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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 003 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 003 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2021-01-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant restriction d'accès aux aérogares d'Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19 (2 pages) Page 3
2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de
la Corse-du-Sud (7 pages) Page 6
2A-2021-01-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et aéroports du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 14
2 Cabinet du Préfet
2A-2021-01-08-003
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant restriction d'accès aux
aérogares d'Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction d'accès aux aérogares d'Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 3 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 8 janvier 2021
portant restriction d'accès aux aérogares d’Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-15 et L.3131-17 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent être observées en toute circonstance afin de limiter la propagation du virus;
Considérant que la limitation de la densité de population dans les espaces clos est recommandée pour limiter les risques de propagation du virus ;
Considérant que la présence d'accompagnants dans les aérogares est susceptible d'augmenter considérablement la densité de population dans ces lieux ;
Considérant l'afflence qui peut être observée dans les aéroports d’Ajaccio et de Figari;
Considérant la situation épidémique dans le département de la Corse-du-Sud, notamment le taux d'incidence de 64 pour 100 000 habitants à la date du 7 janvier 2021 ;
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction d'accès aux aérogares d'Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 4 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - L'accès aux aérogares d'Ajaccio et de Figari est réservé du 9 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus aux personnes munies d'un titre de transport aérien. Par dérogation, peuvent accéder à l'aérogare les personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique par intérim, le directeur interdépartemental de la Police Aux Frontières, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 8 JAN, 2021
Le préfet
L Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant restriction d'accès aux aérogares d'Ajaccio et de Figari en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 5 Cabinet du Préfet
2A-2021-01-08-006
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant sur les obligations
sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de
la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 6 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021 du 8 janvier 2021
portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-
T
Vu le code des transports;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;
Considérant qu'un dispositif a été mis en place pour les arrivées en Corse pour la période du 19 décembre au 8 janvier inclus; que ce dispositif reposait sur l'obligation de réaliser un test négatif 72h avant le départ pour l'île et de compléter une déclaration sur l'honneur attestant ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19 et ne pas avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet ;
Considérant que ce dispositif montre, après trois semaines d'application, un bilan positif puisque 98,8 % des 58 000 passagers contrôlés entre le 19 décembre et le 4 janvier ont satis- fait à l'obligation de tests et que les 1,2 % manquants ont été testés à l'arrivée ;
Considérant que cette obligation de tests a également permis de contenir la reprise épidé- mique sur l'île puisque que le taux d'incidence observé à la date du 7 janvier est de 64/100 000 habitants en Corse contre 144,1/100 000 habitants pour la moyenne nationale ;
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 7 Considérant enfin que ces chiffrent illustrent que l'acceptabilité par la population
locale et
par les voyageurs de l'obligation de tests pour l'arrivée dans l'île est forte ;
Considérant également que la Corse est particulièrement exposée à un regain
épidémique du
fait des rassemblements essentiellement familiaux qui ont pu se tenir lors des
fêtes de fin
d'année, mais également du fait de la circulation sur le territoire national
du variant
britannique au Covid-19 ;
Considérant en effet que selon les données transmises à l'Organisation Mondiale
de la Santé
par les autorités britanniques, l'arrivée du variant en Grande Bretagne a coïncidé
avec une
augmentation du taux de reproduction du virus de 11 à 1,5 ; et que,
plus particulièrement,
l'Ecosse a connu un quasi doublement de son taux d'incidence en une
semaine après sa
découverte ;
Considérant ainsi que si des clusters dus au variant britannique se multipliaient
sur l'île, nous
exposerions à des contaminations le public le plus fragile, surreprésenté en
Corse ; que le
variant britannique pourrait également accroître le rythme d'une potentielle
reprise
épidémique, déjà rapide par le passé (entre la semaine 40 et 42 le taux
d'incidence a
augmenté de 44/100 000 hab à 207/100 000 hab et le taux de positivité
de 3,3% à 121%) ;
Considérant ainsi que le risque pour la santé publique et sur le système de
santé est réel et
doit donc être anticipé ;
Considérant que l'obligation de réaliser un test dans les 72h avant l’arrivée en
Corse et de le
certifier par une déclaration sur l'honneur est un outil permettant de prévenir
ce risque
comme cela fut le cas depuis le 19 décembre puisqu'une personne atteinte
du variant
britannique du virus a été détectée à son arrivée sur l'île grâce à ce dispositif
et a pu se voir
accompagnée pour son isolement ;
|
Considérant qu'en outre, le prolongement du dispositif sanitaire a été sollicité
par les acteurs
économiques et les professionnels de santé, mais aussi par la Collectivité
de Corse via Un
communiqué de presse ;
Considérant enfin que le décret du 29 octobre 2020 modifié a prolongé ce dispositif jusqu'au
7 février 2021 et qu'il convient d'en actualiser les modalités d'application ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° — Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par
voie aérienne oÙ
maritime à destination de la Corse-du-Sud entre le 19 décembre 2020 et
le 7 février 2021
attestent sur la même déclaration sur l'honneur que celle visée au 11-1°
de l’article 56-1 du
décret du 29 octobre 2020 qu'ils ont réalisé un test RT-PCR ou antigénique
de dépistage du
covid-19 moins de 72h avant leur arrivée en Corse-du-Sud. Un modèle de
déclaration sur
l'honneur est joint au présent arrêté.
Article 2- Les compagnies maritimes et aériennes assurant la desserte de
la Corse-du-Sud
exigent la présentation de la déclaration citée à l'article 1* du présent
arrêté avant
l'embarquement du passager pour la Corse-du-Sud.
Article 3 - Des contrôles seront effectués à l’arrivée en Corse-du-Sud pour vérifier l'obligation
de test prévue au II-2° de l’article 56-1 du décret du 29 octobre susvisé, et l'obligation
prévue
à l’article 1 du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr _ www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tvitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 8 A l’arrivée en Corse-du-Sud les personnes doivent être en mesure de prouver la réalisation du
test RT-PCR ou antigénique de dépistage du covid-19 qu'elles se sont engagées
à effectuer
moins de 72 heures avant leur embarquement, via notamment l'attestation nominative de
prélèvement fournie par le laboratoire, le pharmacien ou le professionnel de santé
ou par
tout autre moyen.
Celles qui ne sont pas en mesure de prouver la réalisation de ce test doivent se
signaler à leur
arrivée et se diriger vers le poste de contrôle sanitaire situé dans l'enceinte du
port ou de
l'aéroport d'arrivée, sous peine des sanctions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les personnes se déplaçant par voie maritime à bord d'un navire au sein duquel
un dispositif
de dépistage existe et qui ne sont pas en Mesure de prouver la réalisation du
test moins de 72
heures avant leur embarquement doivent se signaler au médecin où au personnel
de bord
présents sur le navire afin de se faire dépister lors de la traversée, sous peine
des sanctions
prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4- Les personnes effectuant un aller Continent - Corse-du-Sud et un retour
Corse-du-
Sud - Continent pendant la période d'application de l'arrêté doivent conserver, tout au long
de leur séjour, la preuve du prélèvement fourni par le laboratoire, le pharmacien
ou le
professionnel de santé. La preuve du prélèvement devra pouvoir être communiquée aux
forces de sécurité intérieure en cas de contrôle lors du trajet retour vers le continent, sous
peine des sanctions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les personnes arrivées en Corse avant le 19 décembre 2020 et effectuant un trajet
retour vers
le continent avant le 7 février 2021 doivent être en mesure de prouver leur date
d'arrivée en
Corse aux forces de sécurité intérieure en cas de contrôle, via la présentation
de leur titre de
transport ou tout autre Moyen.
Article 5 - Conformément à la réglementation en vigueur et applicable
en la matière, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les
contraventions de 4? classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende,
ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 9 janvier
2021 et sera
applicable jusqu'au 7 février 2021 inclus.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la
coordination pour la sécurité en Corse, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer,
les directeurs des
entreprises maritimes et aériennes assurant la desserte de la Corse, le commandant de la
région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de
gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, le directeur régional des douanes,
le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental de
la Police Aux
Frontières, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse,
le commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Corse-du-Sud, le Président
de la CCI de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr _ www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 9 Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Corse-
du-Sud.
Le préfet
L
Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon
- 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr _ www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 10 Ex PREFET DE CORSE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE REALISATION D'UN TEST DE
DEPISTAGE ET D'ABSENCE DE SYMPTOMES D'INFECTION AU
COVID-19
Cette déclaration est à présenter à la compagnie de transport par tous les passagers
de plus de 11 ans qui souhaitent voyager à destination des départements de la Corse-
du-Sud et de Haute-Corse entre le 19 décembre 2020 et le 7 février 2021 inclus.
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
À:
Demeurant :
Déclare sur l'honneur :
Ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19 et à ma connaissance ne pas
avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours
précédant mon départ.
Avoir réalisé un test de dépistage RT-PCR ou antigénique moins de 72 heures avant
mon embarquement concluant à une absence de contamination au covid-19,.
Je reconnais être informé que des contrôles seront effectués dans les aéroports et
ports à l’arrivée en Corse comme au départ de l'île pour s'assurer du respect de cette
obligation. Lors de ces contrôles, je devrai être en mesure de prouver avoir réalisé
le test RT-PCR ou antigénique. Je devrai donc conserver tout au long de mon séjour la
preuve du prélèvement fourni par le laboratoire, le pharmacien ou le professionnel
de santé.
A défaut d’avoir rempli mon obligation de test :
e je m'expose à une amende de 135 euros et pouvant atteindre, en cas de récidives, une peine de prison de 6 mois et une amende de 3 750 €.
e je serai orienté vers un poste de contrôle sanitaire à l'aéroport ou au port en Corse.
Fait à :
Le : à h
Signature :
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 11 PRÉFET
DE CORSE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
COVID-19 - DEPLACEMENTS A DESTINATION DE LA CORSE
Afin de limiter la propagation du virus SARS-COV2 lors de votre déplacement, nous vous rappelons
que les voyageurs de plus de onze ans doivent obligatoirement justifier d'un test
virologique (PCR ou antigénique) réalisé dans les 72h avant le départ pour la Corse.
Le passager doit également une déclaration sur l'honneur d'absence de symptômes d'infection par la COVID-19 et de contact avec un cas déclaré ainsi que de la réalisation d'un test.
Afin de vous éclairer de manière précise sur cette déclaration sur l'honneur, nous vous proposons un auto-questionnaire que vous pouvez garder sur vous: il peut vous être utile si vous avez besoin de consulter lors de votre séjour.
1- Durant les 15 jours qui précèdent mon voyage, ai-je présenté des symptômes de façon inhabituelle ? Tels que : (Cocher les cases)
«1 Une fièvre (température mesurée supérieure à 38°)
«1 Une toux ou une augmentation de la toux habituelle
« Un essoufflement inhabituel (quand je parle ou je fais un petit effort)
«1 Une perte de goût
«1 Une perte de l'odorat
«1 Une rhinorrhée (nez qui coule)
«1 Des maux de gorge
«1 Des douleurs thoraciques
«1 Une fatigue inhabituelle, ou une altération de l'état général
«1 Des douleurs musculaires et/ou des courbatures inhabituelles
«1 Des maux de tête inexpliqués
«1 Des nausées ou vomissements
«2 Une confusion (pensées « qui se mélangent » désorientation)
«1 Des diarrhées inhabituelles.
Si j'ai présenté un ou plusieurs symptômes, j'en parle à mon médecin.
1- Ai-je été en contact étroit (en face à face, à moins d’1 mètre et/ou pendant
plus de 15 minutes, sans masque ni pour moi ni pour le patient) avec une
personne diagnostiquée positive à la Covid-19 durant les 15 jours qui
précèdent mon voyage ou avec une personne présentant un ou plusieurs des
signes listés ci-dessus, sans mesure de protection dédiée?
«1 Oui
«1 Non
Si oui, j'en parle à mon médecin.
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 12 Eu PREFET DE CORSE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
ENSEMBLE, MAIS RESPONSABLES
Ÿ Si mon test est positif, je m’isole et reporte mon déplacement.
“ Pendant le trajet, je me munis de plusieurs masques et de gel hydro-alcoolique et je respecte les mesures
barrières : port du masque, lavage des mains, distanciation physique pendant le voyage.
V4 A mon arrivée, dans les ports et aéroports, un contrôle de ma température corporelle, par caméra
thermique, me sera proposé.
Ÿ Pendant mon séjour, si je (ou une personne de mon entourage) présente des symptômes cités ci-dessus, je contacte le 116 117: un médecin m'orientera au plus près vers une (télé) consultation, et j’effectue si
besoin, un test nasopharyngé RT-PCR ou antigénique.
Ÿ La liste des centres de prélèvement est disponible sur www.sante.fr.
Ÿ Dans l'attente de cette consultation ou du résultat de mon test, je m’isole et je porte un masque.
Ÿ Si j'ai des difficultés respiratoires, j'appelle immédiatement le 15 (ou le 114 pour les personnes
sourdes et malentendantes).
Ÿ” Avant mon séjour, je télécharge l’application TousAntiCovid et je me déclare.
AntiCovid
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 13 Cabinet du Préfet
2A-2021-01-08-004
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté suspendant la réalisation de la
prise de température dans les ports et aéroports du
département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et aéroports du département de la Corse-du-Sud 14 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 8 janvier 2021
suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-07-08-001 du 8 juillet 2020 portant autorisation des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de Figari sud-Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2020-07-08-002 du 8 juillet 2020 portant autorisation des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les ports de commerce d'Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano ;
Vu l'avis favorable de l’ARS ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent être observées en toute circonstance afin de limiter la propagation du virus ;
Considérant qu'entre le 19 décembre 2020 et le 7 février 2021 inclus, l'ensemble des personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Corse devront présenter le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19 :
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et aéroports du département de la Corse-du-Sud 15 Considérant en outre que les personnes ne pouvant pas présenter un tel résultat seront dirigées à leur arrivée vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel test ou examen ;
Considérant que la mesure instaurée pour la période du 19 décembre 2020 au 7 février 2021 inclus est de nature à garantir une sécurité sanitaire plus élevée que la réalisation de tests de température dans les ports et les aéroports de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Les arrêtés du 8 juillet 2020 susvisés portant autorisation des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de Figari sud-Corse et dans les ports de commerce d'Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano sont suspendus du 9 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, le délégué pour la Corse-du-Sud de l'Agence régionale de santé de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Faità Ajaccio, le ‘8 JAN, ?0?1
Le préfet
Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
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