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Convocation - 2025028 GARANTIE EMPRUNT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Convocation - 2025028 GARANTIE EMPRUNT)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
e 08/04/2025
svam2ges RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE miss HN
des D É LI B É RATI O N S ID : 001-210102901-20250401-2028028-DE
000 du CONSEIL MUNICIPAL
202502 dela COMMUNE 4 PÉROUGES L
Séance du 1° avril 2025 _] Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 15 L'an deux mil vingt-cinq et le premier
avril à 18h00, le Conseil En exercice : 15 municipal
de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au Présents :
18 nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous
la Votants : 15 présidence de Madame Nathalie MICOLAS,
Maire, Date de la convocation
25/03/2025
Date d'affichage
25/03/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL, Jean-Luc
VIBERT, Gilberto GRECO, Gérard FLEJOU, Marie-Victoire PASSERAT
DE LA CHAPELLE, Philippe LAMBERT, Éric MEUNIER, Marlène
BLASQUEZ, Alain MORGILLO, Paul VERNAY, Maryvonne
HERRENKNECHT
Absents excusés : Frédéric MALBOS donne pouvoir à Gérard FLEJOU
Absents : Paui SAISSET
Florence DE POUMEYROL a été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
GARANTIE EMPRUNT — CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX
Madame le Maire explique au conseil municipal que Dynacité s'apprête à construire 10 logements sociaux (1 PLS, 5 PLUS, 4 PLAI)
à Pérouges, Rue du Péage.
Pour le financement de cette opération, un emprunt a été contracté auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations : Emprunt
n°155005 comprenant 6 lignes de prêts, pour un
montant total de 1 451 300 euros.
PRET n°U130182
PLUS PLUS Bâti PLAI Foncier | PLAI Bât PLS Foncier | PLS Bâti
Foncier
237 200€ 581 900€ 168 900€ 359 400€ 44 300€ 59 600€
Conformément à la procédure mise en œuvre par cet Organisme et le Conseil
Départemental de l'Ain, le remboursement de l'emprunt devra être garanti à hauteur de : 80% par la commune de Pérouges et 20%
par le département de l'Ain.
C'est la raison pour laquelle Dynacité sollicite la garantie de notre collectivité pour
un montant total de 1 161 040 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 13 pour, 0 contre et 0 abstention
:
Article 1 : L'assemblée délibérante de Commune de Pérouges (01) accorde sa garantie
à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d'un Prêt
d'un montant total de 145 1300,00 euros
souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155005 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 116
1040,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ee
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :| Publiée collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'à in :001:210102901-20250401-2025028-DE de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes Contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,