
Contrat
de
Prêt
n°175465
en
annexe
signé
entre:
DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’AIN
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
Madame
le Maire
explique
à
l'assemblée
que
Dynacité
s'apprête
à acquérir,
dans
le cadre
d’une
vente
en
l'Etat
de
Futur
Achèvement,
8
logements
sociaux
(2
PLS,
3
PLU,
3
PLAIÏ)
à
Pérouges,
chemin
du
coulis.
Pour
le financement
de
cette
opération,
un
emprunt
a
été
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
: Emprunt
n°175465
comprenant 7
lignes
de
prêts,
pour
un
montant
total
de
1
448
300
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
avec
13
pour,
0
contre
et
O0 abstention
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
Commune
de
Pérouges
(01)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
80,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
448
300,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
175465
constitué
de
7
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
1
158
640,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2025
2025056
Publié le ID : 001-210102901-20251027-2025056-DE
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dus
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéficie
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
A
Pérouges,
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Florence
DE
POUMEYROL
Nathalie
MICOLAS
Lt