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Arrêté - 2025040 Arrete circulation EIFFAGE 41 chemin du coulis 05052025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025040 Arrete circulation EIFFAGE 41 chemin du coulis 05052025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ee = ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 2025040
LE MAIRE DE PEROUGES,
vu la demande en date du 10 avril 2025 par laquelle Mr MICHOT
Stéphane, représentant de la société EIFFAGE ENERGIE, domicilié
rue jacques Tati - 69517 VAULX-EN-VELIN CEDEX, afin de procéder
au raccordement ENEDIS, NAYOFLO :
Demande la permission de stationner :
Au 41 chemin du coulis - 01800 PEROUGES
VU ie code général des collectivités territoriales notamment les articles
L2211.1, L 221211, L2212.2, L.2218,1, L 2213.2°, L2213.6 :
VU le Code de la Voirie Routière l’article R116.2 ;
VU le code de la route notamment les articles L121-2, R411-25 al3,
R41 7-3, R417-6, R417-10, R417-12 ;
VU le décret 2007-1503 du 19/10/2007 relatif au dispositif de contrôle
de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle
type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU la circulaire intérieure n°109 du 17 mars 1960, relative à l'application
du décret n°60.226 et de l'arrêté interministériel du 29 février 1960,
VU le Code Pénai, notamment l'article R 610.5,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer le stationnement Pour la façade
de mur d'enceinte,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé
dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de manifestation
Le bénéficiaire devra Signaler la manifestation conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème
partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de cette
manifestation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en ma
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise
en état des lieux
tière de
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de
30 jours : à partir du 05 mai 2025 comme précisé dans
la demande.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de
sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et
la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à PEROUGES, le 11 avril 2025
Le Maire,
Nathalie MICOLAS
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de LYON dans les deux
mois à compter de sa notification.